Compte rendu du conseil des ministres du 8 février 2023

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour examiner l’ordre du jour suivant.

Vers la création de la profession réglementée de teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises de Polynésie française pour obtenir les actes du registre du commerce et des sociétés (RCS), et dans la perspective du transfert de sa gestion à la Polynésie française, le conseil des ministres a validé un projet de loi du pays relative au statut de teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières.

En métropole, le RCS est tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, officiers ministériels libéraux. Leur activité comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du tribunal mixte de commerce et des justiciables et un volet tenue des registres légaux dont ils ont la charge. Si ces deux activités relèvent, en France métropolitaine, des compétences de l’Etat, en Polynésie française la compétence est partagée entre la Polynésie française et l’Etat.

Pour permettre le transfert effectif de la compétence à la Polynésie française, le Gouvernement propose à l’Assemblée de créer la profession réglementée de « teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières ». Cette nouvelle réglementation permettra la création d’un office qui sera confié à un Greffier des Tribunaux de Commerce.

En effet, les compétences techniques et la formation spécifique des greffiers de tribunaux de commerce apportent la sécurité indispensable aux opérations consignées.

Par ailleurs, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce mettra à disposition la plateforme informatique Infogreffe, qui a déjà fait ses preuves en métropole et dans les départements d’outre-mer.

Création du téléservice « Je Déclare »

Sur proposition du ministre de l’Economie et des Finances, le conseil des ministres a approuvé par arrêté la création du téléservice « Je Déclare » , nouveau vecteur d’inclusion d’inclusion numérique, accessible prochainement à tous les usagers.

A l’arrivée internationale de l’aéroport de Tahiti Faa’a, les marchandises, dépourvues de tout caractère commercial, contenues dans les bagages des voyageurs et des personnels des compagnies aériennes et excédant les seuils en quantité et en valeur applicables aux franchises, sont assujetties à taxation forfaitaire lors de leur passage en douane.

Afin de mieux répondre aux objectifs prioritaires de qualité et d’efficacité du service public, il est apparu nécessaire de dématérialiser la perception de cette taxe forfaitaire voyageur (TFV), actuellement manuelle, procédure chronophage pour les services douaniers et source d’insatisfaction des usagers.

Une réflexion a été menée par la direction régionale des douanes sous l’égide du ministère des Finances et de l’Economie pour conduire ce projet ambitieux en Polynésie française et inédit au plan national.

Il permettra aux utilisateurs, d’estimer le montant de la taxe forfaitaire à acquitter et également de déclarer et de payer en ligne des marchandises jusqu’à quarante-huit heures avant leur arrivée en Polynésie française et à l’aéroport jusqu’au franchissement du passage en douane.

En cas de contrôle au passage en douane, l’usager qui aura d’ores et déjà acquitté la taxation forfaitaire via le téléservice « Je Déclare », présentera les marchandises préalablement déclarées ainsi que sa quittance conservée sur son téléphone portable ou sur papier.

Si le téléservice est indisponible ou sur demande de l’usager, les agents des douanes effectueront la taxation forfaitaire.

Le déploiement d’un tel dispositif s’inscrit dans la dynamique de dématérialisation engagée pour la construction d’une véritable « e-administration » de la Polynésie française où l’usager devient « acteur » de sa déclaration.

Index des prix et du BTP

En janvier 2023, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,3 % et s’établit à 109,48 essentiellement en raison de la hausse des prix de la division produits alimentaires et boissons non alcoolisées (+ 2,7 %). Entre janvier 2022 et janvier 2023, l’indice général des prix à la consommation augmente de 6,8 %.

En moyenne sur les douze derniers mois, cette variation est de 6,7 %. L’indice ouvrier augmente de 0,3 % sur le mois et progresse de 7,7 % en glissement annuel. L’indice général hors Transport aérien international augmente en janvier 2023 de 0,6 % et progresse en glissement sur douze mois de 6,8 %.

En rythme annuel, l’augmentation des prix en Polynésie française poursuit sur la même dynamique de progression que celle de métropole :

L’inflation se constate sur les territoires français et à l’international :

D’autres prix de produits et services évoluent également à la hausse : ceux des vins et boissons fermentées (+ 0,2 %) et des bières (+ 2,3 %), des vêtements (+ 1,4 %), de l’ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison (+ 0,4 %), des loyers (+ 0,1 %), des produits pour l’entretien et la réparation du logement (+ 1,2 %), des produits pharmaceutiques (+ 1,5 %), des services hospitaliers (+ 0,6 %), des équipements de téléphonie et de télécopie (+ 1,9 %), des loisirs et culture (+ 0,2 %) et des services de restauration (+ 0,4 %).

Ces augmentations sont, en partie, compensées par les baisses de prix des transports (- 2,6 %) à travers celle des transports aériens de voyageurs (- 16,3 %) et des assurances (- 2,3 %).

En janvier 2023, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 2,9 % et s’établit à 135,56. Cette évolution s’explique par la hausse des coûts des salaires et charges (+ 8,2 %), des matériaux de construction (+ 0,8 %), notamment végétaux (+ 2,7 %) et électriques (+ 1,4 %), ainsi que celle des services de location (+ 1,5 %). Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 14,3 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 2,7 % et celui du Second Œuvre de 3,9 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 13,7 %.

Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil est en hausse de 2,5 % et celui des Travaux spécialisés de 3,5 %. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 14,9 %.

Certification ISO 9001 pour l’établissement Vanille de Tahiti

Sur proposition du ministre de l’Agriculture et du Foncier, le conseil des ministres a attribué au Laboratoire de l’Etablissement Vanille de Tahiti (EVT) la certification ISO 9001 pour ses activités de « Gestion des ressources biologiques : conservation, sélection et diffusion des vanilliers polynésiens ».

Cette certification ISO 9001 permet à l’EVT de faire reconnaître son engagement dans l’amélioration continue de ses activités, sa volonté d’innovation et de valorisation.

La démarche de certification permet également de mieux évaluer les performances du laboratoire de l’EVT, d’anticiper les risques, de gérer les écarts, pour qu’il remplisse de manière adéquate ses missions et ainsi maintenir un véritable lien de confiance avec la collectivité.

C’est un travail de plus de 7 ans qui est récompensé, en effet la démarche Qualité avait débuté dans le cadre d’un projet labellisé IBiSA avec d’autres Centre de Ressources Biologiques ultra – marins.

C’est le premier Centre de Ressources Biologiques certifié ISO 9001 dans le Pacifique, et le second laboratoire de recherche avec l’IFREMER à avoir obtenu cette reconnaissance.

Le Centre de Ressources Biologiques Vanira a pour mission la conservation, la valorisation et la diffusion de la diversité des Vanilliers polynésiens. La collection de cent onze vanilliers est maintenue sous serre ombrière et en culture in vitro à Raiatea ; ces différents vanilliers sont évalués et les meilleures variétés sont diffusées à travers les pépinières de l’EVT.

Participation de la CAPL au salon de l’agriculture à Paris

Sur proposition du ministre de l’Agriculture et du Foncier, le conseil des ministres a approuvé la participation de la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL) au salon international de l’agriculture (SIA) de Paris. Cet évènement se tiendra du 25 février au 5 mars 2023 au Parc d’exposition de la porte de Versailles.

Le SIA est l’un des plus grands salons publics de métropole puisqu’il accueille, chaque année, plus de 500 000 visiteurs et rassemble plus de 1 000 exposants. Cette année, la 59ième édition est placée sous le thème du « Vivant au quotidien ».

La CAPL représentera « Tahiti et ses richesses » lors de cet évènement. L’établissement sera accompagné de 16 exposants, dont la plupart sont des habitués du salon. Il s’agit de représenter et promouvoir nos produits d’exception auprès du public parisien, issus des filières de la vanille, du rhum et de la canne à sucre, du cosmétique et du bien-être.

La nouveauté 2023 sera la mise en place d’une vitrine dédiée aux « Rhums Polynésiens ». Le Syndicat de Défense de l’Indication Géographique Rhum Agricole Polynésie française et le Pays souhaitent, par cette participation, mettre en valeur la qualité du savoir-faire de nos distilleries face aux rhums des Antilles et des outre-mer français présentés au SIA.

Durant le salon, aura lieu la 131ième édition du Concours général agricole. Nos professionnels se sont inscris dans deux catégories : sept participants en catégorie « épices » – vanilla tahitensis avec sept produits présentés et quatre distilleries en catégorie « rhums et punchs », avec quatorze produits présentés.

Ce salon représente également un lieu de rencontre, de discussion sur les enjeux et les orientations stratégiques du devenir de l’agriculture. La chambre de l’agriculture participera à la commission Outre-mer des chambres d’agriculture afin d’aller à la rencontre de ses homologues.

Une convention de partenariat avec la chambre d’agriculture de la Réunion sera signée durant le salon. Ce partenariat a pour objet de favoriser les échanges d’expériences techniques entre les deux chambres afin d’identifier des services aux professionnels intéressants à mettre en place. Cette convention d’échanges et de partenariats favorisera les échanges entre professionnels.

Durant son séjour, la CAPL organisera, en partenariat des associations d’entre-aides, un repas solidaire à la délégation de la Polynésie française en faveur des malades. Des invitations au salon seront offertes aux associations et aux familles des malades afin de leur permettre de venir à la rencontre des exposants polynésiens et de découvrir le meilleur de l’agriculture et de la gastronomie française.

Lancement de la plate-forme « Atamai » pour les matahiapo

Ces dernières années, la Polynésie française a connu un accroissement du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus. En 2017, elles représentaient 12 % de la population générale contre 9 % en 2007, soit environ 34 000 personnes en 2017 contre 22 700 personnes en 2007. En 2027, il est estimé qu’elle représentera près de 17 % de la population.

Traditionnellement, les personnes âgées vivent dans des ménages élargis ou cohabitent avec plusieurs générations. Les dernières statistiques démontrent que ce modèle est progressivement remplacé par des ménages plus petits. Le nombre de personnes âgées vivant seules a ainsi augmenté de 60 % en 10 ans, représentant 9 séniors sur 10 résidants dans des maisons individuelles.

Sensible aux nouvelles problématiques relatives à l’isolement des matahiapo, le ministère du Travail, des Solidarités et de la Formation, en charge de la Condition féminine, de la Famille et des Personnes non autonomes a développé une plateforme, dénommée « Atamai ».

Facile d’utilisation, « Atamai » est conçue pour aider les matahiapo à créer du lien avec d’autres matahiapo à travers diverses activités. Ils pourront ainsi, grâce à cette plateforme, proposer des activités, comme par exemple une partie de pétanque, une randonnée ou même une bringue. Ils pourront aussi choisir parmi toutes les activités proposées par d’autres personnes inscrites sur la plateforme.

« Atamai » se veut être un vrai lieu de partage, de solidarité pour plus de cohésion sociale, et est destinée à maintenir des liens entre matahiapo, voire avec des personnes d’autres générations.

A l’heure où les nouvelles technologies se développent de plus en plus, il paraît opportun de s’en saisir pour une action sociale spécifique aux personnes âgées qui se veut moderne et évolutive.

Création de la mention « activités subaquatiques » du brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif

Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la Délinquance, en charge des Sports, le conseil des ministres a adopté un arrêté permettant la création de la mention « activités subaquatiques » du brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif.

A la demande de la Fédération tahitienne de sports subaquatiques de compétition, la mention « activités subaquatiques » a pour objectif majeur d’organiser et de sécuriser la pratique des sportifs, compte tenu de l’accidentologie liée à la chasse sous-marine d’une part, et de la nécessité de former l’encadrement d’autre part. Cette mention est la 12^ème du B.P.P.E.S. créée.

Les onze premières sont : « basket-ball », « va’a », « karaté et disciplines associées », « judo-jujitsu », « tennis », « volley-ball et volley-ball de plage », « golf », « lutte et disciplines associées », « voile multi-supports jusqu’à 6 milles nautiques d’un abri », « aviron indoor » et « jiu-jitsu brésilien ».

Comme pour chacune des mentions existantes, cet arrêté précise, notamment les exigences préalables ainsi que les prérequis pour accéder à la formation et à l’examen, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur prévues par le code du travail.