Compte rendu du conseil des ministres du 7 octobre 2020

Retrouvez les principaux sujets débattus ce jour en conseil des ministres.

Affectation d’un terrain du Pays à la commune de Manihi en vue de la reconstruction de l’école primaire de l’île

Le conseil des ministres s’est prononcé favorablement pour l’affectation d’une emprise foncière du Pays à la commune de Manihi afin de permettre la construction de la future école de l’île.

L’école primaire de Manihi, constituée de 2 classes, a été construite en 1979. Le bâtiment est en effet aujourd’hui vétuste et nécessite des travaux urgents de reconstruction. La commune de Manihi va lancer des travaux de construction d’une nouvelle école sur une parcelle du Pays sise à proximité du GOD de Manihi.

Cette opération, dont le coût total des travaux est estimé à 472 060 555 Fcfp, sera financée à hauteur de 95% au titre du Fonds intercommunal de Péréquation (FIP) et sur fonds propres.

Soutien à la production locale: agrément aux mesures d’incitations fiscales pour la SARL Tradibois

Le conseil des ministres a accordé un agrément aux mesures d’incitations fiscales pour la SARL Tradibois. Créée en avril 2016, la SARL Tradibois a pour objet la réalisation, l’achat, la vente, la création et l’importation de charpentes et couvertures, de maisons à ossature en bois, de bungalows et tous types de produits pour la construction. Son siège social est situé dans la vallée de Matatia, à Punaauia. La société emploie 10 personnes à temps plein.

La commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française a émis, fin septembre, un avis favorable aux projets d’arrêté portant agrément du programme d’investissement présenté pour cette société. La stratégie de développement économique de la Polynésie française en faveur de l’industrie consiste à favoriser les activités à valeur ajoutée permettant de créer de l’emploi, de valoriser les ressources naturelles locales et de substituer l’importation par la production locale.

Indice des prix: baisse de 0,5% au mois d’août

 Au mois d’août, l’indice des prix à la consommation baisse de 0,5 % et s’établit à 98,87, essentiellement en raison de la baisse des prix de 1,8 % dans la division Transports et de 0,5 % dans la division Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles. Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation baisse de 1,0 %.

L’indice ouvrier baisse de 0,4 % en août. Il baisse de 0,8 % en glissement sur douze mois. L’indice général hors Transport aérien international baisse de 0,2 % en août et diminue de 1,0 % en glissement sur douze mois.

Les prix dans la division Transports baissent de 1,8 % en août. Cette évolution est essentiellement liée à la baisse de 14,4 % des prix des transports aériens de voyageurs. En glissement sur douze mois, les prix dans cette division baissent de 3,4 %.  Les prix dans la division Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles baissent de 0,5 % en août. Cette évolution est liée à la baisse de 1,9 % des prix de l’électricité. En glissement sur douze mois, les prix dans cette division augmentent de 0,5 %.

Les prix dans la division Produits alimentaires et boissons non alcoolisées baissent de 0,2 %. Cette évolution est liée à la baisse de 2,6 % des prix des légumes, de 1,5 % des prix des huiles et graisses et de 1,3 % des prix des Laits, fromages et oeufs. En glissement sur douze mois, les prix dans cette division augmentent de 1,5 %.

Toujours pour le mois d’août, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics augmente de 0,4 % et s’établit à 108,93. Cette évolution est principalement liée à l’augmentation de 3,0 % des prix des matériaux chimiques. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 0,2 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre est stable et celui du Second Œuvre diminue de 0,3 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 1,3 %. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil augmente de 1,4 % alors que celui des Travaux Spécialisés diminue de 0,2 %. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en baisse de 1,3 %.

Pour le mois d’août également, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Encadrement du suivi à domicile des personnes atteintes de la Covid-19 par les médecins et les infirmiers libéraux

Les mesures prises en conseil des ministres consistent à instaurer, au moins jusqu’au 31 décembre 2020, au bénéfice des patients dont le diagnostic de Covid-19 est posé cliniquement ou biologiquement, la prise en charge à 100 % et en tiers-payant : des visites à domicile effectuées par les médecins généralistes et des actes de soins infirmiers à domicile jugés nécessaires prescrits par un médecin.

Ces mesures permettront à chaque personne de bénéficier des soins adaptés à ses besoins sans crainte de ne pouvoir s’acquitter des sommes demandées. La situation sanitaire déterminera la décision de proposer une proprogation du dispositif au-delà du 31 décembre 2020.

Financement d’études pour des équipements sportifs: subventions d’investissement à l’IJSPF

 Le conseil des ministres a octroyé à l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF) plusieurs subventions d’investissement.

-une subvention de 5 millions Fcp pour financer les études relatives à la pose de pylônes d’éclairage sur l’unique stade de Moorea, à Afareaitu. Le stade est équipé d’un terrain de football, d’une piste d’athlétisme gazonné et d’une tribune couverte. Ce projet de pose d’éclairage est justifié par un allongement de l’amplitude horaire des activités sportives que le stade accueille. Les différentes écoles, collèges, associations sportives et de jeunesse, mais également le grand public pourront ainsi, à terme, pleinement profiter de cet aménagement.

-une subvention de 15 millions Fcp pour financer les études relatives à la reconstruction du complexe sportif d’Afaahiti. Les travaux concerneront principalement les travaux de reprise des assemblages, la couverture du plateau sportif et la construction d’un nouveau local sanitaires/douches. L’aménagement bénéficiera aux corps sportifs, éducatifs et de jeunesse de Afaahiti.

-une subvention de 25 millions Fcp pour financer les études relatives à la construction d’un complexe sportif à Maupiti. Il s’agira de construire une salle polyvalente de 1056m² pour permettre la pratique du basketball, du volleyball, du handball et du futsal, avec également la construction de blocs sanitaires et de tribunes de 200 places, côté salle et côté terrain de football.

Création d’un certificat de « randonnée à vélo »

Le conseil des ministres a adopté, le 27 février dernier, un arrêté portant sur la création et l’organisation du certificat professionnel polynésien d’accompagnateur d’activités physiques de pleine nature, C.P.P.A. A.P.P.N. Ce certificat est délivré au titre d’une mention, dont la première, concernant « la randonnée aquatique », plus communément appelée « snorkeling », a été créée par arrêté du Conseil des ministres, datant du 7 juillet dernier.

Depuis plusieurs mois, la direction de la jeunesse des sports (DJS) observe avec attention le développement d’une activité sportive en particulier : le « vélo tout-terrain », dont la pratique connaît un regain d’intérêt depuis la commercialisation, sur le Fenua, des vélos à assistance électrique, ou V.A.E. En effet, ces vélos offrent de nouvelles perspectives de découverte de l’environnement naturel de la Polynésie française, en permettant, notamment, de parcourir, sans effort excessif, le littoral, les vallées et les zones montagneuses, parfois difficilement accessibles en raison de la topographie de nos îles.

De nombreux prestataires se sont organisés pour proposer l’encadrement de l’activité, principalement auprès du public touristique, sans détenir pour autant de qualification. On retrouve ici les conditions qui ont prévalu à la création du C.P.P.A. A.P.P.N. : un encadrement qui n’est pas formé, occasionnant des problèmes d’assurance et de sécurité de l’activité. Dans ce contexte, la création d’une mention « randonnée à vélo » du C.P.P.A. A.P.P.N. prend donc tout son sens.

L’arrêté portant sur la création et l’organisation de la mention « randonnée à vélo » du C.P.P.A. A.P.P.N. précise les prérogatives du titulaire de ce certificat, les exigences préalables à l’entrée en formation et les modalités et les conditions d’organisation des épreuves de certification.

Le projet d’arrêté a fait l’objet d’une consultation des partenaires sociaux le 4 juin dernier, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, prévues par le code du travail, et de la Fédération tahitienne de cyclisme le 3 juillet dernier. Ces réunions ont donné lieu à des échanges précieux, à l’issue desquels les acteurs ont salué la création de cette mention du C.P.P.A. A.P.P.N., qui constitue une réponse adaptée à la nécessaire professionnalisation des encadrants du secteur. L’Institut de la jeunesse et des sports de Polynésie française prévoit, dès la création de ce certificat, de mettre en œuvre une première formation conduisant à cette qualification,

Application de l’aide au financement du permis de conduire

Le conseil des ministres a adopté la modification de l’arrêté d’application de la loi du Pays du 5 décembre 2019 relative à l’aide au financement du permis de conduire.

Suite au retour d’expérience de la première session d’attribution des aides au financement du permis de conduire ouverte en 2020 et compte tenu du contexte sanitaire actuel, des ajustements sur les modalités d’application du dispositif concerné sont apparus nécessaires.

D’une part, et afin de répondre aux exigences sanitaires, la dématérialisation des demandes d’aide sera désormais possible ainsi que le report ou l’annulation des sessions d’attribution des aides en cas de nécessité.

D’autre part, des précisions ont été apportées en matière de périodes et de délais relatifs aux demandes de suspension de l’aide et de prorogation exceptionnelle pour l’inscription dans un des établissements d’enseignement de la conduite conventionné ainsi qu’en matière de formation.

Enfin, les manquements en cas de non-respect de l’interdiction de débuter une formation avant la remise du livret d’apprentissage et celui de débuter les heures de conduite avant l’obtention du « code » par l’élève ont également fait l’objet d’une précision afin de rappeler aux partenaires du présent dispositif la nécessité de garantir une formation de qualité ainsi que la sécurité juridique et financières des parties.