Compte rendu du conseil des ministres du 14 octobre 2020

Retrouvez les principaux dossiers débattus ce jour en conseil des ministres.

Débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021

 Un débat d’orientation budgétaire se tiendra prochainement à l’Assemblée de la Polynésie française. Ce rendez-vous sera l’occasion d’exposer les axes et priorités envisagés dans le cadre des orientations budgétaires fixées pour le prochain exercice au travers du rapport du gouvernement qui a été établi en deux tomes.

Le premier tome sera consacré à l’environnement économique (en termes de conjoncture et de perspectives), aux éléments de construction du budget (avec son niveau d’exécution à fin août 2020) et enfin aux orientations stratégiques et budgétaires retenues.

Ces dernières s’inscrivent dans la continuité des priorités du gouvernement et expriment en outre la capacité du Pays à s’adapter aux situations les plus difficiles, telle la crise actuelle liée à la Covid-19.

Le projet annuel de performance (PAP) constitue quant à lui le second tome dédié à la présentation des politiques publiques déclinées par mission et programme à l’instar du projet de budget qui sera ultérieurement remis à l’Assemblée de la Polynésie française.

Depuis le mois de juillet, les différents ministères et services respectifs ont ainsi été mis à contribution pour l’élaboration de ce dernier tome et ce, dans un contexte singulier et difficile lié à la situation sanitaire, ne facilitant pas le travail d’accompagnement et d’assistance de la direction du budget et des finances.

Les objectifs en termes de concision et de qualité de la production ont été maintenus. Le but est de pousser le Pays à renforcer et coordonner ses actions pour une Polynésie solidaire, équitable et plus résiliente en s’appuyant sur une administration qui se doit d’être toujours plus performante.

Mise à jour de la Contribution Déterminée au niveau National de la Polynésie française (CDN) et lancement de la nouvelle démarche Plan Climat Air Energie (PCAE)

Lors de la COP 21 du 12 décembre 2015 à Paris, les Parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) sont parvenues à un accord historique pour lutter contre le changement climatique et pour accélérer et intensifier les actions et les investissements nécessaires à un avenir durable à faible intensité de carbone.

L’objectif central de l’Accord de Paris est de renforcer la réponse mondiale à la menace du changement climatique en maintenant l’augmentation de la température mondiale à un niveau bien inférieur à 2 degrés celsius par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre les efforts pour limiter encore davantage l’augmentation de la température à 1,5 degré celsius.

Compte-tenu de sa vulnérabilité aux conséquences du changement climatique, la Polynésie française s’est largement mobilisée pour porter la voix des îles du Pacifique à l’occasion de la COP 21. Plusieurs possibilités de participation à l’Accord de Paris s’offraient à la Polynésie française. L’option retenue a été, en 2016, le dépôt par la France d’une contribution spécifique à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Polynésie française. Le Président de la Polynésie française a donc adressé à la ministre des Outre-Mer, en septembre 2016, la contribution polynésienne à la CDN française.

En septembre 2019, l’État a sollicité une actualisation de la CDN polynésienne en cohérence avec les règles adoptées à la COP 24 en décembre 2018 par la communauté internationale quant à l’application de l’Accord de Paris. Cette CDN actualisée devra ainsi couvrir tous les GES rapportés dans les inventaires et l’ensemble des secteurs tout en incluant les informations garantissant la clarté, la transparence et la compréhension (ICTU) de leur contribution.

Le service en charge des énergies a donc mené les travaux relatifs à la réalisation d’un inventaire des émissions de GES servant aux engagements internationaux. Cet inventaire concerne toutes les émissions de GES territoriales dégagées sur le territoire de la Polynésie française, à savoir celles de l’énergie consommée, des déchets traités, de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que des transports routiers, maritimes et aériens inter-îles.

Sur la base de cet inventaire, une étude de définition des scénarios de réduction des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée pour la Polynésie française. Un groupe de travail regroupant le ministère des Finances et de l’économie, en charge de l’énergie, ainsi que le ministère du Logement et de l’aménagement, en charge des transports interinsulaires, le ministère des Grands travaux, en charge des transports terrestres, ainsi que le ministère de la Culture, de l’environnement, en charge de la jeunesse, des sports et de l’artisanat, a été constitué afin de discuter des différents scénarios et de leurs impacts sur les feuilles de route respectives de ces ministères. Dans ce cadre, l’organisation du 1^er Forum de la transition énergétique est ainsi prévue pour le premier semestre de 2021.

 Indice des prix: baisse de 0,9% sur douze mois

 En septembre 2020, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,1 % et s’établit à 98,99, essentiellement en raison de la hausse des prix de 1,9 % dans la division Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison. Contrairement à la tendance générale, les prix de la division Transports baissent de 0,3 %. Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation baisse de 0,9 %. L’indice ouvrier augmente de 0,2 % en septembre 2020. Il baisse de 0,8 % en glissement sur douze mois. L’indice général hors Transport aérien international augmente de 0,3 % en septembre 2020 et diminue de 0,8 % en glissement sur douze mois.

Les prix dans la division Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison augmentent de 1,9 % en septembre 2020. Cette évolution est essentiellement liée à la hausse de 6,3 % des prix des Services domestiques et autres services pour l’habitation. En glissement sur douze mois, les prix dans cette division baissent de 1,5 %.

Les prix dans la division Transports baissent de 0,3 % en septembre 2020. Cette évolution est liée à la baisse de 3,2 % des prix du transport aérien de voyageurs. En glissement sur douze mois, les prix dans cette division augmentent de 3,6 %.

Quant au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), il augmente de 0,9 % et s’établit à 109,88. Cette évolution est principalement liée à l’augmentation de 2,0 % des prix des matériaux de construction, notamment à travers les hausses de 9,8 % du prix du bitume, de 2,1 % du prix du ciment et de 1,9 % des prix des matériaux végétaux. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 1,0 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre est stable et celui du Second Œuvre augmente de 0,1 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 1,4 %. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil augmente de 2,2 % et celui des Travaux Spécialisés augmente de 0,1 %. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 0,6 %.

Pour les index hybrides, ils prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Subventions en faveur de douze associations de jeunesse et trois fédérations sportives

Sur proposition du ministre en charge de la Jeunesse et des sports, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour un montant de 53 166 000 Fcfp, en faveur :

• de douze associations de jeunesse, après avis du comité technique de la Jeunesse et de l’éducation populaire, sur la base de critères relatifs notamment au développement d’actions qui participent à l’intégration des jeunes au sein de la société civile, à la mobilisation des jeunes sur certains projets ou encore au développement d’initiatives permettant le rayonnement de la Polynésie :

Unions Chrétiennes des Jeunes Gens de l’Eglise Protestante Maohi, Eclaireurs et éclaireuses unionistes de l’Eglise Protestante Maohi en Polynésie française, Comité Quartier Hotuarea, association Fa’a ruperupe, Scouts et Guides de Polynésie française, Comité Protestant des Ecoles du Dimanche, CPCV Organisme Protestant de Formation, Union Territoriale de la Fédération Sportive et Culturelle de France, Mouvement Eucharistique des jeunes, Arii Heiva Rau, Fédération des Œuvres Laïques de Polynésie française et association Territoriale des CEMEA de Polynésie.

• et trois fédérations sportives, après avis de la commission du sport sur la base des critères relatifs notamment à la gestion administrative d’une structure fédérale, au développement de la pratique sportive en fonction du nombre de licenciés, des catégories engagées et de la présence sportive dans les archipels, à la mise en place d’actions de formation en faveur des cadres et des dirigeants ou encore au développement de la pratique de haut niveau etc:

Fédération Polynésienne de Golf, Fédération polynésienne d’Aïkido et Fédération de Motocyclisme de Polynésie française.

Arrêtés d’application de la loi du Pays relative à l’exercice de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale

 Le conseil des ministres a adopté un arrêté, en application de la loi du Pays du 17 septembre 2020 définissant les actes pouvant être réalisés par un manipulateur d’électroradiologie médicale, ainsi que les conditions de réalisation.

L’arrêté distingue trois catégories précises d’actes réalisables par le manipulateur, selon les risques et la complexité, toujours exercés sous la responsabilité du médecin de la spécialité concernée (imagerie, radiothérapie, médecine isotopique etc.), et toujours sur prescription médicale :

• les actes sans risque pouvant être réalisés en dehors de la présence du médecin de la spécialité concernée ;
• les actes à risque modéré pouvant être réalisés en dehors de la présence du médecin de la spécialité concernée, mais à la condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment ;
• les actes à risque élevé ne pouvant être réalisés qu’en présence du médecin de la spécialité concernée.

Les enjeux liés à l’imagerie médicale et en particulier à la téléradiologie sont importants et ont été pris en compte. L’arrêté permet en particulier la réalisation des scanners injectés à distance, sans la présence sur place du radiologue. En cas d’absence de radiologue dans les établissements hospitaliers périphériques, les scanners pourront cependant être réalisés sur place (Uturoa ou Taiohae) et être interprétés au Centre hospitalier de la Polynésie française.

Santé: subventions de fonctionnement en faveur de dix associations

Le conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement à dix associations, selon les modalités suivantes:

• 1 million Fcfp en faveur de l’association Union du Sport Scolaire Polynésien – USSP pour l’organisation du programme intitulé « Challenge bien dans mon corps » au titre de l’exercice 2020;
• 1 million Fcfp en faveur de l’association Union du Sport Scolaire Polynésien – USSP pour l’organisation du programme intitulé « Marche pour ta santé » au titre de l’exercice 2020;
• 3,5 millions Fcfp en faveur de l’association Union du Sport Scolaire Polynésien – USSP pour l’activité générale des associations sportives scolaires et rencontres inter-établissements;
• 8 millions Fcfp en faveur de la Fédération tahitienne de natation pour la mise en œuvre de son projet de piscine mobile « Vai Mane’e »pour l’année scolaire 2020-2021.
• 4 356 546  Fcfp en faveur de l’association Les petits princes d’Aimeho, pour l’activité générale des « Ecoles en santé » au titre de l’exercice 2020.
• un montant de trois cent quarante mille francs (340 000  F CFP) en faveur de la Fédération d’Athlétisme de Polynésie française pour la mise en œuvre du programme intitulé « Tuaro tuiau tauira’a » au titre de l’exercice 2020;
• 695 450 Fcfp en faveur de l’association Team Moorea 1 pour l’organisation d’un programme de lutte contre les addictions et la délinquence au titre de l’exercice 2020;
• 570 000  Fcfp en faveur de la Fédération polynésienne de lutte, arts martiaux mixtes, jiu jitsu et disciplines associées pour la mise en œuvre d’un programme de lutte contre les addictions au titre de l’exercice 2020;
• 2 625 000 Fcfp en faveur de l’association Apair Apurad pour l’organisation du programme intitulé « Ea’Tuaro, sport en unité de dialyse » ;
• 300 000 Fcfp en faveur de la Fédération tahitienne de cyclisme pour l’organisation de l’action intitulée « Cyclo cancer 2020 ».

Ces subventions ont pour objectif de promouvoir les activités physiques en relation avec la santé, l’hygiène alimentaire et la lutte contre les addictions quelles qu’elles soient.

Arrêtés d’application des aides financières au numérique: ACI, DAD et AID

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie en matière de développement numérique, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de favoriser l’accès au digital et de soutenir l’innovation et l’économie numériques.

Aussi, dans une recherche de cohérence entre les différents dispositifs d’aide au développement de l’usage numérique au bénéfice du plus grand nombre de notre population, la ministre de l’Education a proposé les 3 arrêtés d’application simultanément suites aux modifications des dispositifs d’aide la connexion internet (ACI), d’aide au digital (DAD) et à la création du dispositif d’aide à l’inclusion digitale (AID).

Dorénavant, toutes les demandes d’aide au numérique seront formulées uniquement en ligne sur le site internet www.mes-demarches.gov.pf

Depuis 2016, le dispositif d’aide à la connexion « Internet » des entreprises – ACI permet le raccordement, l’installation, l’accès à Internet, quel que soit le domaine d’activité, aux entreprises individuelles et aux personnes morales exerçant leur activité en Polynésie française.

Afin d’augmenter l’attractivité de l’ACI et de soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), il a été proposé, d’une part, d’augmenter le plafond de l’aide relative à la connexion internet ; et d’autre part, d’élargir la couverture de l’aide aux dépenses relatives à l’achat de matériel informatique pour les entreprises disposant d’un chiffre d’affaire annuel, inférieur ou égal à 20 millions Fcfp.

Ainsi, l’ACI sera attribuée de la manière suivante :

• pour les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égal à 20 millions Fcfp:
  • une aide relative à la connexion internet d’un montant plafond de 300 000 Fcfp ne pouvant excéder 70% du montant total TTC des dépenses éligibles;
  • et d’une aide relative à l’achat de matériel informatique d’un montant plafond de 150 000 Fcfp, le prix unitaire de chaque matériel et/ou équipement éligible devant être inférieur à 50 000 Fcfp ;
• pour les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 20 millions Fcfp, une aide relative à la connexion internet d’un montant plafond de 200 000 Fcfp ne pouvant excéder 70% du montant total TTC des dépenses éligibles.

Depuis 2018, le dispositif d’aide au digital, DAD, se veut être un outil en faveur de l’accompagnement des startups numériques et de la transition digitale des entreprises.