Compte rendu du conseil des ministres du 8 juin 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour examiner les dossiers suivants.Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dans le cadre de la modernisation de l’administration, la direction de la construction et de l’aménagement (DCA) a initié depuis plusieurs années une démarche de simplification de ses procédures d’instruction des autorisations de construire.

Dans cet objectif et en collaboration étroite avec le service informatique de la Polynésie française (SIPF) et la direction de la modernisation et de la réforme de l’administration (DMRA), la DCA se dote d’un logiciel de dématérialisation des procédures d’urbanisme, afin de faciliter les démarches des usagers tout en optimisant l’instruction des services du pays et des communes.

Le projet est basé sur un logiciel d’instruction lié à un portail « usagers », à terme accessible à tous, et à un portail « consultation » qui permettra la communication avec les services du Pays ainsi que les communes. En outre, cet outil sera synchronisé à un système d’information géographique (SIG).

L’objectif est d’aboutir, en fin d’année, à une ouverture complète de toutes les fonctionnalités à l’ensemble des usagers polynésiens, tant aux particuliers qu’aux professionnels.

Dès la fin du mois de juin, une opération « pilote » sera mise en œuvre avec la chambre des notaires. Elle concernera la procédure de la note de renseignement d’aménagement (NRA). L’ambition est d’émettre les NRA dans un processus entièrement automatisé et dématérialisé. Pendant une période transitoire, cette phase test sera menée en « double flux », l’instruction classique papier étant maintenue. En fonction des résultats et des aménagements à prévoir, le service dématérialisé sera étendu à l’ensemble de la profession.

Par ailleurs, pour la fin septembre, la DCA se fixe l’objectif de procéder à l’intégration de tous les processus d’instruction dans le logiciel. Le périmètre couvre toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme instruites par la DCA, en incluant les spécificités des établissements recevant du public (ERP) ainsi que les consultations des services du Pays et des mairies.

Le but fixé est d’ouvrir le service dématérialisé progressivement à l’ensemble des concitoyens entre octobre et décembre 2022.

Réunion de la Commission d’examen des tarifs maritimes interinsulaires (CETMI)

Le 27 mai dernier, le cabinet d’expert-comptable BDO-FITEC a présenté au vice-président, ministre chargé des Transports interinsulaires, et à l’ensemble des armateurs, le résultat de son travail d’analyse des comptes d’exploitation de 2018 à 2020.

Cette analyse a permis de déterminer les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les comptes des compagnies maritimes locales. Elle a également fait ressortir la part de chaque type de dépenses (salaires, carburant, etc.) dans les charges de ces entreprises. Ces indices sont importants car ils sont pris en compte dans la formule de revalorisation des tarifs maritimes.

Ce même jour s’est également tenue la réunion de la Commission d’examen des tarifs maritimes interinsulaires (CETMI) afin de décider s’il y a lieu de procéder à une revalorisation des tarifs de fret et de passages maritimes au 1^er juillet 2022. A l’issue des débats, les membres de la CETMI ont décidé de ne pas modifier les tarifs.

Il est cependant prévu que la CETMI se réunira de nouveau en août 2022 afin d’étudier les nouveaux paramètres présentés par la société BDO-FITEC et prendre en compte les hausses des salaires des marins et du prix du carburant.

Il sera également étudié la mise en place d’un tarif pour le rapatriement des déchets depuis les îles.

Maintien du prix du gazole pour la production d’électricité

Malgré l’envolée des cours des carburants, qui s’amplifie depuis le début de l’année, le conseil des ministres a décidé de maintenir le prix de gros du gazole pour l’alimentation des centrales de production d’électricité à 55,18 Fcfp le litre, pour ce qui concerne le dernier chargement de juin.

Cette décision permet d’éviter la hausse mécanique du prix de l’électricité et, donc, d’assurer la préservation du pouvoir d’achat des polynésiens.

La valeur CAF des chargements de gazole a progressé de 13,5% ce mois-ci et s’établit aujourd’hui à 130 Fcfp le litre. C’est le fonds de régulation des hydrocarbures (FRPH) qui prend en charge la différence.

Cette dépense supplémentaire de 142 millions Fcfp pour le seul mois de juillet, vient se cumuler avec celles relatives aux autres carburants déjà livrés. Ainsi, la dépense mensuelle totale du FRPH pour maintenir le niveau des carburants destinés à la production d’électricité s’élève à 438 millions Fcfp.

Pour l’ensemble des carburants destinés aux professionnels et particuliers, le FRPH est sollicité, pour le seul mois de juin, à hauteur de 1,3 milliard Fcfp.

Depuis le début de l’année, l’effort de la collectivité pour maintenir un bouclier-prix sur les carburants, s’élève à 3,6 milliards Fcfp.

Modification de la liste des substances actives de pesticides

La liste des substances actives de pesticides est amenée à évoluer constamment afin d’y intégrer les demandes formulées par les professionnels et les services techniques du Pays, ou pour retirer des molécules obsolètes ou dangereuses pour l’homme et l’environnement.

Le Conseil des ministres a suivi les avis techniques émis par la commission des pesticides qui regroupe une dizaine d’acteurs issus de l’administration publique, de la société civile et d’entreprises privées.

La commission a donné un avis favorable à l’autorisation de 90 substances actives : 82 pour régularisation en tant que biocides déjà présents et 8 qui sont utilisées en agriculture dont 4 d’origines naturelles qui serviront à remplacer des désherbants et répulsifs chimiques.

Enfin, un avis de retrait pour 3 substances actives obsolètes a été prononcé dans l’optique d’améliorer la concordance entre la réglementation et les pratiques réelles : atrazine, méthomyl, phénamiphos.

Ces démarches entrent dans le cadre du schéma directeur de l’agriculture en Polynésie française 2021-2030, notamment à travers ses orientations qui visent à promouvoir la transition agro-écologique et l’agriculture biologique.

Subventions aux associations environnementales

Sur proposition du ministre en charge de l’Environnement, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en faveur de cinq associations pour la mise en œuvre de projets environnementaux.

Ces demandes, reçues dans le cadre de l’appel à projets lancé au mois de décembre 2021 par la Direction de l’environnement (DIREN), ont été examinées par le Comité d’attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l’environnement de la Polynésie française. 

Les quatre projets suivants, bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 1 million Fcfp, ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) de l’Assemblée de la Polynésie française : l’organisation d’évènements écocitoyens sur Tahiti par l’association Brigade verte, la poursuite de l’atelier d’upcycling de bâches usagées par l’association FACE, la poursuite de formations à l’upcycling par l’association Koraye Raiatea et les projets Hopoi et Tata’i portés par l’association Tia’i fenua.

Une subvention d’investissement a également été octroyée à l’association Vaikua i te manu o Ua Huka pour l’acquisition d’un chien de biosécurité.

Depuis sa création en 2017, le dispositif de soutien des associations environnementales a permis de financer 123 projets, concernant principalement des actions de ramassage de déchets et de sensibilisation à l’environnement.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement pour un montant total de 6 915 404 Fcfp en faveur de 5 établissements publics d’enseignement de la Polynésie française. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

Etablissements scolaires	Intitulés	Subventions
Collège d’Arue	Remplacement de la porte d’entrée de la cuisine	212 440 Fcfp
	Poursuite du projet d’expérimentation de 2 classes mer de 6ème sur l’année scolaire 2022	1 140 000 Fcfp
Collège de Hiti’aa	Prise en charge de l’intervenant extérieur pour les cours de va’a	252 700 Fcfp
Collège de Mahina	Prise en charge de produits d’hygiène pour lutter contre la propagation du virus de la Covid	150 000 Fcfp
	Prise en charge du transport scolaire dans le cadre des cours d’Education physique et sportive (EPS)	1 895 000 Fcfp
	Renouvellement du système d’alarme incendie	598 592 Fcfp
	Travaux d’élagage au sein du collège	1 652 964 Fcfp
Lycée professionnel de Mahina	Travaux de réparation de la toiture du foyer socio-éducatif	760 658 Fcfp
Collège du Taaone-Pirae	Acquisition de petits matériels informatiques	253 050 Fcfp
TOTAL		6 915 404 Fcfp

Mise en œuvre du plan quinquennal de formation 2019-2023 – Offre de formation

La formation professionnelle constitue un levier essentiel du développement des ressources humaines au sein de la fonction publique polynésienne. Elle apparaît aujourd’hui comme un outil stratégique d’innovation et d’acquisition de nouvelles connaissances et compétences en lien avec les évolutions des services et missions.

L’offre de formation de l’administration de la Polynésie française 2022, contenue dans le catalogue de formation 2022 de la direction générale des ressources humaines (DGRH), s’inscrit dans la continuité de la stratégie de formation 2019-2023 et de modernisation de l’administration notamment en proposant cette année 104 modules de formation. Des modules ont aussi été préparés en partenariat avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour accompagner les agents dans un contexte de transformation de l’action publique et de transition numérique, de mise en œuvre des politiques publiques et d’exercice des responsabilités managériales.

Les modules relatifs à l’innovation publique, la démarche qualité, l’accueil bienveillant et efficace des usagers, la mise en œuvre du règlement général de la protection des données (RGPD) et l’application du code des marchés publics sont reconduits cette année.

L’offre comprend également la formation dématérialisée du reo mā’ohi et de la gestion des données. De plus, inédit en Polynésie française, la « certification CléA » proposée dès le second semestre 2022 aux agents de catégorie D et C leur permettra de parfaire leurs connaissances et compétences professionnelles.

Enfin, l’offre va revêtir en 2022 une configuration plus moderne et efficiente en s’appuyant sur la plateforme Honouira en partenariat avec la direction de la modernisation de l’administration (DMRA).

Résolument tourné vers l’avenir, l’objectif de cette offre est d’accompagner l’évolution des agents dans leurs métiers et missions, pour répondre au mieux aux exigences d’efficience et de qualité des usagers de l’administration et surtout leur permettre de relever les défis de demain.

Projet de loi du Pays relative au télétravail dans le secteur public

Le télétravail participe à la modernisation organisationnelle du travail au sein de l’administration. A terme, il a pour objectif de permettre aux agents publics un meilleur équilibre dans leur vie professionnelle et leur vie privée.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a mis à rude épreuve l’organisation du travail au sein de l’administration polynésienne. Le recours au télétravail s’est ainsi développé, en l’absence de cadre réglementaire, afin de prévenir la propagation du virus en limitant les déplacements et la densité des agents au sein des locaux professionnels.

Le présent projet de loi du Pays se propose d’instaurer le télétravail comme une nouvelle forme d’organisation du travail au sein du secteur public et vient en définir les différentes modalités.

Les modalités d’application seront fixées par une délibération de l’Assemblée de la Polynésie française.

Le conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, dans sa séance du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce projet de texte.

Rapport 2021-2021 sur la qualité bactériologique des eaux de baignade

Dans le cadre de ses missions de protection et de promotion de la santé de la population, le bureau de santé environnementale (BSE) anciennement centre d’hygiène et de salubrité publique (CHSP) a poursuivi en 2020 et 2021 son programme de contrôle de la qualité sanitaire des eaux de baignade en mer et en eau douce.

En 2021, 1192 prélèvements ont été réalisés, permettant le classement de 114 points de contrôle sur les îles de Tahiti, Moorea, Bora Bora, Raiatea et Tubuai.

Les conclusions du rapport sur la qualité des eaux de baignade, pour 2021, sont les suivantes :

• Concernant Tahiti, sur les 51 points en mer contrôlés, 57% sont propres à la baignade avec une différence de moins en moins marquée entre la zone urbaine (53% propres à la baignade) et la zone rurale (62% propres à la baignade). Quant aux points de baignade en embouchure de rivière, sur les 16 points contrôlés aucun n’est propre à la baignade. La qualité des eaux de baignade en eau douce (source Vaima) reste de qualité excellente.

• Concernant Moorea, sur les 12 points en mer, 67% sont propres à la baignade. Quant aux 3 embouchures contrôlées, elles restent impropres à la baignade.

• Concernant Bora Bora, la qualité des eaux de baignade reste d’excellente qualité.

• Concernant Raiatea, la qualité des eaux de baignade en mer reste propre à la baignade. Par contre l’embouchure Ereeo reste de qualité insuffisante, au même titre que les 2 points contrôlés en eau douce.

• Concernant Tubuai, la qualité des eaux de baignade reste de bonne qualité.

Les principales causes de pollution sont souvent identifiées et la mise en place de mesures correctives et préventives telles que la collecte et le traitement de l’ensemble des eaux usées des zones urbanisées par la collectivité publique ou encore un traitement des eaux pluviales chargées d’apports terrigènes ou autres polluants avant leur rejet permettrait d’améliorer sensiblement la qualité des eaux de baignade.

Le rapport 2020-2021 et la carte de qualité des eaux de baignade sont disponibles sur le site internet du BSE : www.hygiene-publique.gov.pf

Informations sur la commission des secours

La direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) gère les fonds d’action sociale (FAS) du RGS, du RNS et celui du RSPF. Le montant de ce budget s’élève à 25 millions de Fcfp par année.

La commission des secours est l’instance de dernier recours pour financer principalement des aides urgentes financées par le budget du Pays qui ne peuvent être différées ou des aides qui ne peuvent être prises en charge par aucun autre organisme de protection sociale. 

Depuis deux ans, les dépenses budgétaires aux motifs de frais funéraires, frais de rapatriement inter-îles et frais de rapatriement hors Polynésie deviennent de plus en plus importants au détriment des autres aides. 

TYPES D’AIDE	2018	2019	2020	2021	2022 1er trimestre
Funéraires	1 622 933	1 791 072	3 324 893	762 860	3 299 243
Rapatriement inter-îles	2 461 650	4 305 542	3 964 818	5 075 465	4 173 238
Rapatriement hors PF	4 840 367	971 328	2 695 936	4 653 651	3 254 743
Total bénéficiaires	21	21	23	19,5
TOTAL	8 924 950	7 067 942	12 985 647	10 491 976	10 727 224

Les demandes de rapatriement inter-îles s’articulent autour de plusieurs possibilités :

• Par Air Archipels : Le montant est facturé au moins à hauteur de 800 000 Fcfp et varie en fonction de la distance parcourue (aller/retour).

• Par Air Tahiti, les tarifs sont déterminés pour un affrètement par vol régulier.

La tarification des transporteurs aériens se fait en fonction de la distance à parcourir en vol régulier ou en affrètement privé, du poids du cercueil, du nombre de personnes à embarquer pendant le vol, de la période « haute saison » et « basse saison ». 

Aussi, il devient de plus en plus difficile d’assurer le rôle principal de la commission des secours, à savoir le financement des aides urgentes ne pouvant être différées ou prises en charge par un autre organisme de protection sociale.

Afin de garantir ces aides urgentes, il conviendrait de mettre en place une convention avec les transporteurs aériens et garantir ainsi un tarif fixe propre aux frais de rapatriement inter-îles ainsi qu’en métropole, de prendre en compte que le rapatriement par bateau ne peut être envisagé de manière systématique pour des raisons relatives à la conservation de la dépouille mortelle selon la distance à effectuer, de flécher toutes les dépenses du fonds de secours par types d’aides avec un plafond, afin que celles en rapport avec le rapatriement ne consomment pas l’entièreté du budget, d’envisager la participation de la famille selon leurs ressources réelles et d’étudier la participation de la CPS quant au rapatriement de la personne décédée, de la dépouille mortelle et de son accompagnateur dans le cadre d’une EVASAN.

Mise en place d’un infocentre de données sur l’emploi au sein du SEFI

La loi du Pays sur la promotion et la protection de l’emploi local exécutoire depuis le mois de juin 2020, avec une mise en application qui a démarré en 2021 et qui va se poursuivre en 2022, s’appuie sur un suivi statistique des flux d’embauches permettant d’identifier les activités professionnelles recrutant des proportions plus importantes de personnes ayant une faible durée de résidence sur le territoire polynésien.

La crise sanitaire avec ses effets sur le marché de l’emploi, a également mis en exergue et accéléré la nécessité d’une démarche d’anticipation des besoins en formation, d’une certaine agilité pour renforcer l’adéquation des besoins et des ressources en main-d’œuvre.

Le Pays doit alors développer sa capacité d’expertise technique sur l’analyse, la prospective des métiers et des qualifications, particulièrement dans un contexte de relance de son économie et d’amélioration de la situation sociale de sa population.

Il existe, aujourd’hui, plusieurs sources de données sur l’emploi, produites notamment par l’institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), la caisse de prévoyance sociale (CPS) et le service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI).

La mise en place d’un infocentre de données répond à une nécessité de structurer en un même endroit, des données existantes, et de repérer les sources d’information (éventuellement de recueillir des informations non disponibles via des outils simples). Ces données constituent la matière première des reportings décisionnels dont découlent les plans d’actions de la politique de l’emploi.

L’infocentre résulte donc d’une démarche volontariste de pilotage de la politique de l’emploi, c’est également un dispositif permettant de valoriser le capital informationnel en produisant des analyses consolidées des données disponibles.

L’installation de l’infocentre des données au sein du service de l’emploi

Depuis 1999, le service de l’emploi a pour mission de planifier et de conduire la collecte de toutes informations et données statistiques nécessaires pour apprécier à tout moment la situation de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle en Polynésie française.

L’infocentre des données de l’emploi sera donc installé au sein du service de l’emploi, qui procèdera à la sécurisation de l’intégration des informations, à la sédimentation des méthodes de récupération des données ainsi que les référentiels associés, afin de permettre à la puissance publique de maîtriser pleinement cet outil.

L’infocentre des données, prélude à la création de l’observatoire de l’emploi

Parce qu’il ne peut demeurer un exercice interne au service de l’emploi, l’infocentre des données évoluera en un observatoire de l’emploi présidé par le ministre en charge de l’emploi, ouvert aux entités opérationnelles contributrices des données de l’emploi et de l’activité.

L’ambition est de compléter les connaissances partagées, d’améliorer la lisibilité du marché de l’emploi et de ses tendances d’évolution, d’identifier les besoins du territoire et de favoriser une réflexion prospective en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’insertion sociale, de promotion et de protection de l’emploi local également.

En termes de calendrier, l’instauration de l’observatoire de l’emploi est prévue pour le mois d’août prochain.

Projets d’arrêtés modifiants des arrêtés CM approuvant l’attribution de subventions d’investissement en faveur de l’IJSPF

Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge des Sports, le conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés modifiants deux arrêtés CM du 7 octobre 2020 approuvant l’attribution de subventions d’investissement en faveur de l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française (IJSPF).

Concernant le 1^er arrêté CM du 7 octobre 2020, il s’agit d’autoriser la modification de l’arrêté CM du 7 octobre 2020 approuvant l’attribution d’une subvention d’investissement en faveur de l’IJSPF pour financer les études relatives à la reconstruction du Complexe sportif de Afaahiti.

En effet, dans le cadre du présent projet, l’IJSPF ne peut justifier qu’à hauteur de 3 846 807 Fcfp, correspondant au prix des études en phase « Conception » qui ont été facturées par les prestataires, soit 50% du montant de l’avance de 50% versée le 22 décembre 2020.

Ainsi, en tenant compte du montant global des marchés passés, l’IJSPF ne sera pas en mesure de produire les pièces justificatives du coût de l’opération attestant de l’utilisation de la subvention approuvée par arrêté CM du 7 octobre 2020 tant que le chantier n’aura pas démarré, car le montant des études en phase « Conception », 6 995 830 Fcfp, est inférieur au montant de l’avance de 7 500 000 Fcfp.

Concernant le 2^ème arrêté CM du 7 octobre 2020, il s’agit d’autoriser la modification de l’arrêté du 7 octobre 2020 approuvant l’attribution d’une subvention d’investissement en faveur de l’IJSPF pour financer les études relatives à la pose de pylônes d’éclairage sur le stade d’Afareaitu – Moorea.

En effet, dans le cadre du présent projet, l’IJSPF peut seulement justifier un montant de prestations exécutées à hauteur de 1 960 369 Fcfp, correspondant au prix des études en phase « Conception » après révision, soit 78,4% du montant de l’avance de 50% versée le 16 décembre 2020.

De plus, du fait du retard dans le démarrage des travaux, lié à l’approbation de la révision de la subvention initiale, l’IJSPF n’est pas en mesure de produire les pièces justificatives du coût de l’opération attestant de l’utilisation de la subvention approuvée par arrêté CM du 7 octobre 2020.

Compte tenu des sites et de leur impact environnemental, les services du Pays se sont mobilisés afin de rendre des projets respectueux de l’environnement, avec une image soignée.