Publication des annonces judiciaires et légales: tout est question d’habilitation…
Communiqué commun Etat-Pays sur la réglementation des annonces judiciaires et légales en Polynésie française.
La réglementation des annonces judiciaires et légales impose que certains évènements de la vie des entreprises ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce dans la presse habilitée à cet effet.
Cette réglementation se caractérise par la double compétence de l’Etat et du Pays ainsi que la coexistence de deux régimes des annonces judiciaires et légales en Polynésie française selon qu’elles sont prévues par une réglementation nationale ou une réglementation de la Polynésie française.
Ces deux régimes distincts fixent toutefois des critères identiques pour l’habilitation d’un support de presse à diffuser des annonces judiciaires et légales.
Dans une optique de simplification, de lisibilité et d’efficacité, la Polynésie française et le haut-commissariat ont œuvré, de manière concertée, à la mise en place de dispositifs réglementaires similaires régissant l’habilitation des supports de presse.
Après la promulgation de la loi du pays le 7 janvier 2021, le conseil des ministres vient d’adopter l’arrêté n° 1/CM du 14 janvier 2021 définissant les modalités permettant à un organe de presse écrite ou de presse en ligne, d’être habilité à diffuser des annonces judiciaires et légales.
De son côté, en application des dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifié, le haut-commissaire a pris un arrêté en date du 13 janvier 2021 fixant les seuils de diffusion des publications imprimées et d’audience des services de presse en ligne pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir les annonces légales.
Si les conditions d’habilitation ont été harmonisées, les organes de presse doivent pour autant veiller à détenir une double habilitation à diffuser des annonces judiciaires ou légales auprès du Haut-Commissaire de la Polynésie française, d’une part et du Président de la Polynésie française, d’autre part.
Aussi, dès à présent, les publications de presse et services de presse en ligne (SPEL) qui remplissent les conditions relatives à l’habilitation pour publier des annonces judiciaires et légales sont invités à adresser concomitamment aux services du Haut-commissariat et de la Polynésie française, un dossier comportant le formulaire de demande d’inscription et l’engagement sur l’honneur, accompagnés des pièces justificatives.
Les instructions et les formulaires sont disponibles sur le site internet du haut-commissariat et de la DGAE : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr rubrique «Annonces légales et judiciaires» / www.dgae.gov.pf rubrique « Annonces légales et judiciaires ».
Un arrêté du Président de la Polynésie française et un arrêté du Haut-commissaire fixeront ultérieurement la liste des supports de presse habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales relevant respectivement de la réglementation de la Polynésie française et de la réglementation nationale.
Dans l’attente de la publication de ces deux arrêtés, restent habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales les journaux précédemment habilités par l’arrêté n° HC/804/DIRAJ/BRE du 9 juillet 2015.
