Compte rendu du conseil des ministres du 15 avril 2020

Retrouvez les principaux sujets débattus ce matin en conseil des ministres.

Le Pays proroge l’aide à l’exportation en faveur des pêcheurs professionnels

La Loi de Pays du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche accompagnée de son arrêté d’application du Conseil des ministres du 30 octobre 2017 a élargi à toutes les destinations une aide à l’exportation qui permet de subventionner une partie du coût du fret aérien afin de réduire les charges importantes liées à l’éloignement de notre Pays.

L’arrêté d’application, qui fait l’objet de la modification proposée, a fixé le taux de cette subvention jusqu’en 2019.

Le conseil des ministres a approuvé le maintien du dispositif pour 2020, à savoir la prorogation en l’état du taux défini pour les années 2018 et 2019.

Adaptation de certaines dispositions du code du commerce

Afin de tenir compte des dispositions restreignant les rassemblements et les déplacements prises pour limiter la propagation du COVID-19 en Polynésie, le conseil des ministres a approuvé le projet de loi du Pays adoptant certaines dispositions du code du commerce.

Ces dispositions permettent notamment d’autoriser et d’encadrer les tenues d’assemblées et d’organes collégiaux par vidéoconférence afin d’assurer la continuité de fonctionnement de ces entités.

Les règles encadrant l’établissement, l’arrêté, l’audit, l’approbation et la publication des comptes financiers ont été adaptées de manière à rallonger les délais de préparation et de d’approbation des comptes financiers.

Les mesures prises renforcent également la protection des entreprises placées en procédure de conciliation ou de redressement en leur accordant une suspension des échéances de paiement sur le plan établi.

Les bénéficiaires des divers programmes d’aides économiques du Pays disposent d’aménagements exceptionnels afin de leur permettant de faire face à leurs obligations réglementaires.

Ces mesures visent aussi à épauler les personnes en situation de surendettement afin de tenir compte de la dégradation de leur situation économique en période de crise ainsi que des délais de traitement des dossiers.

Le Pays soutiendra également le secteur touristique en permettant aux entreprises d’offrir un avoir en lieu et place d’un remboursement immédiat. Cette mesure permettra de soulager la trésorerie des acteurs de ce secteur en grande difficulté.

Dépollution du navire de pêche chinois « Shen Gang Shun 1 » échoué à Arutua

Le navire de pêche chinois « Shen Gang Shun 1 » s’est échoué sur le platier récifal ouest de l’atoll d’Arutua, le 21 mars,avec à son bord 250 tonnes de carburant de bord, des huiles de bord, 15 tonnes de poisson et 62 tonnes d’appâts. Le navire, de pavillon chinois, est propriété d’un armateur chinois, Shenzen Shengang Overseas Industrial Co. LTD, et est exploité par une société basée à Taiwan. L’assurance a mandaté un expert maritime pour élaborer un plan de sauvetage du navire, mais ce plan demeure un document générique qui ne présente pas de réel mode opérationnel pour la dépollution du navire et le retirement du navire à l’exclusion du remorquage.

Les rapports établis évoquent une « petite fissure » et l’absence de voie d’eau ou d’atteinte importante à l’intégrité de la coque du navire. Les services de l’Etat (AEM, JRCC) en charge des mesures de sauvegarde pour la lutte anti-pollution ont été alertés sur cet aspect. Dès le 24 mars, le propriétaire qui en a accusé réception a été mis en demeure d’agir. Une mission d’évaluation est envisagée par le Pays, l’objectif étant d’identifier clairement le mode opérationnel pour intervenir rapidement contre la pollution (retrait de la cargaison, des hydrocarbures et des huiles), incluant le transport jusqu’aux Tuamotu et la  prestation des personnes qualifiées et le rendu d’un rapport détaillé incluant les options à privilégier pour la dépollution. Ce rapport d’expertise précis pourra servir de support dans le cadre de la procédure engagée à l’égard du propriétaire mais aussi pour définir les besoins logistiques et de crédits pour l’intervention en matière de dépollution.

Mise œuvre du Plan de reprise de l’activité de l’administration

Diverses mesures ont été prises afin de lutter contre la propagation du coronavirus COVID 19 et pour organiser l’activité de l’administration en mode très dégradé. Au 9 avril , la part des agents pas en activité est de 53%, contre 47% d’agents en activité, soit 1 840 agents (hors personnels du MSP, de l’ARASS, de la DSP et du CHPf), dont 29% des agents présents au sein de l’entité ou mobilisés, essentiellement pour la cellule de crise de la santé.

La mesure de confinement général est prolongée jusqu’au 29 avril pour lutter efficacement contre la propagation du virus. Cependant l’administration de la Polynésie doit, d’ores et déjà s’inscrire dans une démarche de reprise de son activité. En effet, la relance économique, la préservation des ressources primaires et alimentaires et sa distribution, l’accompagnement des publics vulnérables, le maintien de la cohésion sociale sont autant de sujets qui doivent faire l’objet de plans d’actions, en veillant à l’adaptation des modalités de mise en œuvre du service public. Aussi, il a été proposé d’établir une organisation des entités visant à définir des plans d’actions sectoriels et à mettre en place une organisation administrative adaptée.

Chaque entité doit ainsi établir un état des lieux des impacts de la crise actuelle et proposer des actions qu’il conviendrait de mettre en place pour une reprise des activités de son secteur d’intervention. Par ailleurs, au regard des évolutions en matière de confinement et d’activité, l’administration de la Polynésie française doit revoir ses modalités de fonctionnement, tant vis-à-vis des agents que des usagers qu’elle sert. Une levée du confinement de la population de la Polynésie française de manière générale ou par zone géographique entraine de facto le retour de 100% des agents à leurs postes. Néanmoins, la levée en question peut suivre différents scénarios et s’effectuer de manière partielle. Il convient ainsi de favoriser le retour en poste des agents ne pouvant assurer leurs activités en travail à distance mais également de maintenir le travail à distance jusqu’à la levée du confinement général.

La réalisation des gestes barrière adoptés par les agents de l’entité sont à poursuivre, durant la période de confinement comme après. Dans le cadre de l’opération « Pü Aho », les agents seront équipés de masques en tissu, dont le port sera désormais obligatoire durant leur activité. Jusqu’à nouvel ordre, seront toujours suspendues : toutes les missions professionnelles hors de la Polynésie française et dans les autres îles que celles d’affectation de l’agent, toutes les missions de prestataires quelle que soit la provenance, toutes les réunions professionnelles en présentiel externes à l’entité – hormis celles relatives aux commissions d’appel d’offres, celles-ci devant être organisées en visio-conférence – toutes les missions hors des locaux d’affectation en dehors des activités de contrôle et de suivi nécessitant une présence, toutes les actions de formation et toutes les mobilités dans les îles autres que Tahiti. Au sein de chaque entité, les réunions internes ainsi que les déplacements des agents au sein de l’entité seront limitées et ajustées aux mesures de distanciation qu’il est possible de prendre. Les visioconférences seront privilégiées.

Le service public devra en outre impérativement s’adapter en veillant au maintien de la qualité d’accueil, de prise en compte et de traitement des demandes des usagers. Les espaces de réception doivent être organisées de manière à faire respecter les mesures barrières, notamment la distanciation d’au moins un mètre entre chaque individu. La réception des usagers doit également prendre en compte l’espace d’attente des usagers en dehors de l’entité. Afin d’éviter les rassemblements aux portes de chaque entité, il est préconisé de mettre en place une ouverture des guichets sur une plus grande amplitude horaire. Il sera également fait en sorte d’accélérer la simplification des procédures en fixant un objectif à atteindre d’au moins 70% des démarches administratives dématérialisées grâce à la plateforme Mes démarches en ligne. Les premières démarches réalisées ont d’ailleurs un très fort taux de satisfaction.

Concours de création artistique à domicile

Dans le cadre du confinement mis en place afin de lutter contre le coronavirus, le ministère de la Culture lance un concours de création artistique où chaque polynésienne et polynésien peut devenir un artiste sans quitter son domicile. Lancé le 15 avril, et pour toute la durée du confinement, le concours est 100% dématérialisé et ouvert à toute personne qui séjourne actuellement en Polynésie française. L’opération est réalisée en partenariat avec le Musée de Tahiti et des Îles (MTI), Tahiti Nui Télévision (TNTV) et la Maison de la culture (TFTN) avec un objectif simple : réaliser une œuvre pendant le confinement et la mettre en valeur sur une plateforme communautaire (Facebook).

Pour l’occasion, une page Facebook a été créée par la Maison de la culture : «  Tahiti Art en confinement ». Ainsi chacun pourra poster une photo ou une vidéo (durée maximale de 3 minutes) de sa création sur la page dédiée en y apposant le hashtag #tahitiartconfinement. Pour ce faire quatre catégories spécifiques ont été créées : arts graphiques (peinture, dessin, graphisme), sculpture (pierre, bois, nacre), audiovisuel (danse, théâtre, art du cirque, improvisation) et musique (musique, chant).

Une fois le confinement levé, et le concours clôturé, huit lauréats seront désignés, soit deux par catégorie. Quatre seront désignés par le public (post ayant reçu le plus de like dans chaque catégorie) et quatre par un jury composé du ministre de la Culture et des chefs de services et des directeurs d’établissements sous-tutelle. Les lauréats de chaque catégorie verront leur création diffusée ou exposée dans les manifestations culturelles qui seront programmées par le Maison de la culture et le Musée de Tahiti et des Îles à la levée du confinement et d’ici à la fin de l’année 2020.

Afin de renfoncer la diffusion de ces œuvres, les créations lauréates seront également mises en valeur par Tahiti Nui Télévision. Ce concours a pour objectif de marquer de façon ludique et joyeuse le quotidien de la population tout en mettant en valeur l’importance de respecter les gestes « barrière ». Toute création qui ne respectera pas les mesures mises en place pour lutter contre la propagation du coronavirus sera disqualifiée d’office.

Modification du calendrier des manifestations artisanales de l’exercice 2020

 Afin de réduire la propagation du Covid-19, l’Etat et le Pays ont décidé, le 17 mars, d’interdire tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes. L’interdiction de ces rassemblements impacte fortement l’organisation des manifestations artisanales.

Par conséquent, le calendrier des manifestations artisanales de l’année 2020, validé en Conseil des ministres en début d’année, fait l’objet de modifications. Toutes les manifestations artisanales prévues au cours du premier semestre sont donc annulées. Certains événements seront reportés au second semestre 2020, d’autres seront reportés en 2021.

Deux points majeurs sont à relever :

• Le report du Heiva rima’i, organisé annuellement au mois de juillet, au second semestre 2020 ;
• Le report des 50 ans du salon des Marquises au mois de novembre, en lieu et place du 51^ème salon, les artisans marquisiens n’exposant qu’une seule fois pour l’année 2020.

Face à cette crise sanitaire mondiale, le Service de l’artisanat traditionnel travaille en étroite collaboration avec chaque président de fédération et d’association dans le but de recenser les besoins de chacun et de trouver ensemble des solutions adaptées pour relancer au mieux l’activité économique du secteur de l’artisanat traditionnel.

A l’issue de la période de confinement, un calendrier présentant les manifestations artisanales et les diverses actions menées au cours du second semestre de l’année 2020 sera communiqué.

Prévention des risques de contamination au COVID : modification des actes pour les sages-femmes

Dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du Covid 19, le conseil des ministres a pris un arrêté le 18 mars, permettant aux médecins, d’effectuer des consultations à distance pour les patients en longue maladie, particulièrement à risque de développer des complications si ces derniers sont atteints de Covid 19. Ces consultations peuvent prendre la forme d’un appel téléphonique ou de toute conversation orale directe avec un interrogatoire du malade et, donner lieu à une prescription thérapeutique transmise à la pharmacie indiquée par le patient.

Ce dispositif a ensuite été étendu à toutes les prescriptions de biologie médicale et à toutes prescriptions d’acte, de produit ou de prestation remboursable, exécutés par les laboratoires d’analyse médicale et les professionnels de santé ou de soins. Il a été décidé, toujours dans un souci de prévenir les risques de contamination au Covid 19, d’inclure dans le dispositif le suivi des femmes enceintes et les séances de préparation à l’accouchement dont l’entretien prénatal précoce. Il a également été acté de permettre les consultations de contraception à distance par tous les professionnels autorisés à réaliser ces consultations, soit les médecins et les sages-femmes.