Compte rendu du conseil des ministres du 9 décembre 2020
Retrouvez tous les dossiers examinés mercredi en conseil des ministres.
Modalités d’application du partage par souche devant le tribunal foncier
En Polynésie française, les demandes en partage de terre sont souvent le fait de personnes issues de la 5ème voire de la 8ème génération d’héritiers. Ces personnes sont alors confrontées à de nombreuses difficultés qui tiennent notamment à l’identification des indivisaires ou encore leur localisation.
Aussi, face à ces difficultés, une règle de partage spécifique et dérogatoire a été adoptée au travers de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. En effet, celle-ci ouvre la possibilité, en matière de partage judiciaire, de recourir au partage par souche.
Pour l’application de ce texte, des modifications du code de procédure civile sont nécessaires et font l’objet d’un projet de délibération qui va être transmis à l’Assemblée de la Polynésie française.
Il est également à rappeler que la loi du 26 juillet 2019 a ouvert la possibilité de recourir, devant les notaires, à un partage des successions à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des indivisaires. Cette procédure est déjà applicable.
Par ailleurs, à l’occasion de cette adaptation du code de procédure civile dédiée au partage par souche, divers aménagements seront apportés à d’autres parties du même code, notamment concernant l’assignation devant la Cour d’appel, le rôle du curateur aux biens et successions vacants en général, l’omission d’un héritier lors d’un partage ainsi que la procédure d’adjudication compte tenu du caractère obsolète de la procédure dite à la bougie.
Subvention au Comité Polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR)
Le conseil des ministres a octroyé, au profit du Comité Polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR), une subvention complémentaire de fonctionnement de 13 068 911 Fcfp pour lui permettre de clôturer son budget à l’équilibre.
Le Comité Polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR), créé en 1981, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui représente les 8 associations Maisons familiales rurales (MFR) de Polynésie françaises et les accompagne dans leurs projets associatifs et pédagogiques. Les MFR proposent des formations scolaires diplômantes de la 4ème de l’enseignement scolaire jusqu’au Certificat d’aptitude professsionnelle agricole.
Le CPMF a déjà obtenu une subvention de fonctionnement de 57 millions Fcfp en juillet dernier et a sollicité une subvention complémentaire pour boucler son budget 2020 et assurer l’ensemble de ses missions, notamment les dépenses relatives aux transports, à l’hébergement et aux soutiens scolaires des élèves.
Subvention à la société Films du Pacifique pour l’émission « Ça pousse au Fenua »
Le conseil des ministres a octroyé, au profit de la SARL Les Films du Pacifique Tahiti, une subvention de fonctionnement pour soutenir la réalisation de trente magazines télévisés de 13 minutes pour la promotion de produits et filières agricoles de Tahiti, conçus sous le titre « Ça pousse au Fenua ».
Ce projet vise d’une part à promouvoir la qualité et la consommation des produits agricoles locaux mais également à inciter les Polynésiens notamment dans les îles à s’engager dans l’agriculture et la production de denrées alimentaires localement. De surcroît, le projet s’inscrit pleinement dans l’enjeu de sécurité alimentaire qui est devenu un des objectifs principaux de la politique publique en matière de développement agricole.
A cet effet, la réalisation des 30 magazines abordera l’agriculture du Pays avec une approche « produits » en mettant en avant de nombreux produits locaux tels que le coco, la vanille, les tubercules, l’ananas, les fleurs, les agrumes, etc, avec également une approche thématique en valorisant les filières agricoles telles que l’agriculture bio à Tahiti, la profession d’agriculteur, l’accès à la terre, l’agro-transformation, l’agriculture traditionnelle, etc. Le montant de la subvention allouée est de 10 millions Fcfp.
Rendu exécutoire des délibérations composant le budget 2021 du régime des non-salariés
Le conseil des ministres a rendu exécutoire trente-deux délibérations portant sur le budget 2021 du régime des non-salariés.
Ce budget est doté d’une recette de 4,451 milliards Fcfp qui permet de couvrir les prestations d’assurance maladie pour un montant de 3,430 milliards Fcfp, les prestations familiales et les aides sociales pour un montant de 471 millions Fcfp et les charges de fonctionnement à hauteur de 501 millions Fcfp.
Ce budget traduit une volonté de maintenir l’équilibre des comptes malgré le contexte sanitaire actuel et les incertitudes à venir.
A cet effet le Pays a pris l’engagement de garantir les droits et prestations des ressortissants et de ne pas alourdir le coût de l’activité de ces professionnels (maintien du taux de cotisation à 9,84%) par l’allocation de 500 millions Fcfp en soutien à ce régime.
Indice des prix: baisse de 0,4% en novembre
En novembre, l’indice des prix à la consommation baisse de 0,4 % et s’établit à 98,75, essentiellement en raison de la baisse des prix de 1,6 % dans la division Produits alimentaires et boissons non alcoolisées et de 0,2 % dans la division Transports. Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation baisse de 0,9 %.
L’indice ouvrier reste stable en novembre. Il baisse de 0,9 % en glissement sur douze mois.
L’indice général hors Transport aérien international baisse de 0,3 % en novembre et diminue de 0,8 % en glissement sur douze mois.
Toujours pour le mois de novembre, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :
| Index | Valeur | Variations en % | |
| Mensuelle | Sur 12 mois | ||
| Gardiennage | 115,73 | – | 0,9 |
| Sûreté | 110,86 | – | 0,8 |
| Véhicules Légers | 111,79 | 0,2 | 0,7 |
| Véhicules de Chantier | 105,42 | 0,1 | 0,1 |
| Construction navale en aluminium | 121,25 | -0,4 | 0,3 |
| Fourniture de pièces détachées pour navires | 110,06 | – | – |
| Index des Transports Publics Terrestres | 105,49 | – | -2,6 |
| Index des Assurances | 102,78 | -0,1 | – |
| Index du Transport Aérien International | 96,87 | 0,7 | 2,3 |
Subvention pour le financement des études et des travaux de sécurisation des talus des lotissements du parc OPH
Le ministre du logement a présenté une proposition d’octroi d’une subvention d’investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat pour financer les études et les travaux de sécurisation des talus de certains lotissements OPH.
Dans le cadre de ses actions, l’Office Polynésien de l’Habitat va en effet procéder aux études et aux travaux de sécurisation des talus des lotissements « Teroma 2.1 » de la commune de Faa’a, et « Baldwin » et « Pofatu » de la commune de Paea.
Une autorisation de programme a été créée dans le budget du Pays pour un coût total estimé à la hauteur de la subvention (100 millions Fcfp HT) et financé à 100% par le Pays sur une durée totale de 24 mois de travaux.
Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française
Sur proposition de la ministre de l’Education, le Conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF), selon les modalités suivantes :
| Bénéficiaire | Objet de la subvention | Montant en Fcfp |
| Collège de Afareaitu – Moorea | La médiation par les pairs | 556 020 |
| Collège d’Arue | La rénovation des installations électriques du logement de fonction du chef d’établissement | 745 660 |
| Collège de Faaroa | L’achat de tables et chaises pour le réfectoire | 3 359 566 |
| L’achat de tables et chaises pour les salles de classe du bâtiment 100 | 3 165 978 | |
| Collège de Fare – Huahine | L’achat de mobilier scolaire | 2 785 000 |
| L’achat de gilets et rames pour la pratique du va’a | 588 500 | |
| Collège de Haamene – Tahaa | Les travaux de mise en conformité électrique | 5 702 997 |
| Collège de Huahine | Les travaux de peinture de la cuisine | 3 720 000 |
| Les travaux de peinture du bâtiment I, du CDI et des poutres métalliques | 5 549 540 | |
| Collège Henri – Hiro | La migration de l’autocom ALCATEL vers une nouvelle version | 703 050 |
| L’achat d’équipements sportifs | 430 362 | |
| Les travaux de peinture | 9 917 490 | |
| Collège de Mahina | L’acquisition de 20 serrures à badges | 332 400 |
| Collège de Paopao – Moorea | Les frais de transports des élèves pour la pratique des cours d’EPS, pour la période d’août à décembre 2020 | 1 459 000 |
| Lycée professionnel de Faa’a | Le démarrage de l’externalisation du nettoyage et de l’entretien du nouvel internat | 2 800 000 |
| Lycée professionnel de Mahina | L’acquisition de matériels pédagogiques dans le cadre de la création du baccalauréat professionnel AEPA (Animation, Enfance et personnes âgées) | 568 144 |
| La remise aux normes des douches de la salle d’esthétique | 345 879 | |
| Le débouchage des évacuations des sanitaires de l’internat | 676 864 | |
| La réparation du système électrique du bâtiment B | 1 540 018 | |
| Lycée Diadème, Te Tara O Maiao | La remise aux normes des installations électriques de l’internat | 1 973 828 |
| L’installation d’une clôture devant un logement de fonction | 957 442 | |
| L’achat de T-shirts à destination des élèves pour la participation à la course « La Tahitienne » | 399 910 | |
| Lycée d’Uturoa – Raiatea | l’achat de mobilier pour le CDI | 4 192 730 |
| Lycée Paul GAUGUIN | L’achat de matériels pédagogiques dans le cadre de la réforme du baccalauréat scientifique | 4 560 208 |
| L’achat de matériels pédagogiques dans le cadre des nouveaux programmes de sciences physiques et chimiques | 3 277 707 | |
| Collège Maco TEVANE | La transformation d’une salle de classe en salle des professeurs et de coordination | 4 655 472 |
| La mise en place de la mission de lutte contre le décrochage scolaire | 6 985 000 |
Modification des modèles de carnets à souches de contravention
Le conseil des ministres a adopté les nouveaux modèles de carnets à souches de contravention, principalement utilisés pour relever les infractions les plus courantes au code de la route de la Polynésie française (stationnement interdit, excès de vitesse, etc.) suivant la procédure de l’amende forfaitaire.
En effet, ces infractions donnent lieu à l’établissement d’un avis de contravention et d’une carte de paiement, qui sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’infraction, ou à défaut adressés à son domicile.
La régie de recette du guichet unique de la Direction des affaires foncières est désormais en charge du recouvrement des amendes forfaitaires, entrainant la nécessaire modification des modèles de carnets à souches de contravention. Cette modification permet ainsi de mener les procédures jusqu’à leur terme tant du côté des contrevenants, en actualisant les moyens de paiement de l’amende que de l’administration, en sécurisant la procédure.
Dans un souci économique et écologique, les anciens modèles de carnets à souches de contravention resteront utilisables, sans incidence sur la procédure, jusqu’à l’épuisement des stocks afin de laisser toute latitude à l’officier du ministère public de s’organiser pour la commande et la diffusion des nouveaux modèles de carnets.
La Direction des affaires foncières a d’ores et déjà communiqué sur les nouveaux modes de paiement des amendes auprès des usagers. Cette communication sera également relayée par la Direction des transports terrestres.
Réglementation pour la circulation routière des quadricycles
Le conseil des ministres a adopté la modification de la catégorie L6e figurant dans le code de la route de la Polynésie française.
Les quadricycles légers à moteur électrique, récemment apparus sur notre territoire et s’inscrivant dans le plan de transition énergétique de la Polynésie française, n’entraient pas, jusqu’à présent, dans une catégorie de véhicule adaptée de l’article du code de la route de la Polynésie française.
Dès lors, la nouvelle rédaction de la catégorie L6e augmente la masse à 425 kilogrammes ainsi que le poids de la charge utile des quadricycles légers afin de tenir compte des nouvelles normes définies par les constructeurs. Deux sous-catégories L6eA et L6eB sont créées pour les quads routiers légers et les voiturettes légères.
Les quadricycles légers de la catégorie L6e ne peuvent dépasser les 45km/h et se conduisent avec, au minimum, un brevet de sécurité routière option « quadricycle léger à moteur » dès l’âge de 16 ans révolus ou bien à 14 ans révolus pour la capacité de conduire (pour les archipels autres que les îles du Vent, et Raiatea et Tahaa pour les îles Sous-le-Vent).
Ces véhicules électriques motorisés doivent être assurés et immatriculés. Les nouvelles importations de ce type de véhicule doivent donc faire l’objet, avant leur mise en circulation, d’une réception par la Direction des transports terrestres, destinée à constater que ces véhicules satisfont aux diverses prescriptions de sécurité édictées par le code de la route de la Polynésie française.
Toutefois, le propriétaire d’un véhicule, déjà immatriculé dans une autre catégorie avant l’entrée en vigueur de cet arrêté peut, s’il le souhaite, demander une nouvelle réception au chef du service des transports terrestres dans un délai maximum d’un an.
En complément, des projets réglementaires sont en cours d’élaboration pour introduire dans le code de la route de la Polynésie française d’une part, les vélos électriques motorisés d’une certaine puissance, à l’exclusion des vélos à assistance électrique et d’autre part, les engins de déplacements personnels motorisés tels que, entres autres, les gyropodes et les trottinettes. Ces projets s’inscriront dans la modernisation, le développement et la sécurisation d’une mobilité adaptée au contexte de la Polynésie française mettant en œuvre le plan de transition énergétique et durable.
Organisation du Noël des solidarités
Encore aujourd’hui, de nombreuses familles polynésiennes n’ont pas la possibilité d’offrir à leurs enfants la fête de Noël telle qu’elles le souhaiteraient, eu égard aux diverses difficultés qu’elles rencontrent au quotidien.
De ce fait, la Direction des Solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) organise depuis 2017 le « Noel des solidarités ». Il s’agit d’un événement dédié au soutien des familles les plus démunies, qui propose une journée festive aux enfants et adolescents bénéficiant d’un accompagnement social, avec l’accès gratuit à divers ateliers et concerts.
Si les éditions précédentes ont permis la tenue de nombreuses activités et l’octroi de cadeaux à près de 3000 enfants dans les jardins du parc Paofai, cette année sera marquée par une manifestation qui tient compte des contraintes sanitaires en vigueur et qui s’inscrit dans une triple dimension de solidarité, de célébration et de cohésion sociale.
En premier lieu, une solidarité concrétisée, le 18 décembre prochain, avec la distribution de 620 paniers de Noël à destination de familles suivies par les circonscriptions d’action sociale de la DSFE, et ce, sur l’ensemble de la Polynésie française. Pour ce faire, une identification a été réalisée selon plusieurs critères afin de leur remettre un panier de Noël garni permettant la confection d’un vrai repas festif, ainsi que des jouets et jeux à réaliser en famille.
Grâce à la participation de dix chanteurs locaux coordonnés par l’artiste Teiva LC, une chanson inédite a été composée spécialement pour cette nouvelle édition, avec la mise en lumière de thèmes comme la solidarité ou encore l’espoir d’un avenir plus prometteur. Cette chanson va servir de vecteur de communication de valeurs positives, et va permettre de créer une chaîne de solidarité en « connectant » toutes les circonscriptions de la DSFE les unes aux autres sur l’ensemble du territoire.
Il s’agit ainsi de tendre vers plus d’unité et de cohésion sociale. La page Facebook de la DSFE sera ainsi alimentée en temps réel et en continu de photos, vidéos et concerts acoustiques. Le Noël des Solidarités 2020 ne sera pas un Noël comme les autres au regard du contexte sanitaire, mais il est essentiel de préserver ce moment de partage, car il nous faut montrer que le bonheur se construit et s’entretient pour la paix des familles.
