Compte rendu du conseil des ministres du 20 janvier 2021

Retrouvez les principaux sujets débattus ce jour en conseil des ministres.

Bilan de la conférence ministérielle de l’OCTA et du 18^ème Forum PTOM-UE

Les 18^èmes éditions de la conférence ministérielle de l’Association des Pays et Territoires d’Outre-Mer (OCTA) et du Forum PTOM-UE se sont tenues exceptionnellement par visioconférence les 8 et 10 décembre derniers.

La conférence ministérielle de l’OCTA a été l’occasion de dresser le bilan des réalisations de l’OCTA durant les années 2019 et 2020 ainsi que de présenter la feuille de route de l’Association pour 2021, de présenter l’état d’avancement des discussions avec les 9 territoires britanniques membres de l’OCTA, qui ne sont plus considérés comme des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) associés à l’Union européenne (UE) depuis le 1^er février 2020, date du Brexit, et qui devraient se retirer de l’OCTA d’ici mars 2021, d’adopter la déclaration politique et les résolutions administratives de l’OCTA, jointes à la présente communication, qui formalisent notamment les positions communes des PTOM sur plusieurs sujets majeurs tels que les orientations stratégiques du partenariat UE-PTOM, les conséquences socio-économiques de la crise Covid-19, la révision de la décision d’association outre-mer ou encore l’assistance financière de l’Union européenne pour la période 2021-2027 et d’élire le nouveau Président de l’Association pour l’année 2021, Thierry Santa, Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le 18^ème Forum PTOM-UE, quant à lui, a permis de rassembler les autorités des PTOM, les représentants des Etats membres et de l’Union européenne (UE), sous la présidence de la nouvelle Commissaire européenne en charge des partenariats internationaux, la finlandaise Jutta Urpilainen.

Ce Forum a permis de faire un point sur l’état d’avancement des principaux dossiers intéressant au premier chef les PTOM, tels que la prochaine décision d’association outre-mer y compris le Groenland (DAO), qui devrait entrer en vigueur en 2021, le cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2021-2027, sur lequel un accord vient d’être trouvé entre les Etats membres et qui prévoit 500 millions € pour les PTOM, y compris le Groenland ou encore le soutien attendu de l’UE pour faire face aux conséquences socio-économiques de la crise Covid-19.

A cette occasion, le Vice-Président de la Polynésie française, Tearii Alpha, a prononcé un discours au nom de l’ensemble des PTOM français afin de sensibiliser la Commission européenne et les Etats membres sur nos principales attentes et préoccupations au regard de ces sujets capitaux.

La Polynésie française a ainsi rappelé la satisfaction des PTOM français quant à la création d’un instrument spécifique dédié aux PTOM et intégré au budget de l’UE, qui devrait leur donner plus de visibilité et leur permettre de recevoir des réponses plus adaptées à leurs enjeux et spécificités et leurs regrets unanimes que la nouvelle DAO ne soit pas accompagnée d’une enveloppe financière plus importante, à la hauteur des défis des PTOM. La part territorialisée de l’enveloppe des PTOM n’augmente ainsi que de 4 % par rapport à la précédente programmation alors que l’allocation pour les régions ultrapériphériques (RUP) françaises a, quant à elle, augmentée de 33 %.

La Polynésie française a aussi évoqué :

• la demande partagée que des fonds supplémentaires soient budgétisés en réponse à la crise Covid-19, puisqu’à ce jour les PTOM n’ont bénéficié d’aucun financement supplémentaire, même si des fonds d’urgence du FED (enveloppe B) ont été mobilisés et les décaissements du 11^ème FED Territorial accélérés ;

• le souhait des PTOM d’être rassurés sur la mise en place de règles de programmation  et de mise en œuvre simples, flexibles et adaptées aux capacités administratives des PTOM et des services instructeurs européens ;

• l’accueil favorable de la place qu’accorde la nouvelle DAO à la coopération régionale, avec l’ajout d’une dotation intra-régionale pour promouvoir la coopération avec les organisations régionales ou les pays voisins ACP ou RUP ;

• et enfin, la volonté des PTOM d’être pris en compte dans les politiques phares de l’UE, avec un dialogue approprié, notamment pour ce qui concerne le Green Deal et le numérique.

En conclusion, la Commission européenne a réaffirmé que le partenariat UE-PTOM restait au cœur de ses préoccupations et que l’important était que la spécificité des PTOM soit reconnue dans tous les instruments de coopération de l’UE. Aujourd’hui, tous les fonds ont été engagés, les programmes horizontaux sont un succès et les mobilités du programme ERASMUS ont même été multipliées par deux depuis 2018. L’UE offre des opportunités financières, des soutiens à la coopération et des perspectives de développement en matière de commerce et de recherche, tout en mettant le citoyen au centre de ses actions.

Prolongation du séjour des navires de plaisance

Les navires de plaisance immatriculés hors de Polynésie française sont placés, lors de leur entrée en Polynésie française, sous le régime de l’admission temporaire pour une durée de 24 ou 36 mois consécutifs.

Ce délai peut exceptionnellement être prorogé de 3 mois maximum en cas de force majeure. L’une des conséquences de la crise sanitaire mondiale est la fermeture des frontières et des ports internationaux. Les plaisanciers qui arrivent au terme de la prolongation exceptionnelle de séjour de 3 mois se retrouvent ainsi dans l’impossibilité de rester en Polynésie française et de se rendre dans un autre port international.

Afin de permettre à ces plaisanciers de rester en Polynésie dans l’attente de la réouverture des frontières internationales, un arrêté autorise la prolongation de 6 mois du séjour des navires de plaisance placés sous le régime de l’admission temporaire. Cette mesure n’est applicable que pour l’année 2021.

Règles de placement des énergies

Le plan de transition énergétique de la Polynésie tend à diversifier son mix énergétique et à accroitre le recours aux énergies renouvelables. De ce fait, il convient, à travers des règles de placement des énergies sur les réseaux électriques, à favoriser ces énergies au détriment de l’énergie thermique. Après consultation des gestionnaires de réseaux électriques, le Pays a donc mis à jour le règlement de placement des énergies, afin de favoriser l’écoulement de la production d’origine renouvelable.

Loi du Pays portant modification du code de l’aménagement de la Polynésie française et créant notamment un permis d’aménager

Dans le cadre des actions engagées visant à simplifier les démarches d’obtention des autorisations de construire à destination des entreprises et des particuliers, de nouvelles mesures ont été proposées consistant à faire évoluer le permis de terrassement en un permis d’aménager et à actualiser certains points du code de l’aménagement suite à l’approbation du Schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE).

Suite à l’adoption du SAGE, tout d’abord, il convenait de prendre en compte certaines prescriptions relatives aux plans généraux d’aménagement (PGA), notamment la réalisation/révision des PGA de toutes les communes de plus de 1000 habitants dans les 5 ans suivant sa ratification.

Par ailleurs, dans une mesure de simplification, le permis d’aménager vient remplacer l’ancien permis de terrasser. Le code de l’aménagement prévoyait que les aménagements et travaux comportant le déplacement ou la manipulation de plus de 60 m3 de matériaux devaient être précédés de la délivrance d’un permis de terrassement.

Pour assurer une cohérence entre les règlementations applicables, il est proposé de créer un permis d’aménager en remplacement de l’actuel permis de terrassement trop restrictif dans sa définition.

Le permis d’aménager devient obligatoire pour l’instruction des lotissements ainsi que des exhaussements et affouillements. La modification principale concerne le seuil à partir duquel un permis d’aménager est nécessaire. Ainsi, le projet propose :

• De 0 à 200 m3 : aménagements non soumis à autorisation administrative ;

• De plus de 200 m3 à 1000 m3 : déclaration préalable d’aménager ;

• Au-delà de 1000m3 : permis d’aménager.

• A partir de 2000m3 : permis d’aménager avec évaluation d’impact environnemental, conformément au code de l’environnement.

La troisième modification proposée a trait aux sanctions afin de pouvoir assurer l’application effective de cette règlementation. Dans un second temps, une réactualisation de l’ensemble du dispositif relatif aux sanctions est prévue et permettra d’y intégrer en plus des sanctions pénales existantes, et des sanctions administratives (amendes) à créer.

Dénomination de la place « Tahua Tu-Marama » à Papeete

Le conseil des ministres a approuvé le projet de délibération portant dénomination de parcelles cadastrées à Papeete, avec l’appellation suivante: « Tahua Tu-Marama ». Ces parcelles constituent un remblai relevant du domaine public artificiel de la Polynésie française. Le nom de « Tu-Marama » redonne toute sa valeur historique à cet espace mais aussi à la toponymie et aux traditions orales qui s’y rattachent. S’étendant entre deux cours d’eau, la Tipaerui à l’ouest et la Vaihi à l’est, rivière aujourd’hui disparue dont l’embouchure se trouvait en aval de l’avenue Pouvanaa a Oopa, ce territoire se divisait en trois grandes sections foncières :

• Papofa’i qui s’étend depuis l’embouchure de Tipaeru’i jusqu’à Te‘oti’arahi o Pare qui prend fin sur la rue du Lieutenant Varney. Il s’agit là de la frontière historique entre les anciens mata’einaa de Tefana i Ahura’i (Faaa) et Te Porionuu (Pare). L’embouchure de la Tipaeru’i était un débarcadère naturel traditionnel d’où son nom, et sur sa rive est se dressait, autrefois, le Fareva’a de Tefana i Ahura’i à l’emplacement de l’actuel parking de la clinique Pa’ofai.

• Ti’ara’amoari sur laquelle la clinique et le temple protestant de Pa’ofa’i sont implantés. Mais c’est surtout sur cette même terre, à l’emplacement actuel du temple, que le marae Tumarama avait été édifié. Sur le marae Tumarama, étaient consolidés les liens d’alliances des arii de Pare (Tū /Pomare), de Moorea (Mārama) et de Tefana i Ahurai (Teri’ivaetua). On y décidait également le bénéfice d’une charge, d’un titre, ou la perte d’une fonction ou d’une sanction.

• Enfin, la terre Vaiti’aria ou Vaituria fait face à l’espace connu actuellement sous le nom d’esplanade Jacques Chirac. C’est là qu’atterrissaient les va’a, pahi et manuâ des Ti’aria ou des Turia, ceux qui avaient les plus hautes fonctions sur terre et sur mer, une fois leur quarantaine obligatoire effectuée sur l’îlot de Motu Uta après de longues campagnes en mer.

Bien que ce marae n’existe plus car ses pierres ont servi à la construction du temple de Pa’ofai, il reste cependant les noms de deux grands ‘Aito, Tū et Marama, qui dédièrent cet espace à la paix entre les clans et aux voyages qui ont bati la civilisation polynésienne. Et, il y a juste en face, l’avenue qui porte le nom d’un autre Aito de la Première guerre mondiale, le Metua Pouvanaa Oopa. « Tahua Tu-Marama » est un hommage rendu à la mémoire d’illustres ancêtres de ce haut lieu d’alliances souveraines et politiques que sont : Ari’i Tu et Ari’i Marama. Le projet de délibération sur le sujet est transmis à l’Assemblée de la Polynésie française.

Etudes pour un centre aquatique de Polynésie française: subvention en faveur de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française

Sur proposition du ministre en charge de la Jeunesse et des sports, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions d’investissement en faveur de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF) pour le financement des études de construction d’un Centre aquatique de la Polynésie française pour un montant de 29 985 018 Fcfp.

Subventions en faveur de deux associations de jeunesse, de deux fédérations sportives et d’une association sportive

Sur proposition du ministre en charge de la Jeunesse et des sports, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions d’investissement pour un montant de 10 172 840 Fcfp, en faveur de:

-Deux associations de jeunesse : l’Association Territoriale des CEMEA de Polynésie et l’Association MEJ Marquises Mouvement Eucharistique des Jeunes des Iles Marquises.

-Deux fédérations sportives : la Fédération Tahitienne de Natation et la Fédération Tahitienne de Cyclisme.

-Une association sportive : l’Association Centre Nautique de la Baie de Phaëton.

Suspension de la formation d’infirmier à l’institut Mathilde Frébault

Le conseil des ministres a suspendu pour une période de trois ans l’inscription de l’institut Mathilde Frébault, à la plateforme Parcoursup. Les futurs étudiants désireux de se former à la profession d’infirmier devront postuler auprès d’instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) métropolitains. Ils auront la possibilité d’avoir recours aux bourses dispensées par le Pays selon le dispositif de droit commun. 

Cette décision fait suite à la programmation depuis plusieurs années de la reconstruction de l’école, le bâtiment actuel nécessitant des travaux d’agrandissement et de mise aux normes qui vont s’avérer difficiles voire impossibles à mener si les enseignements sont maintenus, compte tenu de l’ampleur des travaux. Au terme de ces travaux, l’Institut Mathilde Frébault deviendra un centre de formation sanitaire et sociale. Les postes d’infirmiers disponibles et les besoins nouveaux seront pourvus par les soixante-cinq étudiants actuellement en formation, devant être promus sur les trois prochaines années.