Compte rendu du conseil des ministres du 26 janvier 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi dont vous trouverez le compte-rendu ci dessous.

 Subventions destinées à des abris de survie aux Tuamotu

Le conseil des ministres a octroyé trois subventions d’investissement pour financer des études dans le cadre de la convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie dans l’archipel des îles Tuamotu en cas de survenance d’un événement météorologique majeur, en partenariat avec l’Etat.

Pour rappel, signée à Paris le 30 mars 2021 par le Premier ministre Jean Castex, puis par l’ensemble des « Tavana » à Papeete le 29 avril suivant, cette convention marque le lancement d’un nouveau programme de constructions d’abris pour un montant de plus de 6,2 milliards Fcfp, à répartir entre 2021 et 2025 entre l’Etat et le Pays à hauteur de 47,5 % chacun et de 5 % par les communes.

La commune de Hao se voit ainsi attribuer une subvention d’investissement pour la réalisation des études de conception pour la construction d’une mairie-abri. Elle souhaite en effet construire une nouvelle mairie-abri à l’emplacement de l’actuelle mairie. La participation du Pays s’élève à 5 millions Fcfp.

L’atoll de Tureia compte deux abris construits par la Direction de l’Equipement : l’un datant de 1983, désaffecté en raison de présence de plomb et d’amiante, l’autre datant de 2013, actuellement occupé par les services de la mairie et de la santé, d’une capacité d’accueil de 153 personnes.

Afin de garantir la sécurité de ses 275 habitants (recensement 2017), la capacité d’accueil de l’actuel abri doit être étendue dans l’objectif d’accueillir 122 personnes de plus. Ainsi, Tureia va recevoir une subvention du Pays pour la réalisation des études préalables à l’extension de son abri de survie à hauteur de 4,3 millions Fcfp.

Enfin, la commune de Arutua se voit aussi attribuer une subvention de 4,3 millions Fcfp pour la réalisation des études préalables à la construction d’une mairie-abri. En effet, sa mairie-abri actuelle n’est plus adaptée au fonctionnement des services, et un manque d’espaces polyvalents à mettre à disposition des milieux associatifs et économiques a été recensé. Ainsi, la commune souhaite reconfigurer l’abri existant en un complexe de salles polyvalentes (projet hors financement convention abri) et construire une nouvelle mairie-abri à proximité immédiate de l’actuelle mairie.

Les caractéristiques de ces trois projets seront affinées à l’issue de ces différentes études afin de proposer des structures adaptées aux besoins de chaque commune et correspondant aux capacités requises en termes d’abri de la population.

Compte rendu du contrôle post-attribution réalisé par l’OPH fin 2021

Dans le cadre de ses activités de construction de logements en habitat dispersé (Fare) et dans la distribution d’aides en matériaux pour l’amélioration de l’habitat individuel (AAHI), l’Office polynésien de l’habitat (OPH) participe activement à la politique du Pays dans sa volonté de loger dignement les familles polynésiennes les plus modestes.

C’est ainsi que depuis 2013 jusqu’à fin novembre 2021, 5 102 dossiers de Fare ont été attribués par la Commission Administrative des Aides Financières (CAAF) de l’OPH pour un montant de 53,3 milliards Fcfp, dont 2 413 ont pu être livrés avec conformité. Pour les AAHI, ce sont 12 370 dossiers attribués pour un montant de 8,9 milliards de Fcfp, dont 8 926 servis.

Compte tenu de l’ampleur de ces enveloppes financières relevant des deniers publics, l’OPH s’est engagé à assurer un contrôle post-attribution renforcé, afin de prévenir toute entorse à la réglementation et de préparer des procédures de recouvrement adéquates. Pour ce faire, l’OPH a dégagé des ressources humaines et matérielles à partir de 2019 pour ces missions de contrôle sur l’ensemble des archipels. Ainsi, entre 2019 et 2021, 369 dossiers de fare et 1400 d’AAHI ont fait l’objet de contrôle post-attribution, soit 1 769 dossiers, dont 1 203 pour la seule année 2021.

Il est important de souligner que certains attributaires, n’ayant pas pu être contrôlés sur place par les agents de l’OPH, représentent 17% des dossiers Fare et 12% des AAHI. Il en ressort que la majorité des attributaires ayant fait l’objet de contrôle étaient en règle. Les principales infractions portent sur un défaut d’assurance pour les Fare (26%) et d’un dépassement du délai d’utilisation des matériaux AAHI (22%), dû principalement à un manque de moyens humains pour procéder aux travaux.

Modification de deux arrêtés relatifs à l’habitat social en Polynésie française

Le vice-président et ministre du Logement, a présenté une modification des arrêtés du 3 février 2012 et du 29 janvier 2015 portant applications de la délibération du 2 décembre 1999.

Pour rappel, si l’arrêté du 3 février 2012 fixe les conditions et critères d’éligibilité aux différentes aides au logement prévues qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des demandeurs d’aides au logement, l’arrêté du 29 janvier 2015 quant à lui précise les modalités d’attribution des aides au logement financières, exclusivement.

La loi du Pays du 4 mai 2018 a eu pour objet de modifier plusieurs dispositions de la délibération du 2 décembre 1999 suscitée et d’y intégrer, notamment, un cadre clair et précis de l’intervention du Pays en matière d’habitat social lors de calamités naturelles.

Outre ce nouveau cadre s’appliquant exclusivement aux évènements qualifiés de calamité naturelle, la loi du Pays du 4 mai 2018 a apporté des modifications à la délibération du 2 décembre 1999 dont l’intégration par l’article LP 6 du principe de participation financière nulle pour les ménages victimes d’une calamité naturelle ou d’un sinistre majeur; ’intégration de la notion de « sinistre majeur » défini à l’article LP 6 comme « affectant le logement du ménage et non imputable à ce dernier qui rend ledit logement inhabitable» qui permet de bénéficier de ce régime d’attribution d’aides dérogatoire ainsi que l’évolution des critères de calcul du RMM qui ne tiennent désormais plus compte des pensions alimentaires « perçues » vu que dans les faits, elles ne le sont que trop rarement.

Les arrêtés du 3 février 2012 et du 29 janvier 2015 doivent donc faire l’objet d’ajustements sur ces points.

Plan prévisionnel des marchés publics

Le plan prévisionnel de passation des marchés publics du Pays a été établi sur la base des listes prévisionnelles et indicatives des avis d’appels publics à concurrence (AAPC), d’un montant estimé supérieur à 35 millions Fcfp (hors TVA) et faisant l’objet d’une procédure formalisée, envisagés par l’ensemble des ministères au titre de l’exercice 2022.

Dans une optique de lisibilité et de transparence de la commande publique, celui-ci a vocation à fournir aux opérateurs économiques une visibilité anticipée sur les achats publics du Pays prévus sur l’année. Il fera l’objet dans les prochains jours d’une publication à titre d’information au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF).

Ainsi, en 2022, 132 marchés sont envisagés, dont 97 marchés de travaux, 26 marchés de services, et 9 marchés de fournitures.

Signature de convention avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Afin de renforcer la mise en œuvre de son plan de transition énergétique, la Polynésie française a signé une convention cadre pluriannuelle 2018-2022 avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cette convention a permis au Pays de bénéficier d’une expertise de haut niveau en matière de modélisation du système électrique et du système tarifaire associé, d’élaboration d’appel à projets et de développement de système de régulation. Afin de poursuivre les travaux en cours, le Pays et la CRE ont souhaité renouveler leur convention pluriannuelle afin que le Pays puisse continuer à bénéficier de l’expertise de la CRE jusqu’en 2026. Les axes thématiques sur lesquels la Commission de régulation de l’énergie pourra être sollicitée porteront notamment sur la planification de la politique énergétique du Pays et la régulation du secteur de l’énergie.

Appel à manifestation d’intérêt – secteur tourisme

La loi du pays du 27 décembre 2021 portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l’emploi, a créé le code des investissements, lequel regroupe au sein d’un même corpus de règles l’ensemble des dispositifs d’incitations fiscales à l’investissement. Ce code prévoit la modernisation et la simplification de la procédure d’agrément afin, notamment, de gagner en visibilité et de réduire à 90 jours le délai d’instruction de la demande d’agrément.

Il prévoit une procédure d’appels à manifestation d’intérêts. Celle-ci garantie l’accès aux dispositifs de soutien du Pays et sera lancée périodiquement. Les porteurs de projets auront ainsi régulièrement l’opportunité de présenter leurs projets dès lors qu’ils présentent un degré de maturité suffisant. Dans ce cadre, compte tenu de son caractère stratégique, le secteur du tourisme a été retenu pour le premier appel à manifestation d’intérêt. Les projets devront participer à la mise en œuvre de la stratégie du secteur tourisme dont le développement s’inscrit dans une démarche de verdissement et d’inclusivité. Ces critères d’éligibilité feront l’objet d’une analyse conjointe du service du tourisme et de l’Agence de développement économique.

Les projets et activités touristiques éligibles concernent les secteurs suivants : hôtels et résidences de tourisme international, golfs internationaux adossés à un projet de création d’hôtels ou de résidences de tourisme international, navires de croisière, navires de charter nautique et pensions de famille.

Evènements Tahiti Tourisme – Janvier / février 2022

Dans un contexte économique et sanitaire plus propice aux actions de relance, le GIE Tahiti Tourisme organise quatre évènements du 29 janvier au 8 février.

Reprise des « tere », pour découvrir des sites touristiques/culturels et déguster les plats locaux dans une ambiance festive et chaleureuse à bord de trucks décorés à la polynésienne. Le premier « tere » 2022 se déroulera ce samedi 29 janvier. 150 personnes ont d’ores et déjà réservé leurs places et seront réparties en 6 trucks. 30 prestataires sont associés à l’organisation de cet évènement. Le pass sanitaire ; le port du masque ainsi que le respect des gestes barrières sont obligatoires. Le groupement prévoir d’organiser environ un « tere » par mois sur l’île de Tahiti et Moorea. Cette pratique commence à s’exporter dans les îles et permet le développement d’une activité inclusive avec la population.

Conférence Annuelle de Tahiti Tourisme, le mardi 1^er février dans la grande salle de banquet de l’hôtel Hilton Tahiti de 13h à 17h30. Ce temps fort constitue l’occasion de partager un bilan de l’activité et de communiquer autour des perspectives de développement. Chaque année, le groupement invite une personnalité du tourisme. Pour 2022, Florian Dagron, Président directeur général de l’agence We Like Travel en charge de la gestion des contenus des réseaux sociaux de Tahiti Et Ses Iles, présentera l’analyse concurrentielle de Tahiti Et Ses Iles et de sa performance sur les réseaux sociaux.

Reprise du salon du tourisme : après l’annulation des trois dernières éditions, la 28^ème édition du salon du tourisme, en présentiel, est attendue par l’ensemble des professionnels du tourisme et notamment ceux des îles éloignées. Elle se tiendra les 4, 5, et 6 février prochain au Parc des expositions de Mamao. Les inscriptions ont débuté en décembre dernier et à ce jour, près de 200 exposants sont comptabilisés, soit l’équivalent des éditions précédentes. Ce retour au format présentiel permettra aux professionnels du tourisme non seulement de remplir leurs carnets de réservation mais surtout de reprendre contact avec la clientèle résidente et ainsi optimiser la visibilité de leurs entreprises, durement impactées ces derniers mois en raison de la crise sanitaire.

Reprise du séminaire des comités du tourisme : annulé en septembre dernier, ce séminaire se tiendra le mardi 8 février prochain à l’hôtel Hilton Tahiti de 8h à 17h. Pour rappel, 2 séminaires annuels des comités du tourisme (associations de loi 1901 souvent bénévoles), sont organisés par Tahiti Tourisme. 26 comités du tourisme sont actuellement identifiés ; ils constituent de véritables relais d’information et piliers de la coordination du développement touristique dans les îles.

Ces évènements marquent l’ambition partagée de tous les acteurs œuvrant pour ce secteur stratégique de renouer rapidement avec la croissance et de faire de l’année 2022 le point de départ de la reconquête touristique.

Le budget du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF)

Le conseil des ministres a adopté le rendu exécutoire des délibérations du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) portant adoption pour l’exercice 2022 de son budget principal et de ses budgets annexes (Département de psychiatrie, SAMU, Centre de transfusion sanguine, Unité de consultation et de soins ambulatoires des établissements pénitentiaires, Ecole de sage-femme, Hôtel des familles).

En sus de délibérations techniques portant sur les budgets de l’exercice 2021, le conseil des ministres a par ailleurs rendu exécutoire les délibérations portant adoption des tarifs d’hospitalisation, autres actes et examens applicables au CHPF pour l’exercice 2022. Les modifications de tarifs pour l’exercice 2022 concernent notamment la réévaluation des tarifs de formation dispensées par le Centre d’enseignement des soins d’urgence (CESU).

Les budgets primitifs de 2022 pour le CHPF ainsi que ses budgets annexes sont rendus exécutoires pour un montant total de 26 113 913 143 Fcfp en fonctionnement répartis de la manière suivante :

Les charges d’investissement sont rendues exécutoires dans le budget principal pour un montant de 4 102 407 388 Fcfp.

Lancement d’une étude sur les besoins et attentes de la population polynésienne en matière de politique familiale

Dans le cadre des travaux d’évaluation du plan d’orientation pour la mise en œuvre d’une politique publique pour la famille 2016/2021, en cours de finalisation, le ministère de la Famille, des affaires sociales, de la condition féminine, en charge de la lutte contre l’exclusion, compte procéder au lancement d’une étude spécifique portant sur les besoins et les attentes de la population polynésienne en matière de politique familiale sur tous les archipels.

Quelles sont les attentes de la population par rapport à la politique familiale ? Qui sont, du point de vue de l’opinion, les publics prioritaires ? Quels sont les mécanismes les plus adaptés aux besoins des familles ? La volonté est ici d’interroger la population sur ces thèmes, afin d’offrir un regard original et unique sur l’évolution des attentes et représentations des concitoyens en la matière.

Complémentairement, un axe portant sur l’évaluation de l’impact de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les inégalités sociales et plus particulièrement sur le volet relevant de l’action sociale (précarité, pauvreté, violence, isolement, accès aux droits sociaux) sera développé.

Sur le plan méthodologique, les objectifs poursuivis étant multiples compte tenu de la diversité des cibles fixées, l’étude se décomposera comme suit : un niveau général qui concerne l’ensemble des ménages polynésiens; un niveau détaillé qui se décompose lui-même en sous-niveaux : familles relevant de publics fragiles, dont les familles monoparentales, étudiants, indépendants

Les résultats de ces travaux sont attendus à fin avril 2022, lesquels seront intégrés dans le cadre des « Assises de la famille » envisagées courant mai 2022.

Programme « Aihau » d’éducation à la non-violence et à la paix – Bilan d’étape

En Polynésie française, la famille constitue le premier lieu de solidarité entre les générations, ainsi qu’un atout pour la paix sociale et le vivre ensemble. Cependant, la famille est aujourd’hui fragilisée : constats alarmants de la dégradation des liens familiaux et communautaires, de l’augmentation du niveau des violences intrafamiliales et de la précarité économique. Les mutations rapides de la société polynésienne ont entraîné une déculturation et une perte des repères (savoir-faire, relation, autorité parentale, solidarité).

En outre, force est de constater que si ces problématiques persistent, les comportements quant à eux s’aggravent et sont de plus en plus extrémistes. Le sentiment d’insécurité quant à lui, progresse.

Afin d’agir efficacement sur les comportements et les mentalités mettant à mal les valeurs de solidarité et de respect sur lesquelles reposent la société polynésienne, le ministère de la Famille, des affaires sociales, de la condition féminine, en charge de la lutte contre l’exclusion, a créé un vaste programme d’éducation à la non-violence et à la paix dit « Aihau ».

Ainsi, dans la continuité des ateliers et modules initiés dès 2020, une série de sessions de formation a été menée sur la période d’octobre à décembre 2021, en collaboration avec les communes de Taiarapu-Ouest et de Pirae, ainsi que sur site à Mahina, permettant la sensibilisation de 200 personnes, incluant notamment un focus particulier adressé à un public de jeunes adolescents et de jeunes adultes.

Ce programme a proposé aux participants des modules favorisant le développement d’habiletés psychosociales leur permettant de contribuer à l’amélioration du « bien vivre ensemble ». Dans la liste des compétences à développer, un module particulier portant sur « la gestion non-violente des conflits » a été initié.

Parallèlement, un programme de 40 heures dédié spécifiquement aux professionnels de l’action sociale a été déployé auprès de travailleurs sociaux relevant de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE), d’accueillants familiaux et de professionnels agissant au sein d’associations et d’établissements socio-éducatifs du territoire.

Considérant l’engouement porté par les partenaires, notamment communaux, ainsi que l’impact concluant de ces sessions auprès des familles et jeunes sensibilisés, une continuité du déploiement du programme « Aihau » sera engagée durant l’année 2022, avec un focus particulier sur les archipels.