Compte rendu du conseil des ministres du 20 septembre 2023

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 20 septembre pour débattre des dossiers suivants.

 Candidature du bien mixte en série « Te Henua Enata – les îles Marquises » sur la liste du patrimoine mondial de l’Humanité

Chères Marquisiennes, chers Marquisiens, Te mau tama Enata, Ka’oha nui,

Ensemble et grâce à votre soutien sans faille, nous nous sommes pleinement investis dans l’ambitieux projet de faire aboutir, après tant d’années, l’inscription de votre archipel sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

Ce projet, unanimement porté par les hakaìki, démontre cette fière volonté qu’est la vôtre de voir un jour votre archipel reconnu à l’échelle internationale pour ses valeurs naturelles et culturelles exceptionnelles.

C’est dans cette perspective que s’inscrit la prochaine mission d’évaluation qui aura lieu dans vos îles du 15 au 28 octobre 2023. À cette occasion, le Pays accueillera une délégation d’experts internationaux mandatés par l’UNESCO. Pendant leur séjour sur la Terre des Hommes, ces spécialistes auront la tâche d’évaluer l’ensemble du bien, mais aussi d’apprécier l’engagement de tous les acteurs locaux dans ce projet.

Une très grande majorité d’entre vous a déjà montré son implication et son soutien à cette candidature. D’autres sont encore réticents et formulent des interrogations voire des craintes. Elles sont tout à fait légitimes et je les entends tout à fait.

Par ce communiqué, je voudrais, au nom du gouvernement de la Polynésie française, vous rassurer et vous apporter quelques éclairages sur un certain nombre de questions qui, pour l’essentiel d’entre elles, touchent aux obligations et droits des propriétaires d’une terre proposée à l’inscription.

L’inscription au Patrimoine mondial n’impliquera aucune expropriation

 Sur ce point précis, je tiens à être tout à fait clair : l’UNESCO n’expropriera pas les propriétaires terriens. Vous restez et resterez propriétaires de vos terres.

Quant à la règlementation en vigueur, l’UNESCO ne vient en aucun cas imposer une quelconque règlementation. À vrai dire, c’est tout l’enjeu d’une inscription réussie, laquelle réside dans l’équilibre entre la protection des valeurs du site et le respect des droits des populations. En étant propriétaires de vos terres, vous devenez en quelque sorte des ambassadeurs du Patrimoine mondial puisque, de votre comportement, dépendra le maintien de la richesse du bien. Nous travaillons déjà ensemble à la mise en place de règles de gestion inclusive et participative et allons poursuivre ce travail de gestion de bon sens, en cohérence avec la nature du site.

Conserver le patrimoine naturel et culturel, c’est agir collectivement pour s’assurer d’une transmission aux générations futures

Ce projet est avant tout une reconnaissance de la culture et de la nature exceptionnelle marquisienne à l’échelle mondiale. Autrement dit, c’est un coup de projecteur sur les Marquises. Mais comme vous l’avez si bien exprimé, et ce, à de nombreuses reprises, cette inscription ne doit en aucun cas venir bouleverser votre mode de vie. Je tenais à vous partager mon plus profond consentement à ce sujet.

C’est pourquoi, un plan de gestion a été réalisé lors des différents ateliers de concertation qui se sont déroulés dans vos îles. Ces fécondes rencontres ont permis d’établir un certain nombre de mesures, afin de mettre en cohérence la préservation du patrimoine naturel et culturel et les projets de développement de l’archipel.

Cette gestion collective doit également permettre la compréhension et le partage des valeurs du bien, car chacun doit être un acteur de cette inscription. C’est bien collectivement que nous devons agir afin d’assurer la transmission de ces valeurs aux générations futures.

En définitive, je souhaite vous assurer de tout mon engagement à vos côtés dans ce formidable projet, dont la décision d’inscription devrait être formulée en juillet 2024.

C’est le vœu que nous formulons de toutes nos forces pour l’avenir de nos enfants, des Marquises et de la Polynésie française.

Amélioration de la gestion de l’introduction des espèces exogènes en Polynésie française afin de préserver notre biodiversité et notre économie

Face à l’érosion de la biodiversité, notamment en Polynésie française où nos milieux insulaires sont particulièrement fragiles, et même si leur isolement a longtemps contribué à leur préservation, il apparaît indispensable de poursuivre les actions de conservation et de lutte contre les pressions que subit l’environnement. En effet, les conséquences des invasions biologiques ne se limitent pas à leurs impacts directs sur la biodiversité. Elles touchent l’ensemble des Polynésiens et de multiples secteurs économiques tels que l’agriculture, le tourisme, la foresterie, la pêcherie, la construction, les transports.

Les exemples ayant un impact sur nos îles ne manquent pas, avec comme triste référence, l’invasion amorcée il y a bientôt un siècle de nos espaces naturels par Miconia importé d’Amérique du Sud. Ces invasions se sont accélérées ces dernières décennies avec l’augmentation du trafic international. Elles pénalisent notre économie (tristeza des agrumes dans les années 70 ou bunchy top des bananiers en 2016), et affectent le cadre de vie de nos concitoyens (petite fourmi de feu ou cicadelle introduites dans les années 2000).

La protection de nos îles et le contrôle de nos frontières reposent sur deux règlementations. Il s’agit de la loi du Pays du 5 octobre 2017 relative au code de l’environnement de la Polynésie française ainsi que la loi du Pays du 6 mai 2013 réglementant, aux fins d’assurer la protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.

Ces deux règlementations se croisent et se complètent mais aujourd’hui, afin d’offrir un service public de qualité, il est souhaité de présenter aux usagers un dispositif clair et facilement compréhensible, en évitant les listes redondantes et les démarches administratives accessibles par des guichets multiples. Dans cette optique, il a été convenu que la Direction de l’environnement et la direction de la Biosécurité travailleront de concert dans les semaines à venir, afin d’engager un processus de révision règlementaire visant à harmoniser l’application de nos règlementations et nos pratiques de contrôles des introductions et importations d’espèces animales et végétales en Polynésie française.

La lutte contre les invasions biologiques est un défi complexe que nous devons de relever afin de protéger notre Fenua.

Projet de loi de Pays portant dispositions diverses en matière de promotion interne

La promotion interne des fonctionnaires de la Polynésie française est un processus d’évolution de carrière qui permet aux agents d’accéder à des fonctions ou à des emplois de niveau supérieur.

Elle est un excellent moyen de motiver les agents, d’améliorer la productivité, et de renforcer la culture de l’Administration. Elle permet de motiver et de fidéliser les agents en offrant des possibilités d’évolution de carrière, qui se sentent valorisés et encouragés à poursuivre leur carrière au sein de l’Administration.

La promotion interne se fait suivant l’une ou l’autre des modalités ci-après : par un examen professionnel ; par inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d’emplois d’accueil.

Afin de favoriser la transparence et l’équité dans l’évaluation des candidats à la promotion interne et éviter toute discrimination ou favoritisme envers un candidat, il est proposé que la promotion interne se réalise au travers d’un examen professionnel qui consiste en une évaluation de la carrière de l’agent par la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d’emplois d’accueil. Cette évaluation se fonde sur une grille d’évaluation portant sur la carrière de l’agent, les formations et diplômes, les fonctions et responsabilités exercés et la valeur professionnelle de l’agent.

En cas d’admissibilité, l’agent admissible passe un entretien individuel devant ladite commission qui évalue l’attitude du candidat, la perception de sa carrière et les compétences techniques et managériales.

À l’issue de l’entretien individuel, la commission fixe la liste d’aptitude des candidats susceptibles d’être promus.

Les modalités d’évaluation professionnelle dans le cadre de la promotion interne sont précisées dans un arrêté pris en Conseil des ministres.

Rapatriement du poste de travailleur social situé sur Rangiroa, à Tahiti

Les travailleurs sociaux ont pour missions d’aider et d’accompagner les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales. Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population et tout particulièrement les populations vulnérables, qu’elles soient à Tahiti ou dans les îles.

Afin d’offrir un service public de qualité à la population des îles, il a été décidé de rapatrier vers Tahiti, le poste de travailleur social situé sur Rangiroa. En effet, ce poste est resté vacant depuis bien trop longtemps malgré les appels à candidature et les concours de recrutement qui ont été organisés. La vacance de ce poste est préjudiciable à la population, notamment aux personnes les plus fragiles.

Le rapatriement du poste sur Tahiti facilitera son occupation et le service rendu à la population des îles sera assuré par des missions inter-îles.

Communication relative au second comité de pilotage du Plan Climat et adoption de la trajectoire climatique polynésienne

Afin d’objectiver ses ambitions climatiques, la Polynésie française s’est dotée d’un Plan Climat dont le premier comité de pilotage, tenu le 20 septembre 2022, a permis d’acter sa gouvernance ainsi que son phasage.

Le second comité de pilotage du PCPF, tenu le 12 septembre dernier, avait quant à lui pour objet de valider les livrables des phases « État des lieux » et « Stratégie ». En particulier, le COPIL devait acter l’ambition climatique de la Polynésie française à horizon 2030 pour que les travaux relatifs à l’élaboration du plan d’action puissent être initiés.

Ainsi, le comité de pilotage a décidé en séance de retenir une trajectoire climatique conforme aux accords de Paris, à savoir l’atteinte d’un objectif d’émission de 5,5 tonnes CO2/hab/an à horizon 2030, soit une division par deux de l’empreinte carbone polynésienne.

Ce choix fort permet à la Polynésie française de se doter d’une vision et d’un cadre stratégique ambitieux pour sa transition climatique, partagés par les acteurs publics et privés, qui devront être déclinés de manière opérationnelle dans tous les secteurs en fonction des enjeux propres à chaque île et archipel.

Le comité de pilotage a également mis en avant la nécessité de déployer un plan d’actions tout aussi ambitieux en matière d’adaptation aux conséquences du changement climatique, et de renforcer la cohérence des politiques publiques sectorielles au regard de cette ambition climatique.

Défense de la Polynésie française de ses intérêts à la commission interaméricaine du Thon Tropical (IATTC)

La Commission Interaméricaine du Thon Tropical (IATTC) organisait à Victoria, au Canada, sa réunion plénière du 7 au 11 août 2023. L’occasion pour le Pays de faire avancer certaines problématiques de pêche durable faisant partie des objectifs polynésiens parmi lesquelles la gestion des DCP dérivants :

Les DCP dérivants, utilisés dans le Pacifique Est par les pêcheries industrielles à la senne tournante, dérivent d’Est en Ouest jusque dans la ZEE de Polynésie française et s’échouent par milliers sur nos côtes. Face aux rappels de la Polynésie française de l’urgence de traiter cette problématique, des mesures permettant de réglementer la biodégradabilité des DCP dérivants, et ainsi garantir la réduction de la pollution et des impacts qu’ils induisent ont pu être adoptés par l’IATTC.

La Polynésie défendait aussi fermement l’importance de travailler sur la récupération de ces DCP dérivants avant qu’ils ne soient abandonnés par leurs propriétaires et ne s’échouent. Le représentant de la Polynésie française a donc travaillé avec la délégation de l’Équateur, qui possède la plus importante flotte de pêche à la senne tournante du Pacifique Est, sur la nécessité pour chaque thonier senneur de récupérer ses DCP dérivants au lieu de les abandonner, et ensuite de coopérer avec les États ou territoires côtiers, afin de faciliter la récupération des DCP dérivants qui n’auraient pas été récupérés par leur propriétaire avant leur entrée dans la ZEE de Polynésie française. Cette résolution ouvre ainsi la voie à la mise en œuvre, en Polynésie, de programme de type « FAD watch » (suivi des DCP dérivants), comme celui mis en œuvre à Palmyra, atoll américain au sud de Hawaï, avec le concours de The Nature Conservancy, ONG également partenaire du Pays.

• La conservation des requins :

Bien que les requins soyeux et océaniques soient déjà protégés dans le Pacifique Est, d’autres espèces de requins sont encore ciblées par certaines pêcheries dans le Pacifique Est, et le « shark finning », découpe des ailerons de requins, est encore autorisé. Face à ce constat, et considérant l’état critique de la plupart des populations de requins, de nombreuses délégations ont proposé des résolutions visant à renforcer la protection des requins. Face aux oppositions initiales des délégations asiatiques, les autres délégations, menées par le Canada et les États-Unis, ont proposé une consolidation et une adaptation des résolutions proposées et également soutenues par les ONG.

La France-territoires a travaillé en bilatéral auprès de la délégation japonaise pour rappeler l’importance des requins dans la culture polynésienne et leur complète protection depuis 2012 dans toute la ZEE de Polynésie française. Ainsi, le Japon et les autres délégations asiatiques ont fini par accepter la nouvelle résolution actant l’interdiction des lignes à requins, dispositifs permettant de cibler les requins sur les palangres, l’interdiction du « shark finning » avec nécessité de conserver les ailerons attachés au corps des requins ciblés, et la mise en œuvre des bonnes pratiques de manipulation et d’évitement des captures accidentelles de requins pour les espèces non ciblées ou déjà protégées.

C’est donc une étape très importante pour la protection des requins dans le Pacifique Est qui vient d’être franchie. La Polynésie française a d’ailleurs profité de ces discussions pour partager et diffuser ses fiches techniques sur les bonnes pratiques de la pêche palangrière qui s’appliquent déjà dans sa ZEE.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition du ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement, d’un montant total de 2 961 898 F CFP.

Les subventions ont été réparties comme suit :

Subventions aux associations et fédérations

Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement, d’un montant total de 5 393 698 F CFP, au profit d’associations et fédérations œuvrant à la prévention et à la promotion de la Santé de la population.

Les subventions ont été réparties comme suit :

Subventions aux associations et fédérations

Sur proposition de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la Délinquance, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement et d’investissement, d’un montant total de 14 459 085 F CFP.

Les subventions ont été réparties comme suit :