Compte rendu du conseil des ministres du 27 juillet 2022

Retrouvez tous les sujets abordés lors du conseil des ministres du jour.

Règlementation des activités nautiques dans le cadre des Trials/Tahiti Pro Teahupoo 2022

Les meilleurs surfeurs du monde entier s’affronteront du 5 au 21 août 2022 dans la passe mythique de Hava’e, située dans la commune de Teahupoo, lors de la compétition annuelle dénommée « Trials / Tahiti Pro 2022 ».

Sur le plan technique, la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) a validé un projet relatif aux conditions d’organisation et de déroulement de la compétition.

Ce projet prévoit tout simplement le renouvellement du dispositif de l’année précédente.  Trois zones soumises à des limitations d’activités et de vitesse de la navigation maritime comme suit :

• La zone A, proche du platier récifal, interdite à la navigation et à la baignade ;
• La zone B, portant interdiction à la navigation, à l’exception d’une sous-zone réservée à la baignade et au stationnement des engins non immatriculés (pirogues, planches de surf, paddles) ;
• La zone C, réservée aux navires autorisés suivant les conditions déterminées par l’organisateur. Pour cette zone, il est prévu une limitation de vitesse à 3 nœuds et d’encadrer les modalités de stationnement des navires qui y sont présents.

Par ailleurs, et en dehors de ces trois zones, la vitesse de navigation est limitée à 5 nœuds depuis l’entrée de la passe de Hava’e jusqu’à un mille marins au large.

Les manquements aux règles de limitations d’activités et de vitesse définies par le présent arrêté sont passibles des peines de contravention de 4^ème classe prévues dans le code pénal.

Création d’une zone d’interdiction de mouillage dans la baie de Taaone pour protéger le SWAC

L’accroissement des activités s’exerçant sur la mer (activités nautiques, aquatiques, subaquatiques, plaisance, loisirs, sports et pêche) rend nécessaire la réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures. Le Pays s’est engagé dans une démarche de réglementation du mouillage et de protection des réseaux sous-marins dans l’ensemble des eaux intérieures de la Polynésie française.

Le conseil des ministres a pris un arrêté concernant la commune de Pirae afin de protéger les conduites sous-marines posées dans les eaux intérieures de la commune de Pirae.

Les coordonnées géographiques des conduites sous-marines qui alimentent le système de climatisation par pompage d’eau froide océanique en eau profonde (SWAC) étant désormais connues,  la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM), en coordination avec le Service hydrographique et océanographique de la marine(SHOM), a pris le parti d’élaborer un dispositif de protection de la portion des conduites sous-marines posées sur le sol de la mer dans les eaux intérieures aux abords de la commune de Pirae. Cette démarche a nécessité une approche transversale de l’ensemble des activités s’exerçant sur le plan d’eau, les éventuelles occupations du domaine public maritime ainsi que l’existence possible d’autres réseaux sous-marins.A cette occasion, l’émissaire du rejet des eaux usées de l’hôpital, à un peu plus de 150 mètres des conduites, sera également protégé.

Dans l’espace maritime concerné, il est désormais prévu un principe d’interdiction du mouillage sur ancre dans une zone de protection autour des conduites, afin d’éviter que les ancres des navires n’accrochent et ne détériorent le câble. La zone d’interdiction est délimitée de manière à constituer un périmètre s’étendant sur 100 mètres de part et d’autre du câble.

Pour des raisons de sécurité, il est tout de même prévu que l’interdiction de mouillage dans la zone de protection ne s’applique pas aux navires en charge de l’entretien de l’installation immergée ou à ceux engagés dans une mission de secours de personnes ou de sauvegarde des biens. Elle ne s’applique pas non plus au mouillage des navires dans des circonstances de force majeure. Il est également instauré un régime de peines contraventionnelles de la 5^ème classe pour sanctionner toute infraction à l’interdiction prévue par le présent projet d’arrêté.

Projet relatif à la caractérisation de l’aléa surcote marine pour les îles de Tahiti, Bora Bora et Moorea

Le vice-président, ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, en charge des Transports interinsulaires, a présenté en conseil des ministres les résultats relatifs au projet de caractérisation de l’aléa surcote marine pour les îles de Tahiti, Bora Bora et Moorea via les données LIDAR (Light detection and ranging – données topographiques et bathymétriques de grande précision). Ce projet a été mené par le bureau d’études BRL Ingénierie.

De manière synthétique, après avoir défini des cyclones de référence par îles, le bureau d’études a retranscrit par modélisations les phénomènes physiques se produisant en zone littorale, comprenant les hauteurs de submersion, les vitesses d’écoulement et l’énergie liée au déferlement des vagues. Par ailleurs, afin de prendre en compte l’impact du réchauffement climatique, ces modélisations ont intégré une augmentation du niveau marin de + 60 cm. Cette valeur est estimée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) à l’échelle planétaire à l’horizon 2120, elle s’inscrit dans le cas d’un scénario « optimiste » de diminution de l’émission des gaz à effet de serre.

Tel que souligné par le « Plan Climat de la Polynésie française 2022-2030 », les effets du changement climatique ne se limitent pas à une hausse du niveau marin mais ils sont multiples, avec notamment une amplification fréquentielle et d’intensité des phénomènes naturels (tempêtes, cyclones, fortes houles, érosion du littoral, etc.). En conséquence, les territoires insulaires seront fortement impactés dans les années à venir, ce qui nécessite de tenir compte dès à présent de ces effets dans l’aménagement du territoire. Une des premières actions à mener dans une optique de prévention est de diminuer la vulnérabilité structurelle de l’habitat.

Le conseil des ministres a ainsi acté qu’à compter du 1^er janvier 2023, la Direction de la construction et de l’aménagement (DCA) imposera, pour les demandes de permis de travaux immobiliers concernées par un risque de submersion marine, la surélévation des constructions d’habitation et de certains bâtiments sensibles. Sur la base de la connaissance du risque et des zonages cartographiques, l’obligation de surélévation sera posée à + 1 m pour les projets situés en zone bleue (aléa moyen), et à + 50 cm pour ceux en zone verte (aléa faible).

Le Vice-président a rappelé la nécessité d’améliorer la connaissance sur les aléas naturels et d’affiner les cartographies. Ainsi, il est envisagé de programmer une campagne d’acquisition de données LIDAR pour les autres îles de Polynésie française.Cette acquisition de données pourrait s’inscrire dans le cadre du contrat de développement et transformation (CDT) Etat-Pays. A titre de rappel, l’acquisition de la donnée LIDAR en 2015 s’est élevée à 50 millions Fcfp. En parallèle, il sera initié dès 2023 de nouvelles modélisations de surcote marine pour le reste du territoire, toujours en tenant compte de l’élévation du niveau marin.

Modification des arrêtés du code polynésien des marchés publics

Sur proposition du ministre des Finances et de l’Economie, le conseil des ministres a validé la répartition, au sein de quatre services, de la coordination des achats nécessaires à la couverture des besoins courants et communs de l’ensemble des ministères et des services administratifs.

Cette coordination est un élément de la performance de la fonction achat de la Polynésie française. Celle-ci est atteinte par la mutualisation qui offre un levier de rationalisation ainsi qu’une simplification administrative en réduisant les procédures de passation.

Les secteurs d’achat qui font l’objet de cette coordination seront évalués régulièrement pour mesurer et garantir l’efficience de son impact budgétaire et économique.

Prix des hydrocarbures au 1^er août 2022

Aucun chargement d’hydrocarbure n’est intervenu depuis le dernier arrêté fixant les prix des hydrocarbures au mois de juillet, par conséquent, les variations des cours mondiaux des hydrocarbures observés ces dernières semaines n’ont pas eu de répercussion en Polynésie française.

En conséquence, le conseil des ministres a décidé de conserver les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois d’août 2022.

Pour rappel, le prix de l’essence à la pompe en Polynésie française s’établit à 181 Fcfp contre 194,7 Fcfp en Nouvelle-Calédonie et, en moyenne, 228 Fcfp le litre en métropole. Grâce à l’intervention du Fonds de Régulation des Prix des Hydrocarbures (FRPH), en Polynésie, l’essence sans plomb à la pompe est ainsi 20 % moins chère qu’en métropole.

Subventions en faveur des associations culturelles, du conservatoire artistique et du musée de Tahiti et ses îles

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’Environnement, des Ressources marines, en charge de l’Artisanat, le conseil des ministres a octroyé plusieurs subventions pour un montant total de 108 060 149 Fcfp. Au titre du fonctionnement,après avis du Comité d’attribution des aides financières en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française et sur la dotation des actions touristiques à caractère culturel, en faveur de :

• Au titre de l’investissement,en faveur du :

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour le financement des actions menées au titre du fonds social collégien et lycéen (FSCL), pour un montant total de 41 287 970 Fcfp. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

Convention pluriannuelle entre la Polynésie française et l’ANRU relative à la construction de l’internat d’excellence du Lycée du Diadème de Pirae

Le conseil des ministres a approuvé le projet de convention pluriannuelle entre la Polynésie française et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative à la construction de l’internat d’excellence du Lycée du Diadème de Pirae.

Pour mémoire, le projet consiste en la construction d’un nouvel internat afin d’offrir aux élèves de bonnes conditions d’accueil en internat et ainsi améliorer leurs conditions de travail, de vie, et par conséquent leurs performances scolaires.

A l’issue de cette nouvelle construction, un programme de réhabilitation des anciens internats sera effectué, ce qui permettra d’augmenter in fine les effectifs d’internes pouvant être accueillis au Lycée du Diadème de Pirae.

Ce projet vise la construction de 120 places à destination des lycéens de l’archipel. Il vise des publics socialement défavorisés avec une problématique d’éloignement indéniable.

Modification de l’arrêté portant création et organisation du brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif

La Polynésie française a créé, par arrêté CM du 19 mars 2015 modifié, le brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif, ou B.P.P.E.S., qui confère à son titulaire des prérogatives pour encadrer une activité physique ou sportive à finalité éducative auprès de tout public, en autonomie et à titre professionnel.

Ce diplôme est délivré au titre d’une mention relative à un champ disciplinaire, également créée par arrêté en conseil des ministres.

A ce jour, dix mentions ont été créées à la demande et avec l’appui des fédérations sportives concernées : « basket-ball », « va’a », « judo-jujitsu », « karaté et disciplines associées », « tennis », « volley-ball et volley-ball de plage (beach volley) », « lutte et disciplines associées », « golf », « voile multi-supports » ainsi que « aviron indoor ». Une 11^ème mention vient d’être adoptée ce jourpar le Conseil des ministres : le « jiu-jitsu brésilien ». Enfin, 2 autres mentions devraient voir le jour d’ici la fin de l’année : « activités subaquatiques » et « arts martiaux mixtes » dit MMA.

La mise en œuvre des formations et des examens conduisant à ce diplôme a révélé la nécessité d’apporter certaines modifications à l’arrêté cadre, afin, en particulier, d’en faciliter la mise en œuvre. La modification principale consiste à autoriser le jury à faire appel à des experts afin de l’assister dans ses travaux dans le cadre d’un examen. Cette évolution permettra d’associer aux épreuves certificatives des formateurs ayant assuré la préparation des candidats. Dans certaines disciplines sportives, cette ouverture s’avère, en effet, indispensable, compte-tenu de la faiblesse des ressources présentes. Il convient de préciser que ces experts ne prennent pas part aux décisions du jury lors de ses délibérations.

Création du diplôme professionnel d’éducateur sportif de jiu-jitsu brésilien

Le conseil des ministres a adopté ce jour l’arrêté portant création et organisation de la mention « jiu-jitsu brésilien » du brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif.

Ce diplôme a été créé sous l’impulsion de la Fédération polynésienne de lutte, arts martiaux mixtes, jiu-jitsu brésilien et disciplines associées, qui a obtenu délégation de service public pour cette discipline en 2006. La création de la mention « jiu-jitsu brésilien » est, en effet, attendue depuis plusieurs années, compte-tenu du développement de la pratique et de son encadrement à titre professionnel.

Pour information, une trentaine de clubs affiliés à cette Fédération proposent l’activité, dont certains aux Raromatai.

La création du diplôme répond à deux objectifs majeurs : d’une part, garantir l’intégrité physique et morale des pratiquants en s’assurant que les encadrants détiennent les compétences requises, et, d’autre part, permettre aux éducateurs sportifs, qui encadrent déjà contre rémunération, de régulariser leur situation à l’égard de la réglementation en vigueur.

Subventions en faveur des associations sportives

Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge des Sports, et après avis d’opportunité de la Commission du Sport en Polynésie française en date du 2 juin 2022, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement d’un montant total de 2 000 000 Fcfp, en faveur de trois associations, dans le cadre de leurs activités générales. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

• Association sportive Central sport – 950 000 Fcfp ;
• Association sportive Tefana- 650 000 Fcfp ;
• Association sportive Samine- 400 000 Fcfp.