Compte rendu du conseil des ministres du 15 septembre 2021

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Soutien aux municipalités: subventions de la Délégation au développement des communes

Le conseil des ministres a adopté six nouveaux octrois de financement d’opérations d’investissement communaux.

Au titre de la convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie dans l’archipel des îles Tuamotu en cas de survenance d’un événement météorologique majeur, deux subventions ont été accordées aux communes de Fakarava et de Rangiroa pour les études de conception en vue de la construction de leurs centres d’incendie et de secours. La participation du Pays est de 47,5% pour chacune de ces opérations, à parité égale avec l’Etat. Son montant s’élève à 4,8 millions Fcfp pour Fakarava et à 6,1 millions Fcfp pour Rangiroa. Il s’agit là des premières opérations financées au titre de cette nouvelle convention signée le 29 avril dernier.

Au titre des financements du Pays pour les opérations d’investissement communaux, le Conseil des ministres a adopté quatre octrois représentant une enveloppe de 115 millions Fcfp, sur un montant total d’investissement de 241 millions Fcfp, soit une contribution du Pays de 47.7 %. Ces derniers portent uniquement sur des travaux et constituent les dernières décisions issues de la première session de l’année 2021. Les bénéficiaires de ces octrois sont les communes de Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa.

La commune de Taputapuatea souhaite reconstruire la mairie annexe d’Opoa. En effet, âgée de 40 ans et située près de la mer, celle-ci ne permet plus, aujourd’hui, l’accueil des administrés dans des conditions convenables. Cette structure permet aux habitants du Sud/Est de l’île d’accéder plus facilement aux services proposés par la commune (régie communale, état-civil, etc) rapprochant donc le service public de la commune de sa population. Le montant des travaux est évalué à environ 114 millions Fcfp, avec une participation du Pays de 57 millions Fcfp, soit un taux de 50%.

La commune de Tumaraa ne dispose actuellement d’aucun cimetière communal. En effet, les inhumations demeurent autorisées chez les habitants. Afin d’y remédier, la commune de Tumaraa envisage de créer des cimetières dans chacune de ses communes associées (Tevaitoa, Tehurui, Vaiaau et Fetuna). Les études de conception pour la création d’un cimetière sur Fetuna étant à ce jour achevées, la commune de Tumaraa souhaite dès à présent démarrer les travaux y afférents. Le montant de l’investissement est évalué à environ 44 millions Fcfp avec une participation du Pays de 13,1 millions de Fcfp, soit un taux de 30%.

La commune d’Uturoa bénéficie, pour sa part, de deux octrois. Le premier concerne la seconde tranche de l’opération d’aménagement de la voirie Punamoe. Pour rappel, la commune projette l’aménagement de cette voirie d’une longueur totale de 800 mètres linéaires en 3 tranches. Ce début d’année, la commune a bénéficié de la participation du Pays pour la tranche 1 de 250 m. Les travaux de cette tranche 2 s’inscrivent donc dans la continuité de l’opération de bétonnage sur une nouvelle longueur de 275 m. La voirie, dans son état actuel, est impraticable lors de périodes pluvieuses. Aussi, son bétonnage facilitera les missions des services communaux (hydraulique, ordures ménagères, électricité, sécurité-incendie) lors des interventions dans le quartier. Le montant des travaux pour cette seconde partie est évalué à environ 33 millions Fcfp, avec une participation du Pays de 19.7 millions de Fcfp, soit un taux de 60%.

Le second octroi concerne la reconstruction du réservoir d’eau potable de Faafau. Pour donner suite à une étude effectuée en 2020 sur l’ensemble de son réseau d’eau, la commune a décidé d’entamer les travaux de reconstruction du réservoir qui est aujourd’hui âgé de 50 ans et hors service. Le futur équipement, d’une capacité de 450 m3, permettra une distribution d’eau de qualité et en quantité suffisante pour les administrés des environs. Le coût d’investissement est évalué à près de 50 millions Fcfp, dont une participation du Pays à hauteur de 25 millions Fcfp, soit un taux de 50%.

Par ces soutiens financiers, le Pays poursuit et maintient sa politique d’accompagnement des communes. Ces aides contribuent notamment, et concrètement, à améliorer la qualité des missions de service public communal, essentielles à la qualité de vie des administrés.

Convention avec l’IFREMER

Le partenariat entre la Polynésie française et l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation en Mer (IFREMER) existe depuis de nombreuses années. Dans ce cadre, une convention portant accord de coopération entre la Polynésie française et l’IFREMER a été conclue à la date du 5 août 2016 pour une durée de cinq années. Cette coopération porte sur les thématiques de recherche liées au développement durable des filières perlicoles et aquacoles, incluant la qualité sanitaire et environnementale des milieux de production.

Etant arrivée à son terme, la conclusion d’une nouvelle convention s’avère être indispensable pour poursuivre les travaux scientifiques menés dans les domaines de la perliculture et de l’aquaculture du paraha peue, de la crevette bleue et des holothuries.

Le conseil des ministres a ainsi autorisé la transmission aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française d’un projet de délibération autorisant la prorogation de la convention entre la Polynésie française et l’IFREMER pour cinq années supplémentaires.

Convention pluriannuelle avec l’ADEME

Depuis 2002, la Polynésie française est accompagnée par l’ADEME (agence de la transition écologique) dans le cadre de ses politiques publiques en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Le nouveau projet de convention pluriannuelle ADEME – Polynésie française 2021-2023 n’est donc que la continuité d’un partenariat pertinent, performant et fonctionnel.

L’enveloppe financière de cette nouvelle convention est de 405 722 millions Fcfp sur 3 ans pour chacune des parties prenantes (ADEME et Polynésie française) sur les thématiques suivantes: transition énergétique, économie circulaire et prévention des déchets. 

Ainsi, tout type d’acteurs (communes, entreprises, associations, etc.) pourra bénéficier d’accompagnement technique et financier (subvention) dans le cadre des thématiques visées par la convention. 

Interdiction permanente de mettre sur le marché des produits de vapotage et de recharge de cigarettes électroniques contenant de l’acétate de vitamine E

Selon les rapports de la Food & Drug Administration, l’acétate de vitamine E a causé plus de 2000 cas de pneumopathies liées à l’utilisation de ce produit dans les cigarettes électroniques ou de vapotage aux Etats-Unis. Ces pneumopathies, à l’origine d’une quarantaine de décès, incitent donc à retirer certains dispositifs du marché.

En vertu du principe de précaution, l’arrêté du conseil des ministres du 13 février 2020 avait suspendu temporairement, pour un an, la vente de cigarettes électroniques contenant de l’acétate de vitamine E pour des raisons de santé et de sécurité évidentes au vu des problèmes constatés aux Etats-Unis.

Afin de protéger les consommateurs de ce danger grave relatif à l’acétate de vitamine E, l’interdiction permanente de la mise sur le marché des produits de vapotage et de recharge de cigarettes électroniques contenant de l’acétate de vitamine E a donc été adoptée en conseil des ministres.

Ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour les fêtes de la Toussaint 2021 et de la Saint-Valentin 2022

Les membres de la commission de fleurs coupées ont pris connaissance, le 26 août dernier, de la situation de la filière sur la base du rapport technique présenté par la Direction de l’agriculture.

Après analyse de l’état de la filière et des besoins exprimés par les fleuristes, le Conseil des ministres a procédé à l’ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour les fêtes de la Toussaint 2021 et de la Saint-Valentin 2022.

Ces quotas destinés exclusivement aux fleuristes patentés exploitant un magasin régulièrement approvisionné sont ouverts à hauteur de 15 410 tiges pour la Toussaint 2021 et de 20 200 tiges pour la Saint-Valentin 2022.

Indice des prix: baisse de 0,2% au mois d’août

En août 2021, l’indice des prix à la consommation diminue de 0,2 % et s’établit à 99,96, essentiellement en raison de la baisse des prix de 1,5 % dans la division Transports. La tendance de hausse des prix se poursuit avec une augmentation de 1,1 % sur douze mois de l’indice général des prix à la consommation. Hors Transport aérien international, l’indice général est stable en août 2021 et augmente de 1,0 % sur douze mois.

En rythme annuel, la hausse des prix s’inscrit dans la tendance mondiale, avec un léger effet retard en Polynésie. Par ailleurs, l’augmentation de l’indice polynésien s’accélère mais reste plus modérée que celle de France métropolitaine :

Variation de l’indice des prix à la consommation	juil-21		août-21
	FR	PF	FR	PF
Variation annuelle – Sur 12 mois	1,2	0,8	1,9	1,2
Variation mensuelle – versus M-1	0,1	0,6	0,2	-0,2

La diminution de l’indice des prix à la consommation au cours du dernier mois est principalement expliquée par celle des prix du transport aérien de voyageurs (- 11,5 %). D’autres produits et services voient leurs prix diminuer avec un moindre impact sur l’indice tels que les boissons alcoolisées (- 1,3 %), les autres articles et équipement de loisirs, jardin et animaux d’agréement (- 0,5 %), et les articles chaussants (- 3,1 %).

Contrairement à la tendance générale, certains prix augmentent notamment les loyers (+ 0,1 %), les consommations dans les restaurants, snacks, roulottes, cafés et établissement similaires (+ 0,4 %), les produits de la mer (+ 3,9 %) et les soins personnels (+ 0,5 %). Le confinement en Polynésie française commencé le 23 août n’a pas impacté la collecte de l’indice des prix à la consommation qui s’est terminée le 20 août.

Au mois d’août également, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 0,4 % et s’établit à 113,93. Cette évolution est liée à la hausse des prix des matériaux de construction (+1,2%), qu’ils soient minéraux (+ 2,8 %), métalliques (+ 2,4 %), électriques (+ 0,6 %), chimiques (+ 0,2 %) ou végétaux (+ 0,6 %). Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 4,6 %. Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 1,2 % et celui du Second Œuvre de 0,2 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 3,0 %. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil et celui des Travaux spécialisés restent stables. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 6,6 %.

Toujours sur le mois d’août, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Index	Valeur	Variations en %
		Mensuelle	Sur 12 mois
Gardiennage	115,70	–	–
Sûreté	110,84	–	–
Véhicules Légers	112,83	–	1,2
Véhicules de Chantier	106,30	–	1,0
Construction navale en aluminium	128,36	0,5	5,5
Fourniture de pièces détachées pour navires	111,23	–	1,1
Index des Transports Publics Terrestres	106,78	-0,1	1,3
Index des Assurances	101,73	–	-0,8
Index du Transport Aérien International	107,96	1,3	14,2

Approbation d’une rectification du PGA de Moorea

Le conseil des ministres a approuvé une rectification du PGA (Plan général d’aménagement) de la commune de Moorea, consistant à déclasser une zone d’équipement pour la requalifier en zone urbaine, dans un quartier de Maharepa. L’objectif de cette rectification est de permettre la réalisation d’un projet de développement économique, rendu aujourd’hui impossible par le classement d’une partie de sa parcelle en zone d’équipement.

Subventions en faveur de 29 associations sportives et 3 associations de jeunesse

Le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour un montant total 32 786 299 Fcfp :

• Au titre du sport, pour un montant de 30 034 000 Fcfp, après avis de la commission du sport, sur la base des critères relatifs notamment au développement de la pratique sportive, l’organisation de compétitions, de formations, sport santé, en faveur des associations suivantes:

• Association Arimat, Aito Paea, Tahitian Paddle, Tefana va’a, Basket-Ball Mataiki, Comités des sports de Tubuai, Cercle d’aviron polynésien (CAP) Marara, Kona Tri, Tahiti Iti Surf Club, Tamarii te uira tahi ata boxing club, Pirae va’a, Sphere MMA, Jeunesse Toahotu, Fenua sauvetage, Faaa Hockey Club, Jeunesse rugby Moorea, Faaa rugby Aro Academy, Marara Tri, Mou’a Tamiti no Papara, Dragon, Fei Pi 1923, Jeunes Tahitiens (JT), Excelsior, Central Sport, pour le financement de leur activités générales,

• Association Ahurena pour le financement de la participation au championnat de volley et la participation au Festival des îles de futsal sur Tahiti,

• Association Te Anaorivai pour le financement de la préparation et de l’organisation d’un stage d’initiateur Canyon en 2021

• Association culturelle district Vaka de Ua Pou pour le financement du projet Te Vaka Horizon 2027,

• Association Paturoa pour le financement de l’organisation et de la participation à la Raimana Race,

• Association Judo club de Taravao pour le financement de l’organisation de rencontre inter-îles sur Rangiroa et sur Raiatea

• Au titre de la jeunesse, en investissement pour un montant de 2 752 299 Fcfp en faveur de :

• Association MEJ Marquises pour l’achat de Panneaux Solaire,

• Association Heiva I Tatakoto pour l’acquisition de différents matériels de musique,

• Association Jeunesse Kauehi pour l’acquisition de différents matériels informatiques,

Modification du code de l’environnement pour les installations classées

Sur proposition du ministre de la Culture et de l’environnement, le conseil des ministres a pris un arrêté modifiant le code de l’environnement de la Polynésie française.

Cet arrêté s’inscrit dans la volonté du gouvernement de simplifier les procédures administratives, sans compromettre la nécessaire protection de l’environnement. Il inscrit donc, dans le code de l’environnement, des arrêtés-types pour des installations relevant de la 2^ème classe, auxquels tout entrepreneur pourra désormais se référer avant de lancer son projet.

La procédure demeure une autorisation administrative, toutefois, si le dossier est complet et en conformité avec les exigences de l’arrêté-type concerné, la Direction de l’environnement (DIREN) pourra donner un avis administratif et règlementaire plus rapidement.

Prêts de collections nationales et internationales pour la réouverture de la salle permanente du Musée de Tahiti et des Îles -Te Fare Manaha

Dans le cadre de la réouverture de sa salle d’exposition permanente, le Musée de Tahiti et des Îles a entrepris des démarches auprès de plusieurs institutions muséales afin de solliciter des prêts de pièces emblématiques du patrimoine polynésien. Ces prêts, pour des périodes allant de 1 an à 3 ans, selon les institutions, seront prévus en rotation afin de permettre au public polynésien de découvrir régulièrement de nouvelles pièces.

Ainsi, la direction du Museum of Archeology and Anthropology de Cambridge (MAA) a confirmé le prêt de 6 objets collectés par James Cook lors de son premier voyage ou par Georges Bennet de la London Missionary Society. Ces pièces sont exceptionnelles de par leur intérêt historique et leur rareté.

Le Musée du Quai Branly-Jacques Chirac a également confirmé des prêts en rotation annuelle. Outre le fragment du maro’ura qui serait en dépôt renouvelable tous les cinq ans, un To’o mata et un Taavaha des Marquises, ainsi qu’un penu des îles de la Société seront présents pour l’ouverture de la nouvelle salle.

Enfin, le British Museum a consenti de façon très exceptionnelle à une série de prêts de grandes importances avec un costume de deuilleur, une ceinture de chef de Anaa, un taumi de la Société, un fare atua de la Société, une statue de Rongo des Gambier et enfin la statue de A’a de Rurutu. Ces prêts remarquables sont consentis pour 3 ans.

Ces prêts sont le résultat de démarches entreprises de longue date pour renouer des relations de confiance avec les établissements muséaux internationaux. Elles impliquent également un alignement sur les standards internationaux en matière de conservation préventive. C’est en cela que des études complémentaires ont été nécessaires afin de garantir un système de sécurité incendie de haute performance.

Exposition « Maro’ura : un trésor polynésien » du 19 octobre 2021 au 9 janvier 2022 au musée du quai Branly – Jacques Chirac

Le musée du quai Branly – Jacques Chirac et le Musée de Tahiti et des Îles – Te Fare Manaha présenteront en co-commissariat une exposition dénommée « Maro ‘ura : un trésor polynésien » du 19 octobre 2021 au 9 janvier 2022.

Suite à l’identification en 2016 par l’anthropologue Guillaume Alévêque de ce fragment de maro ‘ura, le musée du quai Branly – Jacques Chirac a acté le dépôt de cette pièce au Musée de Tahiti et des Îles, à la réouverture de la salle d’exposition permanente en 2022. Ce dépôt a ainsi fait l’objet d’une signature entre la Polynésie française et le musée du quai Branly – Jacques Chirac le 23 septembre 2019 et s’inscrit dans le cadre d’une convention de coopération muséographique et culturelle ratifiée le 17 octobre 2016.

Aussi cette exposition propose de faire comprendre au public parisien l’importance de cette pièce emblématique avant son dépôt au Musée de Tahiti et des Îles. Le parcours de l’exposition suivra en parallèle deux axes narratifs : l’histoire de l’objet et celle de l’enquête qui a permis son identification.

L’exposition, conçue en partenariat avec le Musée de Tahiti et des Îles – Te Fare Manaha, a pour ambition de mettre en lumière l’histoire de cette œuvre unique, en particulier son importance religieuse et politique, tout en révélant le faisceau d’indices matériels et historiques qui ont permis son identification par des spécialistes. Outre le fragment du maro’ura, cette exposition présentera également des pièces liées au sacré tels que des to’o, des ornements en plumes, mais aussi des pièces contemporaines issues des collections du Musée de Tahiti et des Îles. Il est à noter également que, pour la première fois au musée du quai Branly – Jacques Chirac, les textes de présentation de l’exposition seront traduits en reo tahiti.

Afin de marquer l’ouverture de l’exposition, des manifestations sont programmées les 18 et 19 octobre 2021, visant notamment à mettre en avant le partenariat entre les deux établissements muséaux, et notamment les prêts qui ont été consentis par le musée du quai Branly – Jacques Chirac pour la réouverture du Musée de Tahiti et des îles.

Projet de loi du Pays relatif à l’enseignement des langues et la culture polynésiennes

Le conseil des ministres a examiné un projet de loi du Pays relatif à l’enseignement des langues et la culture polynésiennes concernant les écoles publiques et privées sous contrat avec l’Etat, les centres de jeunes adolescents et les établissements publics et privés sous contrat avec l’Etat du second degré de la Polynésie française.

Au niveau national, la loi d’orientation du 8 juillet 2013, à travers les principaux changements et évolutions qu’elle comporte, donne une nouvelle impulsion à l’enseignement des langues et cultures régionales.

Sur le plan local, l’article 57 du statut de la Polynésie française dispose que : « La langue tahitienne est un élément fondamental de l’identité culturelle : ciment de la cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française ».

La loi du Pays du 13 juillet 2017 relative à la charte de l’éducation de la Polynésie française dispose que dans le cadre de la valorisation des langues en faveur du plurilinguisme : « L’Ecole met en place une stratégie adaptée à une éducation plurilingue. Les langues d’origine des élèves sont valorisées. […] Tout au long de leur scolarité, l’enseignement d’une langue polynésienne est proposé dans un cadre défini en conseil des ministres. »

Dans ce cadre, trois expérimentations scientifiques relatives à l’enseignement des langues polynésiennes ont été mises en œuvre dans certaines écoles de Polynésie française :

• « Enseignement des langues et de la culture polynésiennes à l’école primaire de la Polynésie française ». Menée de 2005 à 2008 et financée par le ministère de l’Education, cette expérimentation visait le renforcement de la place des langues (tahitien, marquisien, pa’umotu, ra’ivavae, tupua’i, mangarevien) et de la culture polynésienne à l’école. Ainsi, 5 heures d’enseignement des langues polynésiennes hebdomadaires (au lieu des 2 heures 40 habituelles) ont été mises en place de la SM au CE1 dans 22 écoles de notre fenua. 1500 élèves ont été concernés.

• « Ecole plurilingue en Outre-Mer » ou « ECOLPOM », réalisée simultanément en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et en Guyane entre 2009 et 2012. L’attention a porté plus particulièrement sur l’apprentissage de la lecture/écriture dans deux langues simultanément, sur le renforcement de la maîtrise du français écrit et des mathématiques et sur l’exploration de la dimension conative (concept de soi en langues). Les élèves de 13 écoles primaires de Tahiti et Moorea, ont ainsi bénéficié de 5 heures hebdomadaires d’enseignement du tahitien.

• Programme intitulé « enseignement renforcé du reo mā’ohi au cycle 3 comme moyen de prévention et de lutte contre l’illettrisme en Polynésie française ou ReoC3 », réalisée de 2011 à 2014. Les objectifs étaient de mesurer l’impact d’un dispositif pédagogique bilingue sur la réussite scolaire et le développement langagier des élèves au cycle 3 et d’apprécier l’impact sur les stratégies de transmission dans les familles et sur le dialogue entre l’institution scolaire et familles. A l’instar des expérimentations précédentes, 5 heures hebdomadaires de tahitien ont été dispensées aux élèves de CE2, CM1 et CM2 issus de 7 écoles primaires de Tahiti et Moorea.

Les différentes évaluations ont permis de conclure que les élèves ayant bénéficié de ce dispositif étaient, au final, aussi performants en français que ceux des groupes contrôle et bien meilleurs que ces derniers en tahitien, qu’il n’y a pas d’entrave à l’acquisition de la langue d’enseignement (le français), que l’enseignement du tahitien à la fois à l’oral et à l’écrit favorise l’émergence de transferts vers le français et qu’il y a une plus-value au niveau des dimensions conatives.

Fort de ces conclusions, le ministère de l’Education a souhaité renforcer ce dispositif en mettant en place un enseignement bilingue français-langue tahitienne à parité horaire. Ainsi, en 2019-2020, l’enseignement bilingue a été instauré dans 2 écoles bilingues (Tiva et Maatea) et 1 CJA (Paea). Pour ce faire, edans l’attente de l’élaboration d’une loi du Pays, un arrêté du 22 août 2019 portant mise en place à titre expérimental, de sections bilingues français-tahitien à parité horaire au sein des écoles publiques primaires, et des CJA de la Polynésie française et portant création d’un comité de pilotage pour sa mise en œuvre a été pris.

Dans le cadre de l’extension de ce dispositif, en 2020-2021, ont été concernées 6 écoles (Taiohae, Hakahau, Vaitahu, Opoa, Puohine, Avera-Moerai) et 1 CJA (Papenoo) et 2 classes de 6^ème bilingues au collège de Afareaitu (6h hebdomadaires). En 2021-2022, 7 écoles (Rikitea, Hao, Amanu, Raivavae, Maeva, Maraa-Vaipuarii et Verotia) intégreront ce dispositif. En outre, l’enseignement bilingue en 6^ème sera reconduit et poursuivi en 5^ème au collège de Afareaitu.

La légitimité et la pérennisation de l’enseignement des langues et de la culture polynésiennes et de l’enseignement bilingue français-langues polynésiennes dans les premier et second degrés relèvent nécessairement d’une loi du Pays. Cette loi du Pays a vocation à s’appliquer dans les écoles publiques et privées sous contrat avec l’Etat, les centres de jeunes adolescents et les établissements publics et privés sous contrat avec l’Etat du second degré de la Polynésie française.

Les objectifs du projet de loi du Pays sont :

• L’enseignement facultatif des langues et de la culture polynésiennes est proposé dans l’une des deux formes suivantes : un enseignement des langues et de la culture polynésiennes ou un enseignement bilingue en langue française et en langues polynésiennes.

• Les enseignants sont autorisés à recourir aux langues polynésiennes, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture polynésienne pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires.

• Créer un « conseil pour l’enseignement des langues et de la culture polynésiennes » qui vient se substituer au comité de pilotage existant.

Le projet de loi du Pays qui est présenté a été soumis et approuvé par le Haut comité de l’éducation le 17 mai 2021 et par le Conseil économique, social, environnemental et culturel le 31 août 2021.

Simplification de la procédure d’attribution de l’aide au financement du permis de conduire

Le conseil des ministres a adopté la modification de l’arrêté d’application de la loi du Pays du 5 décembre 2019 modifié relative à l’aide au financement du permis de conduire. Cette modification s’inscrit dans la continuité des travaux de simplification de la procédure d’attribution des aides au financement du permis de conduire, initiée dès 2020, avec l’instauration du principe de dématérialisation des demandes d’aide sur la plateforme mes-demarches.gov.pf.

D’une part, les démarches interservices entre la Direction des transports terrestres (DTT) et le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI) sont formalisées afin que les demandeurs n’aient plus à se déplacer vers différents guichets pour compléter leur dossier de demande d’aide au financement du permis de conduire (demandeurs d’emploi, bénéficiaire d’une mesure d’aide à l’emploi, en formation SEFI et en apprentissage). Ce partenariat interservices a été opérationnel dès la session d’inscription au dispositif du mois de mars 2021.

D’autre part, les résultats des travaux de partenariat, engagés en octobre 2020 et finalisés en 2021 entre la DTT et la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) seront opérationnels à compter de la prochaine session de dépôts des demandes du dispositif de financement du permis de conduire.

Au travers de ce partenariat CPS-DTT, les parties ont œuvré pour simplifier les démarches de l’usager en réduisant le nombre de pièces à joindre à leur demande réalisée au moyen d’un téléservice. Ainsi, via le compte Tatou CPS de l’usager, un justificatif d’éligibilité délivré par la CPS se substituera à un certain nombre de pièces justificatives initialement à la charge du demandeur pour sa démarche qu’il effectuera auprès de la DTT. De même, cette demande pourra désormais se faire via la plateforme mes-demarches.gov.pf qui permettra à l’usager de dématérialiser l’ensemble de sa démarche, ou par un dépôt physique du dossier dont la constitution sera également simplifiée.

Au-delà de ces actions de simplification, la dématérialisation de cette procédure va concourir à limiter l’accueil du public en cette période sanitaire où la vigilance de tous est nécessaire. En conséquence, la période de dépôt des demandes est ajustée afin de tenir compte de la réalité de la collecte des données par la CPS.

Prorogation du cadre transitoire du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Le conseil des ministres a prorogé le cadre transitoire du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, mis en place par l’arrêté du Conseil des ministres du 18 février 2021, jusqu’au 30 avril 2022.

Pour rappel, les candidats à un titre de conduite et les conducteurs sont soumis à des examens médicaux destinés à vérifier leur aptitude à la conduite. Pour certaines catégories d’usagers, ces examens peuvent être périodiques ou occasionnels et étaient jusqu’au 20 octobre 2020 réalisés par les services du Centre hospitalier de la Polynésie Française (CHPF), sous tension depuis le début de l’épidémie de covid-19.

Afin d’assurer la continuité de service, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite a été adapté provisoirement. Basée sur l’évolution de la situation sanitaire de la première vague épidémique, cette adaptation provisoire devait initialement se terminer au 1er octobre 2021 avec l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre réglementaire.

Cependant, l’adoption de ce nouveau cadre réglementaire nécessite un délai d’organisation plus long qu’initialement prévu tant du côté de l’administration que du côté des professionnels de santé, actuellement indisponibles compte tenu de leurs missions prioritaires liées à la hausse des contaminations dues à la seconde vague de l’épidémie en raison du variant delta.

Ce délai supplémentaire permet de finaliser les modalités d’organisation du futur contrôle médical de l’aptitude à la conduite telles que la procédure d’agrément des médecins libéraux souhaitant se spécialiser dans ce type de contrôle médical ou encore la formation de ces derniers, organisée par la Direction des transports terrestres, en partenariat avec la gendarmerie et des spécialistes du domaine de la sécurité routière.

Ce prochain cadre réglementaire visera à rapprocher le contrôle médical du public, notamment des professionnels des transports terrestres, sur l’ensemble de la Polynésie française, tout en renforçant la sécurité routière sur les routes polynésiennes.