Compte rendu du conseil des ministres du 2 février 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi avec, à l’ordre du jour, les dossiers suivants.

 Création du solde bancaire insaisissable – Projet de loi du Pays

Lors des travaux d’amélioration de traitement du surendettement des particuliers, il est apparu que la commission de surendettement a été amenée à constater à plusieurs reprises que des personnes surendettées, déjà dans des difficultés financières extrêmes, ont vu leurs comptes bancaires saisis intégralement, ne leur laissant aucun moyen de subsistance.

En métropole, le dispositif relatif au solde bancaire insaisissable, instauré par le code des procédures civiles d’exécution, permet de laisser à tout débiteur saisi une somme minimum à caractère alimentaire. En l’absence de dispositions similaires dans le code de procédure civile de Polynésie française, même si les établissements bancaires peuvent, par convention, laisser un minimum à leurs clients, rien ne les y oblige. En effet, rien ne les empêche de « vider » intégralement les comptes des débiteurs défaillants, en dehors de la procédure de traitement du surendettement qui, elle, prévoit un « reste à vivre ». Cette pratique est contestée.

Le Conseil économique social, environnemental et culturel (CESEC), dans le cadre de ses avis relatif au surendettement, a recommandé de mettre en place cette procédure de solde bancaire insaisissable. Ainsi, il est apparu indispensable d’élaborer une réglementation visant à l’instauration d’un solde bancaire insaisissable. Le projet de loi du Pays créé le principe du solde bancaire insaisissable en le définissant comme un montant minimum à caractère alimentaire laissé à tout débiteur saisi. Il prévoit également le périmètre d’application de ce solde bancaire insaisissable.

Subventions d’investissement pour des études d’abris de survie dans l’archipel des Tuamotu

Le conseil des ministres a octroyé deux subventions d’investissement pour financer des études dans le cadre de la convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie dans l’archipel des Tuamotu en cas de survenance d’un événement météorologique majeur, en partenariat avec l’Etat.

Pour rappel, signée à Paris le 30 mars 2021 par le Premier ministre Jean Castex puis par l’ensemble des « Tavana » à Papeete le 29 avril suivant, cette convention marque le lancement d’un nouveau programme de constructions d’abris pour un montant de plus de 6,2 milliards Fcfp, à répartir entre 2021 et 2025 entre l’Etat et le Pays à hauteur de 47,5 % chacun et de 5 % par les communes.

Lesdits partenaires institutionnels ont bien compris qu’il fallait capitaliser sur les difficultés du passé pour faire mieux.  Les communes, concernées par les opérations, sont pleinement décideuses et actrices puisque ces bâtiments publics ont été choisis par elles, seront occupés par elles et entretenus par elles-mêmes avec le soutien de l’Etat et du Pays.

La commune de Fakarava se voit ainsi attribuer une subvention d’investissement pour la réalisation des études préalables pour la construction d’une mairie salle polyvalente dans l’abri de survie à Kauehi. L’atoll de Kauehi ne dispose d’aucun abri de survie et doit construire une structure capable de répondre à l’accueil de 212 personnes. La participation du Pays s’élève à 3,7 millions Fcfp.

La commune de Hikueru se voit aussi attribuer une subvention d’environ 3,7 millions Fcfp pour la réalisation des études préalables à la reconstruction de l’école primaire de Hikueru. En effet, l’école actuelle se trouve dans un état vétuste et inadapté. Ainsi, la commune souhaite reconstruire l’école primaire aux normes paracycloniques, avec une capacité d’accueil de 179 personnes en mode abri.

Les caractéristiques de ces deux projets seront affinées à l’issue de ces différentes études afin de proposer des structures adaptées aux besoins de chaque commune et correspondant aux capacités requises en termes d’abri de la population.

Rénovation des infrastructures du Port de pêche de Papeete

La société du Port de pêche de Papeete (S3P), dans le cadre de la convention d’affermage du 3 novembre 2009, assure l’exploitation de l’ensemble immobilier et mobilier du Port de pêche de Papeete, propriété du Pays.

Elle dispose également d’un bâtiment dit « bâtiment logistique » qui lui appartient pour l’avoir construit. A l’intérieur de ces locaux, des installations frigorifiques datent de 2010 et sont vétustes. En effet certains groupes, qui alimentent les chambres froides négatives ainsi que les portes coulissantes, sont défectueux.

Suite à une demande du Conseil d’administration de la S.E.M.L S3P, le Pays valide une subvention d’investissement pour un montant de 15 533 706 Fcfp hors taxes afin que l’ensemble de ces installations puissent être à nouveau fonctionnel.

Rappelons que ces installations servent à la fois au traitement du poisson hauturier destiné à la consommation locale mais aussi à l’exportation, 3^ème source de revenus en apport en devises après le tourisme et la perle.

Participation de la CAPL au 58^ème salon international de l’agriculture

La Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) sera présente au 58^ème salon international de l’agriculture 2022 avec une dizaine d’exposants afin de promouvoir « Tahiti et ses richesses ».

Le salon international de l’agriculture (SIA) représente un des plus grands salons publics de métropole puisqu’il accueille, chaque année, plus de 500 000 visiteurs et plus de 1 000 exposants au Parc d’exposition de la Porte de Versailles à Paris.

Après une année sans salon, la 58^ème édition signe son retour du 26 février au 06 mars prochain, avec pour thème « l’agriculture, notre quotidien, votre avenir ». La très attendue édition 2022 se définit donc comme « l’édition des retrouvailles » et la Polynésie française se prépare pour reconduire sa plateforme collective sous l’enseigne « Tahiti et ses richesses ».

 La CAPL sera accompagnée d’une dizaine de producteurs et agrotransformateurs, professionnels issus des filières de la vanille, du rhum et de la canne à sucre, ou encore de la cosmétique et du bien-être, pour représenter et promouvoir les produits polynésiens d’exception auprès du public parisien.

Parmi eux, certains participeront à la 130^ème édition du Concours général agricole, dans deux catégories : sept participants en catégorie « épices » – vanilla tahitensisavec 7 produits à présenter et quatre distilleries en catégorie « rhums et punchs », avec 12 produits à présenter.

Remarquée et souvent distinguée, la Polynésie française peut être fière de son terroir, de ses savoir-faire et de ses talentueux ambassadeurs, qui offrent des produits d’exception et de qualité, couronnée de succès des médailles du prestigieux Concours général Agricole.

Le président du Pays et son Gouvernement, se joignent au président de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire afin de souhaiter leurs plus chaleureux encouragements aux professionnels et ambassadeurs qui partiront exposer au salon international de l’agriculture afin de faire rayonner la Polynésie et ses richesses.

Séminaire de travail des langues polynésiennes

Afin de redynamiser la transmission intergénérationnelle des langues polynésiennes en Polynésie française, le ministre de la Culture en charge de la promotion des langues polynésiennes réunit en séminaire de travail, le 24 février prochain, des personnalités reconnues en matière de langues polynésiennes ainsi que des représentants des structures d’appui linguistiques publiques et privées.

Cet évènement a pour objectif de mener une réflexion collective sur un enjeu central : Comment faire pour que nos enfants soient locuteurs de leurs langues maternelles ?

Dans ce cadre, quatre ateliers seront mis en place : petite enfance et formation des personnels en Reo ; place de l’outil numérique ; pédagogie traditionnelle et vivre sa langue par l’immersion culturelle.

Des mesures viendront soutenir cette année l’engagement des polynésiens dans la transmission intergénérationnelle des langues comme le lancement en janvier 2022 du 1^er appel à projet aux associations : Fa’aiho i te raura’a o te reo ma’ohi, pour soutenir les initiatives des associations en reo ma’ohi et développer le maillage associatif dédié en Polynésie française ; l’organisation en septembre 2022 du 8^ème Forum régional des langues polynésiennes, Taura firi i te reo ma’ohi ainsi que la préparation fin 2022 de l’appel à projet d’accompagnement des porteurs de projets numériques en lien avec la préservation du patrimoine linguistique pour un lancement en janvier 2023.

Toutes ces mesures vont concourir, à terme, à faire face au défi d’une réappropriation de nos langues par nous, polynésiens, en vue de les transmettre à nos enfants.

20^ème édition du salon de la bijouterie d’Art à l’Assemblée de la Polynésie française

Avec l’accompagnement du Service de l’artisanat traditionnel, l’association Artisanat d’art présidée par Fauura Bouteau, organise la 20^ème édition du salon de la bijouterie d’Art dans le hall de l’Assemblée de Polynésie française, à l’occasion de la Saint Valentin.

L’événement regroupe 25 artisans, sélectionnés avec un soin particulier et qui pendant quelques jours vont confronter leurs visions et leur créativité. Chacun illustre en effet à sa façon un art de la bijouterie original, qui fait rivaliser les matières et l’imagination, pour donner naissance à un ensemble de créations de haute qualité.

Les grands noms de la bijouterie d’art s’y retrouvent : Fauura Bouteau elle-même bien sûr, mais aussi Hiro Ou Wen (Te Tavake création), Gee Mee Lee créations, Derry Changuy (Créations Keavau), Moise Barsinas, des créateurs formés au Centre des Métiers d’Art.

Les visiteurs auront ainsi l’embarras du choix, tant dans les exposants que dans les matières, avec pour résultat des pièces uniques conçues à base de nacre, de fibres, d’os, de coquillages, de perles de culture, etc.

Pour le plaisir des amoureux – Saint Valentin oblige – cette 20^ème édition sera ouverte du jeudi 10 au lundi 14 février 2022, de 8h à 17h. Le strict respect des gestes barrières sera appliqué par les organisateurs.

L’inauguration officielle se tiendra le jeudi 10 février 2022 à 10h00 dans le hall de l’Assemblée de la Polynésie française. Le détail de l’opération sera disponible sur le site www.artisanat.pf et le Facebook du service.

Création et organisation de la mention « aviron indoor » du brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif

Depuis la création du brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif (B.P.P.E.S.) en 2015, huit mentions du diplôme ont été créées : « basket-ball », « va’a », « judo-jujitsu », « karaté et disciplines associées », « tennis », « volley-ball et volley-ball de plage (beach volley) », « golf » et « lutte et disciplines associées ».

Aujourd’hui, est créée la mention « aviron indoor » du diplôme qui permettra à la Fédération polynésienne d’aviron d’augmenter le nombre d’éducateurs qualifiés, actuellement limité, pour développer ses activités, notamment l’organisation de séances à l’égard de public relevant du « sport-santé » auquel cette discipline se prête parfaitement.

Cette nouvelle réglementation précise les exigences préalables à l’entrée en formation ; les exigences préalables à la mise en situation pédagogique en structure, dans le cadre d’une formation ; les prérequis pour accéder à l’examen et enfin les dispenses et les équivalences.

Textes réglementaires :

• Code du travail sur la formation professionnelle et les articles relatifs à la validation des acquis de l’expérience ;
• Arrêté CM du 19 mars 2015 modifié portant création et organisation du brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif.

Autorisation de mise sur le marché de la spécialité vaccinale Comirnaty 10 microgrammes

Le 20 décembre 2021, la Haute Autorité de Santé a émis un avis favorable à l’élargissement de la vaccination à l’ensemble des enfants de 5 à 11 ans. En effet, elle propose d’offrir un moyen complémentaire de lutte contre la pandémie de la Covid-19.

En Polynésie française, aucune spécialité ne peut être délivrée à titre gratuit ou onéreux si elle n’a pas reçu, au préalable, une autorisation de mise sur le marché selon les normes admises pour l’agrément des spécialités françaises.

Le conseil des ministres a autorisé la mise sur le marché de la spécialité vaccinale Comirnaty 10 microgrammes/dose de BioNTech, contre la Covid-19 destinée aux enfants, suite à l’autorisation de mise sur le marché en Europe.

La vaccination des enfants sera désormais possible à partir de 5 ans, mais sans obligation et sans que cela conditionne l’obtention d’un pass sanitaire ou vaccinal.