Compte rendu du conseil des ministres du 20 décembre 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mardi avec, à l’ordre du jour, les dossiers suivants.    

Octroi d’une licence de transporteur aérien pour la SAS Air Bora Bora

Le conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté octroyant une licence de transporteur aérien à la nouvelle compagnie aérienne Air Bora Bora.

Ce nouveau transporteur envisage d’effectuer du transport aérien régulier de passagers à partir de l’aéroport de Tahiti Faa’a à destination de Moorea à raison de 112 fréquences hebdomadaires.

La compagnie envisage également de desservir les Îles Sous-le-Vent à partir de Bora Bora.

Air Bora Bora souhaite acquérir cinq DHC6-400 doté d’une charge marchande offerte maximale de 1 842 kg. Le rayon d’action maximal de l’appareil est de 741 km pour une capacité de 19 pax. Les premiers avions sont prévus d’être réceptionnés à Tahiti au 4^ème trimestre 2023. A terme, la compagnie prévoit d’embaucher 96 personnes (EPT) pour assurer son rythme de croisière.

Révision des PGA de Punaauia

Sur proposition du ministre de l’Aménagement, le conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté portant lancement des études pour la révision du Plan général d’aménagement (PGA) de la commune de Punaauia.

Le PGA de Punaauia a été rendu exécutoire en mars 2017, mais certains enjeux et objectifs ne sont plus en adéquation avec les orientations inscrites au Schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE) mis en œuvre depuis août 2020. C’est le constat effectué par le conseil municipal dans sa délibération du 20 mai 2022, et le souhait exprimé par la commune en date du 26 septembre 2022 dans un courrier adressé à la Polynésie française.

A cet effet, le conseil des ministres a désigné un ingénieur urbaniste du service études et aménagement de la commune de Punaauia pour établir l’étude de la révision du PGA pour le compte de la commune. Une Commission locale d’aménagement (CLA) sera présidée par le Maire de la commune de Punaauia, comprenant des élus du Conseil municipal, un représentant de l’Etat et des représentants des services du Pays, ainsi que des représentants d’organisme et établissements publics et des représentants de la société civile. La CLA assurera la concertation entre la population, les différents secteurs socio-économiques de la collectivité, les services techniques et les chargés d’études pour l’aboutissement de la révision du PGA.

Prix des hydrocarbures au 1^er janvier 2023

Les cours du pétrole restent très instables en cette fin d’année : malgré ces incertitudes, le conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois de janvier 2023, à l’exception d’une baisse du prix du gazole des navires assurant la desserte entre Tahiti et Moorea.

L’effort financier du Pays pour toute l’année 2022 a été considérable et a permis de maintenir les prix de vente des carburants à des niveaux soutenables pour l’ensemble des Polynésiens et perdura en ce début d’année 2023.

Lancement d’un concours de variétés de cocotier en Polynésie française – Ha’ari Contest

En Polynésie française, la surface agricole utilisée pour la cocoteraie est estimée à 29 015 hectares et regrouperait près de 2 030 exploitants, plaçant la coprahculture parmi les filières agricoles spécifiques de l’agriculture polynésienne.

Lancement d’un concours de variété de cocotier en Polynésie Française intitulé Ha’ari Contest. Une première édition, organisée par la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) et financée par l’Union européenne dans le cadre du programme PROTÈGE et lancé par la Communauté du Pacifique en partenariat avec la Direction de l’agriculture (DAG).

L’objectif du concours est de recenser et valoriser le patrimoine et la biodiversité polynésienne en vue de la conservation des variétés productives, résistantes aux maladies et aux changements climatiques ou présentant des caractéristiques économiques ou culturelles d’intérêt.

Ce projet soutient également la valorisation des sous-produits du cocotier, en dehors du coprah, principale production issue de cocoteraies polynésiennes, en mettant en avant la diversité mais surtout le potentiel énorme du fruit du cocotier.

Trois catégories sont déterminées de la manière suivante : critère n° 1, la noix ayant le meilleur rendement en amande ; critère n° 2, la noix présentant la fibre la plus longue ; critère n° 3, la noix de coco la plus originale.

Le jury de sélection regroupe les professionnels du secteur privé représentatifs de cette filière : métiers de la production, métiers la transformation agro-alimentaire, métiers de la transformation cosmétique et métiers de la transformation artisanale, ainsi que des représentants du Pays.

Ce concours est ouvert à la population afin de pouvoir recenser des noix de coco dans les jardins des particuliers qui pourraient présenter des caractéristiques intéressantes pour nos professionnels. Les inscriptions sont possibles jusqu’au 3 février 2023 et la remise des prix se fera lors des Floralies de l’année 2023.

La filière cocotier en sera le vecteur de cette édition où la thématique, les animations et ateliers seront en lien avec le cocotier. Chacun des lauréats bénéficiera d’un prix en numéraire et d’un coffret cadeau.

Subventions aux associations

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’Environnement et des Ressources marines, en charge de l’Artisanat, le conseil des ministres, a adopté l’octroi de subventions en fonctionnement, pour un montant total de 16 680 000 Fcfp, en faveur de :

Les travaux de mise en place du CMQ de la Mer en Polynésie française se poursuivent

Le ministre de la Culture, de l’Environnement et des Ressources marines a présenté les premiers résultats du Forum Ouvert, qui s’est tenu le vendredi 9 décembre dernier à la Présidence, dans le cadre de la mise en place du Campus des métiers et des qualifications (CMQ) de la Mer en Polynésie française.

Cette manifestation a été l’occasion de réunir et d’entendre les acteurs économiques, académiques et administratifs de notre Fenua, impliqués dans les différentes filières liées à la mer. Tous les résultats des ateliers du Forum Ouvert seront ensuite intégrés dans le projet de CMQ, porté par la Polynésie française auprès de l’Etat dans le courant du 1^er semestre 2023.

Pour rappel, ce campus a pour vocation de valoriser les filières économiques du secteur maritime et d’accompagner les entreprises du secteur par la formation. Ce dispositif à l’avantage de fédérer et mutualiser tous les moyens de formation, initiale et continue, disponibles dans notre Pays, qu’ils soient regroupés ou répartis sur l’ensemble du territoire. Il pourra ainsi proposer des parcours de formation cohérents, reconnus et personnalisés.

Bilan de la 19^ème Commission plénière de la Western and Central Pacific Fisheries Commission (WCPFC)

La Commission des pêches du Pacifique Occidental et Central (WCPFC) a organisé sa 19^ème session plénière du 27 novembre au 3 décembre 2022 à Da Nang, au Viêtnam. En tant que territoire participant, la Polynésie française dispose d’un siège au sein de la commission pour défendre ses intérêts dans ses domaines de compétence, tout comme la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna, ainsi que la France qui y siège au titre de ses territoires.

La délégation polynésienne y a donc défendu une position de prudence et de gestion durable des ressources, en cohérence avec sa stratégie de pêche durable certifiée dans le cadre du plan de gestion de Tainui ātea. Et même si, d’après la commission, les stocks des quatre principales espèces de thon dans le Pacifique Centre et Ouest sont en bon état, et ne sont ni surexploités ni en état de surpêche, il convient néanmoins de ne pas augmenter la pression de pêche et de se maintenir aux niveaux actuels.

A noter que l’Union Européenne s’est retrouvée isolée face aux membres de la WCPFC, y compris les pays asiatiques, la France, les Etats-Unis ou le Canada. Ces derniers souhaitaient en effet renforcer les mesures d’évitement des captures de requins dans la zone de convention. Après de nombreux échanges, sur proposition de l’Union Européenne d’en limiter l’application entre les latitudes 20°N et 20°S, la commission a pu adopter ces mesures d’évitement. Cette disposition marque toutefois une étape importante pour la protection des requins à l’échelle du Pacifique, et notre Fenua pourra s’y référer à l’avenir pour tenter de la renforcer.

Pour rappel, la WCPFC gère les plus importantes pêcheries thonières du monde, qui représentent plus de la moitié de la production mondiale de thon. Elle compte 33 membres et territoires participants à la table des négociations et le bloc des pays et territoires insulaires, affilié à l’Agence des pêches du forum des îles du Pacifique (FFA), comprenant plus de la moitié des participants, a un poids considérable face aux grands pays pêcheurs asiatiques (Japon, Corée du sud, Chine, Taiwan), à l’Union Européenne et aux Etats Unis.

La prochaine commission plénière sera organisée aux îles Cook en décembre 2023.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Education, le Conseil des ministres a octroyé 4 subventions d’investissement, pour un montant total de 4 183 270 Fcfp, en faveur d’établissements scolaires. Les subventions sont répartis comme suit :

Divers projets de textes applicables à la fonction publique de la Polynésie française

Dans la continuité des travaux engagés pour la transformation de l’action publique, plusieurs projets de textes ont été adoptés en Conseil des ministres, en vue de rendre plus intelligible le cadre juridique applicable à la fonction publique de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne les modalités diverses en matière de recrutement et de formation professionnelle des agents publics, et aux conditions de leur reprise d’ancienneté en matière de classement et leur stage dans la fonction publique.

En parallèle, un projet de délibération a été adopté, proposant de moderniser l’organisation des organismes consultatifs (consultation au moyen d’une conférence audiovisuelle), et d’organiser, en concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique du Pays, le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP), des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires dans la fonction publique de la Polynésie française (durée de mandat, motifs emportant la fin du mandat d’un représentant désigné par une organisation syndicale siégeant au CSFP).

Enfin, un projet de délibération proposant de fixer les modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les services administratifs a également été adopté.

Liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local au titre de l’année 2023

Le Conseil des ministres a adopté au mois de septembre dernier la première liste des activités professionnelles protégées, pour une mise en application le 1^er octobre 2022.

Quarante-trois activités professionnelles figurent ainsi dans le tableau des activités professionnelles protégées (TAPP) qui a été construit sur la base d’une exploitation statistique de 47 437 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) sur la période courant du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

A noter que 91,5% des emplois pourvus entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022 en Polynésie française sont occupés par des personnes résidant sur le territoire depuis plus de dix ans.

Les réunions de travail menées par la Commission Tripartite consultative de l’Emploi Local (CTEL) ont permis de porter une analyse plus fine du marché du travail polynésien et ainsi, définir de manière consensuelle et détaillée, les activités professionnelles à protéger.

C’est ainsi que 151 activités professionnelles protégées ont été identifiées dans le cadre du TAPP 2023. Sa mise en œuvre sera effective à compter du 1^er février 2023 pour permettre le passage du TAPP 2022 à celui de 2023. Le TAPP 2022 restera en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023.