Compte rendu du conseil des ministres du 24 mars 2021

Retrouvez tous les dossiers examinés ce jour en conseil des ministres;

Modalités de publication des rescrits fiscaux

Le rescrit fiscal prévu par le code des impôts constitue une prise de position de l’administration qui prémunit le demandeur d’une remise en cause ultérieure de sa situation par l’administration fiscale, s’il s’est strictement conformé à la réponse qui lui a été adressée et sous réserve du respect de certaines conditions.

Le code des impôts prévoit deux procédures de rescrit :

– la première permet à un contribuable d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ;

– la seconde porte sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Le code des impôts prévoit qu’un arrêté détermine les conditions dans lesquelles après avoir été rendues anonymes, les décisions de rescrit présentant une portée générale peuvent être rendues publiques.

Dans un souci de diffusion de la doctrine fiscale, il est donc proposé de permettre la publication des rescrits de portée générale, préalablement anonymisés, au Journal officiel de la Polynésie française dans la rubrique « Bulletin officiel des impôts » et sur le site internet de la Direction des impôts et des contributions publiques : « www.impot-polynesie.gov.pf ».

La publication de ces rescrits au Journal officiel de la Polynésie française aura pour conséquence de rendre opposable à l’administration l’interprétation qu’ils contiennent, au même titre que les circulaires et instructions publiées. Cette diffusion élargie de l’interprétation des textes fiscaux participe de la transparence et de la sécurité juridique et contribue ainsi à l’amélioration des relations entre les usagers et l’administration.

Ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour la fête des mères

Le conseil des ministres a procédé à l’ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées au profit des fleuristes patentés exploitant un magasin fermé, à l’occasion de la fête des mères. Ce quota est fixé après avis de la commission des fleurs coupées.

Les membres de cette commission ont pris connaissance des prévisions de production de fleurs locales établies par la Direction de l’agriculture : la baisse significative de la production locale de Lys, estimée à 1 150 tiges et d’orchidées estimée à 10 500 tiges ainsi que les dommages causés par le virus (BBTV) sur l’alpinia, ne permettent pas de couvrir le marché pour un événement spécifique tel que la fête des mères.

Les quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour la fête des mères, ont sensiblement baissé sur les dix dernières années, passant de 29 465 tiges en 2010 à 15 885 tiges en 2020.En tenant compte des demandes formulées par les fleuristes patentés référencés en tant qu’importateurs, le Conseil des ministres a décidé d’allouer, pour la fête des mères 2021, un quota global de 11 695 tiges de fleurs, soit une diminution de 26% par rapport au quota alloué en 2020 (15 885 tiges de fleurs).

Charter nautique : bilans, perspectives et refonte réglementaire

Le charter nautique, niche touristique en Polynésie française a bénéficié avant 2020 de la dynamique du secteur du tourisme. Ce segment a malheureusement été, lui aussi, frappé par la crise liée à la pandémie mondiale qui sévit depuis près d’un an maintenant. Il est par ailleurs confronté à de nouvelles difficultés règlementaires compte tenu de son évolution, mais également à des contraintes d’infrastructures, les marinas étant en nombre insuffisant et la question des mouillages étant une problématique de plus en plus importante un peu partout en Polynésie.

2019, année aux résultats exceptionnels

Par rapport à 2018, en termes de chiffre d’affaires, la catégorie « professionnelle » a enregistré en 2019 une progression de 36,8% et la catégorie « grande plaisance » une baisse de 23,4% bien qu’elle conserve 30% de parts de marchés. La catégorie « professionnelle » est portée par les quatre principales sociétés que sont Dream Yacht Tahiti, Tahiti Yacht Charter, The Moorings et Private Charter Tahiti qui concentrent les principaux moyens en la matière.

Concernant le nombre et la nationalité des clients, ce sont plus de 10 700 personnes qui ont effectué des sorties charter en 2019 : 3 200 en provenance de métropole ; 3 000 des États-Unis ; et 2 000 résidents de Polynésie française. Ces trois pays d’origine représentent 77% du marché, le reste des clients provenant d’Allemagne, du Royaume Uni, des autres pays d’Europe, d’Australie, de Nouvelle Zélande, du Canada et de la Suisse.

2020, une année impactée par la pandémie

Le secteur du charter à l’instar des autres secteurs a subi de plein fouet les effets négatifs de la pandémie Covid-19, mais les professionnels du secteur, résilients, restent confiants sur l’avenir de ce segment touristique comme ont pu le démontrer le succès de leurs journées portes ouvertes organisées début février et l’arrivée de nouveaux navires de charter nautique dans nos eaux. Aussi, pendant cette période difficile il parait nécessaire d’accompagner au mieux les professionnels demandeur de plus de souplesse dans l’exercice de leurs activités et d’un accompagnement juridique sur la mise en œuvre des réglementations relatives au charter nautique pour permettre dès le second semestre 2021 une reprise plus agile du secteur.

Les professionnels du charter nautique ont aussi fait part des difficultés d’interprétation et des inquiétudes quant à l’exigence « nouvelle » de l’obtention d’un titre de sécurité (NUC) pour l’immatriculation des navires.

Refonte des textes relatifs à la navigation charter

La délibération de référence datant de plus de vingt-cinq ans, les travaux de refonte de cette règlementation ont été initiés au regard du développement et des évolutions considérables de ce secteur. Les nouvelles dispositions viendront définir les différents types de location de navires, avec un régime correspondant à chaque exploitation considérée. Ces mesures devront proposer une simplification des procédures, des modalités de régulation équilibrée pour cette activité commerciale (régime déclaratif et/ou d’autorisation), des définitions et un périmètre clairement identifié, des modes de contrôles, et de suivi de l’activité.  De la même manière, les dispositions actuelles concernant la fiscalité et les aides à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion touristique devront être mises à jour. Des travaux qui seront conduits, il sera élaboré un pré-projet qui devrait être présenté prochainement pour un premier arbitrage, et être soumis ensuite à la validation de l’assemblée de la Polynésie française.

Cette refonte sera réalisée en concertation avec toutes les entités partenaires (Ministère du Logement, en charge des transports inter-insulaires, ministère du Tourisme et du travail, Direction Polynésienne des Affaires Maritimes, Service du Tourisme, Direction des Impôts et des Contributions Publiques, mais aussi Service des Affaires Maritimes, Douanes, etc.) en réalisant une étude d’impact de la situation, une consultation appropriée des professionnels et une analyse de ce segment du tourisme nautique.

Programmes de vols internationaux de la saison IATA Été 2021

Les compagnies aériennes internationales desservant la Polynésie française ont déposé, pour approbation, leurs programmes de vols pour la saison IATA Été 2021, courant du 28 mars 2021 au 30 octobre 2021.

L’apparition du Covid-19, depuis un an, a provoqué une crise économique et financière mondiale avec un fort impact sur le transport aérien. Après une saison Hiver 2020-2021 marquée par une baisse drastique de l’offre en transport aérien internationale, la nouvelle saison IATA Été 2021 n’affiche pas de signe de reprise marquante de l’offre aérienne internationale.

La desserte aérienne des États-Unis à partir de la Polynésie française reste possible. Toutes exploitations de routes ou opérations de partage de code entre les deux pays sont envisageables pour des vols « secs » sans continuation vers un pays de l’espace Schengen. Les frontières de la Nouvelle-Zélande, du Japon, de la Nouvelle Calédonie et des Îles Cook restent toutefois fermées et la desserte vers le Chili et les îles Cook ne devrait pas reprendre en 2021. 

Certaines compagnies aériennes ont cependant déposé une demande d’approbation de programme de vol théorique. Cela leur permettra d’opérer la desserte des routes définies, en cas de réouverture des frontières des pays concernés.

Air Tahiti Nui

Air Tahiti Nui souhaite notamment opérer la route Papeete – Paris CDG via Los Angeles ou Vancouver à raison de 4 à 6 fréquences par semaine. Sur la route Papeete – Los Angeles – Papeete, Air Tahiti Nui souhaite opérer entre 2 et 3 fréquences par semaine.

Air France

Le programme de vol d’Air France porte sur la route Papeete – Paris CDG via Los Angeles ou Vancouver durant toute la saison Été 2021.

French Bee

Le programme de vol de French Bee porte sur la route Papeete – Paris Orly via San Francisco durant toute la saison IATA Été 2021.

Hawaiian Airlines

Le programme de vol d’Hawaiian Airlines est d’une fréquence hebdomadaire le samedi à destination de Honolulu.

United Airlines

Durant la saison Été 2021, United airlines prévoit de maintenir son offre en sièges offerts et trois fréquences hebdomadaires, sur la route Papeete – San Francisco.

Projet d’installation du Diplôme National des Métiers d’Art et du Design (DN MADE) au Centre des métiers d’art de la Polynésie française

Créé par une délibération du 7 février 1980, le Centre des métiers d’art de la Polynésie française (CMAPF) a pour vocation la formation théorique et pratique d’artisans hautement qualifiés dans les disciplines artistiques traditionnelles et modernes ainsi que la recherche et le perfectionnement des techniques artisanales. Depuis sa création, le CMA a accueilli et formé 782 élèves.

Le Centre des Métiers d’Art, en 2016, avec le concours du ministère de tutelle, du ministère en charge de l’éducation, du vice-rectorat de la Polynésie française et de l’inspection générale des métiers d’art et du design a mis en oeuvre deux diplômes polynésiens : le Certificat Polynésien des Métiers d’Art (CPMA) équivalent à un CAP, et le Brevet Polynésien des Métiers d’Art (BPMA) équivalent à un baccalauréat professionnel. La reconnaissance de ces deux diplômes et leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles sont intervenues en 2019. 

Après l’obtention de leur diplôme, les lauréats:

• soit travaillent dans le secteur des métiers d’art et de la Culture à l’issue de leur formation en tant que salariés ou entrepreneurs individuels (47,5%) ;

• soit poursuivent des études en France dans des universités et des écoles spécialisées dans les domaines des métiers d’art, des arts plastiques et des arts appliqués : à Lyon en Bachelor Design et Graphique, à Aix-en-Provence en arts plastiques, et en Décoration d’intérieur, ou encore au CMA (2 diplômés du CPMA qui ont voulu poursuivre en BPMA) (15,7%) ;

• soit travaillent dans des domaines autres les métiers d’art, tels que la restauration, l’agriculture, ou ne sont ni salariés ni entrepreneurs individuels dans le secteur des métiers d’art (36,8%).

Il est désormais envisagé d’ouvrir une formation DNMADE au CMA, en partenariat avec l’université de la Polynésie française. Des réunions de travail se poursuivent afin de préciser le contenu de la maquette de la formation et la possibilité de mutualiser les enseignements (langues, cultures et sociétés et lettres et arts), et d’instruire la demande d’accréditation CMA/UPF pour l’ouverture d’une formation DN MADE à l’adresse du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation.

Le projet de mise en place d’une licence professionnelle au sein du CMA, présenté au vice-recteur de la Polynésie et aux inspecteurs sous sa tutelle, bénéficiera également d’un accompagnement visant à la validation du diplôme et à l’obtention d’une reconnaissance nationale, voire internationale. Ainsi, il pourra intégrer le dispositif d’orientation post-bac « parcoursup » qui s’adresse aux futurs étudiants et qui est géré par le ministère de l’Education, de la modernisation de l’administration en charge du numérique. 

La date d’ouverture du DN MADE est prévue pour la rentrée universitaire de septembre 2022, et a pour ambition :

– d’offrir l’opportunité aux étudiants polynésiens et étudiants des territoires francophones du Pacifique (la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna) de suivre une formation supérieure reconnue nationalement et internationalement dans la seule école francophone du Pacifique dédiée aux métiers d’art et aux arts plastiques océaniens ;

– d’inscrire en Polynésie la voie culturelle comme vecteur de formations et d’acquisitions de compétences professionnelles de niveau supérieur ;

– de faire de la Polynésie le carrefour de l’art contemporain océanien de ce XXIe siècle ;

– de faire adhérer au projet de réseau océanien de circulation des artistes « PÛTAHI », rassemblement culturel et artistique créé depuis 2010 à l’initiative du CMA, avec un enseignant de l’Université de Waikato et les artistes des états et territoires océaniens. Ce réseau englobe déjà des artistes de nombreux pays océaniens ;

– d’offrir aux diplômés la possibilité d’accéder à des fonctions et des emplois, nombreux et variés, dans les secteurs économiques du design et des métiers d’art qui englobent des activités de création, de conception et de production voire de conservation- restauration.

Pour y arriver, il est prévu un phasage s’échelonnant sur 21 mois, avec d’abord des missions d’évaluation et de validation de l’installation du DN MADE, puis une modification du statut du CMA, et enfin, une définition des conditions de mise en place du DN MADE en Polynésie française.

Prévue à la rentrée universitaire de 2022, la formation DN MADE accueillera, dans les premiers temps, douze étudiants, portant ainsi à cinquante-deux le nombre de stagiaires en formation au CMA.

Création de la plateforme de démarches en ligne « Mes-démarches.gov.pf »

Initié dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’accueil du service public, autant au bénéfice de l’usager que de l’administration, le projet « Pour un Accueil physique et digital bienveillant et efficace » a été lancé le 21 décembre 2018 par la Direction de la Modernisation et des Réformes de l’Administration en partenariat avec la Direction Générale des Ressources Humaines et le Service de l’Informatique de la Polynésie française

Dans ce cadre, une plateforme permettant de dématérialiser les démarches a été mise à disposition à titre expérimental auprès de huit services puis, avec la crise sanitaire et le confinement, elle a été ouverte à tous les services, établissements publics et communes.

La plateforme « mes-demarches.gov.pf » est une adaptation locale du site national www.demarches-simplifiees.fr qui a permis à différentes administrations françaises de dématérialiser leurs démarches. Grâce à cet outil, ces services ont pu réduire d’environ 50% leurs délais de traitement des formalités administratives. Cette adaptation de la plateforme au contexte local a été effectuée par le Service de l’Informatique de la Polynésie française. Ce dernier s’est concentré sur le fond comme sur la forme de la plateforme.

Parmi les adaptations proposées: les éléments de l’identité graphique du service public polynésien ont été repris tout comme la possibilité d’utiliser l’outil avec une identification par le Numéro Tahiti ou un numéro DN (CPS) et, la possibilité dans une demande de géolocaliser une zone en lien avec Te Fenua.

La plateforme « Mes-demarches.gov.pf » est un site Internet qui facilite la création de formulaires en ligne. Le site est construit autour de trois profils d’utilisateurs avec la possibilité pour ces derniers de communiquer entre eux :

• L’usager : Il effectue ses démarches en ligne sur la plateforme « mes-demarches.gov.pf » et peut déposer des pièces pour compléter sa demande. A chaque étape, il reçoit un mail d’avancement de son dossier

• L’instructeur : Agent public, il reçoit le dossier déposé par l’usager via la plateforme et l’instruit pour répondre aux besoins de ce dernier. Il peut solliciter l’avis d’autres entités.

• L’administrateur : Agent public désigné par le responsable de l’entité, il dématérialise les démarches en créant des formulaires en ligne simples et facilement compréhensibles.

L’outil offre de nombreuses fonctions permettant notamment d’automatiser certaines étapes du traitement administratif (ex : courriels de notification, relance usager…). Il permet de fluidifier la relation à l’usager en offrant des démarches accessibles à tout moment, en tout lieu et sur tout support (ordinateur, tablette, smartphone), favorisant ainsi les économies de temps, de déplacements et d’argent pour le service public comme le citoyen, avec également la possibilité de réaliser des démarches pour le compte d’un usager.

Le site « mes-demarches.gov.pf » est un outil conforme au cadre juridique en vigueur en Polynésie française, et notamment au RGPD (Règlement Général de Protection des Données). Certaines démarches faisant appel à des informations dites « sensibles » sur l’usager, notamment celles liées à sa santé ou sa situation sociale ne peuvent pas, en l’état, être dématérialisées. Des travaux sont engagés pour, à terme, crypter les pièces jointes et ainsi garantir la protection des données.

Aujourd’hui, ouverte à tous en Polynésie française, la plateforme poursuit son déploiement avec l’objectif de dématérialiser 70% des démarches administratives orientées usager. Très utilisée pendant le confinement (25 000 dossiers d’aides à l’emploi ou du Fonds de solidarité aux entreprise), de par sa facilité d’accès et le gain de temps généré, elle est très appréciée des usagers mais aussi des agents qui l’ont utilisée. La procédure pour son homologation est en cours.

Projet de déploiement d’espaces de service public de proximité

Les principes de continuité, d’égalité et de mutabilité du service public constituent les fondations de l’administration et de l’ensemble des opérateurs exerçant une mission de service public (service, établissement, tout organisme privé doté d’une délégation). La modernisation de l’administration doit orienter les actions pour offrir à chaque citoyen la garantie de l’effectivité de ces principes. Parmi ceux-ci, l’égalité d’accès constitue en Polynésie française, un véritable défi à relever compte tenu de la dispersion des territoires et des populations.

Le déploiement des infrastructures de liaison Internet dans les archipels et îles éloignés de Tahiti et les services de démarches en ligne qui y sont liés constituent une base pour rapprocher le service public, mais ils ne suffisent pas.

En Polynésie, les usagers ont besoin d’un contact visuel, d’échanges directs et non d’un service numérique déshumanisé. La recherche de proximité des usagers, notamment dans les archipels les plus éloignés a abouti au concept portant sur la mise en place d’espaces d’accueil, d’orientation et de démarches administratives avec si nécessaire un accompagnement au plus près des usagers, dans le cadre d’un partenariat fort avec les acteurs de cette proximité.

La mise en place de trois espaces projets expérimentaux opérationnels est envisagée d’ici à 2023 par la Direction de la modernisation et des réformes de l’Administration (DMRA) au sein d’une commune, d’une agence postale voire d’une entreprise. D’autres initiatives de services de proximité sont en cours ou ont été identifiées (Haut-commissariat, ADIE, OPH, CPS, …). La plupart ont en commun une accessibilité de proximité et la nécessaire implication des communes qui se trouvent face à ces nombreuses propositions.

Ainsi, face à cette multitude de projets distincts, il a été proposé de fusionner plusieurs démarches dans le cadre des rencontres régulières autour de la modernisation entre les institutions regroupant outre le ministère en charge de la modernisation et la DMRA pour le Pays, le pôle de la modernisation l’Etat du Haut-Commissariat (HC/PMAE) et, pour les communes, le centre de gestion et de formation (CGF) et du Syndicat pour la promotion des communes (SPCPf).

Ainsi, en septembre 2020, tous les participants ont convenu de la nécessité d’un concept polynésien unique et partagé, démarche volontaire à partir d’un recensement des besoins et attentes des usagers, avec une priorité à donner aux projets déjà identifiés. L’inscription de ce projet commun dans le plan de convergence a également été évoquée. Les principales démarches des usagers à réaliser sur place sont principalement celles liées, dans l’ordre décroissant, au foncier et à la sortie de l’indivision, à l’habitat et aux aides au logement, aux prestations sociales et enfin, aux démarches de création d’activité ou d’entreprise et d’aides.

Il a donc été proposé à titre expérimental, préalablement à leur déploiement, la mise en place d’espaces d’orientation et d’information de proximité dans les îles éloignées de la Polynésie française pour :

• Mettre à disposition un équipement numérique pour la réalisation des démarches administratives avec un accompagnement à son utilisation et, selon le degré d’expertise nécessaire la possibilité de visioconférence.

• Fournir un meilleur service public de proximité, par une orientation et une information de premier niveau sur les dispositifs et les démarches grâce à du personnel formé et soutenu par des relais dans les entités sollicitées.

• Contribuer au désenclavement des archipels éloignés et rompre l’isolement des populations en matière de démarches administratives.

En un lieu unique, les usagers seront ainsi accompagnés par des agents dans leurs démarches de la vie quotidienne (ex : emploi, santé, retraite, etc.). Ces espaces de proximité sont composés d’un local comportant au minimum un point d’accueil du public, d’un point d’attente et d’un espace confidentiel permettant de bonnes conditions d’échanges.

Cette structure sera équipée également en outils numériques afin de faciliter l’accès des usagers aux services en ligne de l’administration. Ces espaces devront aussi être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’offre de services de proximité pourrait, entre autres, se présenter aussi sous une forme itinérante tels qu’un bus ou une navette maritime qui sillonnerait respectivement soit plusieurs sites spécifiques de l’île ou plusieurs îles de l’archipel. Une démarche expérimentale est déjà en cours de mise en place avec deux maires ayant marqué leur forte mobilisation pour ce type d’espace et dont les populations sont fortement isolées vis-à-vis de l’administration: Rapa et Rikitea.

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF), selon les modalités suivantes :

Bénéficiaire	Objet de la subvention	Montant en Fcfp
Collège de Hao	Les périodes de formation en milieu professionnel à TAHITI des élèves du CETAD de Hao	331 571
	La visite des lycées de TAHITI par les élèves de 3ème dans le cadre de leur orientation	1 428 000
Collège Maco-Tevane	La participation au Heiva Taure’a	1 400 000
Collège de Makemo	La participation au Heiva Taure’a	2 000 000
Collège Teriitua A TERIIEROOITERAI de Paea	La participation au Heiva Taure’a	800 000
Lycée Paul GAUGUIN	La sécurisation de l’étayage du bâtiment principal	338 435
Collège de Fare – Huahine	La participation au 3ème forum des métiers	766 175
Collège de Faaroa	La participation au Heiva Taure’a 2021	1 400 000
Lycée polyvalent Ihi-tea no Vavau	La participation au Heiva Taure’a 2021	900 000
Collège de Mahina	La participation au Heiva Taure’a 2021	1 000 000
Collège de Hitia’a	La participation au Heiva Taure’a 2021	800 000

 Subvention d’investissement en faveur de l’Enseignement catholique pour la rénovation du collège Sainte-Anne d’Atuona

Le conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement d’un montant de 325 millions Fcfp pour le financement de la rénovation du collège Sainte-Anne d’Atuona.

L’école – collège-internat Sainte Anne de Atuona est un établissement du second degré sous tutelle congréganiste des sœurs de St Joseph de Cluny imprégné des valeurs et du caractère propre à l’Enseignement Catholique. Il propose aux habitants des différentes îles des Marquises et plus particulièrement celle de l’île de Hiva Oa une alternative éducative et pédagogique à l’enseignement dispensé dans les écoles publiques.

Il est implanté au centre du village d’Atuona. Il dispose de 8 classes d’enseignement primaire, 10 classes de collège, 1 classe de seconde générale et l’internat de jeunes filles. A la rentrée 2019/2020, il accueillait 146 élèves dans le 1^er degré et 189 élèves dans le secondaire. L’internat héberge 57 jeunes filles. La Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique (DDEC) participe, depuis sa création, à la mission de service public d’éducation en contrat d’association avec l’Etat.

L’évolution des normes en matière d’établissement recevant du public conjugué au vieillissement des installations nécessitent la mise à niveau des établissements de la DDEC. C’est pourquoi, afin de formaliser rapidement un plan pluriannuel d’investissements pour l’ensemble des établissements du second degré, le Pays a attribué le 16 mars 2017 une subvention d’investissement en faveur de la DDEC pour financer les études de mise en conformité et de rénovation des établissements du second degré, des internats et des foyers d’hébergement. Ces études devaient être réalisées sur les exercices 2016/2017 afin de programmer dès 2017 les premiers travaux de rénovation et de mise en conformité. Suite à cet audit, les travaux de rénovation du collège Sainte Anne de Atuona ont été estimés à 432 281 268 Fcfp TTC.