Compte rendu du conseil des ministres du 23 mars 2022

Le conseil des ministres, réuni ce mercredi, a examiné les dossiers suivants.

Rapport annuel d’exécution de la coopération UE/PF

Le comité de suivi annuel de la coopération entre l’Union européenne (UE) et la Polynésie française (PF) s’est réuni le jeudi 28 octobre 2021 sous l’égide de Nicole Bouteau, alors ministre du Tourisme, du Travail, en charge des Transports internationaux et des Relations avec les institutions, en présence de la Secrétaire générale adjointe au Haut-commissariat de la République en Polynésie française, Cécile Zaplana et de l’Ambassadeur de l’Union européenne pour le Pacifique, Sujiro Seam, par visioconférence.

Ce comité de suivi a permis de dresser un bilan satisfaisant de l’ensemble des actions engagées et mises en œuvre durant l’année 2020, et a vu l’adoption unanime du rapport annuel d’exécution de la coopération UE-PF.

Au titre de la coopération territoriale, les travaux d’assainissement des eaux usées de la commune de Papeete financés par le 10ème Fonds Européen de Développement (FED) ont été achevés, permettant d’entamer la phase de rétrocession des équipements à la commune de Papeete, qui en assure l’exploitation via le SEML « Te Ora No Ananahi ».

En outre, la solidarité européenne dans le cadre du 11ème FED a permis de soutenir le secteur du tourisme, durement frappé par les restrictions mises en place pour lutter contre la pandémie de la Covid-19, avec la réaffectation et le versement anticipé de fonds pour un montant total de 1,580 milliard Fcfp.

Au titre de la coopération régionale, le projet régional océanien des Territoires pour la gestion durable des écosystèmes (PROTEGE), financé par le 11ème FED, s’est poursuivi avec quelques adaptations des actions pour tenir compte des contraintes liées à la situation sanitaire.

S’agissant des programmes horizontaux, la mise en œuvre du programme ERASMUS+ pour l’éducation et la formation de la jeunesse polynésienne s’est poursuivie sous la conduite de la Direction générale de l’éducation et des enseignements (DGEE) et de l’Université de la Polynésie française.

Enfin, 2020 a permis le lancement du nouveau programme BEST 2.0+ pour la préservation de l’environnement et du premier appel à projets pour les Pays et Territoires d’Outre-mer (PTOM) le 10 septembre 2020 par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Maintien du prix des hydrocarbures au 1^er avril 2022

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, les prix des hydrocarbures ne seront pas augmentés au 1^er avril 2022 malgré une forte hausse des cours du pétrole, liée notamment au conflit entre la Russie et l’Ukraine.

Le fonds de régulation du prix des hydrocarbure (FRPH) contribuera à hauteur de 560 millions Fcfp environ pour maintenir les prix de tous les hydrocarbures à leur montant actuel.

Cette décision du Gouvernement permet d’atténuer l’impact d’un contexte international particulièrement inflationniste sur le budget des ménages et les charges des entreprises.

Pour rappel, le prix de l’essence à la pompe en Polynésie française s’établit à 146 Fcfp contre 159 Fcfp en Nouvelle-Calédonie et, en moyenne, 232 Fcfp le litre en métropole. Grâce à l’intervention du FRPH, l’essence sans plomb à la pompe affiche un prix 37% moins cher qu’en métropole.

Approbation du programme de vol pour la saison IATA été 2022

Le conseil des ministres a approuvé le programme de vol des sept compagnies aériennes desservant la Polynésie française pour la nouvelle saison IATA été 2022, définie comme la période allant du dernier dimanche du mois de mars au dernier samedi du mois d’octobre, soit du 27 mars 2022 au 29 octobre 2022 (32 semaines).

Comparé à l’été 2021, l’offre en siège progresse de 89% et affiche un recul de 12% par rapport à 2019. Ceci s’explique notamment par la suspension des vols vers l’Amérique du Sud, le Japon et Rarotonga, la reprise tardive des vols vers la Nouvelle-Zélande et  l’augmentation de fréquences d’Air France et United.

L’offre totale de sièges (aller et retour) est estimée à 560 512 pour la nouvelle saison été 2022 contre 259 278 sièges en 2021 soit une augmentation de 301 234 sièges.

Ainsi pour 2022, 26 vols hebdomadaires seront offerts en provenance des Etats-Unis (LAX, SFO, HNL), 15 vols hebdomadaires en provenance de France-Europe (CDG, ORY) et 6 vols en provenance du Pacifique (AKL, NOU). En 2019, la destination offrait 22 vols en provenance d’Amérique du Nord, 13 en provenance d’Europe et 10 à 12 vols pour le reste de la région (Asie, Pacifique, et Amérique du Sud).

Projet de loi du Pays portant création d’un dispositif d’aide à la création numérique

Il existe depuis 2018, un dispositif d’aide qui intervient en faveur des startups numériques et des entreprises en phase de transformation numérique.

Toutefois, face à la réalité socio-économique des entreprises polynésiennes, l’intervention publique doit s’adapter et proposer un dispositif simple et rapide qui favorise la conception de site internet et/ou d’application web, notamment pour les très petites entreprises polynésiennes, de type pensions de famille, artisans, bijoutiers, etc.

En effet, seules les entreprises polynésiennes, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 25 millions de Fcfp, sont éligibles à l’Aide à la Création Numérique (ACN).

Dans le cadre de la simplification du traitement administratif, la demande se fait uniquement en ligne sur www.mesdemarches.pf et l’instruction des dossiers est réalisée au fil de l’eau, permettant un traitement plus simple et plus rapide pour les usagers. La Direction générale de l’économie numérique (DGEN) instruit et soumet au ministre en charge du Numérique, les demandes d’aide pour avis et validation préalables.

Le dispositif ACN intervient sur le co-financement de la conception et de la réalisation des sites internet et/ou des applications web, destinés à commercialiser des services ou des produits.

Le montant de l’aide ne peut être supérieur à 350 000 Fcfp, ni excéder 50% du montant total des dépenses réalisées en Polynésie française.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement pour un montant total de 18 146 819 Fcfp en faveur de dix établissements publics d’enseignement de la Polynésie française. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

Conférence annuelle du service public 2022 : « A fa’a’ōhie ! Faire simple – Pour une action publique performante »

La conférence du service public a pour objectif de réunir l’ensemble les cadres du service public, à savoir les chefs de service, les directeurs d’établissement public, leurs adjoints, les chefs de bureau ou de cellule et autres unités, les chefs de projet et les conseillers techniques des cabinets pour aborder une thématique de transformation publique, de partager, leur donner l’occasion de se rencontrer. C’est aussi une occasion de valoriser les agents, leurs bonnes pratiques pour une administration mieux structurée, et toujours plus performante.

Les cadres de directions des services communaux et des entités partenaires de l’innovation publique en Polynésie française sont également invités.

En matière de modernisation, « Faire simple » est le leitmotiv qui sera mis en avant lors de la sixième édition de cette conférence le mardi 17 mai 2022 de 8h00 à 12h30 au grand théâtre de la Maison de la Culture – Te Fare Tauhiti Nui.

Outre le format en présentiel, une solution de diffusion en ligne est également envisagée, afin que tous les agents concernés puissent assister à cette matinée.

En complément des interventions de la matinée pour illustrer la simplification, des stands d’information seront proposés afin de présenter des outils ou démarches de simplification.

D’une manière générale, il s’agit de mettre en valeur les organismes ayant tenus leurs engagements et inciter les autres à poursuivre leurs efforts de simplification ; des outils, des méthodes et un accompagnement adaptés leurs seront proposés ultérieurement.

Abrogation de l’arrêté CM du 13 mai 2020 relatif à la surveillance des voyageurs arrivant en Polynésie française

L’arrêté du 13 mai 2020 adopté au début de l’épidémie de la Covid-19 sur le territoire, afin d’organiser et encadrer la surveillance des voyageurs arrivant en Polynésie française a été abrogé par le conseil des ministres.

Cette décision est prise en raison de l’évolution favorable de l’épidémie de la Covid-19.

En effet, entre la vaccination et l’immunité acquise par la circulation virale des différents variants, et notamment par le variant Omicron, la population locale et mondiale dispose désormais d’un certain taux d’immunité et l’ensemble des pays lèvent une partie ou la totalité des mesures sanitaires.

Ainsi, à compter du 28 mars prochain, l’inscription sur ETIS pour venir en Polynésie française ne sera plus demandée. De même, les mesures sanitaires (tests de dépistage) à l’arrivée par voie aérienne et maritime seront supprimées.

Bilan de la carte sanitaire portant sur l’activité de soins de suite et de réadaptation

Dans le cadre de ses missions relatives à l’organisation des soins, l’ARASS a proposé au conseil des ministres l’ouverture d’une fenêtre de dépôt de dossiers de demande de places de Soins de suite et de réadaptation.

En effet, le bilan de la carte sanitaire dans ce domaine fait état de dix places non attribuées à ce jour.

Compte tenu de l’état de santé de la population, l’ARASS préconise que ces places soient dédiées à la prise en charge ambulatoire des patients atteints d’obésité de classe III selon les seuils de l’Indice de masse corporelle de la classification des corpulences de l’Organisation Mondiale de la Santé (soit un indice de masse corporelle supérieur ou égal à 40 kg/m²).

Lorsqu’un patient est atteint d’obésité majeure, il peut être amené à être pris en charge, avant ou après une hospitalisation, dans une structure de soins de suite et de réadaptation (SSR). Cette prise en charge complète la thérapeutique et se veut adaptée en tenant compte des quatre axes : médical, psychologique, nutritionnel et physique.

Pour qu’une structure de SSR soit habilitée à prendre en charge de tels patients, elle doit être autorisée à le faire. Cette autorisation est délivrée en ayant vérifié auparavant notamment la qualité et la sécurité de la prise en charge proposée.

Ainsi, le conseil des ministres a validé l’ouverture d’une période de dépôt pour des demandes d’autorisation de dix places de SSR dont la période est fixée du 1^er au 31 mai 2022.

Point de situation sur l’emploi local

La protection de l’emploi local est une des actions prioritaires. Un calendrier sur sa mise en œuvre a été acté lors du protocole de fin de conflit de novembre 2021. Dans un contexte de développement économique favorable, la loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local a été promulguée le 5 novembre 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la Polynésie française de prioriser l’emploi local compte tenu de l’étroitesse du marché du travail.

A l’inverse de la Nouvelle-Calédonie et au regard des difficultés relevées dans leur système, la Polynésie a choisi de protéger uniquement les secteurs et les métiers peu ou pas investis par les Polynésiens.

Le déploiement de cette mesure a été retardé par la crise sanitaire. Il est complexe dans la mesure où il nécessite l’établissement de données objectives afin d’établir les activités qui seront protégées.

Au-delà de la loi du Pays, trois arrêtés liés à la mise en œuvre de la protection de l’emploi local ont déjà été adoptés. Il s’agit des arrêtés suivants : Fonctionnement de la Commission consultative tripartite de l’emploi (CTEL) (arrêté CM du 18 mai 2021), nomination des membres de la CTEL (arrêté PR du 22 juin 2021), modification de la déclaration préalable à l’embauche (arrêté CM du 8 juillet 2021).

Il reste plusieurs arrêtés à prendre et notamment celui qui détermine les caractéristiques du tableau d’activités professionnelles généralisées (TAPG) ; celui déterminant la liste des documents permettant d’établir la présence stable d’une personne en Polynésie française et de justifier de sa durée de résidence ; celui déterminant la liste des activités protégées  et celui déterminant les conditions dans lesquelles la Polynésie française peut participer, dans le cadre de conventions pour la promotion de l’emploi local, au financement des actions mises en place.

Le code du travail dispose que la CTEL « est consultée sur tout projet d’arrêté mettant en œuvre les dispositions du présent livre ». Aussi, pour continuer le déploiement de cette mesure, la prochaine étape sera la tenue de la première réunion de la CTEL.

Afin d’avancer dans les meilleurs délais et de respecter les engagements pris en novembre, le Conseil des ministres a validé les actions suivantes :

• Action 1: l’adoption d’une modification de la composition de la CTEL
• Action 2: la première réunion de la CTEL pour échanger sur les caractéristiques du TAPG
• Action 3: arrêté CM pour adopter les caractéristiques du TAPG
• Action 4: le TAPG sera alors complété par le SEFI (en fonction de ce qui aura été adopté dans l’action 3)
• Action 5: réunion(s) CTEL pour échanger sur les métiers à protéger sur la base du TAPG adopté et des statistiques concernant les demandes et offres d’emploi et de formations professionnelles
• Action 6: adoption en Conseil des ministres de la liste des métiers protégés.

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