Compte rendu du conseil des ministres du 16 aôut 2023

Retrouvez les dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Un nouveau Journal officiel spécial « Propriété industrielle »

Afin de bénéficier d’une protection simultanée de leurs titres de propriété industrielle en France et en Polynésie française, les entreprises peuvent déposer leurs demandes de brevets, dessins, modèles, marques à l’INPI et demander une extension de la protection à la Polynésie française.

Les demandes d’extension et les décisions d’extension étaient jusqu’à présent publiées au Journal officiel de la Polynésie française, au format papier.

Elles seront désormais regroupées dans un nouveau Journal officiel 100% numérique, Edition propriété industrielle (le JOPI), diffusé sur le site Lexpol.

Pour les opérateurs économiques, l’avancée sera importante : respect des délais réglementaires, outil de recherche, parution hebdomadaire, images en haute définition et en couleur, etc.

Le premier numéro du JOPI – 100% numérique – sera diffusé le jeudi 7 septembre 2023.

Aides à la Délégation pour le développement des communes (DDC)

Dans le cadre de la politique du Pays d’accompagnement et de soutien des opérations d’investissement des communes, le conseil des ministres a validé  dix-huit octrois de financement au profit de profit communes de différents archipels et d’un syndicat mixte.

Ces aides sont issues des volets des sessions d’août 2022 et de février 2023. Elles représentent un montant total octroyé de près de 269 millions Fcfp pour des investissements évalués à 603 millions Fcfp, soit une participation du Pays de 44,6%.

Elles concernent 11 acquisitions, 1 étude et 6 opérations de travaux.

En détail, sur le volet des acquisitions, les communes d’Arutua, Fangatau, Mahina, Papeete, Rangiroa, Reao, Rurutu, Takaroa et le syndicat mixte ouvert Fenua Ma bénéficient d’octrois de financement d’un montant cumulé de 119 millions Fcfp environ, pour des investissements estimés à 226 millions Fcfp, soit une participation du Pays à hauteur de 52.8 %. Ces aides financières sont destinées, d’une part, à faciliter l’acquisition d’équipements de construction destinés à soutenir les projets au niveau communal, et d’autre part, elles visent à soutenir les acquisitions de véhicule qui contribuent à la fluidité des services liés aux transports, à la sécurité publique ainsi qu’à la gestion des déchets.

Concernant la seule étude de ce jour, un financement est attribué à la commune de Paea. Le Centre Médico-Social (CMS) existant, situé à proximité de la mairie, est dans un état délabré et ne répond plus aux exigences des services médicaux et sociaux qu’il abrite. En vue de résoudre les problématiques d’espace et de vétusté, la commune a sollicité le soutien du Pays pour l’acquisition des parcelles nécessaires à la construction d’un nouveau CMS l’année dernière. Elle souhaite désormais lancer les études de conception, incluant un concours d’architecture, en vue d’une réalisation ultérieure. Le montant total de l’investissements pour cette opération s’élève à 27 millions Fcfp, avec une participation du Pays de 21.6 millions Fcfp, soit un taux de 80 %.

Enfin, sur le volet des travaux, les communes de Hitia’a O Te Ra, Nuku Hiva, Taiarapu-Est, Ua pou et Uturoa bénéficient d’octrois de financement de travaux de voiries pour les communes des archipels éloignés, la construction d’une nouvelle salle omnisports à Mahaena, et l’installation d’une centrale de production photovoltaïque sur la salle du Patrimoine à Papenoo pour la commune de Hitia’a O Te Ra, et enfin, des travaux de remplacement d’une canalisation d’eau à Faaone pour la commune de Taiarapu-Est. Pour cela, elles bénéficient d’une participation cumulée du Pays à hauteur de 128 millions Fcfp, sur un montant prévisionnel de travaux de 350 millions Fcfp. Le taux de participation à ces projets est de 36,54%.

Le Pays confirme, à nouveau, son soutien d’importance au développement des communes et notamment de leurs projets les plus structurants. Ce soutien vise toutes les communes, sans aucune exception.

Lancement du « Journal officiel dédié à la propriété industrielle » : mode de fonctionnement et nouveau système de publication des titres de propriété industrielle

Dans le cadre du lancement d’un Journal officiel dématérialisé dédié à la propriété industrielle en Polynésie française au 1^er septembre 2023, et sur proposition du ministre de l’Economie, un nouveau système de publication des titres, tels que les marques, brevets et dessins modèles, entrera en vigueur.

Jusqu’alors, la protection ou non de ces titres sur le territoire polynésien passait par la rédaction d’un arrêté ministériel dit d’extension.

À compter du 1^er septembre 2023, la simple publication d’un titre de propriété industrielle au Journal officiel dédié à la propriété industrielle (JOPI) vaudra décision d’acceptation. À contrario, les rejets d’extensions, autrefois formalisés par un arrêté de rejet, ne feront donc pas l’objet de publication.

Pour rappel, la loi du Pays du 8 décembre 2020, relative aux relations entre l’Administration de la Polynésie française et ses usagers dispose dans son article LP16, que : « le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande par l’administration compétente ».

Les titulaires de titres de propriété industrielle ou leurs mandataires seront alors contactés par la cellule propriété industrielle afin de les informer de cette absence de publication et des possibilités de régularisation, lorsque cela est possible.

Par ailleurs, les inscriptions relatives à la vie des titres de propriété industrielle, telles que les transmissions de propriété, les changements de nom ou de dénomination ou encore changement d’adresse des titulaires, seront également publiés au sein du JOPI à titre d’information.

Subvention en faveur du Comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR)

Sur proposition du ministre de l’Agriculture, le conseil des ministres a octroyé au profit du Comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR), une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023.

Le CPMFR, créé en 1981, est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, et est affilié à l’Union Nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. Le CPMFR représente les 7 associations Maisons familiales rurales (MFR) de Polynésie française auprès des instances publiques (Etat/Pays) et les accompagne dans leur projet associatif, pédagogique et d’investissement.

Les maisons familiales sont membres de l’enseignement agricole et dispensent des formations scolaires dans les secteurs de l’agriculture et des services à la personne, de la 4^ème de l’enseignement agricole au certificat d’aptitude professionnelle (niveau 3) sur le principe de l’alternance et concourent à une mission de service public d’enseignement et d’éducation.

Le montant de la subvention qui lui est alloué est de 67 millions de Fcfp.

Subvention en faveur de la SCEA Polycultures

Sur proposition du ministre de l’Agriculture, le conseil des ministres a octroyé au profit de la SCEA Polycultures, une aide à la production de viande bovine destinée à soutenir la filière de production de viande bovinelocale.

La SCEA Polycultures qui compte un cheptel de 1 020 bêtes sur une surface de 250 hectares reste le plus grosé levage bovind de Polynésie avec près de 50% de la production totale de viande bovine de Polynésie.

Le montant de la subvention allouée à la SCEA Polycultures plafonnée à 30 millions Fcfp, correspond à la prévision d’abattages des bovins pour l’année 2023, soit 74 754 kg de viande à hauteur de 417 Fcfp le kilo.

Subvention en faveur de la SCA Porcisud

Sur proposition du ministre de l’Agriculture, le conseil des ministres a octroyé au profit de la SCA Porcisud, une aide à la production de viande porcine destinée à soutenir la filière de production de viande porcine locale.

La SCA Porcisud qui possède une porcherie de 2 383 m² située à Mataiea avec un cheptel de 1 459 porcs (dont 136 truies productives), et qui fait partie des plus grands producteurs de la filière porcine à Tahiti, se voit octroyer une aide de 4 254 768 Fcfp.

Bilan du projet « au cœur de l’action, au plus proche des association #givemeachance »

La ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, réalise un premier bilan des rencontres effectuées durant le mois de juillet auprès des associations de jeunesse et d’éducation populaire.

Cette action a permis de constater le quotidien des bénévoles et des associations, d’évoquer avec eux leurs attentes et besoins et tenter, à moyen terme, d’apporter des solutions viables et adaptées au développement de la politique en faveur de la jeunesse et de la vie associative.

Ainsi, ce sont plus d’une soixantaine de bénévoles, plus d’une cinquantaine d’enfants de moins de 13 ans, plus de quatre cents adolescents et une dizaine de familles qui ont pu partager avec la délégation leur quotidien.

Au fil des échanges ce sont plusieurs besoins et constats qui en sont ressortis : un besoin d’accompagnement des associations et de leurs bénévoles dans les démarches administratives et la mise en place de formations adaptées et délocalisées ; la pérennité des emplois des cadres permanents ; un besoin d’investissement dans les structures accueillant les enfants sur le temps péris scolaires et des vacances scolaires permettrait de développer les actions des associations ; développer les actions et projets innovants de types « camps de famille » ou les projets à destination des jeunes en difficulté de quartiers ainsi qu’un partenariat avec les confessions religieuses afin de mutualiser les moyens en direction de la jeunesse.

Cette première tournée qui se poursuit sur le mois d’août a permis une reconnexion entre les instances publiques et l’ensemble du monde associatif qui sentait un désintérêt grandissant du Pays dans l’accompagnement de leurs actions.

Ces premières réflexions vont également permettre le lancement des travaux d’élaboration du schéma directeur de la jeunesse et constitueront un des fils conducteur des « Assises de la Jeunesse » prévus en novembre 2024.

La ministre félicite tout le travail de ces associations qui œuvrent pour l’intérêt général de la jeunesse, favorisant ainsi une cohésion sociale.

Création d’une commission consultative du sport de haut niveau 

Dans un contexte en constante évolution du sport de haut niveau, et afin de développer davantage le vivier polynésien d’athlètes de haut niveau, en vue notamment des compétions sportives de références et de la préparation des échéances sportives majeures tels que les Jeux du Pacifique en 2027 à Tahiti, il a été indispensable de rendre plus efficient et adapté aux pratiques existantes, le dispositif du sport de haut niveau en Polynésie française.

C’est pourquoi le cadre réglementaire lié au sport de haut niveau a fait l’objet d’une mise à jour récemment avec la loi du Pays du 3 mars 2023, relatif à l’accompagnement des événements de grande ampleur et au sport de haut niveau.

Il convient donc de prendre les arrêtés d’applications nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

A cet effet, et sur proposition de la ministre des Sports, le conseil des ministres a acté la création d’une commission consultative du sport de haut niveau, chargée de débattre sur toutes questions relatives au sport de haut niveau et notamment sur la création de structures adaptées, des Centres polynésiens de performances, (CPP), afin d’accompagner le sportif dans son projet global sur les volets individuel, sportif, médical scolaire et professionnel.

Subvention en faveur des fédérations et associations sportives et de jeunesse

Sur proposition de la ministre des Sports, le conseil des ministres a octroyé au profit de fédérations et associations, des subventions de fonctionnement d’un montant total de 10 412 000 Fcfp.

Les subventions ont été réparties comme suit :

Règlementation de la navigation maritime durant la course « Super Aito 2023 »

Les spécificités des courses durant la manifestation nautique dénommée « Super Aito 2023 » se déroulant le samedi 2 septembre 2023 dans le lagon et le long des côtes des communes de Teva I Uta et Taiarapu Ouest, conjuguées à l’engouement des spectateurs à suivre au plus près les courses, amènent le comité organisateur et la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) à instaurer des mesures de limitation d’accès des espaces maritimes. Ces mesures ont pour but de protéger les organisateurs, les compétiteurs et les dispositifs de sécurité (secouristes, accompagnateurs, etc.).

A ce titre, des zones d’interdiction de circulation et de navigation sont créées suivant les heures des évènements, le samedi 2 septembre 2023 :

• Pour la zone Z1 : Entre 7h45 et 9h, incluant le lagon de Papeari (Motu Ovini) et Mataiea et le long de la barrière récifale ;

• Pour la zone Z2 : Entre 9h et 10h30, incluant une portion du lagon de Taiarapu Ouest ;

• Pour la zone Z3 : Entre 11h et 12h15 et de 13h à 14h30 (Option B), incluant l’entrée de la passe de Tearauri et le lagon de Motu Ovini ;

• Pour la zone Z4 : Entre 9h et 11h30, incluant tout le lagon de la commune de Taiarapu Ouest ;

• Pour la zone Z5 : Entre 13h et 14h15 (option A) incluant le lagon de Papeari et une partie du lagon de Mataiea.

Toutefois, ces restrictions ne sont pas opposables aux embarcations de service public ou à celles qui seraient engagées dans une opération de secours de personnes et de sauvegarde des biens, ainsi qu’aux navires accrédités par l’organisateur.

Par ailleurs, lorsqu’il estime que les conditions de course le permettent, l’organisateur peut autoriser le passage à des navires extérieurs à l’organisation.

Les délimitations des zones de règlementation à la navigation sont consultables auprès de la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) et sur le site internet : www.service-public.pf/dpam.

A noter :

Les épreuves « « Te Aito 2023 » se dérouleront sur 2 weekends à Moorea et Tahiti.

Le samedi 2 septembre 2023 dans le lagon et le long des côtes des communes de Teva I Uta et Taiarapu Ouest :

Catégories : U16 – U19 – Women (Open + M40) – Men (M50 + M60)

Catégories : Open Men + Masters 40 Men

• De 7h45 à 9h pour la zone Z1

Catégories : U16 – U19 – Women (Open + M40) – Men (M50 + M60)

• De 9h à 10h30 pour la zone Z2

• De 11h à 12h15 et de 13h à 14h30 (Option B) pour la zone Z3

Catégories : U16 – U19 – Women (Open + M40) – Men (M50 + M60)

• De 9h à 11h30 pour la zone Z4

• De 13h à 14h15 pour la zone Z5 (option A)