Compte rendu du conseil des ministres du 20 novembre

Retrouvez les principaux sujets traités ce jour en conseil des ministres.

Subvention d’exploitation à la SAS Fare Rata

Depuis 2015, le Groupe OPT, constitué de l’Office des postes et télécommunications (OPT) et de ses sociétés filiales, s’est inscrit dans le cadre du plan quinquennal tendant à l’amélioration de la performance des métiers du groupe. Ces travaux ont permis de définir une évolution de l’organisation du Groupe OPT avec le maintien de l’établissement public industriel et commercial historique OPT, exerçant dorénavant le rôle et les activités d’une holding, et à la création de deux opérateurs constitués sous la forme de filiales spécialisées:

• la SAS ONATI, opérateur intégré, rassemblant les activités de la SAS VINI (filiale OPT) et celles de la direction des télécoms de l’OPT ;

• la SAS Fare Rata, opérateur des services postaux et des services financiers et exerçant l’exécution des missions de service public et d’intérêt général.

L’OPT et Fare Rata ont conclu une convention relative aux principaux termes et conditions de la délégation de service à compter du 1^er janvier 2019 modifiée par une nouvelle convention du 18 juin 2019.

La transition digitale impacte tous les pans de l’entreprise et entraîne un déclin structurel des activités historiques. Le développement du numérique engendre une transformation profonde des usages et du paysage concurrentiel sur tous les marchés de la société. La dématérialisation croissante des échanges va de pair avec l’essor du e-commerce ; l’augmentation des volumes de marchandises à livrer ne compense pas pour autant les flux de courrier, qui diminuent de façon structurelle et inexorable.

La Polynésie française, comme ses citoyens, manifestent une attente particulière de contribution de la SAS Fare Rata au développement des entreprises et des territoires, ainsi qu’à l’accompagnement de ses habitants les plus vulnérables. Enfin, tout en se montrant exigeant vis-à-vis de leur entreprise concernant la qualité de vie au travail, les salariés de la SAS Fare Rata restent très attachés aux missions historiques de service public et d’intérêt général qu’elle accomplit.

Cependant, les efforts attendus et les missions dévolues à la SAS Fare Rata ne peuvent être appréciés indépendamment de son équilibre financier, auquel la Polynésie française est attentive. Pour soutenir le maillage territorial de cette entreprise porteuse d’une mission d’inclusion bancaire, notamment dans les archipels éloignés de la Polynésie française et les zones rurales désertées par les banques, la Polynésie française lui alloue une aide financière sous forme de subvention d’exploitation.

En contrepartie du versement annuel à la SAS Fare Rata d’une subvention d’exploitation sur la période 2020-2022, la société Fare Rata s’engage à réaliser des objectifs décrits dans la convention relative aux objectifs de performance de la société Fare Rata et à l’accompagnement de la Polynésie française à ce titre pour la période 2020-2022.

Deux nouvelles lois fiscales pour 2020

Le vice-président de la Polynésie française a présenté deux projets de lois fiscales, contenant une vingtaine de nouvelles mesures applicables sur l’année 2020, qui viennent compléter le premier train de mesures fiscales présenté en Commission de l’Economie de l’Assemblée de la Polynésie française en novembre dernier.

Concernant la Taxe de Développement Local (TDL), le vice-président a présenté les résultats de la seconde phase du chantier TDL initié en 2018. Les objectifs, fixés alors par les représentants des consommateurs et des entreprises locales, sont d’une part de restreindre l’application de la taxe aux seuls produits réalisés localement, et d’autre part de la simplifier en réduisant la gamme de taux.

Le vice-président a également présenté un projet de texte facilitant le don par le service des Douanes des marchandises confisquées ou abandonnées par leurs propriétaires, au bénéfice d’associations ou de fondations.

Il a également été proposé de prolonger de deux ans l’exonération d’impôt foncier sur les nouvelles constructions, qui permet aux nouveaux propriétaires de ne pas payer d’impôt foncier sur leur habitation principale pendant les dix premières années.

Dans le secteur de la santé, le vice-président a souhaité diminuer le taux de TVA sur certains matériels médicaux, et faciliter les dons des entreprises aux organismes de recherche, notamment lorsque ces recherches portent sur la santé publique.

En outre, différentes mesures visant à soutenir les secteurs de la pêche, des hydrocarbures et du transport aérien international, ont également été présentées en conseil des ministres.

Ces lois fiscales seront soumises au vote de l’Assemblée de la Polynésie française d’ici la fin de l’année.

Indice des prix à la consommation : baisse de 0,1% en octobre

En octobre, l’indice des prix à la consommation baisse de 0,1 % et s’établit à 99,74. Cette évolution est essentiellement liée à la baisse de 0,6 % des loyers d’habitation et à celle de 3,5 % des tarifs de transport aérien de voyageurs.

Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation augmente de 0,7 %. L’indice ouvrier diminue également de 0,1 % en octobre 2019. Il progresse de 1,6 % en glissement sur douze mois. L’indice général, hors Transport aérien international, est aussi en repli de 0,1 % en octobre 2019. Il est en hausse de 0,8 % en glissement sur douze mois.

En octobre, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) est stable. La baisse de 0,3 % des prix des Matériaux métalliques compense la hausse des prix des matériaux électriques (+ 0,3 %). Par ailleurs, l’index du Bâtiment et celui des Travaux Publics restent globalement inchangés. Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre est en baisse de 0,1 % et celui du Second Œuvre augmente de 0,1 %. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil est stable et celui des Travaux Spécialisés baisse de 0,1 %. Sur 12 mois, l’index général du BTP est en hausse de 0,9 % ; l’index du Bâtiment croît de 0,2 % et celui des Travaux Publics, de 1,8 %.

En octobre, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Accord-cadre entre la Polynésie française et la Caisse des Dépôts et Consignations

Le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire a présenté une communication qui valide l’accord-cadre entre la Polynésie française et la Banque des Territoires du groupe Caisse des Dépôts.

Ce partenariat doit permettre de définir le modèle économique, juridique et financier d’un aménageur répondant au contexte institutionnel et au besoin du Pays. La construction de cet aménageur ensemblier s’appuiera, notamment, sur les résultats de l’étude de la société Egis produite en juin 2019 et concernant l’évaluation du besoin pour le pays de créer une telle structure. En outre, la Chambre Territoriale des Comptes avait relevé ce besoin dans son dernier rapport de délibéré en date du 26 mars 2019.

Pour bénéficier de cet accompagnement et remplir l’objectif de créer cet aménageur, la convention entre le Pays et la Banque des Territoires fixe les modalités de la subvention de 75 000 € (soit 8 985 237,19 Fcfp) apportée par la Banque des Territoires au Pays, au plus tard le 31 juillet 2020. L’objectif est de parvenir à la création de l’aménageur ensemblier en juillet 2020, sans que cette échéance ne soit source de blocage si un décalage calendaire était nécessaire. Le Pays confiera une mission en conseil et ingénierie, selon les règles de la commande publique en vigueur, pour la construction de cet aménageur. La signature de la convention entre le Président de la Polynésie française et le Directeur des Outre-mer de la Banque des Territoires en Polynésie française est programmée pour le 9 décembre prochain.

Animation et actions d’accueil des croisiéristes : subvention en faveur de l’association Papeete Centre-Ville

Sur proposition du ministre du Tourisme, le conseil des ministres a attribué une subvention de fonctionnement, d’un montant total de 8 002 644 Fcfp en faveur de l’association Papeete Centre-Ville.

L’association Papeete Centre-Ville œuvre depuis près d’une dizaine d’années dans l’animation et la valorisation de l’image du centre-ville. Elle apporte également sa contribution au développement du secteur du tourisme, notamment celui de la croisière qui constitue un des axes de développement touristique majeur pour le Pays. Outre les évènements propres aux commerces et aux animations de la ville, elle contribue fortement à la réussite des escales des bateaux de croisières sur Papeete. En 2018, Papeete Centre-Ville a ainsi assuré l’accueil de 26 paquebots.

Subvention en faveur du comité du tourisme de Moorea

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de 6 millions Fcfp au comité du tourisme de Moorea pour le financement de ses activités générales. Créé en 2017, le comité du Tourisme de Moorea – Moorea Tourism Office, a pour objet de contribuer au développement et à la dynamisation du secteur touristique de Moorea.

De ce fait, il organise des manifestations et animations permettant la promotion des diverses activités et produits à visée touristique. Il participe également à la coordination et à la sensibilisation des professionnels aux métiers liés au tourisme, en collaboration avec les organismes administratifs et toute structure locale œuvrant dans ce but. Ce faisant, il concourt à la croissance du tissu économique de l’île.

Dans ce cadre, il s’est vu confier notamment, en avril 2018, pour une durée de cinq ans, l’exploitation, l’entretien et la gestion, du débarcadère de Papetoai. Ce site a pour fonction d’accueillir les croisiéristes débarquant des paquebots qui viennent s’ancrer dans la baie d’Opunohu. A cet accueil est liée la présence des acteurs du secteur du tourisme (artisans, prestataires touristiques, transporteurs touristiques), lesquels y exercent leur activité économique, les jours de touchée.

Fenua compétences : soutien à l’association « Te Pu No Te Ite »

Sur proposition du ministre du Tourisme, le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de fonctionnement, d’un montant de 4 380 000 Fcfp, en faveur de l’association «Te Pu No Te Ite »  pour participer au financement des études liées à la création et à la mise en œuvre du projet Te Opere Te Ite/Fenua Compétences pour l’année 2019.

Sollicité par le Fonds Paritaire de Gestion (FPG), le Pays participera, désormais, au projet « Te Opere Te Ite/Fenua Compétences », élaboré en partenariat avec le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), aujourd’hui nommé « France Compétences ». Ce partenariat, conclu sur trois ans, a pour objectif le développement de l’égalité d’accès à la formation sur l’ensemble de la Polynésie française.

La plate-forme numérique « Te Opere Te Ite/Fenua Compétences » a en effet pour ambition la formation à distance, permise par le développement d’outils numériques, notamment l’arrivée du câble, instrument de décentralisation et de mise en réseau de la formation professionnelle. Cette plate-forme va permettre le désenclavement et un égal accès à la formation pour la population résidente des archipels éloignés.

Le Fonds Paritaire de Gestion innove donc en matière de formation et offre des possibilités de formation à distance permettant à un public varié, comprenant les salariés, comme les demandeurs d’emploi ou fonctionnaires communaux, de suivre une formation depuis leur île et d’éviter par conséquent toutes les problématiques liées aux frais de déplacement et d’hébergement sur Tahiti.

Projets de loi du Pays et de délibérations portant sur diverses mesures en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française

Le Conseil des ministres a examiné, aux fins de transmission à l’assemblée de la Polynésie française, diverses modifications du statut de la fonction publique de la Polynésie française, qui ont trait :

• aux différentes positions des fonctionnaires :

La délibération du 14 décembre 1995 modifiée, encadre les différentes positions des fonctionnaires de la fonction publique de la Polynésie française, notamment la disponibilité. Les modifications dans le projet de délibération proposent de porter la possibilité de formuler une demande de disponibilité qu’à compter de la troisième année de services effectifs suivant la date de titularisation de l’agent, de préciser les durées de de renouvellement possible par motifs et de simplifier la procédure d’examen par des commissions administratives paritaires en limitant aux demandes défavorables.

• et aux modalités de prise en charge des frais de passage et de transport des agents non titulaires

La délibération du 22 janvier 2004 modifiée, relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française prévoit les conditions de prise en charge des frais de passage et de transport des agents non titulaires recrutés à l’extérieur de la Polynésie française et ayant leur résidence principale en dehors de la Polynésie française ainsi que des membres de leur famille qui les accompagnent ou qui les rejoignent.

En l’état actuel de la règlementation en vigueur, les membres de la famille de l’agent non titulaire peuvent bénéficier d’une prise en charge indépendamment du délai de recrutement de l’agent. Afin d’éviter des dépenses excessives, il est ainsi proposé d’octroyer les indemnités en question aux membres de la famille de l’agent, lorsque celui-ci est recruté pour une durée égale ou supérieure à un an.

Pour l’ensemble de ces projets, le Conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 12 novembre dernier.

Inclusion numérique des personnes en situation de précarité : subvention à l’association FACE

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 202 500 Fcfp en faveur de l’association Face Polynésie française. Le Club FACE fédère des entreprises polynésiennes afin de mettre en place des actions et projets destinés à lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Dans le cadre de ses actions, le Club FACE porte un projet d’inclusion numérique auprès de personnes en situation de précarité, par la mise à disposition d’outils informatiques, la formation à l’utilisation du matériel informatique et l’accès à une connexion internet.

Cette année, le projet est décliné en deux parties. La première partie porte sur l’inclusion numérique, avec la mise à disposition de postes informatiques dans des structures associatives, avec mise en place de formations à l’utilisation des outils informatiques à destination d’un public néophyte, principalement orientées sous l’angle de l’accès aux droits, et la formation d’au moins un animateur au sein de chaque structure associative pour assurer la maintenance de base du parc informatique. La deuxième partie porte notamment sur la participation des usagers au développement de l’e-administration avec des sessions de tests des applications développées par l’administration et destinées aux usagers.

Les structures associatives bénéficiaires des actions, pour les deux parties, sont Taatiraa Huma Mero, Association Tama Nui, Association Taputea Adventure, Puna Reo Piha’e’ina et Te U’i Rau, lesquelles organisent leurs actions pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle de personnes atteintes d’un handicap physique ou associé, de personnes en situation ou en risque de marginalisation, de personnes relevant de la liberté surveillée, de mineurs de seize ans en rupture familiale, de personnes venant d’achever une période d’incarcération ou de désintoxication ou de jeunes dans le cadre d’activités éducatives périscolaires. Pour la deuxième partie uniquement, il s’agit notamment d’Arii Heiva Rau, Te Torea, AISPF, la fédération Te Niu o te Huma et l’association Hotuarea Nui, qui ont contribué au développement de l’e-administration en 2018.

Modification dans l’organisation du brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif

Le conseil des ministres a créé en 2015 le brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif. Depuis lors, six mentions du diplôme ont été créées, dans les disciplines suivantes : « basket-ball », « va’a », « judo-jujitsu », « karaté et disciplines associées », « tennis » et enfin « volley-ball et volley-ball de plage (beach volley) ».

L’organisation des sessions d’examen, de même que la mise en œuvre des formations, a mis à jour la nécessité d’apporter des modifications au texte initial, notamment pour des points relatifs aux conditions d’accès à la formation ou à l’examen, pour la qualification en secourisme. L’arrêté modificatif pris en Conseil des ministres introduit également la création d’une annexe définissant les épreuves certificatives dans le cadre d’une formation. A l’expérience, il est en effet apparu souhaitable de figer également réglementairement la nature des épreuves d’évaluation des unités de compétences dans le cadre d’une formation, afin d’harmoniser les modalités d’évaluation des stagiaires dans toutes les formations mises en œuvre, quelles que soient les mentions du diplôme. L’arrêté modificatif rend également obligatoire la détention d’une qualification en secourisme pour solliciter l’obtention du diplôme par la validation des acquis de l’expérience, ou V.A.E.. Il est, en effet, indispensable de s’assurer qu’un candidat à la V.A.E. détient des compétences dans ce domaine, et ce quelle que soit la mention visée, dans un souci de protection des pratiquants.

Subventions aux associations et fédérations sportives et de jeunesse

Le conseil des ministres a examiné douze dossiers de subventions destinées aux associations et fédérations sportives et de jeunesse pour un montant global de 13 110 878 Fcfp.

Les subventions attribuées sont les suivantes :

Subventions d’investissement :

• Association UPJ, pour un montant de 2 000 000 Fcfp, pour l’acquisition d’un mini bus ;

• Association Excelsior, pour un montant de 1 438 618 Fcfp, pour le financement de l’extension de la couverture de la buvette du stade de football et la construction d’un abri de rangement ;

• Association Tahitian Martial Spirit, pour un montant de 600 000 Fcfp, pour le financement de plastrons électroniques et de tatamis pour les compétitions ;

Subventions de fonctionnement :

• Fédération d’athlétisme de Polynésie française, pour un montant de 500 000 Fcfp, pour le financement d’un projet basé sur l’athlétisme et la santé en 2019 ;

• Association Avae Tere Tere, pour un montant de 200 000 Fcfp, pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2019 ;

• Association Les Vieilles Pompes de Tahiti, pour un montant de 151 260 Fcfp, pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2019 ;

• Association Aito Papeete, pour un montant de 186 000 Fcfp, pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2019 ;

• Fédération tahitienne de football, pour un montant de 2 000 000 Fcfp, pour la préparation de l’équipe de Tahiti de beach soccer, les Tiki Toa ;

• Fédération tahitienne de Badminton, pour un montant de 3 275 000 Fcfp, pour le financement de ses activités générales ;

• District de football de Rapa, pour un montant de 1 500 000 Fcfp, pour leur participation au Festival des îles ;

• Association UT-FSCF, pour un montant de 750 000 Fcfp, pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2019

• Fédération tahitienne de cyclisme, pour un montant de 510 000 Fcfp, pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2019.