Compte rendu du conseil des ministres du 28 avril 2021
Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.
Point sur le projet de construction d’un nouveau centre administratif aux îles Sous-le-Vent à Uturoa
L’actuel centre administratif des îles Sous-le-Vent, situé dans le centre-ville d’Uturoa, est constitué de cinq bâtiments à ossature en bois de type « fare MTR ». Au recensement effectué en mai dernier, huit subdivisions administratives, regroupant 48 agents, y sont logées.
Un point sur ce projet a été fait en conseil des ministres. Ce projet consiste à reconstruire une structure « en dur » sur le même site. Cette option présente les avantages de maintenir le nouveau centre administratif dans le centre-ville d’Uturoa et de ne pas nécessiter de foncier supplémentaire. Pendant les travaux, il est prévu de reloger les subdivisions dans les locaux loués à Uturoa et de compléter les besoins par des conteneurs aménagés.
L’actuel centre administratif d’Uturoa représente une surface couverte de plus de 1500 m2. La surface du nouveau centre administratif devra être déterminée en prenant aussi en compte les besoins des futures subdivisions déconcentrées qui seraient amenées à ouvrir à Raiatea. L’ensemble pourra être construit sur plusieurs niveaux. Le projet pourra inclure aussi un parking ouvert au public pour augmenter l’offre de stationnement du centre-ville d’Uturoa. Il intégrera des objectifs de développement durable comme prévu dans le Code polynésien des marchés publics.
Ouverture de la pêche aux holothuries dans six atolls des Tuamotu
En 2021, quatre comités de gestion ont demandé l’ouverture de la pêche aux holothuries sur les îles de Kaukura, Makemo, Marutea Nord, Raroia, Taenga et Nihiru. Ils ont pour rôle de recenser les pêcheurs et transformateurs d’holothuries et de les tenir informés des différentes règles de pêche et quotas applicables sur ces îles. Ils prennent également l’engagement d’effectuer le suivi de la pêche sur le terrain, la transformation et les expéditions destinées exclusivement à des commerçants d’holothuries titulaires d’un agrément (1 commerçant agréé à ce jour).
Le conseil des ministres a autorisé la pêche aux holothuries dans ces six atolls, jusqu’au 31 octobre prochain, selon des quotas fixés pour chaque lagon et avec des tailles minimales pour chaque espèce à respecter. Une zone de réserve est également mise en place dans chaque île.
Les quotas retenus par le conseil des ministres ont tenu compte des demandes des comités de gestion, des résultats des pêches antérieures et des connaissances existantes. Ainsi, le quota total pour ces îles a été fixé à 20 300 holothuries, toutes espèces confondues. A noter que cette année, aucun quota de pêche n’a été accordé pour les holothuries à mamelles (rori titi) suite à leur inscription à l’annexe II de la CITES et pour les holothuries ananas en raison de problèmes liés à leur transformation.
Code du commerce: modernisation du cadre applicable aux relations interentreprises
Depuis 2015, le livre IV du code de la concurrence comporte des dispositions de nature à garantir la loyauté et la transparence des relations commerciales. Ces dispositions encadrent ainsi les délais de paiement, la facturation, la coopération commerciale et interdisent certains abus dans les relations commerciales. Le conseil des ministres a validé un projet de loi du Pays visant d’une part à actualiser ces dispositions et, d’autre part, à les transférer dans le livre IV du code de commerce.
Ce projet de loi du Pays prévoit de moderniser et d’adapter, au contexte polynésien, le cadre applicable aux relations entre fournisseurs et distributeurs de la grande distribution alimentaire.
Il s’agit d’adapter la règlementation à la lumière de l’expérience acquise par l’administration à l’occasion de contrôles et ainsi assurer une meilleure protection des entreprises les plus fragiles. Ce projet prévoit également d’autoriser les remises sur les produits de première nécessité dès lors qu’elles bénéficient intégralement et directement aux consommateurs et de réduire les délais de paiement des produits locaux issus de la première transformation des produits agricoles. Il prend également acte de la dépénalisation de certaines pratiques en métropole, notamment concernant la facturation et prévoit d’introduire, en conséquence, des sanctions administratives en remplacement des sanctions pénales. Il propose enfin de simplifier les modes de facturation, en introduisant la possibilité, dans certains cas, de faire des factures récapitulatives. L’ensemble de ces évolutions visent à préserver les entreprises contre les abus de leurs partenaires commerciaux en instaurant des règles claires et adaptées à l’économie polynésienne et à simplifier, chaque fois que cela est possible, les règles et procédures liées.
Mise en œuvre de la loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local
En novembre 2019, dans un contexte de développement économique favorable, la loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local a été promulguée, conformément aux engagements pris par le Président de la Polynésie française de prioriser l’emploi local compte tenu de l’étroitesse du marché du travail.
La crise survenue début 2020 n’a pas permis d’engager sa mise en œuvre, la priorité ayant été donnée à la gestion de la crise économique et sociale induite par la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19. En effet, dans le cadre d’une réponse rapide pour protéger et sauvegarder l’emploi et les revenus d’activités, mais également en faveur des plus démunis, le gouvernement a immédiatement mis en place des mesures d’urgences exceptionnelles (RES, IS, IE, DIESE, DESETI, CAES) encore en vigueur aujourd’hui qui a mobilisé le gouvernement tant au titre du travail que de l’emploi.
Dans ce contexte où le marché de l’emploi risque d’être de plus en plus contraint, la question de la mise en œuvre de la loi du pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local, revêt donc toute son importance. Aussi, il est plus que jamais nécessaire de pouvoir mobiliser les moyens que permet cette loi du Pays, afin de prioriser l’embauche de demandeurs d’emploi polynésiens ou de salariés ayant involontairement perdu leur emploi.
La mise en œuvre des mesures de protection de l’emploi local est par ailleurs souhaitée par les organisations syndicales représentatives des salariés, qui inscrivent cette thématique comme un point fort de leurs revendications dans le cadre de leurs actions syndicales.
L’objectif de la loi du Pays est de doter la Polynésie française de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualifications égales, une priorité d’accès aux emplois salariés du secteur privé des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur le territoire.
Cette loi du Pays a pour seul but de compenser les difficultés particulières d’accès à l’emploi rencontrées par les personnes résidant en Polynésie française du fait de l’étroitesse du marché de l’emploi et de l’isolement géographique.
Les mesures de protection prévues s’appliquent à des activités professionnelles relevant de secteurs priorisés chaque année par arrêté pris en Conseil des ministres en fonction du contexte économique local. Dans les activités professionnelles soumises à ces mesures, une priorité d’embauche, à qualification et expérience professionnelles égales, est donnée au bénéfice de personnes justifiant des durées de résidence requises qui peuvent aller de 3, 5 à 10 ans selon le niveau de protection envisagée.
Afin de disposer d’un constat objectif, par activité professionnelle, des difficultés d’accès à l’emploi des résidents en recherche d’emploi, le dispositif sera étayé par un suivi statistique des flux d’embauche au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) déjà existantes.
La loi institue également la commission consultative tripartite de l’emploi local (CTEL), composée de représentants du gouvernement et de représentants, en nombre égal, des organisations syndicales représentatives des salariés, d’une part, et des organisations syndicales représentatives des employeurs, d’autre part. Elle est destinataire des statistiques établies sur les DPAE et de celles concernant les demandes et offres d’emploi et de formation professionnelle. Elle est destinataire d’un rapport annuel relatif à la mise en application des dispositions de la loi du Pays. Elle peut formuler toute proposition sur les évolutions à apporter au dispositif de promotion et de protection de l’emploi local.
Un arrêté en conseil des ministres détermine, pour chaque année civile, après avis de la commission consultative tripartite de l’emploi local, la liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi. Cette liste est intégrée dans un tableau dénommé « tableau des activités professionnelles protégées (TAPP) ».
La mise en œuvre des mesures de protection de l’emploi local prévues par la loi du Pays nécessite des étapes préalables qu’il convient d’engager. Les premières étapes consistent en la détermination des règles de fonctionnement de la CTEL, puis à la nomination de ses membres. Ensuite, pour établir chaque semestre la statistique sur le marché de l’emploi, il convient d’adapter le formulaire actuel de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Projet d’aménagement touristique dans la vallée de la Papenoo
Le développement durable et raisonné de la Polynésie française est une priorité du gouvernement. Dans ce cadre, la vallée de la Papenoo joue un rôle stratégique. Une communication a été présentée en conseil des ministres dans l’optique d’études de programmation pour des aménagements touristiques.
Cette option propose le développement d’un tourisme raisonné. Une première étude a été réalisée et présente les grandes lignes de développement du site dit « Plateau de Puraha », notamment les aménagements nécessaires au développement et les activités touristiques pouvant s’y implanter. Pour cerner au mieux cette proposition et les potentialités de développement touristique qui en découlent, le ministère du Tourisme a sollicité une analyse plus complète du projet en y associant également les autres projets portés aux alentours notamment par l’association Haururu.
La vallée de la Papenoo, lieu fort de l’identité polynésienne présente de nombreux atouts culturels (Fare Fenua, marae, site de chasses…), naturels (Orges basaltiques, cascades, toboggans naturels, sites de baignages…), et de loisirs (karting). Ce site attire près de 10 000 visiteurs locaux et étrangers chaque année et est devenue au fil des ans un site incontournable pour les passionnés de tourisme vert et sportif.
Ce constat a amené le Pays, les acteurs économiques et associations de la vallée à s’intéresser au développement et à la préservation de ce site. Pour coordonner ces projets, le Pays a créé en 2016 un comité de pilotage (COPIL) spécifique au développement économique du centre de l’île de Tahiti, regroupant Pays, Etat et monde associatif et secteur privé. L’avis de ce comité de pilotage est un préalable à tout projet de développement dans la vallée de la Papenoo.
L’aménagement d’une plate-forme à Puraha, autour du barrage, pourrait être composé de structures légères de type fare, d’une zone d’activités nautiques (baignade, kayak, stand-up paddle), d’emplacements de parking et de panneaux d’information touristique.
