Compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi dont voici les principaux dossiers examinés.

Adoption de la décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne

La nouvelle décision d’association outre-mer (DAO) qui encadre les relations des 13 Pays et Territoires d’Outre-mer (PTOM), y inclus le Groenland, avec l’Union européenne (UE) pour la période 2021-2027 a été adoptée le 5 octobre 2021 par les 27 Etats membres de l’UE réunis au sein du Conseil de l’UE, après trois années de négociations.

Cette nouvelle décision a vocation à promouvoir le développement économique et social des PTOM et à établir des relations économiques étroites avec l’Union européenne encourageant et favorisant ainsi la coopération, notamment aux fins de relever les grands défis auxquels ils sont confrontés.

Sur le fond, elle conserve la structure à trois piliers (politique, commerce et coopération) de la précédente DAO et présente des avancées notables.

En effet, les relations avec l’ensemble des PTOM, y compris le Groenland, sont désormais regroupées dans une décision unique remplaçant la décision d’association outre-mer et la décision Groenland afin de réduire le nombre d’instruments de financement extérieur de l’UE et de rationaliser leur fonctionnement.

La nouvelle DAO tient compte des principales recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution de janvier 2019 – à l’exception de la dotation financière –  notamment : inclure davantage de références à la réalisation des Objectifs de développement durable de l’ONU (ODD) et reconnaître l’égalité des sexes et l’autonomie des femmes comme éléments indispensables à leur réalisation ; encourager et soutenir la participation des PTOM aux programmes de l’Union ; et maintenir le nombre de consultations trilatérales annuelles entre la Commission, les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés.

Par ailleurs le principal changement a trait au partenariat financier de l’UE en faveur des PTOM avec la création d’un instrument financier spécifique à ces derniers et distinct des pays ACP en lieu et place du Fonds européen de développement (FED). Ce partenariat sera désormais financé sur le budget général de l’Union. L’éligibilité des PTOM aux programmes thématiques de l’UE est également maintenue.

La dotation totale de cet instrument financier spécifique s’élève à 500 millions d’euros, soit 59,9 milliards Fcfp pour 13 PTOM, Groenland inclus.

La Polynésie française bénéficiera d’une enveloppe territoriale de 31,1 millions d’euros soit 3,7 milliards Fcfp pour la période 2021-2027 (+3,8% par rapport au 11ème FED), bénéficiant ainsi de la plus importante allocation parmi l’ensemble des PTOM français et néerlandais.

S’agissant de la future dotation régionale pour le Pacifique, cette dernière reste inchangée à  36 millions d’euros, soit 4,3 milliards Fcfp dédiés à la mise en œuvre de projets de coopération avec la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

L’adoption de cette nouvelle DAO permet ainsi de poursuivre le processus de programmation territoriale et régionale entamé depuis un an, qui a abouti à l’adoption du programme indicatif pluriannuel (PIP) régional (bleuissement et verdissement des systèmes alimentaires) et de celui de la Polynésie française dans le secteur de l’eau et de l’assainissement le 15 décembre 2021.

L’adoption de ces PIP marque le début formel de la phase de formulation et d’identification des programmes territoriaux et régionaux au cours de l’année 2022 pour aboutir à la signature de deux conventions de financement potentiellement d’ici à 2023.

Classement en état de calamité naturelle pour les 13 et 14 janvier 2022

Compte-tenu du classement en vigilance rouge les 13 et 14 janvier dernier et les dégâts occasionnés par les fortes pluies aux îles du vent et aux îles sous le vent, le conseil des ministres a déclaré l’état de calamité naturelle pour cette période.

Réforme du dispositif réglementaire applicable aux organismes privés de logement social

Face à l’inflation des prix de l’immobilier et à l’insuffisance d’une offre de logements adaptée aux revenus des ménages, les pouvoirs publics font appel depuis 2014 à l’initiative privée afin de soutenir la production de logements sociaux portée par l’Office polynésien de l’habitat et de développer une offre nouvelle de logements destinée à des ménages dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l’attribution d’un logement social mais trop faibles pour pouvoir se loger dignement dans le parc libre à un taux d’effort raisonnable.

Le faible nombre de logements construits dans ce cadre a conduit le Pays, par l’intermédiaire de la Délégation à l’habitat et à la ville, à mener une réflexion partagée sur les pistes d’amélioration du dispositif en vue d’atteindre les objectifs de production de logements abordables fixés par la Politique Publique de l’Habitat.

Le projet de loi du pays examiné par le conseil des ministres constitue le premier acte de la réforme du dispositif réglementaire applicable aux organismes privés de logement social. Il n’a pas pour ambition de révolutionner le dispositif existant mais de le faire évoluer sur quelques-uns de ses aspects afin de le rendre d’ores et déjà plus attractif pour les opérateurs privés et, ainsi, de dynamiser le développement du segment de l’offre de logement à prix maîtrisé. Plus précisément, il procède à une simplification et à une sécurisation du dispositif.

Le second acte de la réforme, en cours de travail, devrait intervenir au plus tôt d’ici à la fin de l’année 2022.

Partenariat entre le ministère de la Transition écologique et la Polynésie française dans les domaines de l’aménagement durable, de l’habitat, du logement, des transports, de l’énergie

Dans le prolongement des mesures prises par le Pays suite à l’adoption du SAGE en juillet 2020, il est envisagé de poursuivre la collaboration avec le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Une première convention cadre entre le Pays et le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, avait abouti, entre autres résultats, à la création de l’agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française – agence Opua – en avril 2021.

Pour poursuivre cette collaboration fructueuse, il est proposé de mettre en place un nouveau partenariat entre le ministère de la Transition écologique et la Polynésie française, qui visera à encourager une cohésion des territoires et une meilleure résilience au regard du changement climatique et des risques sociaux- économiques qui en découlent.

Ce nouveau partenariat s’appuiera, d’une part, sur les accords de l’Elysée signés le 17 mars 2017 et, d’autre part, sur le SAGE désormais applicable sur 20 ans. Il serait formalisé sur le fondement de l’article 169, alinéa 3 de la loi organique du 27 février 2004.

Ainsi, au vu du calendrier électoral national, la Ministre de la Transition écologique sera sollicitée prochainement pour enclencher le travail de ce cadre conventionnel, dans le but d’engager au cours du premier trimestre 2022 une mission de préfiguration de cette convention-cadre. Cette mission pourrait être conduite par M. Philippe SCHMIT, inspecteur général au CGEDD et le Haut-commissaire de la République en Polynésie française qui y sera associé.

Création de zones d’enseignement de la natation à Tubuai

L’acquisition du « savoir-nager » est essentielle pour permettre aux élèves de participer aux activités aquatiques ou nautiques qui pourraient être organisées dans le cadre des enseignements obligatoires ou d’activités optionnelles d’éducation physique et sportive. En raison de l’insuffisance, voire l’absence, d’infrastructures adéquates (établissements de bain, piscines), les élèves ne sont pas en mesure d’acquérir cette compétence élémentaire. Un cadre juridique a été mis en place depuis 2018 pour permettre la pratique de la natation en « eau libre ». Il s’applique déjà sur l’atoll de Makemo depuis août 2018, sur l’île de Bora Bora depuis février 2019 et sur l’ile de Moorea et la commune de Teva I Uta en 2020. C’est à présent au tour de la commune de Tubuai de bénéficier de trois zones dédiées à la natation en eau libre, auxquelles toutes les écoles et collège de l’île auront accès. Les zones concernées se situent sur les sites denommés Plage Eglise Sanito, Plage Mataura et Plage Haramea, facilement acessibles aux bus scolaires.

Le dispositif réglementaire est identique à ceux de Makemo et de Bora Bora. Les articles 1^er à 4 concernent la création, la délimitation, la signalisation de la zone ainsi qu’un affichage (en mairie et dans les établissements scolaires) et une information du public par panneaux sur zone qui sont prévus afin d’assurer l’utilisation sans encombre des zones dédiées.

Un ensemble de mesures de sécurité spécifiques est destiné à assurer un encadrement ciblé de l’activité ou de l’utilisation de chaque site au cours de la pratique de l’activité. La sécurité des élèves (qui demeure au cœur du dispositif juridique) fait l’objet de mesures qui sont autant destinées à préserver l’intégrité physique des élèves que leur santé. Ces précautions sont mises en œuvre à travers les articles 6 à 9 et portent notamment sur l’obligation de surveillance active et permanente, la qualité sanitaire des eaux de baignade (prévention des risques sanitaires) et l’organisation des secours.

En dehors des horaires de pratique, la baignade est non surveillée, non aménagée et se fait à « ses risques et périls » (article 6). Afin d’assurer une utilisation harmonieuse des zones dédiées et d’éviter en amont les conflits d’usage du plan d’eau qui pourraient se présenter, la circulation et le mouillage des navires, engins de plage et véhicules nautiques à moteur dans les zones dédiées sont strictement interdits, sauf pour les embarcations de service public ou engagées dans des opérations de secours. Les zones sont délimitées par des bouées reliées par un filin flottant. Le signalement de surface doit être retiré à l’issue des séances d’enseignement. Le maire de la commune de Tubuai a émis un avis favorable sur ce projet. Des projets similaires sont en cours d’élaboration à Tahiti, Huahine, Raiatea et Rurutu.

Rapport d’activité de la commission de surendettement des particuliers – Année 2020

Institué en Polynésie française par la loi du pays du 30 janvier 2012 modifiée, le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a pour objet de trouver des solutions afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficultés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes. Dans ce cadre, une commission a été créée, présidée par la direction générale des affaires économiques (DGAE) et dont le secrétariat est assuré par l’agence de Polynésie française de l’Institut d’Émission d’Outre-mer (IEOM).

Comme chaque année, la commission de surendettement a établi un rapport d’activité pour l’année 2020 qui comporte les données statistiques sur le nombre de dossiers traités ainsi que sur les mesures prises ou recommandées par la commission.

Ainsi, en 2020, le nombre de dossiers déposés auprès du secrétariat de la commission de surendettement a fortement diminué (- 57%, soit 181 dossiers contre 419 en 2019), sous le double impact des mesures de restriction de déplacements imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et du soutien conséquent du Pays et de l’Etat pour amortir les effets de la crise.

Depuis sa création, le secrétariat de la commission a enregistré 1 765 dépôts de dossier et a délivré 5 968 formulaires.

Teahupoo wave energy challenge

 Les énergies marines représentent un potentiel à même de contribuer à la diversification du mix électrique.

La Polynésie française s’illustre déjà à travers la construction de trois SWACS sur son territoire.

La technologie houlomotrice, qui permet de générer de l’électricité grâce à l’énergie de la houle, bien que non mature à ce stade, constitue une piste à fort potentiel pour nos îles.

Dans le cadre du Blue Climate Initiative, profitant de la fenêtre médiatique offerte par la tenue de l’épreuve de surf des Jeux olympiques à Teahupo’o en 2024, l’Université de Polynésie française propose d’organiser un challenge pour tester les technologies houlomotrices.

Lors de ce challenge, il sera proposé aux fabricants de machines houlomotrices d’installer une de leurs machines en mer dans les environs du site de Teahupo’o (sans interférer avec les compétitions de surf). Une évaluation des performances énergétiques, environnementales, sociétales (acceptation et conflits d’usage) et économiques sera réalisée afin de définir la technologie la plus adaptée à la Polynésie française et aux autres territoires insulaires.

Renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la société Air France

Le conseil des ministres a accepté le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de services réguliers de passagers, de fret et de courrier de la société Air France en Polynésie française. Cet acte complète la licence de transporteur aérien de la compagnie aérienne et précise les liaisons aériennes qu’elle est autorisée à exploiter « au regard de l’opportunité des services aériens projetés compte tenu du réseau existant et de ses apports à l’offre de transport aérien ».

Air France est présent en Polynésie depuis près de cinquante ans. La compagnie a activement participé au développement de l’aérien et du tourisme en Polynésie française. La base de Papeete compte aujourd’hui 85 salariés dont 65 navigants commerciaux. Via ses coopérations au sein de l’alliance Skyteam, notamment son partenariat renforcé avec Delta, la compagnie Air France permet de maintenir l’accès au réseau de la deuxième alliance mondiale de compagnies aériennes.

Modification de l’arrêté relatif aux mesures sanitaires à l’entrée en Polynésie française

L’Etat a modifié le 13 janvier dernier le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en retirant la nécessité, pour les personnes vaccinées, d’avoir un motif impérieux pour venir en Polynésie française.

Le Pays a dû modifier en conséquence l’arrêté du 13 mai 2020 portant mesures nécessaires à l’entrée en Polynésie française pour faire face à l’épidémie de covid-19 en Polynésie française, pour adapter le protocole d’arrivée sur le territoire.

Ainsi, les personnes vaccinées en provenance d’un pays classé en zone rouge se voient soumises comme les autres personnes vaccinées, uniquement au test de dépistage à l’arrivée (J0) et au paiement sur la plateforme ETIS d’une participation financière de 5 000 Fcfp.

Toutefois, il est demandé aux personnes vaccinées arrivant de zone rouge, afin d’éviter un risque de contamination accrue du variant omicron sur le territoire, de réaliser, au deuxième jour suivant leur arrivée sur le territoire, un test virologique de dépistage de la covid-19 dans un laboratoire d’analyse de biologie médicale ou dans une pharmacie, à leur charge, ainsi que de réaliser un isolement prophylactique dans le lieu de leur choix en attendant le résultat de ce test complémentaire.

Par ailleurs, les recommandations nationales et internationales relatives à la durée d’isolement étant passées de 10 jours à 7 jours après la date du début des signes ou la date de prélèvement du test positif (7 jours pleins), les tests de surveillance pour les personnes non vaccinées arrivant en Polynésie française devront être réalisés à J2 et J5 au lieu de J4 et J8.

Point d’étape du dossier « ExcellencES » porté par l’Université de la Polynésie française

L’Appel à projets « Excellence sous toutes ses formes – ExcellencES » est dirigé vers les établissements d’enseignement supérieur français, en vue d’encourager leurs démarches de transformation, de mise en adéquation avec les besoins spécifiques des territoires et d’affirmation d’une signature fortement différenciante.

L’Appel ExcellencES constitue une opportunité unique pour le territoire de la Polynésie française. A cet égard, l’Université de la Polynésie française (UPF) déposera avant le 1er février prochain une candidature pour la deuxième vague d’ExcellencES.

Le projet a été conçu au terme d’une consultation inédite des communautés de l’UPF (étudiants, personnels enseignants et non enseignants) et de ses partenaires académiques, territoriaux et économiques. Il s’agit en fait d’un projet multi-acteurs conduit en partenariat avec les organismes de recherche du site.  Il est également soutenu par un ensemble d’institutions territoriales : CCISM, Cluster maritime, FrenchTech Polynésie, Campus des métiers et des qualifications Hôtellerie et restauration du Pacifique, Centre des métiers de la mer de la Polynésie française, Fare Natura.,

Les impacts attendus sur le territoire sont un renforcement du taux d’insertion professionnelle des jeunes, du taux d’emploi en général, et notamment de l’emploi qualifié sur les secteurs clés de l’économie polynésienne.

Parallèlement, le projet permettra de favoriser la poursuite d’études sur le territoire, en offrant aux jeunes les formations les plus valorisantes, compétitives par rapport aux formations proposées dans l’Hexagone, leur ouvrant les meilleures possibilités d’emploi en Polynésie. D’une manière générale, il permettra à la Polynésie française d’accroître son rayonnement, et facilitera l’accès à la mobilité y compris pour des publics qui en sont aujourd’hui éloignés.

Ce projet sera prévu pour une période de huit ans (période visée : janvier 2023 à décembre 2030), et pour un financement demandé à l’Agence nationale de la recherche, aux alentours de 10M€, soit 1,19 milliard Fcfp.