Compte rendu du conseil des ministres du 28 décembre 2022
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour adopter l’ordre du jour suivant.
Soutien aux communes : mobilisation du Pays au bénéfice des projets communaux
Le conseil des ministres a attribué cinq subventions d’investissement pour financer des études dans le cadre de la convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie dans l’archipel des îles Tuamotu en cas de survenance d’un événement météorologique majeur, en partenariat avec l’Etat.
Pour rappel, en mai 2021, l’État, le Pays et les communes de Anaa, de Arutua, de Fakarava, de Fangatau, de Hao, de Hikueru, de Manihi, de Nukutavake, de Rangiroa et de Tureia ont signé une convention dédiée au financement d’abris de survie. Cette dernière s’inscrit dans la continuité du programme de construction d’abris de survie débuté en 1984 avec pour principal objectif la protection des habitants.
Signée pour une durée d’exécution de quatre ans (2021-2025), la convention porte sur une enveloppe budgétaire globale de 6.038 milliards Fcfp et fige les engagements financiers de l’Etat et du Pays, à hauteur de 3,019 milliards Fcfp, chacun, en faveur de projets de construction, de reconstruction, de rénovation ou d’extension des capacités d’accueil, des bâtiments pouvant servir d’abris de survie.
L’ensemble des financements accordés concerne, exclusivement, des opérations d’études en faveur des communes de Arutua pour la construction d’une école-restaurant scolaire aux normes abri de survie. La participation du Pays s’élève à 6 439 005 Fcfp, de Rangiroa pour la construction de l’écoles aux normes abris de survie à Mataiva. La participation du Pays est fixée à 6 052 355 Fcfp, de Fakarava pour la construction d’une école abri de survie. La participation financière du Pays est de 6 906 785 Fcfp et de Manihi pour la construction de deux centres d’incendie et de secours. L’un situé à Manihi même et l’autre sur l’atoll de Ahe. Respectivement, la participation de la Polynésie française s’élève à, 4 370 000 Fcfp et 4 850 225 Fcfp.
Les caractéristiques de ces cinq opérations seront affinées à l’issue de ces différentes études afin de proposer des structures adaptées aux besoins de chaque commune et correspondant aux capacités requises en termes d’abri de la population.
Cette forte mobilisation des crédits est la manifestation, de la part des communes, d’un besoin important en infrastructures neuves, fonctionnelles et aux normes para-cycloniques mais surtout de la pertinence du dispositif au regard des objectifs fixés par les partenaires de la convention.
Sur le volet des financements octroyés par Pays via le dispositif bien connu de la Délégation pour le Développement des Communes (DDC), le Syndicat pour l’Electrification des Communes du Sud de Tahiti (SECOSUD) bénéficie d’un financement de 23 258 390 Fcfp pour le projet d’alimentation électrique du site des Jeux Olympiques de Paris 2024 sis à Teahupoo. Ce financement particulier est également rendu possible par la participation du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI), au travers d’une convention signée avec le Pays.
Le Comité organisateur des Jeux Olympiques a retenu le site bien connu de Teahupoo pour y tenir les épreuves de surf.
Cependant, les installations électriques actuelles ne permettront pas de supporter la charge des équipements de logistiques et des besoins quotidiens.
Les membres du comité ayant formulé leurs besoins en termes d’électricité, et d’un commun accord entre le Pays et le SECOSUD, il a été décidé de renforcer le réseau de distribution électrique actuel.
A l’issue de cette opération, la zone de Teahupoo bénéficiera d’un réseau de distribution électrique qui permettra non seulement la tenue de l’évènement phare des Jeux Olympiques, mais aussi le raccordement des ménages et des professionnels fonctionnant actuellement par le biais de groupes électrogènes.
Rectification des plans généraux d’aménagement de Papeete et Punaauia
Sur proposition du vice-Président, ministre du logement, de l’aménagement, en charge des transports interinsulaires, le conseil des ministres a adopté deux projets d’arrêtés rendant exécutoire les rectifications des plans généraux d’aménagement (PGA) de Papeete et Punaauia.
S’agissant de la commune de Punaauia, la rectification concernait la suppression des emprises réservées n° 22 (attribuée à la Polynésie française), 77, 111 et 112 (attribuées à la commune). Toutes ces emprises réservées sont destinées à des projets de voiries qui ne sont plus à l’ordre du jour pour les collectivités. Ainsi, la commune de Punaauia a sollicité leurs retraits de son PGA afin de permettre aux administrés, dont les parcelles étaient grevées par celles-ci, de mener à bien leurs projets de constructions.
S’agissant de la commune de Papeete, la rectification concernait deux projets d’intérêt général : le projet de Cité Judiciaire de Papeete. Le reclassement des parcelles destinées à la construction de la future Cité Judiciaire d’une zone UE-a (zone d’équipement) en zone UA (zone urbaine) permettra d’améliorer substantiellement les possibilités d’aménagement de la zone ; et le Programme de Rénovation Urbaine (P.R.U.) de Mamao Vallon : Le classement des parcelles section CN n° 16 et n° 17 en zone UB-a permettra à la fois la construction des logements attendus par le programme ainsi que la création d’un parc urbain.
Il est important de rappeler qu’une rectification est mise en œuvre pour des modifications mineures ne remettant pas en cause l’économie générale du PGA, telles l’adaptation d’une délimitation de zone à un cadastre rénové, ou la suppression d’un emplacement réservé au bénéfice de la commune ou du Pays.
Attribution d’une subvention pour l’association French Polynesia Regional Group
Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de l’association French Polynesia Regional Group (FPRG) d’un montant de 15 millions de Fcfp pour la coordination et l’organisation de la participation de la Polynésie française à la première édition du French Pacific Business Forum.
L’association French Polynesia Regional Group (FPRG) a été créée dans le but de faciliter l’intégration de la Polynésie française dans le Pacifique, notamment en termes de rapprochement économique du secteur privé océanien.
Les objectifs poursuivis par l’association visent à offrir plus de visibilité aux secteurs économiques polynésiens et ainsi faciliter les projets de régionalisation ; établir des partenariats avec des clusters, groupements export et investissements de la Région pour renforcer la présence des entreprises polynésiennes sur ces marchés ; répondre à la stratégie économique du Pays et en faciliter le déploiement opérationnel et opérer des rapprochements avec territoires ultra-marins du Pacifique pour répondre aux besoins de la Région.
Ainsi, l’association mène des opérations de promotions et de représentation dans le Pacifique dans le but de faciliter le développement de l’activité économique des entreprises Polynésiennes.
C’est dans ce cadre et sous l’impulsion de la « Représentation Patronale du pacifique Sud (RPPS) » que l’association s’est vue confier, en partenariat avec la « New Caledonia Trade Invest (NCT&I) », la mise en œuvre de la première édition du French Pacific Business Meeting qui aura lieu en Nouvelle Zélande en mars 2023, pour un coût global estimé à 33 800 000 Fcfp.
La vente d’alcool à consommer sur place exceptionnellement autorisée dans la nuit du 31 décembre
La règlementation autorise la vente de boissons alcooliques à consommer sur place, dans les débits de boissons, de 7h du matin à 1h du matin le lendemain.
L’ouverture la nuit du nouvel an représente cependant un enjeu économique majeur pour le secteur des bars, secteur qui a beaucoup souffert des fermetures de frontières et autres mesures de restriction liées à la pandémie, y compris lors des réveillons des années 2020 (sous couvre-feu) et 2021 (une partie des événements prévus ayant été annulés, au dernier moment, par le Haut-commissariat).
Aussi, le conseil des ministres a accordé une dérogation exceptionnelle au régime normal des heures de vente de boissons alcooliques par des débits de boissons à consommer sur place à l’occasion du nouvel an 2023.
Cette dérogation sera limitée aux seuls détenteurs de la grande licence, dite licence de 4ème catégorie. En effet, les autres licences à consommer sur place sont assorties de conditions, notamment celles de ne vendre de l’alcool qu’en marge d’un repas.
Enfin, cette mesure ne vise que la vente de boissons à consommer sur place. Aucune dérogation n’est prévue pour la vente à emporter qui sera interdite à partir de 20h le 31 décembre 2022 jusqu’à 7h le 1er janvier 2023.
Approbation de la modernisation du système d’information de Fare Rata : SI NIU ORA
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de performance conclue entre la SAS Fare Rata, le groupe OPT et la Polynésie française, la SAS Fare Rata s’engage à présenter au Pays des projets stratégiques. Un des projets identifiés est la modernisation de ses systèmes d’information portant l’activité commerciale et postale.
La modernisation du système d’information de la SAS Fare Rata a pour objectif de développer des services numériques à l’attention des entreprises et de la population du Territoire Polynésien.
Le nouveau système d’information commercial de la SAS Fare Rata apportera une agilité nouvelle afin de faire face à l’évolution rapide des besoins du monde économique.
Ce projet est articulé autour de 3 axes : la gestion commerciale moderne et totalement intégrée, la gestion client, et le développement d’une place de marché ou « Market Place ».
Approbation du déploiement d’un câble sub-lagonnaire à la presqu’île de Tahiti
Dans la continuité de la stratégie de désenclavement numérique du territoire et afin d’accroitre la sécurisation du réseau internet, le conseil des ministres a approuvé le déploiement d’un câble sub-lagonaire à la presqu’île de Tahiti.
D’une part, la sécurisation des réseaux existants sur la presqu’île de Tahiti Iti consistera à installer et mettre en service un câble sub-lagunaire de 35 km entre Teahupoo et Tautira. D’autre part, l’ajout de trois points de branchement, ou atterrages intermédiaires, sur le parcours du câble permettra d’étendre la couverture mobile 4G/4G+ et de fournir des accès à internet aux pensions de famille et résidents de cette zone reculée.
Après une première phase d’études préliminaires pour confirmer la faisabilité de la solution, une publicité a été faite dans les deux mairies de Teahupoo et Tautira, dans le cadre de l’enquête publique. L’étude d’impact environnemental, sociétal et culturel, tenant compte de la sédimentologie et de la courantologie, a démontré un niveau de conséquence négligeable sur le milieu, pour l’ensemble du projet.
ONATi a également rencontré à plusieurs reprises les membres des associations de protection de l’environnement du Fenua Aihere, notamment lors des présentations publiques du projet de câble en décembre 2021.
Approbation du projet de Réseau de Très Haut Débit inter services publics de la Polynésie française (RTHD.PF)
Dans le cadre de la stratégie de modernisation et de développement numérique de l’administration, initiés en février 2022, la Direction du Système d’Information (DSI) de la Polynésie française a développé un projet de Réseau Très Haut Débit (RTHD.PF) consistant en une infrastructure physique pour améliorer la résilience du réseau, la sécurité des données et la fluidité des échanges entre les services du Pays.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le partenariat entre l’opérateur ONATI et la Direction du Système d’Information de la Polynésie française. Ce projet est également soutenu par le fond exceptionnel d’investissement (FEI) de l’Etat.
Ce projet permettra à 377 sites administratifs, répartis sur l’ensemble du territoire équipé en très haut débit, notamment dans les zones dites « blanches » et « peu denses » des îles raccordées à la fibre optique.
La population et les entreprises situées à proximité de ces sites pourront également bénéficier de cette couverture.
Approbation des travaux de modernisation du réseau de faisceaux hertziens de l’archipel des Marquises et de Mataiva
Depuis la mise en service du câble sous-marin domestique NATITUA, le Très Haut Débit est accessible à dix îles des archipels des Tuamotu et des Marquises : Nuku Hiva (Taiohae), Hiva Oa (Atuona), Arutua, Fakarava, Hao, Kaukura, Makemo, Manihi, Rangiroa, Takaroa.
De ces îles raccordées directement au câble, le trafic est acheminé par faisceaux hertziens indirectement vers dix autres îles : Ua Pou (Hakahau), Ua Huka (Vaipaee), Tahuata (Vaitahu) et Fatu Hiva (Omoa) ; Ahe, Amanu, Apataki, Faaite, Takapoto et Tikehau.
Aujourd’hui, les vallées des Marquises et l’atoll de Mataiva sont desservis par plusieurs réseaux.
L’archipel des Marquises se caractérise en premier lieu par son isolement géographique dans le Pacifique mais aussi par la multiplicité et l’enclavement des vallées au sein même des îles qui le composent.
L’objectif est de remplacer ces multiples technologies par un réseau principal de faisceaux hertziens raccordant la grande majorité des sites existants, et à l’extrémité desquels pourront ensuite être installés les équipements d’accè spour apporter les services très haut-débit jusqu’à l’abonné.
Ce projet permettra aux habitants et abonnés isolés des vallées des Marquises et de l’atoll de Mataiva de bénéficier de la qualité de service et des débits élevés, au même titre que les villages principaux de chaque île des Marquises ou des Tuamotu raccordée directement ou indirectement au câble sous-marin Natitua, en remplacement d’une connexion par satellite, moins performante.
Pour rappel, ce projet s’inscrit dans le Plan de relance de la Polynésie française, 2021-2023, qui a pour finalité de renforcer la résilience des acteurs économiques du Pays et d’accélérer la transformation économique.
Attribution d’une subvention en faveur de la CCISM pour le dispositif « Passeport pour entreprendre N°2 »
Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de la Chambre de commerce, d’industrie et des métiers (CCISM) d’un montant de 15 millions de Fcfp pour la mise en place du dispositif « Passeport pour entreprendre N°2 » inscrit au Plan de Relance 2021-2023.
La crise ayant conduit de nombreux Polynésiens à devoir réorienter leur carrière professionnelle, le Pays a missionné la CCISM, dans le cadre du Plan de Relance 2021-2023, pour déployer un dispositif d’accompagnement des chefs d’entreprise et des porteurs de projets baptisé « Passeport pour entreprendre » (PPE).
Ce dispositif consiste en des formations délivrées sous forme de modules spécifiques allant de la gestion de projet au marketing, en passant par le juridique, le leadership, le digital, l’international ou encore le QHSE, le PPE peut être suivi en présentiel ou en distanciel.
Selon le besoin, les participants peuvent opter pour des modules à la carte ou pour un « pass » complet (intégralité des modules). Les inscriptions s’opèrent en ligne via un formulaire d’inscription ou auprès des guichets de la CCISM.
Grâce à une subvention du Pays et à la mobilisation de ressources propres de la CCISM, les modules du PPE sont dispensés gratuitement.
Depuis son lancement en 2021, le PPE a permis d’accompagner plus de 3 000 Polynésiens, au cours de 440 sessions, représentant un total de 1 760 heures de formation.
Création d’un programme de lutte officielle contre le virus de la Tristeza des agrumes
Le conseil des ministres a adopté un arrêté fixant le programme de lutte officielle contre le virus de la Tristeza des agrumes qui définit les mesures permettant d’éviter son introduction et sa propagation au sein d’une île infestée.
Il prévoit notamment l’interdiction du transport des plants hôtes d’une île infestée vers une île indemne ou soumise à un programme de lutte officielle et les mouvements de plantes hôtes. Ces mesures seront appliquées durant la période de diagnostic des différentes zones déclarées infestées de l’île. Il impose la destruction de tout plant reconnu infesté, une surveillance analytique de toutes les plantes hôtes dans un rayon de vingt mètres autour de chaque pied trouvé positif, ainsi qu’un programme de lutte approprié contre les pucerons vecteurs.
La Tristeza est une maladie virale causée par le Citrus tristeza virus (CTV), qui s’attaque à la famille des Rutaceae, dont les agrumes et les kumquats. Elle entraîne des baisses de qualité et de rendement et peut provoquer le dépérissement total de l’arbre.
Il n’existe aucun moyen de lutte efficace. Le virus peut être transporté par des plants ou parties de plants contaminés (plants greffés, greffons, marcottes, boutures) de la famille des Rutacées dont les Citrus, Poncirus, FortuneUa et ses hybrides, et est propagé localement par les pucerons vecteurs. Les fruits dépourvus de feuilles et les semences ne transmettent pas la maladie. Elle présente la particularité de pouvoir être asymptomatique. Les symptômes et signes sont alors difficiles à détecter visuellement. Seule l’analyse peut révéler la présence du virus sur un plant.
Une zone déclarée infestée fait l’objet d’une surveillance renforcée pendant au moins trois mois avec la réalisation des tests CTV tous les mois, puis si nécessaire, tous les trimestres.
Une nouvelle ZPR « Rahui no Hitia’a » créée à Hitia’a
A la demande de la commune de Hitia’a O Te Ra, en partenariat avec l’association « Fa’ahotu ‘Ia Hitia’a », cette nouvelle zone de pêche réglementée (ZPR) s’étend sur une superficie de 244 hectares. Elle est composée de deux sous-zones : de 132 hectares qui borde le littoral, dénommée « Mahateaho », au sein de laquelle sont désormais interdites la pêche au filet, à l’exception de la pêche des « ‘ouma » avec une senne de plage et celle des « ina’a » avec une épuisette, la pêche au fusil entre 18H et 6H du matin et la pêche des oursins et de 112 hectares qui comprend le récif barrière et la passe de la boudeuse, dénommée « Tapora », où toute pêche est interdite.
Porté avec l’assistance technique de la Direction des ressources marines, ce projet a fait l’objet d’un long travail de consultation mené auprès de la population de la commune. Et, afin de pérenniser la démarche participative et maintenir l’implication de la population locale et des pêcheurs dans la gestion de leurs ressources marines, un comité de gestion composé d’élus, de pêcheurs et de représentants de la société civile a été créé pour la mise en œuvre et le suivi de cette ZPR.
Tautira – L’ouverture de la pêche dans la ZPR repoussée
En 2018, sur proposition du ministre de la Culture, de l’Environnement et des Ressurces marines, le conseil des ministres a créé une zone de pêche réglementée (ZPR) dans la commune associée de Tautira, répartie en trois zones au sein desquelles la pêche est strictement interdite : Tahunatara, Puna no Tetahee et Vaionifa.
Réuni le 13 décembre dernier à la mairie de Tautira, le comité de gestion de la ZPR, constitué d’élus de la commune associée, de pêcheurs et de représentants de la population de Tautira, a été unanime pour repousser l’ouverture de la pêche au 1er mars 2023.
Ce délai supplémentaire permettra aux membres du comité de gestion, avec l’assistance de la Direction des ressources marines (DRM), de proposer, en concertation élargie avec les pêcheurs de Tautira, les conditions d’utilisation de ces zones désormais préservées.
Le rendement maximal de production de perles pour 2023 est fixé
En application de la loi du Pays du 18 juillet 2017 modifiée, le quota individuel de production (Q) est calculé comme le produit du rendement maximal (R) par la surface individuelle autorisée par exploitation (S) et par un facteur de pondération (p).
La formule du quota individuel de production est ainsi fixée comme suit : Q = R*S*(1+p).
Aussi, et après avis favorable du conseil de la perliculture, lors de sa séance du 10 juin dernier, le rendement maximal par hectare a été fixé à 2 500 perles pour l’année 2023.
Subventions en faveur des fédérations, associations sportives et de jeunesse
Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la prévention contre la délinquance, en charge des Sports, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement et d’investissement d’un montant total de 3 200 000 Fcfp et la caducité de deux dossiers d’investissement comme suit : Association des Unions Chrétiennes des Jeunes Gens de l’Eglise Protestante Maohi d’un montant de 2 300 000 Fcfp ; Association sportive Excelsior d’un montant de 900 000 Fcfp ;
Constatant la caducité de l’arrêté approuvant l’attribution d’une subvention d’investissement en faveur de l’Association Huahine D32 d’un montant de 2 000 000 Fcfp et l’Association Jeunesse Kauehi d’un montant de 252 299 Fcfp.
