Compte rendu du conseil des ministres du 3 mai 2022
Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.
Subventions de la Délégation au développement des communes
Dans le cadre de la politique de soutien volontariste du Pays auprès des communes, le conseil des ministres a validé deux nouveaux octrois de financement au profit des communes de Rangiroa et Papeete dans le cadre des partenariats financiers dédiés Etat-Pays-Communes pour une enveloppe totale de 182 450 580 Fcfp.
Il s’agit d’une part, de soutenir l’activité économique par la réalisation d’un projet de construction de marina par la commune de Papeete au travers du Contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD), et d’autre part de renforcer la politique de secours à la personne en soutenant la construction d’un centre d’incendie et de secours pouvant servir d’abris de survie à la population de Rangiroa en la circonstance d’un évènement météorologique majeur.
Ainsi, dans le cadre du CRSD, le conseil des ministres a octroyé un financement en faveur de la commune de Papeete pour la réalisation de travaux de déconstruction et de dépollution relatifs au projet d’aménagement d’une marina à Fare Ute. Par suite de la programmation de cette opération par le comité de pilotage du 18 novembre 2021, la participation du Pays s’établit à 10 619 451 Fcfp sur un total d’investissement de 190 040 514 Fcfp, soit un taux d’environ 6%.
Cette opération constitue la première phase du projet communal d’extension de la zone industrio-portuaire à vocation touristique sur ce site militaire où la commune envisage d’aménager un port à flot (bateaux avec anneaux), un port à sec et des locaux permettant le développement d’activités tournées vers des activités de plaisance nautique pour les habitants. Découpé en trois tranches, ce projet représentera à terme un investissement total de 1 688 386 200 Fcfp.
Par ailleurs, le conseil des ministres a adopté une subvention d’investissement pour financer la construction du centre d’incendie et de secours de Rangiroa aux normes para cycloniques dans le cadre de la convention dite des abris de survie.
Pour rappel, signée à Paris le 30 mars 2021 par le Premier ministre Jean Castex puis par l’ensemble des Tavana à Papeete le 29 avril suivant, cette convention marque le lancement d’un nouveau programme de constructions d’abris pour un montant de plus de 6,2 milliards Fcfp, à répartir entre 2021 et 2025 entre l’Etat et le Pays à hauteur de 47,5% chacun et de 5% par les communes.
Forts d’une première expérience, les partenaires institutionnels ont capitalisé sur les difficultés du passé pour ces nouvelles opérations. En effet, les communes concernées sont pleinement décideuses et actrices dans la réalisation de ces bâtiments publics.
La commune de Rangiroa se voit ainsi attribuer une subvention d’investissement pour la réalisation d’un nouveau centre d’incendie et de secours sur Ohotu dès lors que celui situé à Avatoru n’est plus adapté aux besoins. Le futur bâtiment sera également le tout premier abri de survie de la commune avec une capacité d’accueil de 382 personnes. La participation du Pays s’élève à 171 831 129 Fcfp, soit un taux de 47,5%, sur un montant prévisionnel des travaux de 361 749 745 Fcfp.
Par ces actions, le Pays garantit la bonne mise en œuvre des dispositifs de partenariat financier Pays-Etat-Communes.
Revalorisation des prix de la viande de porc
En raison de l’augmentation des coûts d’alimentation animale mais également des contraintes d’arrivage et des pénuries temporaires, la situation financière des éleveurs de porc s’est fortement dégradée menaçant la poursuite d’activité de leurs exploitations.
Une première aide financière exceptionnelle, décidée par le Gouvernement en fin d’année 2021 a pu atténuer les tensions liées au fret international. Cependant, le conflit en Ukraine a conduit à une hausse du cours des céréales, plaçant les éleveurs dans une situation très précaire.
Aussi, pour permettre aux éleveurs de porc d’assainir leur situation financière, le Conseil des ministres a décidé de procéder à une revalorisation des prix de la viande de porc de 15 % à tous les stades de la commercialisation.
Assises de la transition énergétique
Le ministre des Finances, de l’Economie, en charge de l’Energie organise les 1ères Assises de la transition énergétique en Polynésie française le 10 mai 2022. Tenues à la Présidence sur une journée, elles ont pour objectif de fédérer l’ensemble des parties prenantes concernées afin d’enrichir la future feuille de route 2022-2030 du secteur de l’énergie en Polynésie française.
Ainsi, quatre tables rondes seront proposées autour de thématiques critiques pour le secteur de l’énergie :
- Table ronde 1 : Mobilité, quelles solutions pour demain ?
- Table ronde 2 : Les enjeux de l’intégration des énergies renouvelables sur un réseau électrique non interconnecté
- Table ronde 3 : Quel rôle pour les communes et les entreprises dans la transition énergétique ?
- Table ronde 4 : Réduire l’empreinte carbone du bâtiment
Chaque table ronde sera l’occasion, pour les intervenants, de débattre, durant 2 heures, afin de mettre en lumière les idées forces et les priorités de la future Programmation pluriannuelle de l’Energie 2022-2030, publiée en juillet 2022.
En outre, la synthèse des débats donnera lieu à l’édition d’un livre blanc.
Subvention de fonctionnement en faveur de l’association Bio Fetia
Afin de soutenir le développement de l’agriculture biologique en Polynésie française, le conseil des ministres a attribué une subvention de fonctionnement de 20 millions de Fcfp en faveur de l’association Bio Fetia au titre de l’année 2022.
Fondée en 2011, l’association accompagne les producteurs locaux désireux d’obtenir le label « Bio Pasifika » et réalise des contrôles dans les fa’a’apu pour vérifier leur conformité à la norme océanienne d’agriculture biologique.
Le SPG Bio Fetia, acteur incontournable de la filière biologique, est le relais du service public de l’agriculture dans la mise en œuvre des programmes et des actions visant à promouvoir le développement d’une agriculture soucieuse du respect de l’environnement et de la santé des polynésiens.
Aujourd’hui, l’association regroupe plus de 212 adhérents, consommateurs et producteurs, répartis sur l’ensemble des archipels polynésiens au sein de 15 groupes locaux. Les groupes locaux, implantés sur différentes îles comme Tahiti, Raiatea, Rangiroa, Nuku Hiva ou Rikitea sont des points relais indispensables pour un accompagnement au plus proche des agriculteurs et une bonne diffusion de l’information. Aujourd’hui, plus d’une centaine d’exploitations agricoles sont engagées dans une démarche de garantie auprès de l’association. Parmi elles, 62 productions sont déjà labellisées et représentent une superficie de 320 ha.
La subvention octroyée permettra à Bio Fetia de développer ses activités notamment par la mise en place d’une antenne à Raiatea et l’embauche d’un nouvel animateur dédié aux îles Marquises. Une évolution indispensable pour répondre à la demande grandissante des producteurs et des consommateurs souhaitant s’impliquer dans l’agriculture biologique.
Subvention au profit de l’association agricole de la paroisse Sacré Cœur de Hitia’a
Le conseil des ministres a octroyé, au profit de l’association agricole de la paroisse Sacré Cœur de Hitia’a, une aide à la filière agricole, destinée à contribuer au financement d’une dépense relative à la réalisation d’aménagements fonciers.
Créée en 2010, l’association agricole de la paroisse Sacré Cœur de Hitia’a, installée sur un domaine sis sur l’île de Tahiti-Hitia’a, sollicite l’intervention d’un prestataire pour défricher son terrain et ainsi pouvoir démarrer son projet de plantation d’arbres fruitiers.
Le montant de l’aide s’élève à 298 320 Fcfp.
Une trentaine d’écoles et de CJA investis dans la promotion de la santé cette année
Depuis cinq ans, la Direction générale de l’éducation et des enseignements (DGEE) et la Direction de la santé (DSP) travaillent de concert pour promouvoir la santé des enfants de Polynésie et indirectement de leurs familles à travers le concept des « école en santé » développé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Après une phase expérimentale de deux années sur l’île de Moorea, deux dispositifs « école en santé » et « CJA en santé » donnant lieu à un label, ont été créés et proposés aux établissements volontaires sur l’ensemble de la Polynésie. Cette démarche répond à une volonté forte du Gouvernement de restaurer la santé de la population après la crise Covid-19, dans le cadre du développement économique et social du Pays.
Pour obtenir le label, les établissements scolaires s’engagent avec l’aide d’un Comité de santé de l’école représentant les élèves, les enseignants, les parents, mais aussi les élus locaux et associations locales partenaires, à mettre en œuvre un plan d’actions de santé comportant 10 thématiques : alimentation, activité physique, hygiène corporelle, rythme de vie, école sans tabac (pour les écoles) ou vie sans dépendance (pour les CJA), tri des déchets, lutte antivectorielle, bien vivre ensemble, accès aux soins pour tous les élèves et patrimoine culturel.
Cette année scolaire, trente-huit établissements, répartis sur plusieurs archipels, se sont volontairement engagés dans cette démarche de santé et seront labellisés en mai et juin 2022. Ceci au bénéfice de 5626 enfants, et potentiellement de 5000 familles polynésiennes.
En parallèle, un événement dédié à ces dispositifs et animé par les élèves et les Comités de santé des écoles, se tiendra à la Présidence en juin 2022. Ce sera l’occasion de valoriser le travail effectué et de présenter les réalisations innovantes menées au sein des établissements scolaires en faveur de la santé des élèves, des familles et de la population.
Mise en œuvre de l’espace numérique en santé
Le numérique en santé est un des axes du schéma d’organisation sanitaire (SOS) et les services du ministère de la Santé, de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) et le service de l’informatique du Pays travaillent de concert pour la création d’un espace numérique de santé.
Le numérique en santé permet d’avoir des données numérisées, standardisées et facilement accessible au patient et au professionnel, d’avoir des outils qui communiquent entre eux, et une identité des patients et professionnels garantie.
Cette organisation apporte plus de sécurité pour les patients et permet de piloter et évaluer les programmes de santé publique.
En métropole, la mise en place du dossier partagé a été un échec par manque de communication et d’échanges de données. La Polynésie peut bénéficier de cette expérience pour en tirer positivement des enseignements.
Le Ségur du numérique de la Santé a dédié des moyens financiers pour la mise en œuvre de l’espace numérique et la Polynésie française peut bénéficier d’une coopération pérenne pour accélérer la mise en œuvre à moindre coût de son propre espace. Le Conseil des ministres a donc acté la saisine de l’Etat en ce sens.
Modification du code du travail relatif aux travailleurs handicapés – Loi du Pays
Le code du travail dispose que le taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixé à 4% de l’effectif total des entreprises occupant au moins 25 salariés. Néanmoins, de 2017 à 2021, l’obligation des travailleurs handicapés s’appliquait selon les modalités suivantes :
- pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 25 et moins de 50 salariés : obligation d’employer au moins 1 travailleur handicapé pour une durée de travail cumulée au moins équivalente à 50% d’un temps complet ;
- pour les entreprises de 50 salariés et plus : le taux de l’obligation d’emploi est fixé à 2% de l’effectif total de leurs salariés.
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur la situation financière des entreprises assujetties à cette obligation, mais également des objectifs de relance de l’économie polynésienne, il est proposé de conserver ces modalités jusqu’en 2023, et notamment de maintenir ce taux à 2 %.
Les travaux avec les partenaires sociaux et les associations en charge des personnes en situation de handicap, sur l’insertion effective de ce public, dont les prémices ont démarré en 2021, seront pleinement engagés en 2022.
Ces travaux devraient conduire, d’une part, à identifier les secteurs d’activités et les entreprises susceptibles de pouvoir accueillir durablement des travailleurs handicapés. D’autre part, la question de la pertinence d’une variabilité du taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés applicable à Tahiti et dans les autres îles de la Polynésie française, sera soumise à l’appréciation des parties prenantes. En effet, le code du travail permet d’ores et déjà à l’employeur dont l’entreprise est située sur une île (hors IDV) où la population totale est inférieure à 2000 habitants, de bénéficier d’une exonération totale de sa participation financière en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Subvention en faveur de l’IJSPF
Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge des Sports, le conseil des ministres a attribué, à l’Institut de la jeunesse et des Sports (IJSPF), une subvention en investissement d’un montant de 10 millions de Fcfp, destinée au financement des études pour la réhabilitation de la piste d’athlétisme et du terrain de football du complexe sportif de Pater.
Compte tenu de l’état de la surface synthétique de la piste d’athlétisme et du terrain de football, l’IJSPF doit effectuer les études pour la réhabilitation du complexe sportif de Pater lui permettant de faire l’état des lieux et définir les travaux de réfection nécessaires.
L’accompagnement financier du Pays concourt à l’amélioration des installations sportives existantes.
Méthode de construction de la politique de la jeunesse et de la prévention contre la délinquance
Depuis sa nomination, le ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge des Sports, souhaite approfondir le dialogue avec les représentants des communes, des associations et des mouvements religieux et affirmer une ambition nouvelle au service de la jeunesse.
Grâce à une méthode de travail fondée sur la concertation, le partenariat et l’ancrage territorial, le ministre souhaite adopter une stratégie politique en faveur de la jeunesse innovante et partagée, avec pour finalité, la rédaction d’un plan d’actions jeunesse pour 2022-2027. La première rencontre avec l’ensemble des parties prenantes est prévue le vendredi 6 mai 2022 dans les locaux de l’Institut de la jeunesse et des sports (IJSPF)
Cette stratégie pour la jeunesse et la prévention contre la délinquance sera présentée à l’occasion d’une conférence de presse et adoptée en Conseil des ministres avant la fin du mois de mai 2022.
