Compte rendu du conseil des ministres du 21 octobre 2020

Retrouvez les principaux sujets examinés ce jour en conseil des ministres.

Dispositif temporaire applicable aux marchés publics dans le cadre de la relance économique

Dans la perspective d’employer la commande publique à la relance économique du Pays, notamment dans les secteurs économiques prioritaires que sont le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et le secteur primaire (agriculture et pêche), le projet de loi du Pays examiné en conseil des ministres entend, pendant la durée nécessaire à la reprise de l’activité économique, soit sur une durée de deux années :

– Favoriser, au moyen d’un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure qui passerait de 8 à 15 millions Fcfp hors taxes, la passation des marchés publics de travaux, accessibles rapidement à toutes les entreprises du secteur, notamment les très petites entreprises ;

– Faciliter l’achat, par l’ensemble des acheteurs publics, de produits agricoles et de la mer frais grâce à la promotion de circuits d’approvisionnements courts (commercialisation sans ou avec un seul intermédiaire) en réservant, à titre expérimental, l’accès direct des consultations aux professionnels de la terre et de la mer.

Ce dispositif concerne tous les acheteurs publics relevant du champ d’application du code polynésien des marchés publics (la Polynésie française, ses établissements publics, les communes, leurs établissements publics et groupements), acteurs à part entière de la relance économique.

Subvention à l’établissement public d’enseignement et de formation professionnels agricoles

Le conseil des ministres a octroyé, au profit de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnels agricoles (EPEFPA), une subvention de fonctionnement pour soutenir le fonctionnement et l’encadrement de la station de reproducteurs porcins de l’exploitation agricole de l’année 2020.

L’organisation et le fonctionnement de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, repose sur la délibération datée du 23 juin 1994, qui depuis a été modifiée.

Sur cette base, l’EPEFPA est chargé d’assurer la formation initiale des jeunes qui se destinent aux professions agricoles et para-agricoles, mais également des jeunes sortis du système scolaire et des adultes, par le biais du CFPPA, en proposant une carte diversifiée de formations qualifiantes ou non dans les domaines agricoles et para-agricoles. La conduite de ces formations s’appuie notamment sur l’exploitation agricole (E.A.) de l’EPEFPA, comme support pédagogique, pratique et privilégié.

La station de reproducteur porcins de l’EPEFPA, qui a été rénové il y a quelques années sur un financement de la Polynésie française représente, de plus, la tête de pont du développement de la filière porcine en Polynésie, par la diffusion de reproducteurs porcins sains et sélectionnés. Le montant de la subvention allouée est de 3 703 848 Fcfp.

Maintien du prix des hydrocarbures au 1^er novembre

Afin de poursuivre les efforts de relance économique, le conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des carburants à leur niveau actuel pour le mois de novembre 2020.

Rapport d’activité de la commission de surendettement des particuliers pour l’année 2019

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers, institué en Polynésie française par la loi du Pays du 30 janvier 2012, a pour objet de trouver des solutions afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficultés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes.

Comme chaque année, conformément à cette loi du Pays, la commission de surendettement a établi un rapport d’activité pour l’année 2019 qui comporte les données statistiques sur le nombre de dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission.

Ce rapport, examiné par le conseil des ministres, avant sa transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, précise les typologies d’endettement présentées dans les dossiers et les difficultés de toute natures rencontrées dans leur traitement.

Depuis sa création, le secrétariat de la commission a enregistré 1584 dépôts de dossier. Le nombre de dossiers déposés auprès du secrétariat de la commission de surendettement est en constante hausse ces dernières années en raison principalement d’une meilleure connaissance du dispositif par les particuliers, d’une présence accrue sur le terrain des conseillers en économie sociale et familiale (CESF) et des agents de l’IEOM, d’un relais actif et permanent du Centre d’information des droits de la femme et de la famille (CIDFF) et de la présence d’une antenne à Uturoa depuis 2018 via l’association « Te ti’a ara ».

En 2019, ce sont 419 dossiers qui ont été déposés par des particuliers contre 305 en 2018. La commission de surendettement en a examiné 252 contre 206 en 2018.

Mise en œuvre plus rapide des principales décisions de la Commission de surendettement

Le conseil des ministres a validé, ce jour, la transmission à l’Assemblée de la Polynésie française d’un projet de loi du Pays visant à simplifier et accélérer le traitement des situations de surendettement des particuliers, lorsqu’un plan d’effacement des dettes, appelé « plan de rétablissement personnel », est nécessaire. Ce projet de loi du Pays a reçu un avis favorable du Conseil Économique, social, environnemental et culturel le 10 septembre dernier.

La Commission de surendettement, instaurée en 2012, fait face à un nombre de plus en plus important de demandes qui débouchent, pour la majorité des dossiers, vers un plan de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire. Cette mesure conduit ainsi à l’effacement des dettes de la personne surendettée, sans pour autant vendre ses biens restants, ce qui lui permet de retrouver une situation financière stable et saine.

Ces plans de rétablissements personnels sont soumis à un contrôle systématique par le juge. Cette phase d’homologation crée un décalage important entre la décision de la Commission de surendettement et sa mise en œuvre effective, ce qui peut aggraver la situation financière de la personne concernée alors même que le juge valide quasiment systématiquement la décision de la Commission de surendettement.

Le projet de loi du Pays prévoit donc, à l’instar de ce qui se pratique en métropole depuis 2016, de supprimer le recours systématique à l’homologation du juge. Des voies de recours classiques restent cependant ouvertes tant aux créanciers qu’aux débiteurs ce qui permet de conserver un contrôle du juge en cas de litige ou de désaccord avec la décision de la Commission de surendettement.

Cette modification permettra de rendre plus rapide la mise en œuvre des décisions de la Commission de surendettement, dans un contexte économique difficile qui pourrait conduire à une augmentation importante du nombre de dossiers de surendettement déposés.

Participation du Pays au capital de Tahiti Nui Helicopters

Différents évènements autour des problématiques d’évacuations sanitaires aux Marquises ont mis en exergue la nécessité de disposer en Polynésie d’une flotte d’hélicoptères, permettant d’effectuer les évacuations sanitaires (EVASAN), en particulier dans l’archipel des Marquises. Ainsi, l’Assemblée de la Polynésie française, sur proposition du gouvernement a approuvé la prise de participation, à hauteur de 123 000 Fcfp de la Polynésie française au capital de la SAS Tahiti Nui Helicopters.

En effet, considérant l’organisation du système de soins de la Polynésie française imposée par ses contraintes géographiques, il est nécessaire que le Pays se dote, en plus du dispositif déjà existant, d’un moyen d’évacuations sanitaires par hélicoptère, pour faire face aux urgences impérieuses.

De ce fait, afin de s’assurer du bon déroulement des éventuelles opérations pouvant intervenir du fait de la présente crise sanitaire, la Polynésie française entrera dans le capital social de la SAS TNH par acquisition de dix actions d’une valeur nominale de 12 300 Fcfp qui seront cédées par Air Tahiti Nui.

Tahiti Nui Helicopters a pour activités principales le transport de passagers à la demande afin de permettre un transfert direct sans attendre l’arrivée de clients en provenance d’un vol international ou en liaison avec des jets privés, lequel s’est considérablement développé ces dernières années, les vols panoramiques (en particulier sur les îles Sous le Vent), les travaux aériens en proposant le levage d’équipements, la lutte contre l’incendie, la prise d’images aériennes et les évacuations médicales des îles.

La flotte de TNH est composée de cinq hélicoptères, basés à Bora-Bora, Tahiti et Marquises. Tous sont dotés d’un kit sanitaire patient allongé et donc adaptés pour les evasan. La participation de la Polynésie française au capital de la société TNH permettra au Pays de lui accorder une avance en compte courant à hauteur de 200 millions Fcfp afin de lui permettre de réagir promptement aux futurs besoins d’évacuations sanitaires générés par la situation actuelle.

Aide exceptionnelle à la presse

Le conseil des ministres a été consulté sur un projet de décret instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des titres de presse ultra-marins.

Cette aide exceptionnelle, au titre de l’année 2020, concerne les entreprises de presse écrite, imprimée ou en ligne, à caractère d’information politique et générale, dont le contenu rédactionnel est principalement consacré à l’actualité des collectivités de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Ce dispositif d’aide a recueilli l’avis favorable du Gouvernement.

Modalités des conditions d’attribution de l’aide aux jeunes diplômés

La loi du Pays du 15 mars 2018 portant diverses mesures de soutien à l’économie de la Polynésie française a mis en place un dispositif d’aides aux jeunes diplômés désireux d’exercer, pour la première fois en Polynésie française, une profession à titre indépendant.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif sont les suivantes : être de nationalité française et âgé de moins de 35 ans au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est présentée et être titulaire d’un diplôme sanctionnant un cursus d’au moins cinq années d’études après l’obtention du baccalauréat.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif a été complétée par l’adoption de la loi du Pays du 3 août 2020 portant diverses mesures fiscales visant à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée au covid-19 et à soutenir l’activité des entreprises polynésiennes afin de permettre des ajustements du cadre réglementaire principalement par souci de simplification.

Il a ainsi été acté la suppression de la procédure d’agrément afin de ne rendre nécessaire qu’un seul et unique arrêté d’attribution de l’aide financière. Ce dernier permettra ainsi également aux jeunes diplômés de bénéficier du dispositif fiscal prévu.

Sur proposition du ministre en charge de l’Economie, le conseil des ministres a validé, le projet d’arrêté simplifiant les conditions d’attribution de l’aide aux jeunes diplômés en application des dispositions de la nouvelle loi du Pays.

Parmi les mesures nouvelles du dispositif, le demandeur de l’aide a la possibilité de solliciter l’exonération de tous droits et taxes à l’importation du matériel neuf et indispensable à l’exercice de la profession. Les demandes d’aide sont à déposer auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE).

Programmes de vols internationaux de la saison IATA Hiver 2020-2021

Les compagnies aériennes internationales desservant la Polynésie française ont déposé, pour approbation, leurs programmes de vols pour la saison IATA Hiver 2020-2021, courant du 25 octobre 2020 au 27 mars 2021. Ces programmes de vols s’inscrivent dans le contexte de la pandémie mondiale de la covid-19.

-Pour le mois de novembre 2020, Air Tahiti Nui opèrera la route Papeete – Paris CDG via Vancouver (escale technique) à raison de 3 fréquences par semaine.

En fonction de l’évolution du contexte sanitaire actuel, notamment des conditions d’ouvertures des frontières des États-Unis, Air Tahiti Nui prévoit d’opérer la route Papeete – Paris CDG via Los Angeles. La compagnie polynésienne prévoit de proposer 3 fréquences par semaine à compter du mois de décembre 2020.

Sur la route Papeete – Los Angeles – Papeete, Air Tahiti Nui opèrera entre 2 et 3 fréquences par semaine. Sur la route Papeete – Auckland – Papeete, sous réserve de l’accord du gouvernement néo-zélandais, Air Tahiti Nui opèrera 2 fréquences par semaine à compter du 9 janvier 2021. Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, Air Tahiti Nui prévoit également de proposer 1 fréquence par semaine à compter du 14 janvier 2021 sur la route Papeete – Tokyo Narita – Papeete.

-Le conseil des ministres a décidé d’émettre avis favorable au programme de vols d’Air France pour la route Papeete – Paris CDG via Vancouver durant toute la saison Hiver 2020-2021 et d’approuver un programme de vols réguliers sur la route Papeete-Los Angeles à raison de 2 à 3 fréquences hebdomadaires. En cas de réouverture des frontières des États-Unis à l’espace Schengen, Air France pourra reprendre l’exploitation de cette route.

-Le conseil des ministres a également décidé d’émettre un avis favorable au programme de vol de French Bee pour la route Papeete – Paris via Vancouver durant toute la saison Hiver 2020-2021 et d’approuver son programme de vols réguliers, en cas de réouverture des frontières des États-Unis à l’espace Schengen, sur la route Papeete-San Francisco à raison de 2 fréquences hebdomadaires.

-Durant la saison Hiver 2020-2021, United airlines maintient son offre en sièges offerts et ses trois fréquences hebdomadaires, sur la route Papeete – San Francisco

-Les autorités hawaiiennes, en relation avec le ministère du Tourisme de Polynésie française, ont exprimé leur souhait de définir un accord de réouverture avec la Polynésie avant la fin de l’année. La compagnie Hawaiian Airlines prévoit ainsi d’opérer durant les mois de novembre et de décembre 2020, une fréquence hebdomadaire le samedi à destination de Honolulu.

-La compagnie Air New Zealand a indiqué qu’elle n’opèrera pas de vols réguliers vers Auckland pour la saison IATA Hiver 2020-2021. Sur la même période, il en va de même pour Aircalin à destination de Nouméa et pour Air Tahiti à destination des îles Cook.

Formation des artisans traditionnels d’Anaa

Les artisans recensés par le service de l’artisanat traditionnel œuvrent, majoritairement, au sein d’une association qui est la base de la transmission des valeurs et des savoir-faire traditionnels. Exerçant des métiers de passion aux techniques parfois très élaborées, les artisans doivent pouvoir se former afin de préserver la qualité de leur production et gagner en créativité. La formation constitue donc une étape essentielle dans le cheminement vers la professionnalisation des artisans traditionnels.

Dans la continuité de la politique de développement et de soutien au secteur de l’artisanat, le ministère en charge de l’artisanat et le service de l’artisanat traditionnel organisent une formation aux techniques de l’artisanat lié aux coquillages. Cette formation se tient sur l’atoll d’Anaa du mardi 13 au mardi 27 octobre.

En effet, suite aux campagnes de ramassage de coquillages en 2017 et en 2019, l’Association artisanale « Taatira’a a te mau vahine ganaia », présidée par Sabine Tautu, avait présenté une demande de formation auprès du service de l’artisanat traditionnel qui a répondu favorablement au projet. Mareva Orbeck, artisane traditionnelle connue et reconnue dans l’usage des coquillages de plage, assurera la formation. Quinze membres de l’Association artisanale « Taatira’a a te mau vahine ganaia », seront ainsi formés dans la confection de parures, bijoux, couronnes, colliers et autres ornements en coquillages de plage, matière première abondante sur cet atoll.

Les séances de formation programmées ont vocation à former à la pratique professionnelle de cet artisanat et notamment la collecte et le tri des coquillages, l’utilisation et la maintenance d’outillages, les matières premières utilisées comme supports de créativité (ni’au blanc, nylon, cordelettes), les coûts de revient et la confection des ornements en coquillages. Cette formation doit permettre à tout stagiaire, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour exercer professionnellement dans ce secteur de l’artisanat traditionnel.

Subventions en faveur de deux associations culturelles

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’environnement, en charge de la jeunesse, des sports et de l’artisanat, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions, pour un montant de 600 000 Fcfp, en faveur de deux associations culturelles.

Cet octroi intervient après avis du comité d’attribution des aides financières en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française sur la base de critères relatifs notamment à la pertinence culturelle et patrimoniale du projet, sa qualité et sa valeur artistique et culturelle, voire son caractère innovant, l’impact et les retombées potentielles pour le Pays, la nature des publics touchés et les actions en faveur de l’éco labellisation de l’évènement ou de l’action. Les associations bénéficiaires sont l’École de voile d’Arue et Mana’Art.

Subventions aux associations environnementales

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’environnement, en charge de la jeunesse, des sports et de l’artisanat, le conseil des ministres a octroyé diverses subventions pour un montant total de 609 000 Fcfp. Sur les trois projets présentés, deux concernent les îles du Vent (Moorea) et un les Tuamotu (Takapoto).

Ces demandes, reçues dans le cadre de l’appel à projets lancé au mois de juin dernier par la Direction de l’environnement, ont été examinées par le comité d’attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l’environnement de la Polynésie française, lors de sa séance du 20 août. 

Depuis sa création en 2017, ce dispositif de soutien des associations environnementales a permis de financer 87 projets, concernant principalement des actions de ramassage de déchets et de sensibilisation à l’environnement, mais également de lutte contre les espèces envahissantes ou de protection d’espèces menacées.

Subventions aux associations sportives et de jeunesse

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’environnement, en charge de la jeunesse, des sports et de l’artisanat, le conseil des ministres a octroyé diverses subventions pour un montant total de 5 290 000 Fcfp, en faveur de deux fédérations sportives.

Cet octroi intervient après avis de la commission du sport sur la base des critères relatifs notamment à la gestion administrative d’une structure fédérale, au développement de la pratique sportive en fonction du nombre de licenciés, des catégories engagées et de la présence sportive dans les archipels, à la mise en place d’actions de formation en faveur des cadres et des dirigeants ou encore au développement de la pratique de haut niveau. Les bénéficiaires sont la Fédération Tahitienne de Football Américain et la Fédération Tahitienne de Surf.

Subvention en faveur de l’Association du festival international du film documentaire océanien (AFIFO)

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de 500 000 Fcfp à l’Association du festival international du film documentaire océanien (AFIFO) pour financer l’organisation de la 17ème édition du festival international du film documentaire océanien.

L’AFIFO a pour objet notamment d’organiser périodiquement la tenue d’un festival du film documentaire océanien, ainsi que tout autre évènement médiatique dont l’objectif est de promouvoir la culture océanienne, mais également de favoriser la formation de jeunes océaniens aux métiers de l’audiovisuel.

Le festival est né en 2004 et a conquis le public, venu de plus en plus nombreux au fil des ans. Il a rapidement attiré l’attention des enseignants et des équipes pédagogiques qui y ont vu une occasion de découvrir et d’apprendre sur les cultures qui peuplent la région océanienne. Ainsi pour l’année 2019, l’évènement a accueilli 7116 collégiens et lycéens de Tahiti et Moorea. Après le festival, l’AFIFO se déplace aussi dans les 5 archipels pour diffuser les films. Les projections sont toujours un succès populaire et les spectateurs scolaires constituent l’essentiel de la fréquentation.

Pratique de la natation en milieu scolaire : subvention en faveur de la Direction de l’enseignement privé catholique

Le conseil des ministres a octroyé une subvention pour un montant de 2 040 960 Fcfp à la Direction de l’enseignement catholique (DEC) pour financer l’accès des élèves des établissements de l’enseignement privé catholique à la piscine municipale de Papeete.

La DEC a reçu la charge et le pouvoir de gérer les biens du Conseil d’administration de la mission catholique de Tahiti et dépendances (CAMICA) tels que les établissements scolaires, les foyers et les internats de l’enseignement catholique. La gestion financière et administrative des multiples missions qui lui incombent, porte entre autres, sur des projets pédagogiques comme la pratique de la natation en milieu scolaire qui est prioritaire en cycle 2 et obligatoire en cycle 3 pour tous les élèves. A cet effet, les écoles de l’enseignement privé catholique doivent avoir accès à des lieux de baignade sécurisés durant le temps scolaire. Ainsi, la DEC a engagé un partenariat avec la commune de Papeete pour l’utilisation de la piscine municipale à des fins pédagogiques.

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissement publics d’enseignement de la Polynésie française

Le conseil des ministres a attribué plusieurs subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie Française (EPEPF) pour financer plusieurs opérations, selon les modalités suivantes :

Bénéficiaire	Objet de la subvention	Montant en Fcfp
Collège Maco-Tevane	Travaux de réhabilitation du local de l’éducation physique et sportive (EPS) en bureau de vie scolaire de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS)	1 494 762
Lycée Tuianu Le Gayic	Transport pédagogique	1 544 000
Lycée polyvalent de Taravao	Réparation de câbles enterrés	496 070
Lycée professionnel d’Uturoa	Achat de gros équipements nécessaire à la formation CAP IFCA	1 485 724
Lycée professionnel de Faa’a	Remplacement de tous les switchs sur le réseau pédagogique	2 845 837

Rapport de performance 2017-2018 et 2018-2019 de la Charte de l’éducation de la Polynésie française.

La Charte de l’éducation, promulguée par la Loi du Pays du 13 juillet 2017, fixe les mesures essentielles que la politique éducative doit mettre en œuvre pour progresser.

Elles promeuvent la finalité même du projet éducatif « une école pour tous, une école performante, une école ouverte ». En effet, la politique éducative s’attache à la réussite de tous et s’engage à trouver les voies les plus adaptées aux particularités de la Polynésie française pour lutter contre des « iniquités » à la fois sociales et géographiques.

Pour ce faire, la Charte de l’éducation 2017 décline la politique éducative de la Polynésie française dans une démarche de performance, c’est-à-dire en termes d’opérationnalisation sur le terrain par la définition d’objectifs prioritaires, d’actions qui définissent leur mise en œuvre et d’indicateurs qui en mesurent la performance. Ces indicateurs ont été fixés par l’arrêté conseil des ministres du 12 septembre 2017.

La Loi du Pays du 13 juillet 2017 énonce que « l’Assemblée de la Polynésie française évalue tous les deux ans la politique éducative du Pays. A cet effet, le ministre en charge de l’Education lui transmet, aux fins d’examen, un rapport de performance contenant une analyse des résultats atteints ».

Un premier Rapport de performance, sur quatre années scolaires courant de 2011 à 2015, a été approuvé par l’Assemblée de la Polynésie française, le 7 juillet 2016. Deux ans plus tard, un deuxième Rapport de performance restituait l’évaluation attendue sur les périodes scolaires 2015-2016 et 2016-2017. Il a été approuvé par l’Assemblée de la Polynésie française le 7 juin 2018.

Le Rapport de performance qui a été présenté en conseil des ministres est donc le troisième et concerne les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019. Il a été soumis à l’avis du Haut comité de l’éducation en sa séance du 3 juillet 2020 et a été approuvé à l’unanimité.

Arrêté relatif au Code des mines et des activités extractives

Par l’adoption de la loi du Pays du 16 janvier 2020 instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie Française, un nouveau code des mines et des activités extractives de la Polynésie française a été mis en place afin de répondre aux multiples enjeux (environnementaux, économiques, sociaux) qu’appelle le regain d’intérêt des projets miniers.

Cette loi du Pays a rassemblé et refondu les textes épars relatifs aux carrières et aux extractions de matériaux. Ces dispositions vont encadrer les procédures d’instruction relatives aux carrières, aux extractions de matériaux dans les rivières, les cours d’eau, sur le rivage de la mer et dans les lagons, ainsi que les extractions de matériaux en terrain privé. La modification majeure apportée par les nouvelles procédures d’instruction d’autorisation des extractions de matériaux concerne la mise en place de la commission des extractions de matériaux instituée par un article du Code des mines et des activités extractives.

L’arrêté adopté par le Conseil des ministres vient notamment fixer la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Accueil de personnes en situation de handicap : construction du nouveau centre « Huma Here no Raromatai » à Uturoa

Depuis janvier 1998, le centre « Huma Here no Raromatai » situé à Uturoa, sur l’île de Raiatea, et géré par l’association « Taatiraa huma here no Raromatai », accueille des personnes porteuses de handicap dont des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. Cette prise en charge spécifique a pour objectif de favoriser l’épanouissement et la prise d’autonomie de ce public, et ce, dans une perspective de réinsertion sociale voire même professionnelle.

Soucieuse d’améliorer l’accueil dédié à ces usagers ainsi qu’à leurs familles, la direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) a décidé d’accompagner cette association dans la création d’une structure beaucoup plus adaptée à leurs besoins, tel qu’un établissement d’une capacité de soixante places à proximité de la ville. Le bâtiment d’environ 560 m2 (hors coursives extérieurs de 200 m2) mettra à disposition 8 salles polyvalentes (classe ou pour les ateliers), une infirmerie, une salle de réunion ou médiation, un réfectoire de soixante places, ainsi que plusieurs bureaux administratifs.

Pour plus de sécurité et bien-être, un soin tout particulier a été apporté quant à l’organisation des espaces, laquelle optimisera les apports positifs des éléments naturels (vents, soleil, eaux de pluie et végétation): architecture bioclimatique avec des aérations naturelles privilégiées, installation de panneaux solaires pour la production d’eau chaude, de panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité, avec un système de récupération des eaux de pluie pour l’arrosage automatique des jardins. Le coût des travaux du centre est estimé à 99 320 510 Fcfp hors études (5 millions Fcfp) et frais de maitrise d’œuvre (23 millions Fcfp), soit un montant total de 140 millions Fcfp.

Au vu de la configuration du terrain identifié, le projet va permettre la mise en place d’un parc partagé entre le centre et la maison de l’enfance qui disposera notamment d’aires de jeux « inclusives » donnant ainsi l’occasion à tous les enfants, avec ou sans handicap, de « jouer ensemble ». Cette réalisation est estimée à 30 millions Fcfp.

La livraison de cet immeuble serait effective dès 2022. L’assistance à maîtrise d’ouvrage est en cours de recrutement à la DSFE. Ce projet sera également proposé à l’identique pour la construction du centre d’accueil de jour des personnes en situation de handicap de l’île de Bora Bora, géré par l’association « Pu turu tama here no Bora Bora ». Cette opération innovante pour le Pays s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les discriminations, l’acceptation et l’intégration bienveillante des personnes en situation de handicap.

Evolution des conditions d’attribution des prestations pour les personnes porteuses de handicap

La loi du Pays du 2 juillet portant modernisation des conditions d’attribution des prestations servies aux adultes handicapés prévoit, conformément aux engagements du Gouvernement, deux avancées majeures pour les personnes en situation de handicap :

• L’accès à des prestations à vie pour les handicaps non susceptibles d’évoluer

• Le cumul de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) avec un revenu professionnel afin de soutenir la montée en compétence des travailleurs reconnus handicapés

L’application de cette loi du Pays est subordonnée à un arrêté qui a été validé en Conseil des ministres, précisant 5 points :

• Le taux minimal d’incapacité permanente pour l’octroi de prestations à vie est fixé à 20% pour permettre notamment aux travailleurs reconnus handicapés (RTH) cumulant le critère de taux et l’absence d’évolution favorable à long terme médicalement reconnue, d’accéder aux dispositifs de soutien et d’aide à l’insertion sans conditions de durée.

• La période d’appréciation des conditions de ressources est fixée à l’année n-1 précédant le dépôt de demandes de prestations

• Le plafond d’exclusion de la pension reçue au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant est fixé à 40 000 Fcfp

• Le plafond de ressources salariées ou non salariées exclues de l’assiette d’attribution de l’AAH est fixé à 2 fois le SMIG

• Les dispositions transitoires permettent aux demandeurs dont le handicap revêt un caractère définitif et dont le dossier a été examiné avant le 17 avril 2019 de requérir le réexamen de leur situation.

L’arrêté présenté en conseil des ministres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Le ministère de la Famille, des solidarités, en charge des affaires sociales, de la condition féminine et de la lutte contre l’exclusion est engagé aux côtés des forces vives du Pays dans un objectif de pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie en société.