Compte rendu du conseil des ministres du 21 juillet 2021

Retrouvez tous les sujets examinés lors de la séance du conseil des ministres.

Colloque « La terre en Polynésie – La propriété foncière à l’épreuve des liens de parenté » les 23 et 24 septembre à l’Université de la Polynésie française

Un colloque intitulé « La terre en Polynésie – La propriété foncière à l’épreuve des liens de parenté » sera organisé les 23 et 24 septembre prochains à l’Université de la Polynésie française (UPF).

Ce colloque organisé par l’UPF, en partenariat avec la Vice-présidence, ministère en charge des Affaires foncières, sera une plateforme de réflexion et de parole tournée autour de la question foncière. Il est prévu la participation d’experts renommés du Pays et de métropole tels que le professeur Grimaldi et le professeur Fulchiron, actuellement conseiller à la Cour de cassation.

Le vice-président porte un grand intérêt à sa réussite et invite notamment les organismes professionnels et associatifs concernés par la matière foncière ainsi que les étudiants en droit de l’UPF à y participer.

Maintien du prix des hydrocarbures au 1^er août

Bien que la tendance haussière des cours demeure au niveau mondial, dans l’intérêt des consommateurs et usagers polynésiens, le conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures pour le mois d’août.

Accord de coopération entre la Polynésie française et le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) concernant le maintien en conditions opérationnelles du réseau de marégraphes

Entre 2008 et 2013, un réseau de marégraphes a été installé en Polynésie par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en collaboration avec l’Observatoire Géodésique de Tahiti de l’Université de la Polynésie française (UPF/OGT). Ces équipements permettent l’enregistrement du niveau de la mer au cours du temps. Ils participent ainsi à la mesure, sur le long terme, de l’évolution du niveau des mers. Ils constituent également un système de détection participant à la surveillance du risque de tsunami.

La maintenance, l’entretien et le dépannage de ce réseau sont actuellement financés par l’UPF et le SHOM. L’UPF ayant fait part de son souhait de se désengager de ce programme, c’est tout naturellement que la Polynésie française s’est proposée pour reprendre le flambeau.

Il est en effet essentiel de maintenir opérationnel cet outil de surveillance et d’alerte qui s’intègre dans un dispositif international mis en place dans le Pacifique sous la coordination du GIC SATP (groupe intergouvernemental de coordination du système d’alerte aux tsunamis dans le Pacifique).

Une convention a donc été signée entre la Polynésie française et le SHOM pour une durée de six ans et quatre mois afin de financer la maintenance de 5 marégraphes. 4 équipements sont installés sur les îles de Vairao, Makemo, Tubuai et Rikitea. Un marégraphe supplémentaire sera positionné en 2022 aux Marquises et viendra compléter le dispositif.

La mise en place d’un appareil de mesure dans cet archipel s’avère nécessaire au regard des risques importants encourus par la population marquisienne en cas de tsunami. Par ailleurs, cela correspond à l’objectif de disposer d’un marégraphe géodésique sur chaque archipel de la Polynésie française, tant pour la surveillance de l’aléa tsunami que pour le suivi de l’évolution du niveau des mers.

 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés: moratoire sur le paiement de la participation financière des employeurs et exonération en cas de circonstances exceptionnelles

Depuis le 1^er juillet 2007, les entreprises de plus de 25 salariés sont soumises à une obligation d’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés (RTH). Cette obligation d’emploi peut être respectée en ayant recours à l’une des deux alternatives suivantes :

• Recruter ou conserver dans leur effectif des personnes : reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel), ou victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à vingt pour cent, ou titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire
• Passer des contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des travailleurs handicapés agréés.

Lorsque ces entreprises ne satisfont pas à cette obligation d’emploi, elles sont astreintes à une participation financière équivalent à 1000 fois le SMIG horaire en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement, soit 904 820 Fcfp par année pleine.

Le contrôle du respect de l’obligation d’emploi de l’année N est réalisé en N+1. Ainsi, ces entreprises ont jusqu’au 31 mars pour déposer leur déclaration annuelle obligatoire (DAETH) relative à l’année précédente.

L’année 2020 ayant été particulièrement difficile pour les entreprises, le gouvernement a proposé, d’une part, dans le cadre du plan de relance, la mise en place d’un moratoire sur leur participation financière au titre de l’exercice 2019, et d’autre part, pour leur permettre de réduire leurs charges d’exploitation, l’exonération de la participation financière au titre de l’exercice 2020.

Concernant le moratoire sur le paiement de la participation financière au titre de l’exercice 2019

Le plan de sauvegarde économique de mars 2020 prévoit un moratoire accordé aux entreprises sur le paiement de la participation financière liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, au titre de l’exercice 2019, la participation financière des entreprises est évaluée à 76,6 millions Fcfp (89 entreprises), ainsi que des pénalités de retard de 1,5 million Fcfp pour dépôt tardif de la déclaration annuelle obligatoire (8 entreprises).

Suite à la délibération du 17 avril 2020 portant adaptation des procédures en matière civile et administrative, le délai de dépôt des DAETH fixé au 31 mars de l’année 2020 a été prorogé au 23 août 2020. La mise en œuvre du moratoire consiste ensuite à retarder jusqu’en septembre 2021 l’émission des titres de recettes.

Concernant l’exonération de la participation financière au titre de l’exercice 2020

Le code du travail prévoit des cas d’exonérations totale ou partielle de la participation financière lorsque l’employeur justifie l’une des situations suivantes :

• en cas de licenciement pour motif économique, l’exonération est déterminée en fonction du nombre de licenciements. L’exonération de l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés licenciés pour motif économique, dans la limite de l’obligation d’emploi de l’année d’assujettissement
• en cas de procédure collective devant le tribunal de commerce, intervenue en cours d’année d’assujettissement, l’employeur bénéficie d’une exonération totale au titre de la période d’assujettissement concernée.
• en cas de circonstances exceptionnelles constatées par arrêté pris en conseil des ministres au cours de l’année civile, l’employeur peut bénéficier d’une exonération totale au titre de l’année d’assujettissement concernée. Dans ce cas, les modalités d’exonération sont définies par arrêté pris en conseil des ministres.

Par arrêté du Conseil des ministres du 20 mars 2020 modifié, il a été constaté l’état de calamité naturelle des sinistres et de crise sanitaire occasionné par l’épidémie liée à la Covid-19 en Polynésie française. L’arrêté du Conseil des ministres du 12 février 2021 a prorogé l’état d’urgence sanitaire durant toute l’année 2021.

Au titre de l’exercice 2020, les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, peuvent alors, au regard de leur situation, recourir aux cas d’exonération précités, à leurs demandes.

Subvention en faveur d’associations et de fédérations sportives

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’environnement en charge de la jeunesse, des sports et de l’artisanat; le conseil des ministres a octroyé les subventions suivantes :

• Au titre du sport en faveur de quatre fédérations sportives, après avis de la commission du sport sur la base des critères relatifs notamment au développement de la pratique sportive, au développement de la pratique de haut niveau, au développement d’actions en faveur de personnes en situation d’handicap ou encore à l’accompagnement éducatif et aux actions en direction des jeunes scolarisés, et ce pour un montant total de 8 149 000 Fcfp : subvention à la Fédération tahitienne de Football Américain, à la Fédération Polynésienne de Golf, à la Fédération Tahitienne de Surf et à la Fédération tahitienne de Tir à l’Arc
• Au titre de la jeunesse, en faveur de six associations, après avis du comité technique de la Jeunesse et de l’éducation populaire sur la base de critères relatifs notamment au développement d’actions qui participent à l’intégration des jeunes au sein de la société civile, à la mobilisation des jeunes sur certains projets, au développement d’initiatives permettant le rayonnement de la Polynésie, et ce pour un montant de 37 299 000 Fcfp: subvention au comité Quartier Hotuarea Nui, à l’association territoriale des CEMEA de Polynésie française, à l’Union Chrétienne des Jeunes Gens de l’Eglise Protestante Maohi (UCJG), à l’Union Territoriale de la Fédération Sportive et Culturelle de France (UT-FSCF), au CPCV (Organisme Protestant de Formation), et au Comité Protestant des Ecoles du Dimanche (CPED)
• Au titre de l’environnement, en faveur de 3 associations, après avis du comité d’attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l’environnement de la Polynésie française, et ce pour un montant total de 8 400 000 Fcfp : subvention pour la poursuite des factions de protection de la forêt naturelle du plateau de Maraetia (Punaauia) menées par l’association « Te rauatiati a tau a hitinoa tu », pour l’organisation de 4 évènementiels écocitoyens par l’association « Brigade verte », et pour la poursuite de formations à l’upcycling de personnes en recherche d’emploi par l’association « Koraye ».
• Au titre de la culture ,en faveur de 7 associations, après avis du comité d’attribution des aides financières en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française, et ce pour un montant de 16 800 000 Fcfp: subvention à « Fa’aRuperupe » pour son activité générale, à l’ « Union Polynésienne pour la Jeunesse » pour l’organisation du Taure’a Move, à Upa Nui et à l’Inter-CVL, à l’association du Caméléon pour l’organisation de trois de ses actions culturelles, à « Patutiki » pour son déplacement en Allemagne en hommage à Karl Von Den Steinen, à l’« Association des Editeurs de Tahiti et des îles » pour ses actions littéraires et culturelles, à la « Société des Etudes Océaniennes » pour son activité générale et à « Fa’afaite i te ao Ma’ohi (La réconciliation du monde Ma’ohi) » pour l’organisation de deux voyages en pirogue traditionnelle à destination de Raiatea et Raivavae.

Les artisans participent au Festival Tahiti ti’a mai

Le secteur de l’artisanat traditionnel a été rudement éprouvé par la crise sanitaire, et les contraintes encore imposées récemment pouvaient limiter les prises de contact et les commandes, qui sont en général nombreuses pendant les expositions artisanales. Afin de compenser cette situation, le Service de l’artisanat traditionnel, sous l’égide du ministère de la Culture, a souhaité associer les artisans aux festivités du Tahiti ti’a mai, en proposant à chaque site partenaire de les accueillir pendant les prestations de chants et danses.

Le Festival Tahiti ti’a mai se décline en effet cette année sur 4 lieux différents, où se produiront les groupes de chants et danses après leur passage sur To’atā : deux sites du Pays (le marae Arahurahu et le site Nu’uroa dans les jardins du Musée) et deux communes (Mahina et Faa’a). En concertation avec les organisateurs de ces événements, les artisans des communes concernées ont été sollicités sur une ou plusieurs soirées, et proposeront ainsi une variété de savoir-faire et de produits accessible aux spectateurs.

Le programme a pu être établi comme suit :

• Mahina (Pointe Vénus) : du 9 au 17 juillet, 10 exposants installés sur la période
• Marae Arahurahu : 17 et 18 juillet, 24 et 25 juillet, 31 juillet et 1^er août, 5 exposants par weekend
• Nu’uroa, Musée de Tahiti et des Îles : 07 août, 4 exposants sur la journée

Au total, du 15 juillet au 7 août, 29 artisans participent à ce dispositif et mettent à l’honneur les richesses artisanales au côté des groupes de chants et danses.

 Evolution des conditions d’entrée en Polynésie française

Le conseil des ministres a pris un arrêté intégrant les modifications apportées à la règlementation nationale dans le cadre de la vaccination, et ce, afin de faciliter les déplacements entre la métropole et la Polynésie française.

Ces modifications sont introduites au niveau des documents fixant le schéma vaccinal complet reconnu en Polynésie française. Ainsi, le schéma vaccinal est déclaré complet sept jours après la dernière injection, au lieu de quatorze jours. La possibilité de se faire vacciner par des doses de vaccins différents, mais relevant de la même technologie ARN messager (Pfizer et Moderna), est reconnue. La nouvelle appellation du vaccin Moderna est également introduite.

Enfin, la participation financière aux frais de repas dans les sites dédiés pendant la quarantaine pour les étudiants, les personnes revenant d’évacuation sanitaire et leur accompagnateur, est supprimée.

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF), selon les modalités suivantes:

Par ailleurs, le conseil des ministres a également approuvé plusieurs subventions en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française pour financer les actions menées au titre du fonds social collégien et lycéen (FSCL) et ce pour les établissements suivants :

Subventions de fonctionnement et d’exploitation en faveur des Directions des enseignements privés Catholique, Protestant et Adventiste, et de Te Pu O Te Mata Ora

Le conseil des ministres a octroyé des subventions forfaitaires de fonctionnement et d’exploitation en faveur des Directions des enseignements privés Catholique, Protestant et Adventiste et au centre de formation Te Pu O Te Mata Ora pour l’exercice 2021.

Ces subventions portent notamment sur les compléments de rémunération des personnels de direction et de secrétariat des écoles du 1^er degré, des personnels affectés aux services pédagogiques, d’aide sociale et de psychologie, des personnels affectés aux services pédagogique et numérique, des personnels affectés aux services à l’élève et à la famille (psychologie, aide sociale et santé scolaire) et des personnels des internats et foyers accueillant des élèves scolarisés dans des établissements de l’Education Nationale ou de l’Enseignement Agricole dans le cadre de la convention du 1^er septembre 2017 modifiée, sur les rapports entre la Polynésie française et les Enseignements Privés Catholique, Protestant et Adventiste sous contrat d’association avec l’Etat.

Dans ce cadre, les subventions octroyées ont été respectivement de 310 300 000 Fcfp pour la DEC (Direction de l’enseignement privé Catholique), de 78 169 760Fcfp, pour la Direction de l’enseignement privé protestant, et de 11 millions Fcfp pour la Direction de l’enseignement privé adventiste.

En outre, une subvention de 9 188 544 Fcfp a été accordée au centre Te Pu O Te Mata Ora pour la formation continue des enseignants.

Le montant total des subventions octroyées en faveur des Directions des enseignements privés Catholique, Protestant et Adventiste, et du centre de formation Te Pu O Te Mata Ora, s’élève à 408 658 304 Fcfp.