Compte rendu du conseil des ministres du 13 avril 2022

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Réglementation de la navigation et des activités nautiques autour du convoi de remorquage du SWAC de Bora Bora

La société Géocéan a été retenue pour assurer le remplacement de la conduite de captage du système de climatisation par pompage d’eau froide océanique en eau profonde (SWAC) de l’hôtel InterContinental Bora Bora Resort Thalasso Spa. Le processus de construction, de transfert et d’installation est similaire à celui mis en œuvre pour l’installation du SWAC du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à Taaone.

Les opérations se présentent en trois phases : montage et manœuvres de la conduite dans la baie de Phaëton ; remorquage de la conduite de la baie de Phaëton jusqu’à l’est de l’île de Bora Bora et alignement et immersion de la conduite.

Afin de sécuriser les opérations de sortie de la conduite de la baie de Phaëton, le conseil des ministres a pris un arrêté visant à interdire les activités nautiques et subaquatiques, la navigation, la circulation, le stationnement et le mouillage des navires dans ce secteur le jour de la manœuvre.

Cette interdiction sera en vigueur du démarrage des opérations de remorquage jusqu’à la sortie complète de la conduite. Le convoi devrait au total mesurer deux kilomètres. L’opération sera déclenchée entre le vendredi 15 avril et le dimanche 15 mai et se déroulera entre 5h30 et 12h00.

Les limites de la zone d’interdiction sont indiquées dans l’arrêté. La zone est également présentée sous forme cartographique consultable auprès de la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) ou sur le site internet www.service-public.pf/dpam.

Le JRCC Tahiti sera informé a minima douze heures avant le déclenchement des opérations afin de permettre une large diffusion par avis aux navigateurs (AVINAV).

S’il devait s’avérer, à l’arrivée du convoi sur Bora Bora, que les conditions météorologiques rendent impossible les opérations d’immersion et de pose de la conduite, le convoi pourrait être amené, en dernier recours, à se replier provisoirement dans le lagon de l’île de Taha’a. La conduite serait placée au Nord de la passe de Paipai sur le bord Ouest du chenal de navigation (côté récif) entre la baie de Hurepiti et la baie de Tapuamu. Le chenal resterait pleinement opérant pour les autres usagers du lagon mais une zone de sécurité de 100 mètres de large serait alors constituée autour des remorqueurs et de la conduite. Dans cette zone, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire, embarcation ou engin, ainsi que la pratique de toute activité nautique ou subaquatique seraient interdits.

Ces navires et le conduit seraient balisés de jour comme de nuit pendant tout leur séjour dans la zone de repli. L’entrée et la sortie du convoi de la zone de repli serait annoncée par le JRCC Tahiti avec un préavis de 6 heures.

Subvention en faveur de l’UPF pour le financement d’une thèse relative à l’évaluation du potentiel de la climatisation par eau de mer profonde

Les énergies marines présentent, pour la Polynésie française, un potentiel considérable de diversification de sa production d’électricité. En ce sens, elles pourraient constituer une alternative aux énergies fossiles de nature permettant ainsi de contribuer à l’atteinte des objectifs du Plan de Transition énergétique.

Le Pays s’est déjà investi dans cette voie, par la mise en œuvre de la technologie SWAC mais d’autres pistes méritent d’être investies. C’est notamment le cas de l’énergie houlomotrice, qui permet de générer de l’électricité grâce à l’énergie de la houle.

Dans le cadre du Blue Climate Initiative, le Pays a engagé un partenariat avec l’Université de Polynésie française (UPF) afin d’organiser un challenge destiné à tester les technologies houlomotrices, au moment de l’épreuve de surf des JO de 2024. Un soutien de la BCI a été par ailleurs sollicité pour compléter le financement du projet.

Lors de ce challenge, il sera proposé aux fabricants de machines houlomotrices d’installer des prototypes en mer pour évaluer leurs performances énergétiques, environnementales et économiques. Cette initiative permettra d’identifier la technologie la plus adaptée à la Polynésie française et, plus généralement, aux territoires insulaires.

Arrêté d’application de la loi de Pays du 9 aout 2021 relative à la contraception et la contraception d’urgence

Suite à l’adoption de la loi du Pays du 9 août 2021 relative à la contraception et à la contraception d’urgence, un projet d’arrêté d’application vient déterminer et fixer les modalités de prise en charge par les régimes de protection sociale de Polynésie française ainsi que les conditions de dispensation des contraceptifs par le pharmacien.

Par ailleurs, l’arrêté prévoit les modalités de délivrance des médicaments en officine de pharmacie, en établissement d’enseignements du second degré ainsi qu’en université. La délivrance du médicament est précédée d’un entretien avec le professionnel de santé en vue de s’assurer que la femme concernée soit dans une situation correspondant aux conditions d’utilisation de cette contraception.

Enfin, l’arrêté prévoit le renouvellement de médicaments contraceptifs hors renouvellement de la prescription médicale par le pharmacien qui peut dispenser pour une durée ne pouvant excéder six mois.

Subvention en fonctionnement en faveur de l’association A.S.A.L.E.E Polynésie

Le conseil des ministres a attribué une subvention en fonctionnement d’un montant de 5 750 000 Fcfp à l’association A.S.A.L.E.E Polynésie, pour le projet intitulé « Pratique pluridisciplinaire de l’éducation thérapeutique du patient par le recrutement de compétences spécialisées » pour l’année 2022.

Cette association de loi 1901, à but non lucratif, dont l’objet social est d’œuvrer à l’amélioration du service médical rendu au patient de médecine générale libérale comme en dispensaire, vise également l’amélioration de l’accès aux soins et de la qualité des soins au Fenua.

Les objectifs du projet susmentionné seront notamment d’impliquer le patient dans une démarche pro-active de santé via l’éducation thérapeutique ; de confier à l’infirmier(ère) l’accompagnement individuel des patients porteurs de maladies non transmissibles, volontaires pour s’impliquer dans une démarche de modification de leurs comportements en santé  et d’améliorer la productivité des services offerts aux patients et la qualité des soins dispensés aux malades et améliorer le contenu des dossiers médicaux.

Cette demande vise la création d’une logique pro-active préventive et non plus seulement curative.

Pour mener à bien ces objectifs portés par l’association, la subvention servira à financer le recrutement de compétences spécialisées, notamment d’une infirmière d’éducation en santé qui travaillera avec 5 médecins généralistes autour de l’éducation thérapeutique du patient, sur les recommandations et principes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant le développement des soins de santé primaire et l’approche globale du patient.

Création d’un traitement automatisé des données de santé

Partager le dossier médical d’un patient entre professionnels de santé apparait comme une évidence, tant sur le plan de la qualité et de la sécurité des soins (connaitre l’histoire de la maladie, avoir accès à l’historique des soins), que sur le plan de l’efficience (éviter la répétition des actes et les examens redondants).

Le Conseil des ministres a entériné la création d’un traitement automatisé des données de santé entre le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) et la Direction de la santé.

C’est une avancée majeure en termes de qualité et sécurité des soins, comme en termes d’efficience et d’économie des moyens. Le partage va permettre un suivi unique du parcours de soins, sans discontinuité, au mieux de l’intérêt des patients, tout en garantissant la protection et la confidentialité des données à caractère personnel les concernant.

Le partage des dossiers est limité dans un premier temps aux hôpitaux publics, avec la finalité exclusive d’améliorer la qualité de soins, seulement sur réseau privé, sans fourniture de service à un tiers, et dans l’environnement de très haute sécurité des systèmes d’information du CHPF.

La Déléguée à la protection des données de Polynésie française a validé cette façon de procéder.

Dans un second temps, la Polynésie française définira un cadre réglementaire général pour l’hébergement des données de santé en Polynésie française, afin de permettre à terme l’émergence d’un hébergeur polynésien, comme le schéma d’organisation sanitaire le prévoit, pour le compte de l’ensemble des acteurs de la santé (hôpitaux, cliniques privées, intervenants libéraux, patients, etc.), au sein d’un espace numérique de santé de Polynésie française.