Compte rendu du conseil des ministres du 15 février 2022
Le conseil des ministres s’est réuni exceptionnellement ce mardi. Retrouvez les principaux dossiers examinés.
Réglementation des débits de boisson
La partie législative du code des débits de boissons ayant été promulguée pour une application dès le 1er mars 2022, le conseil des ministres a adopté la partie « arrêté » du même code. La partie « arrêté » du code des débits de boissons vient donc définir les règles applicables concernant, notamment, les horaires d’ouverture des débits de boisson, la déclaration en vue de la fabrication d’une boisson alcoolique, les messages sanitaires, la publicité, les octrois de licences de débits de boissons et la mise à disposition d’éthylotests.
Concernant les boissons à emporter, la vente est autorisée du lundi au samedi, de 7h à 20h ; et les dimanches et jours fériés, de 7h à 12h. La vente réfrigérée de l’alcool à emporter reste interdite.
Quant aux établissements vendant sur place, la vente est autorisée de 7h à 1h du matin, et jusqu’à 3h pour les « dancings » (grande licence).
Par ailleurs, les détenteurs actuels de licence de débits de boissons devront effectuer, entre le 1er mars 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, une demande de transformation de leur licence actuelle en une licence conforme à la nouvelle règlementation.
Bilan énergétique de la Polynésie française pour l’année 2020
A l’issue de sa quatrième année d’existence, l’Observatoire Polynésien de l’Energie (OPE) publie l’édition actualisée du bilan énergétique de la Polynésie française (Edition 2020).
La réalisation de ce bilan est le fruit du partenariat pluriannuel établi entre l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et le Pays qui a permis à l’OPE de voir le jour en 2017. Les travaux de cette entité ont pour objectif de rassembler toutes les informations et données relatives aux énergies, afin de les traiter, les analyser et les diffuser au plus grand nombre.
L’année 2020 aura été marquée par la pandémie liée à la Covid-19 qui eu un impact notable sur le secteur de l’énergie, avec une diminution historique de 7% de la consommation d’énergie finale (CEF) imputable à la baisse d’activité (confinement, fermetures des frontières, etc.).
En 2020, les transports et la production électrique restent les premiers consommateurs d’énergie avec respectivement 50% et 41% de la consommation d’énergie primaire (CEP). Le taux de pénétration des énergies renouvelables dans le mix électrique polynésien a augmenté de 1,5 point par rapport à l’année précédente (30,2%). Cette hausse s’explique en partie par une baisse de la consommation électrique en raison de la crise sanitaire. Les émissions territoriales de Gaz à Effet de Serre (GES) ont été de 4.2 tCO2e par habitant. Le secteur des transports, principalement composé des transports routiers, est le premier poste d’émissions avec 44% des émissions territoriales, devant la production d’électricité (29%).
Indices BTP : augmentation de 1,3%
En janvier 2022, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 1,3% et s’établit à 118,65. Cette évolution est liée à la hausse des prix des matériaux de construction (+ 2,9%), notamment les matériaux chimiques (+ 2,7%), métalliques (+ 4,1%) et électriques (+ 3,1%). Sur douze mois, l’index général du BTP augmente de 7,3%.
Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 1,5% et celui du Second Œuvre de 1,0%. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 5,6%.
Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil augmente de 1,5% et celui des Travaux spécialisés reste stable. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 9,6%.
Subvention en faveur de la CCISM pour le « Passeport pour entreprendre »
La crise a conduit de nombreux polynésiens à devoir réorienter leur carrière professionnelle. Si créer son emploi est une alternative pour sortir de la crise, il n’en reste pas moins que cette démarche requiert certaines compétences spécifiques.
Ainsi, afin de toucher le plus grand nombre de chefs d’entreprise, la Polynésie française s’est engagée, dans le cadre du Plan de Relance, à soutenir la CCISM (Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers) pour proposer une offre de formation plus accessible, plus complète et à la carte afin de soutenir au mieux les initiatives entrepreneuriales.
Dans ce cadre, le Conseil des ministres a validé l’octroi d’une subvention de 15 millions à la CCISM au titre des actions menées en 2021. Le dispositif « Passeport pour entreprendre » consiste à sensibiliser les chefs d’entreprise et porteurs de projet, sous forme de modules, au développement de certaines compétences pour gérer sereinement leur activité. Ainsi sensibilisés, ils pourront s’orienter plus facilement vers des organismes de formation afin de développer certaines expertises si besoin. Dispensé en présentiel et en ligne (classes virtuelles) par des formateurs expérimentés, le dispositif pourra s’appuyer sur les communes de la Polynésie française afin de pouvoir organiser des formations même dans les îles les plus éloignées.
La participation financière du Pays au programme permettra d’assurer la gratuité du service et ainsi toucher un plus grand nombre d’entrepreneurs durant la période de la relance. Le financement devrait permettre la formation d’au moins 1500 entrepreneurs.
En 2021, la CCISM a pu ainsi sensibiliser plus de 1600 entrepreneurs à la nécessité de disposer d’une solide formation en gestion. L’action se poursuit en 2022, avec pour objectif de former 2500 nouveaux chefs d’entreprise.
Projet d’arrêté relatif à la mise sur le marché du vaccin contre la covid-19 de Novavax Nuvaxovid dispersion injectable
Les vaccins contre le virus responsable de la covid-19 sur le marché permettent depuis janvier 2021, d’offrir un moyen complémentaire de lutte contre la pandémie de la covid-19 qui nous impacte depuis mars 2020.
Le 20 décembre 2021 la Commission européenne a accordé une autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le vaccin Nuvaxovid, mis au point par Novavax, faisant de celui-ci le cinquième vaccin contre la covid-19 autorisé dans l’Union européenne.
En application de la règlementation relative à l’exercice de la pharmacie, le conseil des ministres a délivré une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité vaccinale Nuvaxovid de Novavax, contre la covid-19.
Cependant, il faudra attendre plusieurs semaines pour que ce vaccin soit disponible en Polynésie française.
Bilan des demandes d’autorisation d’utilisation de fréquences
Le conseil des ministres a pris acte du « Bilan des demandes d’autorisation d’utilisation de fréquences (AUF) déposées par les opérateurs de télécommunications à l’échéance du 31 décembre 2021 » dressé en application du Code des postes et télécommunications.
Conformément aux règles prévues au Code, la DGEN (Direction générale de l’économie numérique) effectue un bilan précis et circonstancié des demandes des opérateurs et constate l’existence éventuelle d’une rareté relative des bandes de fréquences sollicitées.
Le bilan permet ainsi d’informer le conseil des ministres du nombre et du type de demandes présentées par les opérateurs et sur la procédure retenue pour l’instruction de ces dernières.
Au 2 janvier 2022, date prévue pour l’examen des demandes d’AUF, deux demandes ont été déposées et reçues :
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Le 25 décembre 2021 par la société Pacific Mobile Telecom, complétée par la demande en date du 28 décembre 2021 ;
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Le 22 octobre 2021, la SAS Viti présente sa demande de renouvellement D’AUF par arrêté CM du 14 octobre 2021.
Il ressort que les demandes déposées auprès de la DGEN dans les délais prévus sont jugées complètes, recevables et éligibles à instruction. Le bilan des demandes fixe ainsi les dispositions et le cadre dans lequel, la DGEN procédera à l’instruction des demandes.
L’instruction qui sera conduite ne préjuge pas de l’attribution par le Conseil des ministres des fréquences demandées, ni de la largeur de bande qui pourra être accordée. Le Conseil des ministres sera amené, après instruction par la DGEN, à prendre une décision sur les demandes présentées.
Lancement de la carte Auti’a à titre expérimental
Au quotidien, la Direction des solidarités de la famille et de l’égalité (DSFE) délivre, après évaluation, des aides sociales pour soutenir les personnes les plus démunies et éviter ainsi une très forte aggravation des situations de précarité individuelles et familiales.
Parmi toutes les aides sociales existantes, les aides dites de premières nécessités visent à répondre aux besoins du quotidien des particuliers par l’attribution de bons papiers utilisables auprès des commerçants partenaires pour toutes denrées alimentaires (hors tabac, alcool et boissons gazeuses sucrées), produits d’hygiène (corporels et ménagers) et vestimentaires au bénéfice des personnes momentanément privées de toutes ressources ou se trouvant dans une situation difficile.
Ainsi, près de 50 622 bons d’aides de premières nécessités ont été distribués en 2021 par la DSFE pour l’ensemble des trois régimes de la PSG (protection sociale généralisée).
Bien que ce dispositif ait prévalu jusqu’alors en ce qu’il permet aux familles de pouvoir faire des achats sans disposer d’un compte bancaire ou présentant un solde en débit, il présente néanmoins de nombreux inconvénients de gestion, tant pour les usagers qui sont stigmatisés aux caisses des commerçants et se voient dans l’obligation d’effectuer leurs achats en une seule fois, que pour la DSFE et la CPS (Caisse de prévoyance sociale) qui se voient contraints de traiter les tâches chronophages. Il en va de même pour les commerçants partenaires qui doivent retenir une organisation comptable complexe.
L’ensemble de ces contraintes a conduit le ministère de la Famille, la DSFE et la CPS à œuvrer de manière concertée avec Socredo et l’OSB pour proposer un nouveau dispositif de paiement par carte prépayée, lequel permettra de remédier aux limites du dispositif actuel.
Identifiée « Carte Auti’a », la carte prépayée se présente comme un support monétique permettant à son titulaire de régler ses achats chez un commerçant conventionné par la DSFE indépendamment de toute attache bancaire. Le versement des aides sociales pourra s’effectuer sur un mois, un trimestre, voire plus, selon l’évaluation des travailleurs sociaux.
Conformément à la réglementation bancaire, la carte Auti’a est privative, nominative et sécurisée par un code confidentiel et valable pour une durée de quatre ans. Le retrait d’espèce et le paiement en ligne ou sans contact restant prohibés. Afin de faciliter la gestion du budget des familles en difficultés, la consultation du solde disponible sur la carte sera possible par le bénéficiaire sur les tickets délivrés, auprès d’un distributeur automatique de billets ou encore sur l’application Tatou gérée par la CPS.
Ce nouveau dispositif va ainsi contribuer à changer certaines habitudes de consommation des personnes en difficultés sociales en offrant la possibilité aux bénéficiaires d’aides sociales d’effectuer leurs achats en plusieurs fois, et donc, de consommer davantage de produits frais ou périssables permettant une meilleure alimentation et d’accès aux produits locaux.
Le lancement expérimental de ce nouveau dispositif de paiement prévu pour la mi-février permettra aux cinq cents familles sélectionnées par la DSFE de bénéficier sur la base du volontariat d’un atelier de sensibilisation tout au long de l’année 2022. Le contenu de cet atelier a été élaboré en partenariat avec plusieurs services du Pays qui participeront à l’animation et travailleront également au développement d’une nouvelle version du guide « bien manger sans trop dépenser ».
Cet atelier permettra, pour ceux qui le souhaitent, d’améliorer la gestion du budget familial, particulièrement au niveau de l’alimentation ; d’économiser sur le budget dédié à l’alimentation en cuisinant soi-même et en transformant des produits alimentaires à moindre coût et de favoriser l’accès à une nourriture plus saine, plus nutritive et plus équilibrée pour toute la famille.
La DSFE, la DAG (Direction de l’agriculture), la CAPL (Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire) et la DSP (Direction de la santé) sont partenaires de cette initiative qui contribuera à l’effort du Pays pour favoriser le processus de transition alimentaire.
Après évaluation, la carte Auti’a sera de manière progressive proposée auprès de l’ensemble des familles en difficultés.
