Compte rendu du conseil des ministres du 19 octobre 2022
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi et a examiné les dossiers suivants.
Aides de la Délégation pour le développement des communes
Le Conseil des ministres a validé dix-huit nouveaux concours financiers de la Polynésie française en faveur d’opérations d’investissements de communes et ou groupements de communes. Ces octrois s’inscrivent dans le cadre de la 1ère session annuelle de financement qui s’est ouverte au mois de février ; ils ont fait l’objet d’une instruction préalable des services techniques du Pays dont notamment la Délégation au développement des communes (DDC).
Ainsi, ces opérations représentent un investissement total cumulé d’environ 656 millions Fcfp TTC et bénéficient du soutien financier de la Polynésie française à concurrence de 405 millions Fcfp, soit près de 62% de participation.
Ces projets portent sur des secteurs aussi variés que structurants. En effet, treize arrêtés concernent des opérations de travaux neufs ou de rénovations tandis que les cinq autres visent des acquisitions.
Au volet des travaux, les opérations concernées sont les suivantes : deux octrois permettront aux communes de Uturoa et Mahina d’effectuer des travaux de rénovation sur leurs équipements et leurs réseaux d’adduction d’eau potable. L’eau étant une denrée précieuse, ces travaux permettront d’en éviter les pertes et contribueront surtout à optimiser la qualité du service rendu à la population. Le Pays apporte son soutien à ces opérations par un financement de 31,6 millions Fcfp sur un montant estimé du coût des opérations de 49,8 millions Fcfp ; quatre octrois concernant des opérations de production et de distribution d’électricité ainsi que d’éclairage public sont attribués aux communes de Mahina, Manihi, Takaroa et Uturoa. Le Pays contribue à ces opérations pour un montant de 156 millions Fcfp sur un montant total de 242,3 millions Fcfp. Ainsi, la commune de Manihi procèdera à l’extension de sa centrale hybride afin d’augmenter sa production d’électricité pour desservir de nouvelles zones non alimentées à ce jour. Quant à la commune de Takaroa, elle souhaite étendre sa couverture en déployant environ 3km de réseau pour alimenter 48 nouveaux foyers. Enfin, les communes de Mahina et Uturoa procéderont à la rénovation de leur réseau d’éclairage public pour favoriser la sécurité sur la voirie.
Dans les communes éloignées, la production et distribution d’électricité sont au cœur des priorités. En termes de constructions et rénovations de bâtis, les communes de Manihi, Punaauia, Tubuai et Tumaraa bénéficient d’environ 95 millions Fcfp sur des investissements prévisionnels de 166,5 millions Fcfp. Cinq projets sont visés parmi lesquels on note la construction d’un poste de secours sur le site bien connu de la plage de Vaiava dite aussi « Pk18 » à Punaauia ; Enfin, deux octrois concernant des opérations de voirie sont attribués à la commune de Uturoa pour l’aménagement d’un parking public et de la servitude de Punamoe (3ème tranche). Le Pays apporte sa contribution à hauteur de 28,7 millions Fcfp sur des opérations d’un montant total prévisionnel de 48 millions Fcfp.
Au volet des acquisitions, 5 octrois s’élevant au total à 93,6 millions Fcfp ont été alloués aux communes de Hikueru, Pirae, Reao, Takaroa et Tatakoto. Le montant cumulé de ces investissements est évalué à 149 millions Fcfp, soit une participation du Pays de près de 63%. Majoritairement relatif à des engins, ce type d’acquisition est nécessaire au quotidien des communes, en particulier des archipels éloignés.
Les soutiens du Pays au profit des communes se dessinent ici, une nouvelle fois, à la hauteur des investissements d’importance résolument entamés par les équipes municipales mises en place depuis 2020. Développer avec et pour les communes tel est le socle de la politique de soutien du Pays.
Subvention en faveur de la SEML Tahiti Nui Télévision
Le conseil des ministres a octroyé une subvention d’un montant de 16 millions Fcfp en faveur de la SEML Tahiti Nui Télévision (TNTV) pour l’acquisition de programmes à vocation touristique diffusés sur les box métropolitaines.
TNTV est une chaine de télévision de la Polynésie française créée le 17 mars 2000 par le Gouvernement local. Depuis son origine, elle diffuse des émissions et des programmes à caractère social, culturel et éducatif tout en contribuant à la préservation de l’identité culturelle polynésienne.
Depuis sa création, le budget de fonctionnement de TNTV est principalement subventionné par la collectivité de la Polynésie française. Au fil des années, la chaine a poursuivi son évolution, aussi bien par le biais de partenariats internationaux que par la diversité de son programme d’émissions portant sur la richesse des paysages, l’identité culturelle et l’authenticité polynésienne.
C’est dans l’optique de faire découvrir le patrimoine polynésien aux téléspectateurs métropolitains que TNTV a sollicité le Pays pour cette subvention, afin de financer un large panel d’émissions culturelles qui seront diffusées en France.
En effet, ces émissions représentent un atout non négligeable dans la valorisation de nos sites touristiques, sans oublier l’impact visuel que les images auront sur les futurs téléspectateurs métropolitains, éveillant en eux l’envie de choisir la Polynésie française comme destination de voyage. Une multidiffusion de ces programmes sera planifiée aux meilleures heures d’écoute sur les box de Orange, Free, Bouygues Telecom, Canal International, ainsi que directement sur les télévisions SAMSUNG dans l’offre des Smart TV. Au total 25 millions de foyers pourront visionner ces programmes.
Subvention en faveur de Tahiti Tourisme
Le conseil des ministres a octroyé une subvention d’un montant de 25 millions Fcfp en faveur de Tahiti Tourisme pour le financement des actions de promotion, de communication, d’accueil, d’information et d’animation dans le secteur de la croisière pour l’année 2022.
Lors des deux dernières années, l’industrie de la croisière a été fortement impactée par la crise sanitaire engendrée par la pandémie de la Covid-19, tant sur le plan international que sur le plan local.
Sur le territoire, le secteur de la croisière a été le premier secteur ayant été interdit d’opérer, comme un peu partout dans le monde (dès le 11 mars 2020 en Polynésie française). C’est aussi l’un des derniers à avoir pu reprendre, malgré les efforts produits et les protocoles sanitaires qui ont fait leurs preuves dans tous les bassins de navigation.
Aujourd’hui, pleinement conscient que les têtes de ligne conditionnent fortement nos capacités de reprises des liaisons aériennes internationales et de notre industrie touristique, Tahiti Tourisme souhaite, aux côtés des instances du Pays et de l’association Tahiti Cruise Club, continuer ses efforts de promotion avec la mise en œuvre de son plan d’action marketing et de communication.
La subvention sollicitée par Tahiti Tourisme sera destinée au financement de quatre typologies d’actions marketing et communication : la coopération marketing avec Compagnies « Têtes de ligne » ; la participation à des salons de croisière ; l’organisation de voyages de familiarisation et la promotion et communication.
Agrément du programme de logement Temanava
Afin de faire face aux besoins en logements dits intermédiaires et sociaux, la politique publique de l’habitat, adoptée au mois de décembre 2021, a fixé un objectif de production annuelle de trois cents logements répartis sur la Polynésie française, dont 150 logements destinés à la location et 150 logements destinés à l’accession maîtrisée.
Dans ce cadre, le conseil des ministres a approuvé les demandes de subvention du programme Temanava porté par la société Tahiti Nui Habitat.
Le programme consiste en la construction d’un bâtiment collectif de 48 logements et 72 places de parking. Ils viendront augmenter le parc de logements locatif social de la société, qui sera alors composé de 59 unités.
Les loyers prévisionnels moyens varieront selon la typologie du logement : le loyer moyen d’un logement de type F1 est de 75 000 Fcfp ; le loyer moyen d’un logement de type F2 est de 86 000 Fcfp ; le loyer moyen d’un logement de type F3 est de 113 000 Fcfp et le loyer moyen d’un logement de type F4 est de 137 000 Fcfp.
Une part de 30% des logements, soit quinze appartements, sera dédiée à des ménages dont le revenu mensuel moyen est compris entre 1,2 et 2,9 fois le SMIG. Pour les autres logements, le plafond de revenu mensuel moyen applicable sera compris entre 1,6 et 3,7 fois le SMIG.
L’agrément de ce nouveau programme immobilier portera donc à 263 logements le parc des organismes privés de logement social.
Indice des prix à la consommation – Septembre 2022
En septembre 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,7 % et s’établit à 107,95, essentiellement en raison de la hausse de 2,7 % des prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées. Entre septembre 2021 et septembre 2022, l’indice général des prix à la consommation augmente de 7,6 %. L’indice ouvrier augmente de 1,0 % sur le mois et progresse de 8,3 % en glissement annuel. L’indice général hors Transport aérien international augmente en septembre 2022 de 0,8 % et progresse en glissement sur douze mois de 7,6 %.
En rythme annuel, l’augmentation des prix en Polynésie française suit la même dynamique de progression que celle de Métropole.
| Variation de l’indice des prix à la consommation | juil-22 | août-22 | sept-22 | |||
| FR | PF | FR | PF | FR | PF | |
| Variation annuelle – Sur 12 mois | 6,1 | 6,9 | 5,9 | 7,2 | 5,6 | 7,6 |
| Variation mensuelle – versus M-1 | 0,3 | 1,6 | 0,5 | 0,1 | – 0,5 | 0,7 |
L’inflation se poursuit sur les territoires français et à l’international :
| Variation de l’indice des prix à la consommation | PF | FR | NC | USA | Nouvelle-Zélande | Australie |
| sept-22 | sept-22 | août-22 | août-22 | juin-22 | juin-22 | |
| Variation annuelle – Sur 12 mois | 7,6 | 5,6 | 5,0 | 8,3 | 7,3 | 6,1 |
L’évolution de l’IPC au cours du mois s’explique principalement par l’augmentation des prix des produits alimentaires (+3,0%) avec des hausses des prix sur l’ensemble des produits à l’exception des fruits et notamment des viandes (+4,7%), des produits de la mer (+6,3%), des laits, fromages et œufs (+3,9%) et des huiles et graisses (+4,7%).
D’autres prix de produits et services évoluent également à la hausse : les boissons alcoolisées, tabacs et stupéfiants (+0,4%) à travers l’augmentation des prix des alcools de bouche et spiritueux (+1,6%), les loisirs et culture (+0,4%), l’ameublement (+0,4%) et l’enseignement, éducation (+ 0,6 %).
Contrairement à cette tendance, les prix diminuent au sein de la division transports (-0,2%), la santé (-0,7%) et les articles d’habillement et articles chaussants (-3,9%).
Classement du glyphosate en catégorie II « produits destinés uniquement aux utilisateurs professionnels »
Le conseil des ministres a validé la proposition formulée par la commission des pesticides visant à la réduction de glyphosate en Polynésie française.
Lors de sa séance du 10 mai 2022, la commission des pesticides a abordé la question du retrait du glyphosate de la liste des pesticides autorisés en Polynésie française. Cet herbicide, qui représente à lui seul 72% de l’ensemble des substances actives de pesticides importées en Polynésie française en 2021, est suspecté d’impacts négatifs vis-à-vis de la santé et de l’environnement. En effet, le glyphosate est classé comme un cancérigène probable par l’OMS et l’ANSES et sa toxicité sur la santé végétale et animale est avérée.
Jusqu’à maintenant le glyphosate était classé en catégorie III, ce qui le rendait disponible à l’importation et à la vente par n’importe quel commerce, et par ailleurs ce statut le rendait accessible à tout particulier. Dans le cadre de son plan d’action global pour la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, le ministère de l’Agriculture et la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL), proposent d’entamer un processus progressif de sortie du glyphosate, en commençant par les usages domestiques et des particuliers pour lesquels des alternatives non chimiques existent.
Dans cette perspective, la commission a proposé dans un 1er temps de rendre le glyphosate accessible uniquement aux professionnels en le classant en catégorie II. Ce nouveau statut permet par ailleurs de réserver la vente du produit à des établissements agréés qui sont soumis à des conditions strictes de formation du personnel, de stockage, de sécurité et de mise en rayon des pesticides.
Les agriculteurs pourront continuer à utiliser cet herbicide, car l’ensemble des études conduites à ce jour ne démontrent pas de solutions techniques et économiques viables permettant le remplacement du glyphosate dans notre environnement tropical et humide où de nombreuses mauvaises herbes invasives prolifères très rapidement. Il est par contre proposé de limiter la concentration des spécialités commerciales à 360 grammes/litres (au lieu de 450g/l commercialisés usuellement), afin d’éviter la vente de spécialités comportant trop de substances adjuvantes encore plus néfastes pour l’environnement.
Ces démarches entrent dans le cadre du schéma directeur de l’Agriculture en Polynésie française 2021-2030, notamment à travers ses orientations qui visent à promouvoir la transition agroécologique et l’agriculture biologique.
Il convient également de rassurer notre population sur de « fausses vérités » concernant les herbicides. Les dernières analyses de résidus de pesticide (LMR : Limite maximale de résidu) effectuées par la Direction de l’Agriculture (DAG) n’ont pas mis en évidence la présence de résidus de glyphosate dans les fruits et légumes locaux contrôlés par échantillonnage, ce qui est d’ailleurs cohérent pour un herbicide systémique dont l’application ne se fait pas sur les cultures.
Enfin, il est rappelé que le Gouvernement avait donné un avis favorable lors du conseil des ministres du 4 juillet 2022 pour l’autorisation d’importation de 2 nouvelles substances actives d’herbicide « tout public – particulier » plus respectueuses de l’environnement et autorisées en agriculture biologique : l’acide acétique et l’acide caprylique, afin de compléter l’offre en produits peu dangereux pour les besoins des particuliers en herbicide pour lutter contre les mauvaises herbes dans leur jardin.
Subvention pour le projet télévisuel « Ohipa maitai, saison 3 »
Sur proposition du ministre de l’Agriculture, le conseil des ministres a octroyé une aide financière d’un montant de 750 000 Fcfp au profit de la SARL Archipel Production, pour concourir au financement du projet télévisuel « Ohipa maitai, saison 3 ».
Le projet télévisuel « Ohipa maitai, saison 3 » est un programme de création qui aborde, à travers les projets portés par les candidats ainsi que les épreuves auxquelles ils sont soumis, le thème de l’entreprenariat en Polynésie. Les deux premières saisons ont permis de mettre en valeur plusieurs candidats exerçant une activité au sein du secteur primaire. En effet, la gagnante de la première saison proposait des achards de poissons, et pour la seconde saison, des prestations de Ahi ma’a ont été proposées par le vainqueur, Tuarii.
Le ministère de l’Agriculture souhaite, grâce à la participation de ces jeunes entrepreneurs locaux, promouvoir l’agriculture et l’agro-transformation dans toute la Polynésie afin de mettre en avant les produits locaux dans la consommation alimentaire de la nouvelle génération.
7e édition du Salon des Tuamotu-Gambier
Le Comité artisanal des Tuamotu-Gambier – Te mata keinanga, présidé par Moeata Tahiri, organise la 7e édition du Salon des Tuamotu-Gambier du 3 au 13 novembre 2022 dans le hall de l’Assemblée de Polynésie française, avec le soutien du service de l’Artisanat traditionnel.
Ce salon, qui n’a pas été organisé depuis 2018, renoue pour la 1ère fois depuis quatre ans avec son public tahitien et accueillera également 2 anciens élèves du Centre éducatif de développement (CED) de Rikitea. Ainsi, 32 artisans seront présents pour cette exposition vente, qui met en valeur le savoir-faire des Tuamotu-Gambier.
Nouveautés cette année, la présidente a coordonné et accompagné plusieurs formations aux Tuamotu, engagées par le service de l’Artisanat traditionnel, ce qui se traduira sur les stands par de nouveaux produits. En effet, ces formations ont permis aux artisans de Fakarava, Takapoto et Makemo de se former et se perfectionner au travail du ni’au et de la fibre de coco, allant du travail de la fibre à la création de produits divers.
Le programme quotidien permettra pour sa part d’apprécier la dextérité des artisans, qui se rencontreront sur deux concours : tressage et objet de décoration pour la maison avec toutes les matières issues de l’archipel. Des démonstrations sont également prévues chaque jour, avec une découverte des matières premières et des richesses des atolls : bijoux et objets en coquillages (vases, rideaux, dessous de plats, etc.), chapeaux et paniers en ni’au, fibre, miki miki décorés, bois flottés, etc. Des dégustations et des ventes de plats typiques des îles seront proposées au public, afin de plonger le visiteur dans l’ambiance des Tuamotu le temps du salon.
L’inauguration officielle se tiendra le jeudi 3 novembre 2022 à 10h dans le hall de l’Assemblée. Le détail de l’opération sera disponible sur le site www.artisanat.pf et sur la page Facebook du service de l’Artisanat.
Subvention en faveur de l’association Comité organisateur Hawaiki Nui Va’a
Le conseil des ministres a adopté l’octroi d’une subvention en fonctionnement d’un montant de 1 940 000 Fcfp, en faveur de l’association Comité organisateur Hawaiki Nui Va’a.
Cette subvention est attribuée pour l’organisation d’un polyplogging dans le cadre de 2 courses de pirogue en haute mer : la 1ère édition de la Hawaiki Nui Va’a solo, course de V1, qui s’est déroulée du 14 au 16 septembre 2022 sur 3 étapes : Tautira – Hitia’a, Hitia’a – Mahina et Mahina – Moorea et la 29e édition de la Hawaiki Nui Va’a, course de V6 qui sera organisée aux Iles Sous-le-Vent du 26 au 28 octobre 2022 sur 3 étapes : Huahine – Raiatea, Raiatea – Tahaa et Tahaa – Bora Bora.
Dans ce cadre, le nettoyage des plans d’eau est assuré par 3 bateaux suiveurs, chargés de centraliser les déchets collectés par les bateaux accompagnant les équipages.
Réforme du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Chaque année, en Polynésie française, plusieurs milliers de conducteurs et candidats à un titre de conduite sont soumis à un examen médical destiné à constater qu’ils ne sont atteints d’aucune incapacité physique incompatible avec la délivrance ou le maintien de leur titre de conduite.
Depuis février 2021, ces examens médicaux étaient temporairement confiés aux médecins généralistes dans l’attente d’une réforme générale du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Cette réorganisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite vient d’être adoptée par le Conseil des ministres. La présente réforme révise le code de la route de la Polynésie française afin de modifier le fonctionnement et l’organisation du contrôle médical.
Désormais, l’examen médical consistera en une évaluation de l’aptitude physique, des capacités cognitive et sensorielle du candidat ou du conducteur. Elle concerne notamment 4 catégories de personnes : les candidats ou conducteurs soumis à un examen préalable, les candidats ou conducteurs soumis à un examen occasionnel ou périodique, les candidats sollicitant un nouveau de titre de conduite après une annulation pour infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants. Ces contrôles pourront être réalisés soit par des médecins généralistes, soit par des médecins agréés par le Président de la Polynésie française. En l’absence de ces derniers, ils seront effectués par des médecins de santé publique.
Par cette réforme, la Polynésie française vise le développement d’une médecine sensibilisée à la sécurité routière mais aussi le renforcement de la lutte contre les conduites addictives. En effet, un médecin agréé et un psychologue déclaré siégeront dans une commission médicale primaire afin d’évaluer l’aptitude à la conduite du candidat sollicitant un nouveau titre de conduite après une annulation pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants.
Au vu de l’ampleur de la réforme, un délai d’organisation tant du côté administratif, que du côté des professionnels, est nécessaire. C’est pourquoi une phase transitoire est proposée jusqu’au 31 décembre 2022, inclus. Elle reprend les mesures instaurées par l’arrêté CM du 18 février 2021 modifié, et confie aux médecins, inscrits au tableau de l’ordre des médecins de la Polynésie Française et ne faisant pas l’objet de sanction ordinale, la compétence en matière d’examens médicaux.
Le nouveau cadre réglementaire entrera donc en vigueur le 1er janvier 2023 et toutes les informations seront disponibles sur le site internet de la Direction des transports terrestres (DTT).
Réseau Fare natira’a – Expérimentations et perspectives de déploiement 2023
Un meilleur service de proximité
Les principes de continuité, d’égalité et de mutabilité du service public constituent les fondations de l’Administration et de l’ensemble des opérateurs exerçant une mission de service public (services, établissements, sociétés, groupements, etc.).
Compte tenu de la dispersion des territoires et des populations en Polynésie française, l’égalité d’accès au service public constitue pour notre Pays et son Administration, un véritable défi à relever. La modernisation de l’Administration doit orienter les actions pour offrir à chaque citoyen un espace d’information, de réalisation de démarches administratives au plus près de son domicile.
Depuis le déploiement des infrastructures de liaison Internet, les services de démarches en ligne constituent une base pour rapprocher le service public mais ne suffisent pas. Ainsi, particulièrement en Polynésie, de nombreux usagers ont besoin d’un contact, d’échanges directs.
La recherche de proximité des usagers a abouti au concept « Fare natira’a », espace d’accueil, d’orientation et de démarches administratives, avec si nécessaire un accompagnement au plus près des usagers, dans le cadre d’un partenariat fort avec les acteurs de cette proximité, initié par la Direction de la modernisation et des réformes de l’Administration (DMRA).
Ce concept unique rejoint la démarche nationale de « maison France service », dont la participation au financement de l’opération est recherchée après une habilitation des espaces.
Le Fare natira’a se compose de 3 espaces aux fonctionnalités complémentaires :
- un espace d’accueil, guichet d’informations de premier niveau et d’orientation, par la mise à disposition des supports de communications des services et établissements publics partenaires de l’opération et par la présence d’un personnel formé aux différentes démarches accessibles au sein du Fare natira’a;
- un espace de libre consultation équipé d’un ordinateur connecté et d’une imprimante scanner, qui permet à l’usager d’accéder, seul ou aidé par le personnel sur place, aux informations et aux démarches dématérialisées ;
- un espace confidentiel, doté d’un système de visio-conférence, qui permet un lien direct avec un expert identifié au sein des services instructeurs de Papeete pour répondre aux questions plus complexes sans devoir se rendre à Papeete.
Deux Fare natira’a expérimentaux, le 1er à Papara et le 2nd à Hitia’a O Te Ra, vont être implantés d’ici le mois de décembre. Ils permettront de rapprocher l’Administration des usagers éloignés du centre urbain de Tahiti ou de Taravao.
L’évaluation du dispositif, par un suivi régulier opéré par la DMRA, conduira d’une part à ajuster l’offre de services des Fare natira’a pour répondre aux besoins les plus prégnants des administrés des communes desservies, et d’autre part à préparer au mieux le déploiement du concept dans les îles éloignées à partir de 2023 dans les archipels éloignés.
La mise en place d’un maillage du réseau Fare natira’a
Ces espaces de proximité ont pour objectif de contribuer à rompre l’isolement des populations en matière de démarches administratives, et au désenclavement des archipels éloignés.
L’implantation stratégique de ces structures sur un territoire aussi vaste que celui de l’Europe vise à rapprocher l’Administration au plus près des usagers et à pallier les problèmes inhérents de dessertes, d’équipements numériques des ménages et d’illectronisme qui complexifient l’accès aux services publics pour ces populations.
Dans cette optique et en vue de la prochaine phase de déploiement mise en œuvre en 2023, en concertation avec les Tavana hau, les prochains sites d’implantation ont été identifiés dans les 4 autres archipels :
- Archipel des Australes : Raivavae, Rimatara, Rapa ;
- Archipel des Îles Sous-le-Vent : Taha’a, Huahine ;
- Archipel des Marquises : Tahuata, Ua Huka ;
- Archipel des Tuamotu-Gambier : Fakarava, Hao.
Des partenariats et des labels
En vue d’assurer le déploiement des espaces de proximité Fare natira’a, le ministère de l’Education et de la Modernisation de l’Administration, en charge du Numérique, a noué un partenariat avec la SAS Fare Rata pour l’accueil de ces espaces en prestations de services au sein des agences postales implantées sur l’ensemble du territoire polynésien.
En outre, dans le cadre de la convention-cadre en matière d’innovation publique le pôle de modernisation de l’Etat au Haut-Commissariat, le centre de gestion et de formation (CGF), le syndicat pour la promotion des communes (SPCPf) et la Caisse de Prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) se sont associés afin d’améliorer l’offre de services au sein des Fare natira’a.
Actuellement, la dizaine des principaux service administratifs ayant le plus de contact avec les usagers s’est impliquée ; seule la Direction des affaires foncières (DAF) est la grande absente au regard des demandes et des attentes des usagers.
Pour l’obtention du label « France Services », certains critères de qualité de service doivent obligatoirement être respectés tels que la présence de 2 agents formés au moins 24h par semaine, ainsi que des critères d’accessibilité et de confidentialité des locaux. Ces critères feront d’ailleurs l’objet d’audit sur site. Il est à noter que la labellisation « France Services » permet au porteur d’obtenir une subvention annuelle de 30 000 euros (3,6 millions Fcfp).
Plan stratégique de réforme du management des ressources humaines 2022/27
Mettre en œuvre les politiques publiques au service de l’ensemble des Polynésiens constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, qui entend favoriser la modernisation de l’action publique et l’optimisation de la qualité du service rendu à l’usager. Telle est la mission de l’Administration : déployer de façon efficiente l’ensemble des politiques publiques pour lesquelles la Polynésie Française est compétente (Santé, Habitat, Tourisme, Education, etc.). Le Gouvernement élabore. L’Administration met en œuvre. Les enjeux en termes de réactivité et d’efficience dans la mise en œuvre sont par conséquent fondamentaux.
Selon le bilan social de l’Administration de la Polynésie française au titre de l’année 2021, les effectifs globaux contribuant à l’activité des services et EPA et de l’AAI se chiffrent à 9278 dont 4759 fonctionnaires titulaires de la fonction publique de la Polynésie française, soit environ 3,3 % de la population.
L’Administration du Pays se retrouve aujourd’hui traversée par de fortes évolutions et se doit répondre à une triple exigence de qualité, de transparence et de réactivité, attendue de la part de la population. Les ressources humaines et leur management constitue un levier majeur de la performance du service public. Cette préoccupation est au cœur de l’action de modernisation de l’action publique voulue et conduite par le Gouvernement.
En effet, la bonne gestion des ressources humaines, par la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, la disponibilité d’outils et de procédures simplifiés assorti d’un sentiment général d’appréciation positive de la qualité de vie au travail, démontre un impact significatif sur les résultats d’une organisation et sur le rendement global du personnel.
A cette fin, la Direction générale des ressources humaines (DGRH) a élaboré une nouvelle stratégie de management des ressources humaines visant à moderniser notre Administration et à créer les conditions propices au développement des compétences, des qualifications et de la motivation du personnel de la fonction publique de la Polynésie française, favorisant l’atteinte des objectifs et des priorités gouvernementales.
Cette mission est d’autant plus importante en cette période de grands changements, marquée par la mise en œuvre d’un plan de relance au plan local, et un contexte mondial incertain et en évolution constante. Le monde du travail et les méthodes de travail sont soumis à des transformations rapides du fait de l’évolution technologique, démographique et générationnelle ainsi que de l’évolution des attentes de nos usagers et des agents publics. En outre, l’effet perturbateur de la Covid-19 et de la crise économique engendrée, offre une occasion unique de réinitialiser l’organisation et le rôle des ressources humaines au sein de notre Administration.
Le rôle traditionnel de la fonction RH est ainsi appelé à évoluer : l’objectif est de tendre vers un management des ressources humaines qui soit davantage prospectif, inclusif et qui permette l’optimisation et l’efficience globale de l’administration de la Polynésie française.
La place accordée à l’individu et au dialogue est également favorisée au travers de ce nouveau plan stratégique : la stratégie se veut éclairer par un vaste exercice de consultation à l’intention des agents, des services et établissements publics administratifs, des organisations syndicales et des managers de tous niveaux de responsabilités.
En effet, la DGRH a souhaité associer toutes les parties prenantes de la fonction RH à l’élaboration de son plan de réforme stratégique du management des ressources humaines : le personnel de la DGRH, les référents en ressources humaines et les chefs de services et directeurs d’établissements de l’Administration du Pays.
Les orientations stratégiques et opérationnelles traduisent ainsi les ambitions collectives suivantes : optimiser la gestion des ressources humaines (GRH) ; transformer la GRH en management stratégique des ressources humaines et instaurer une fonction créatrice de valeur.
Ce plan stratégique de réforme décrit ainsi un processus dynamique et collectif, limité dans le temps, qui a vocation à décliner de façon opérationnelle les orientations stratégiques du management des ressources humaines de la Polynésie française. De fait, ce plan sera exécuté sur une période de 6 ans de 2022 à 2027 et sera composé de 2 plans d’actions d’une durée de trois années chacun. Les rapports d’évaluation seront communiqués annuellement.
Subvention en faveur de la Fédération tahitienne de natation
Le conseil des ministres a approuvé l’octroi d’une subvention d’investissement en faveur de la Fédération tahitienne de natation d’un montant de 1 200 000 Fcfp, destiné à l’acquisition d’un deuxième bassin mobile pour l’année 2022.
Initié en 2020 dans le cadre de l’appel à projets Ora Maitai, le projet Vai Mane’e a pour but de faciliter l’accès à la pratique d’une activité physique et aquatique afin de développer l’aisance aquatique et éviter ainsi les risques de noyade, tout en favorisant l’adoption d’un comportement de santé.
Le bassin mobile a obtenu la labellisation « maison sport santé » par le ministère des Sports et le ministère des Solidarité et de la Santé métropolitains, pour soutenir l’objectif d’offrir un accès à une activité physique et sportive au quotidien et à tous les moments de la vie.
L’acquisition d’un deuxième bassin permettra de développer le projet et d’accueillir davantage de public dans le cadre de l’enseignement de la natation scolaire et adulte et des activités physiques adaptées qui seront proposées dans les quartiers prioritaires excentrés de Tahiti et Moorea.
Par ce biais, la Fédération tahitienne de natation souhaite non seulement promouvoir l’activité physique pour prévenir les maladies liées à l’obésité ou au surpoids, mais aussi réduire l’isolement social. Cette action subventionnée s’intègre dans le cadre du schéma de prévention et de promotion de la santé 2018-2022.
Subventions aux associations sportives et de jeunesse
Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge des Sports, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions d’un montant total de 36 161 281 Fcfp, soit 16 dossiers, en faveur :
| ACTIVITE GENERALE | |
| Association de jeunesse | Subvention |
| Comité Protestant des écoles du dimanche | 1 200 000 Fcfp |
| TOTAL | 1 200 000 Fcfp |
| ACTION PARTICULIERE | |
| Association sportive | Subvention |
| Fédération Tahitienne de Basket-Ball | 7 500 000 Fcfp |
| Cercle des nageurs de Polynésie | 1 600 000 Fcfp |
| TOTAL | 9 100 000 Fcfp |
| EN INVESTISSEMENT | |
| Association sportive et de jeunesse | Subvention |
| Tamarii Punaruu | 1 000 000 Fcfp |
| Association sportive Les jeunes tahitiens | 2 000 000 Fcfp |
| Association sportive Les jeunes tahitiens | 1 000 000 Fcfp |
| Fédération polynésienne d’Aïkido | 2 500 000 Fcfp |
| Fédération des œuvres Laïques de Polynésie française | 7 413 281 Fcfp |
| Association sportive et culturelle District Vaka de Ua Pou | 2 000 000 Fcfp |
| Fédération tahitienne de Triathlon | 1 000 000 Fcfp |
| Comité des sports de Tubuai | 1 960 000 Fcfp |
| Fédération polynésienne de lutte, art martiaux mixtes, Jiu Jitsu brésilien et disciplines | 2 500 000 Fcfp |
| Association Nuku A Hoe | 1 600 000 Fcfp |
| Ecole de voile de Arue | 1 388 000 Fcfp |
| Association Mataiea Hoe | 1 000 000 Fcfp |
| Tahiti Iti natation sauvetage | 500 000 Fcfp |
| TOTAL | 25 861 281 Fcfp |
| TOTAL GENERAL | 36 161 281 Fcfp |
