Compte rendu du conseil des ministres du 10 novembre 2021

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 10 novembre 2021. Parmi les dossiers examinés, il a adopté les dossiers suivants:

Consultation des annonces légales sur le site Lexpol

Le conseil des ministres a pris connaissance d’une communication sur le nouvel espace de consultation des « Annonces judiciaires et légales » sur le site public d’accès au droit : Lexpol.

Il était déjà possible, depuis 2013, de retrouver sur Lexpol, toutes les annonces publiées au Journal officiel de la Polynésie française, mais l’outil de recherche avait besoin d’être modernisé. L’interface a donc été entièrement redessinée. Il est désormais possible de retrouver, sans peine, une annonce légale, en entrant simplement le nom, ou bien le numéro RCS, ou Tahiti, d’une entreprise. On peut également cibler sa recherche par période et par formalité.

Parallèlement, la protection des données personnelles a été améliorée, avec la création d’un espace protégé. Cet espace protégé empêche l’indexation par les moteurs de recherche de toutes les annonces touchant à la vie privée.

Cette modernisation du site d’annonces légales devrait désormais répondre au besoin d’information des acteurs économiques et des professionnels du droit.

Modification de l’arrêté portant organisation de la Délégation à l’habitat et à la ville

Créée en 2016, la Délégation à l’habitat et à la ville (DHV), service administratif placé sous la tutelle du ministre en charge du Logement, est chargée de participer à la définition, l’animation, la coordination et l’évaluation des politiques d’habitat, de rénovation urbaine et de la ville.

La transversalité qui caractérise ses domaines d’intervention, tend à faire progressivement de ce service le pivot des dispositifs existants en ces matières mais relevant aujourd’hui de différents services.

Le conseil des ministres s’inscrit dans une nouvelle logique de simplification à l’égard des usagers en configurant la DHV comme un guichet unique d’information des particuliers en matière de logement, d’instruction des demandes d’agrément des organismes privés de logement social et de gestion comptable de l’aide familiale au logement.

Projet d’arrêté relatif à la protection sociale des étudiants de Polynésie française

La protection sociale des étudiants est complétée de la manière suivante :

Pour les étudiants effectuant leurs études en dehors de la Polynésie française et de l’Hexagone, il est ouvert un accès au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) durant leur séjour au Fenua.

Pour les étudiants en métropole, lors de leur séjour au Pays, ils peuvent bénéficier de la continuité de prise en charge de leurs soins par leur régime de protection universelle maladie (PUMa) au titre de l’accord de coordination entre la CPS et la sécurité sociale. A cet effet la CPS les accompagnera pour bénéficier de ce droit.

Pour les étudiants effectuant leurs études en Polynésie française le dispositif actuel reste applicable, à savoir une affiliation par assimilation au régime général des salariés (RGS).

Par ailleurs, pour tous les étudiants il est proposé d’ouvrir une admission directe au RSPF à la fin de leurs études et ce pour une période d’une année afin de les accompagner au mieux dans leur recherche d’activité. Pour autant le caractère d’urgence de ce dispositif est limité dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021, une loi du pays viendra se substituer pour le pérenniser dans le temps.

Modification de l’arrêté relatif aux tarifs de cession des documents cadastraux

Afin de gérer la consultation, la conservation et la publicité du cadastre, une application informatique nommée « OTIA » a été déployée au sein de la Direction des Affaires Foncières (DAF).

Cette initiative avait pour objectif principal de faciliter l’accès aux documents administratifs pour l’ensemble des usagers de la DAF.

Afin de rapprocher davantage le service public vers les usagers, le Pays a souhaité donner la possibilité aux communes de délivrer elles-mêmes certains documents cadastraux tels que des extraits de plans cadastraux et des plans de situation à partir de l’application « OTIA ». Cette faculté est ouverte aux communes qui le souhaitent depuis 2018 (loi du pays du 9 novembre 2018).

Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, les missions de la DAF ont évolué. Il s’est ainsi avéré nécessaire de procéder à une refonte complète des tarifs de délivrance des documents cadastraux (arrêté du 3 juillet 2020).

La modification de ce texte prévoit la possibilité pour les communes, de conserver la redevance des actes délivrés au bénéfice de leur régie communale.

Il est à noter qu’à ce jour, près de dix-huit communes (dont trente-quatre communes associées) sont autorisées à délivrer les documents cadastraux susmentionnés.

Avoir l’ambition de bâtir le « Grand Mur Bleu du Pacifique »

Les pays et territoires du Pacifique, notre Fenua y compris, sont les premières victimes des effets du changement climatique mondial. Ils ont également une vraie ambition de lutte contre ces effets.

Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite porter au plus haut niveau international une « Ambition Te Moana O Hiva – le Grand Mur Bleu du Pacifique » qui vise à recentrer les efforts environnementaux des pays et territoires du Pacifique sur la protection et la gestion durable de notre Grand Océan, de manière à assurer à terme leur autonomie alimentaire et économique, et à lutter contre les effets du changement climatique mondial, autour de trois axes stratégiques : assurer la transition d’une économie liée à la vente des licences de pêche vers une économie bleue locale, durable et autonome ; s’inspirer de Tainui ātea, le concept original polynésien de protection et de gestion durable des espaces et des espèces et obtenir auprès de l’Organisation maritime internationale la reconnaissance des pays du Pacifique en tant que Zone maritime particulièrement vulnérable.

Fort de sa stratégie de long terme en la matière, notre Pays doit légitiment porter cette « Ambition Te Moana O Hiva – le grand mur bleu du Pacifique » qui sera défendue, dans un premier temps, devant les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, puis présentée aux partenaires régionaux afin de recueillir leur assentiment sur ce projet régional d’envergure à portée internationale.

Séminaire des associations de protection de l’environnement

La protection de l’environnement de notre Fenua est une matière transverse qui intéresse l’ensemble de notre société.

Dans ce cadre, sur proposition du ministre de la Culture et de l’environnement, un séminaire des associations de protection de l’environnement, sera organisé le jeudi 9 décembre 2021.

Le matin sera consacré à la présentation de la stratégie de protection et de gestion durable des espaces et des espèces, des projets envisagés pour 2022 et du bilan des actions menées par la direction de l’Environnement (DIREN) durant l’année 2021. L’après-midi sera consacré à l’écoute des propositions des associations.

Subventions en faveur 4 associations environnement, le COPF et 2 fédérations sportives

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’environnement en charge de la jeunesse et des sports et de l’artisanat, le Conseil des ministres a octroyé plusieurs subventions en fonctionnement et d’investissement pour un montant total de 22 610 000 Fcfp :

Dans le secteur de l’environnement, attribution de subventions en fonctionnement :

• Association FACE Polynésie française pour financer la mise en place d’un atelier de surcyclage (upcycling) de bâches usagées,

• Association Koraye Raiatea pour l’organisation de formations à le surcyclage (upcycling),

• Association Vaikua i te manu o Ua Huka pour financer la poursuite du programme de bio-sécurisation de l’île de Ua Huka,

• Association Te mana o te moana pour le projet « Aita te pehu, protège ton fenua »

Dans le secteur du sport :

• Attribution de subvention en fonctionnement en faveur du COPF pour le financement des droits d’accueil dans le cadre des Jeux du Pacifique de 2027 et pour le financement de la préparation à la candidature de la Polynésie française aux jeux du pacifique de 2027,

• Attribution d’une subvention d’investissement en faveur de la Fédération Polynésienne de Judo Pour le financement de l’acquisition d’une aire de combat et la Fédération Polynésienne d’équitation pour l’acquisition d’une tonne à eau afin d’assurer l’arrosage des carrières d’entraînement et de compétitions.

Subvention de fonctionnement en faveur du lycée professionnel de Taravao

Sur proposition du ministre de l’Education, le conseil des ministres a attribué des subventions de fonctionnement pour financer l’installation du système de fermeture électronique des portes des salles non encore équipées, et le renouvellement de climatiseurs.

L’établissement a engagé les dépenses et a passé commande auprès des fournisseurs, mais en raison de la crise sanitaire, l’établissement rencontre des difficultés de livraison et n’a pu justifier de l’utilisation de cette subvention avant le 30 septembre 2021, tel qu’imposé à l’article 4 de l’arrêté CM, respectivement, du 18 novembre et 18 décembre 2020.

Il est donc proposé de modifier la date de justification de la subvention au 30 septembre 2022, faisant bénéficier l’établissement d’un délai supplémentaire d’un an, pour réceptionner le matériel et justifier de l’utilisation totale de la subvention.

Programme de la Journée des droits de l’enfant

A l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le ministère de la Famille, des affaires sociales, de la condition féminine, en charge de la lutte contre l’exclusion et ses services, organisent un ensemble de temps forts durant la semaine du 15 au 19 novembre 2021. Ayant pour objectif d’attirer l’attention du grand public sur des sujets d’importance, ces temps serviront aussi à créer et à mettre en place des actions concrètes ayant un impact sur les familles.

La Délégation pour la prévention de la délinquance de la jeunesse organisera deux journées préventives, les mardi 16 et jeudi 18 novembre 2021, sur le complexe sportif du Lycée Polyvalent de Taravao. L’action de sensibilisation, de prévention et d’éducation dénommée « Te Tama e te Tura », aura pour objectif de remettre les enfants et les adolescents au centre de leur développement, en les sensibilisant, les informant, puis en les rendant acteurs sur des ateliers animés par différents intervenants de tout secteur médico-socio-éducatif, associatif et judiciaire.

S’adressant en priorité à un public scolaire, la population de Tahiti-iti a également été informée de cet évènement et est attendue dans les ateliers. Ces derniers seront répartis en 7 zones de développement dont les thématiques ont été extraites des Droits de l’enfant : santé, éducation, environnement, famille, droit, expression artistique et affirmation de soi, respect de la personne et de l’autre.

La Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité, prévoit quant à elle d’organiser le vendredi 19 novembre, deux espaces temps portant principalement sur la sensibilisation à la ligne téléphonique 119, numéro d’appel national de l’enfance en danger ou en risque de l’être, désormais opérationnel en Polynésie française.

A cet effet, une matinée d’échanges autour de la protection de l’enfance déclinée sur le territoire se déroulera de 09h00 à 12h00 en présence des acteurs et partenaires privilégiés dans ce domaine. Les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance constitueront un axe central de travail. Par ailleurs, une présentation du dispositif « 119 – Allo enfance en danger » ainsi que de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) sera détaillée afin de les informer sur l’utilisation de ces nouveaux outils.

L’après-midi sera quant à lui dédié au grand public avec la tenue d’animations ludiques, de spectacles et d’ateliers portant sur les droits fondamentaux de l’enfant et sur la sensibilisation à l’existence du numéro d’appel 119, en présence de 10 influenceurs et ambassadeurs sélectionnés pour promouvoir la protection de l’enfance. 300 enfants et parents sont prévus d’être accueillis de 13h30 à 16h30 dans les Jardins du Parc Paofai.