Compte rendu du conseil des ministres du 2 mars 2022

Retrouvez les principaux dossiers examinés mercredi en conseil des ministres.

Aides à la Délégation pour le développement des communes

Dans le cadre de la politique du Pays d’accompagnement et de soutien des opérations d’investissement des communes, le Conseil des ministres a validé vingt-cinq octrois de financement au profit des communes de différents archipels.

Issus des demandes de financement de la seconde session d’août 2021, ces premiers arrêtés représentent un montant octroyé d’un total de plus de 105 millions Fcfp pour des investissements évalués à 211,7 millions Fcfp, soit une participation du Pays à hauteur d’environ 50%. Ils concernent 18 acquisitions, 3 opérations de travaux et 4 d’études.

Sur le volet des bâtiments et aménagements divers, les communes de Manihi, Tahaa, et Hitiaa O Te Ra bénéficient d’octrois de financement d’un montant cumulé de 10 millions Fcfp environ, pour des investissements estimés à 22 millions Fcfp, soit une participation du Pays à hauteur de 45 %. Ces soutiens financiers sont dédiés à l’acquisition de toiles nécessaires à la rénovation du chapiteau de Tahaa, des travaux de clôture pour la centrale hybride de Ahe et des études pour la réalisation des travaux de plateformes de secours pour protéger la population de Hitiaa O Te Ra contre les risques de subversions marines.

Concernant la voirie, un octroi est validé pour la commune de Ua Pou. Celui-ci permettra à la commune d’entamer la première tranche des travaux de bétonnage de la route dénommée Anau’u 7. Le montant total des investissements pour ces travaux s’élève à 17 millions Fcfp avec une participation du Pays de 7,6 millions Fcfp, soit un taux de 45 %.

Sur le volet des cimetières, la commune de Hitiaa O Te Ra bénéficie de deux octrois de financement pour des études de conception sur la réalisation d’extensions des cimetières communaux de Tautiti et de Hitiaa. Le montant total des investissements pour ces études s’élève à 5 millions Fcfp avec une participation du Pays de 4 millions Fcfp, soit un taux de 80 %.

Sur le volet de l’énergie, la commune de Napuka bénéficie d’un d’octroi de financement de 6 millions Fcfp pour un investissement estimé à 6,8 millions Fcfp, soit une participation du Pays à hauteur de 90%. Ce soutien financier est dédié à la réalisation des études de conception en vue de la rénovation des réseaux électriques des communes de Napuka et Tepoto.

Regardant la sécurité, la commune de Mahina va pouvoir procéder à la rénovation de son centre d’incendie et de secours. Cette opération importante va permettre d’assurer un service public de qualité ainsi que la sécurité du personnel. Parallèlement, 5 octrois sont validés pour les communes de Mahina, Paea, Pirae et Fakarava pour l’acquisition d’un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) pour le premier, ainsi que cinq véhicules d’intervention pour la police municipale des deux autres. Le coût d’investissement pour ces sept opérations est estimé à 69 millions Fcfp avec une participation du Pays de 25,5 millions Fcfp, soit un taux de 37 %.

Enfin, sur le volet des engins, onze octrois ont été validés au bénéfice de neuf communes des archipels des Marquises, des Tuamotu-Gambier et des Iles Sous-le-Vent pour une participation du Pays de 52 millions Fcfp environ, soit un taux de 56% sur un montant total pour des acquisitions de 92 millions Fcfp.

Le Pays poursuit sa contribution au développement des communes par son soutien financier et son accompagnement à travers le dispositif bien connu des maires de la Délégation pour le Développement des Communes, qui leur est exclusivement dédié.

Nouvelle présentation des textes sur Lexpol

Faire connaître les règlementations polynésiennes, dans l’état actuel du droit, est un objectif majeur pour l’équipe en charge du site Lexpol, avec trois priorités : l’immédiateté de la mise à jour, à chaque modification d’un texte ; la qualité de la consolidation, pour garantir une parfaite conformité du texte présenté au texte adopté et la mémoire des versions successives, pour montrer la vie des réglementations et l’évolution des normes et in fine facilité la vie des justiciables.

Le site Lexpol présente désormais les textes normatifs (codes, lois du Pays, arrêtés à caractère réglementaire) en format numérique.

Ce nouveau format permet au lecteur de voir immédiatement le texte en vigueur ; d’avoir accès, en un seul clic, à la version en vigueur et de chercher à l’intérieur du texte, par article et par mot-clé.

A ce jour, près de 250 textes (8 codes polynésiens, environ 200 réglementations) sont déjà présentés selon ce nouveau format numérique.

C’est une première étape, le système a vocation à couvrir un périmètre beaucoup plus étendu.

La politique publique de l’habitat de la Polynésie française 2021-2030

Adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française le 9 décembre 2021, la politique publique de l’habitat de la Polynésie française 2021-2030 s’articule autour de quatre grands axes : anticiper la création de nouveaux logements via l’organisation du développement résidentiel et la mobilisation du foncier ; réguler le marché du logement en proposant un cadre permettant à l’offre et à la demande de mieux se rencontrer ; accompagner nos concitoyens à chaque étape de leur vie vers un logement digne et mettre en place un cadre de pilotage pérenne.

Pour mettre en œuvre cette stratégie sectorielle, un programme de vingt-trois actions à réaliser sur les dix prochaines années a été adopté par le conseil des ministres.

Les instances de gouvernance (comité technique et comité de pilotage) seront constituées afin de suivre et d’évaluer annuellement la mise en œuvre de ce programme d’actions.

La politique publique de l’habitat et son programme d’actions viennent ainsi orienter l’action publique dans ce domaine la prochaine décennie, répondant, par la même occasion, à l’une des recommandations formulées par la chambre territoriale des comptes dans son rapport d’observations définitives sur le logement social rendu public en juin 2019.

Etat des lieux de l’indivision en Polynésie française

Le ministre de l’Agriculture, du Foncier, en charge du domaine et de la recherche, a commandité, avec le concours de la Direction des affaires foncières (DAF), une étude offrant une photographie des indivisions en Polynésie française.

Cette étude, intitulée Typologie de l’indivision successorale en Polynésie française, permet à l’aide des données géomatiques et généalogiques, de montrer, à la parcelle près, l’état des indivisions sur le territoire.

Au regard des données exploitées, et des précautions à prendre quant à leur représentation et interprétation, neuf typologies ont pu être dégagées :

Une première synthèse permet d’évaluer les indivisions.

Distribution des groupes propriétaires, des parcelles et de leur surface :

Ce graphique traduit quelques éléments fondamentaux :

• 49% des groupes propriétaires sont en indivision et représentent presque 58% de la surface des terres en Polynésie française ;
• Les personnes morales (collectivités publiques, SCI, etc.) ne représentent que 4% des propriétaires et possèdent 25% de la surface des terres ;
• Seulement 42% de la surface n’est pas en indivision.

Ainsi, il est estimé qu’environ 1 857 km² (sur 3 207 km² de parcelles actives cadastrées) des terres émergées en Polynésie française sont en indivision.

Au-delà de ces chiffres, il est à présent possible de représenter sous forme cartographique les indivisions, à partir d’une typologie sélectionnée.

Carte de la répartition du nombre d’indivisaire à Moorea :

Ainsi, 53% de la surface indivise de Moorea comporte moins de 20 indivisaires.

A noter que les pourcentages exprimés dans les diagrammes considèrent la surface des terres en indivision.

Cette étude devient ainsi un véritable outil pour compléter les dispositifs mis en œuvre par la Direction des affaires foncières.

Liste des substances actives de pesticides autorisées en Polynésie française

La liste des substances actives de pesticides est amenée à évoluer constamment afin d’y intégrer les demandes formulées par les professionnels et les services techniques du Pays, ou pour retirer des molécules obsolètes ou dangereuses pour l’homme et l’environnement.

Le conseil des ministres a suivi les avis techniques émis par la Commission des pesticides qui regroupe une dizaine d’acteurs issus de l’administration publique, de la société civile et d’entreprises privées.

La commission a donné un avis favorable à l’autorisation d’une substance active : le zinèbe, qui sera uniquement réservé à un usage dans les antifoulings. Une mention indiquant la possibilité de vente libre pour la cyfluthrine quand elle est présente à moins de 1% dans les spécialités commerciales sera aussi ajoutée afin de faciliter l’accès à certains produits biocides domestiques peu concentrés.

Subvention pour le Lycée agricole Saint Athanase

Le Conseil des ministres a octroyé une aide financière au profit du Lycée agricole Saint Athanase, pour financer les dépenses de transport des élèves effectuant leur stage aux Marquises et aux Iles du Vent.

Le Lycée agricole Saint Athanase est un établissement privé d’enseignement professionnel qui organise des formations aux métiers de la terre adaptées au contexte local. Pour compléter l’enseignement pédagogique dispensé au centre, des stages pratiques d’une durée de deux à sept semaines chez une quarantaine d’exploitants agricoles, essentiellement aux Marquises et Tahiti, sont organisés pour les élèves de la formation Bac Pro, CAPA et de la 3ème agricole.

Le montant de la subvention qui lui est alloué pour la prise en charge du transport des élèves effectuant leur stage aux Marquises et aux Iles du vent est de 2 455 000 Fcfp.

Etat des lieux, enjeux et perspectives de la mission de signalisation maritime en Polynésie française

Face au constat d’une situation fortement dégradée générant des risques importants pour les usagers et la navigation en Polynésie, des perspectives et des objectifs à l’horizon 2025 ont été proposés pour répondre à la fois aux exigences de la sécurité de la navigation locale et internationale dans une démarche d’amélioration de la qualité du service rendu au public.

L’atteinte des objectifs proposés reste toutefois fortement conditionnée par une remise à niveau des moyens et notamment une actualisation des concours financiers et techniques de l’Etat au titre de ses propres compétences et au soutien de celles exercées par la Polynésie française.

Orientations stratégiques pour l’amélioration du service public des phares et balises en Polynésie française

Bien que dans une situation difficile, la subdivision des phares et balises (PHB) de la Direction de l’Equipement a produit un effort très important depuis 2018 pour freiner la dégradation du parc d’ESM existants. Malgré cette dynamique, la faiblesse des moyens dont dispose la subdivision ne lui permet pas d’assurer la remise en état et la bonne gestion de l’intégralité du parc d’ESM de la Polynésie française. De ce fait, subsistent des risques importants pour la navigation.

Les orientations à prendre pour l’amélioration du service aux usagers seraient aujourd’hui :

• Le renforcement de la subdivision PHB par des agents jeunes que l’équipe en place pourrait former avant leurs départs à la retraite ;
• De solliciter le concours financier et technique de l’Etat et de ses établissements publics spécialisés (CEREMA) sur le fondement de l’article 169 de la loi organique statutaire afin de disposer d’une dotation au niveau des besoins en fonctionnement, et assurer le besoin en formation et la montée en compétence des agents de la subdivision des phares et balises ;
• De renouveler le parc de navires, du matériel de travaux sous-marin, et de l’atelier de préfabrication de balises ;
• De disposer de locaux de stockages adaptés et de nouveaux bureaux pour l’équipe renforcée. Ces espaces sont primordiaux pour une meilleure organisation de travail ;
• De prescrire les mesures de signalisation maritime (établissement, modification, suppression) relevant de notre compétence après avis de la commission nautique locale ;
• De clarifier la répartition des compétences géographiques et matérielles Etat-Polynésie française et de mieux coordonner, par voie conventionnelle, la répartition des compétences entre l’Etat, la DEQ et le Port Autonome de Papeete.

Lancement du dispositif « commune en santé »

Le contexte sanitaire que connaît la Polynésie française depuis plus de deux ans a souligné l’importante fragilité de l’état de santé de la population.

La Direction de la santé a souhaité poursuivre et renforcer la collaboration qui s’est établie avec les communes durant l’épidémie de la Covid-19, en leur proposant notamment de s’inscrire dans une démarche favorable à la santé à travers le dispositif « Commune en santé ».

En effet, au regard du large champ de compétences dont elles disposent, les communes ont la possibilité d’agir sur de nombreux facteurs ayant une influence sur la santé : l’alimentation scolaire, la protection de l’environnement, la culture et le patrimoine local, etc.

Ce dispositif a pour objectif de promouvoir la santé à l’échelle communale à travers le déploiement d’actions agissant favorablement sur les comportements des personnes, leur environnement et leurs conditions de vie.

Avec le soutien du syndicat pour la promotion des communes (SPC) et des communautés de communes de Polynésie française, il est prévu de présenter le dispositif à l’ensemble des communes d’ici la fin du mois de mars. Ce partenariat entre le Pays et les communes volontaires fera ensuite l’objet d’une signature de conventions de collaboration.