Tribunal administratif: 27% des décisions rendues en 2018 concernaient des contentieux dans la Fonction publique

Le président du tribunal administratif de Papeete, Jean-Yves Tallec, a dressé ce matin le bilan d’activité de la juridiction pour l’année 2018, activité dominée à 27% par le nombre de contentieux touchant la fonction publique.

En 2018, le nombre de requêtes nouvelles enregistrées par  le tribunal est en légère diminution par rapport à l’année antérieure  (451 contre 460 en 2017, soit -1,9 %).

Sur le moyen terme, on constate une baisse significative et continue du nombre de nouveaux dossiers depuis 2014 (année exceptionnelle en raison de l’importance du contentieux électoral né des élections municipales) : 707 requêtes en 2014, 671 en 2015, 639 en 2016, 460 en 2017.

Cette situation affecte tous les contentieux, mais est particulièrement marquée en matière fiscale (46 nouvelles requêtes en 2018, contre 73 en 2017 et 154 en 2016), pour les contraventions de grande voirie (5 requêtes nouvelles en 2018 alors que le tribunal examinait plus de 50 affaires de ce type par an en 2010-2012) et pour les référés provision (6 affaires, contre 24  en 2017 et 72 en 2016, essentiellement en raison de l’extinction progressive du contentieux relatif aux conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania).

Le nombre de décisions rendues (en juge unique ou en formation collégiale) a logiquement diminué, pour représenter un total de 464, mais est resté supérieur à celui des nouvelles affaires (451) si bien qu’avec 194 dossiers, le stock du tribunal atteint au 31 décembre 2018 un niveau très bas (il n’était jamais passé sous la barre symbolique de 200 dossiers). Ce stock est caractérisé par son extrême jeunesse : on ne comptait plus que 10 dossiers ayant plus d’un an d’ancienneté.

Les indicateurs de gestion sont très positifs : taux de couverture entrées/sorties de 103%, délais de jugement  réduits et nettement plus  favorables que la moyenne des tribunaux administratifs. Ainsi, pour les affaires en stock, le délai prévisible moyen de jugement, toutes affaires confondues, s’établit à 5 mois, contre 9 mois et 15 jours en moyenne nationale. Et si on enlève les affaires pour lesquelles un délai maximum de jugement est fixé par la loi (référés, contentieux électoral, contentieux des étrangers) le délai moyen constaté est de 8 mois et 16 jours pour les affaires ordinaires, alors qu’il s’élève à 1 an, 9 mois et 2 jours en moyenne nationale.

Si on procède à une analyse catégorielle des affaires traitées en 2018, on remarque que le contentieux de la fonction publique (litiges liés à l’entrée en service, à la sortie du service, à la discipline, à des questions indemnitaires…) se situe au premier rang, représentant 27% des décisions rendues. Il est suivi par le contentieux fiscal, en nette diminution, pour 10%. On trouve également les domaines de la  santé publique  (affaires de responsabilité hospitalière, mais aussi de réglementation sanitaire), pour 9% ; de droits des personnes, soit 8% (en grande partie des demandes d’indemnisation, ou autres, de détenus ou anciens détenus) (…).

Enfin, il importe de  souligner le rôle consultatif du tribunal administratif de la Polynésie française, qui, en application de l’article 175 de la loi organique statutaire, ainsi que du code de justice administrative, peut être saisi de demandes d’avis de la part du haut-commissaire, du président de la collectivité d’outre-mer ou du président de l’assemblée de la Polynésie française. A ce titre, le tribunal s’est prononcé à quatre reprises sur des questions portant sur le droit local.

Enfin, le tribunal administratif de Papeete se félicite d’une l’amélioration de l’information du public, avec, en partenariat avec les services de la collectivité d’outre-mer (Secrétariat Général du Gouvernement) la poursuite de la publication des décisions du tribunal sur le site « Lexpol » de la Polynésie française ; la mise en ligne, sur le site internet de la juridiction, des rôles des audiences publiques.

Source: TAP