Compte rendu du conseil des ministres du 4 octobre 2023

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour étudier les dossiers suivants.

Mesures de soutien en faveur des pensions de famille

Dans le cadre de la stratégie gouvernementale qui est de mieux accompagner et de favoriser le développement des petites structures d’hébergements terrestres payants, le service du tourisme a proposé deux avant-projets de loi du Pays relatifs aux mesures en faveur des pensions de famille. Une communication de ces deux avant-projets a été faite en conseil des ministres de ce jour et fait suite à la matinée d’informations du 27 septembre dernier, adressée aux porteurs de projets désireux de créer leur activité dans le secteur touristique.

La volonté est de renforcer le soutien en faveur du tourisme familial, en particulier dans les archipels ; de promouvoir les activités qui concourent à l’accueil et au séjour des touristes (artisanat, danse, randonnées, etc.) et de professionnaliser les exploitants des petites structures d’hébergement de tourisme (formation, accompagnement, simplification des démarches, etc.).

L’objectif est de simplifier les démarches de classement et de professionnaliser davantage les exploitants qui souhaitent partager avec nos visiteurs, ce qui fait le charme de notre destination dans le respect des normes. L’objectif affiché est d’aider à la mise en conformité des petites structures d’hébergement tout en respectant les traditions polynésiennes.

Subvention en faveur de l’association South Pacific Cruise Alliance pour l’organisation du South Pacific Cruise Forum 2023

Il existe plusieurs manières de découvrir nos îles. Du séjour dans un hôtel 5 étoiles en bord de mer ou alors dans une pension de famille, ou bien encore au cours d’une croisière dans nos lagons.

L’association South Pacific Cruise Alliance existe depuis 2011 et fédère 8 pays membres du Pacifique Sud. Cette association a pour but de promouvoir la région du Pacifique Sud en tant que destination de croisière. Elle contribue à l’accroissement des ports de croisière grâce à l’échange d’informations entre les membres et favorise la collaboration et le développement des relations entre les destinations de croisières du Pacifique Sud et le monde.

Prochainement, se tiendra à Tahiti la seconde édition du South Pacific Cruise Forum dédié à la croisière. Cette réunion a pour but de rassembler les armateurs internationaux ainsi que les acteurs publics et privés du Pacifique Sud afin de dynamiser et affiner les itinéraires de croisière dans notre océan.

Pour l’édition 2023, des tables rondes seront prévues ainsi que des échanges avec un panel d’experts dans le but de multiplier les connexions et la proximité entre les acteurs. Les principaux objectifs de ce forum seront non seulement d’explorer des solutions innovantes afin de maîtriser le flux de navires de croisières en tenant compte des spécificités des îles, mais également d’encourager des échanges dans le but de développer des itinéraires inédits. Cet évènement va favoriser une compréhension réciproque entre les armateurs internationaux de croisières et les destinations afin de créer un environnement propice à des collaborations solides et durables.

Sur un budget prévisionnel de 13 millions de F CFP, et suite à l’avis favorable rendu par la commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française le 12 septembre dernier, le conseil des ministres de ce jour a octroyé une subvention de 6 500 000 F CFP soit 50 % du budget prévisionnel.

Aides à la Délégation pour le développement des communes (DDC)

Le conseil des ministres a validé l’attribution de subventions pour la réalisation de sept opérations communales en matière d’adduction d’eau potable, au titre du dernier appel à projet du Contrat de Développement et de Transformation (CDT) 2021-2023.

Ces opérations, complémentaires et essentielles pour la qualité de vie des habitants, visent à améliorer les infrastructures d’adduction en eau potable des communes de Rapa, Taiarapu Est, Mahina, Huahine, Pirae et Nuku Hiva, pour des opérations d’investissement évaluées à 1 564 056 980 F CFP TTC.

À ce titre, en la matière, les subventions octroyées par commune s’élèvent à 81 986 728 F CFP TTC pour la commune de Rapa ; 219 246 445 F CFP TTC pour la commune de Taiarapu Est ; 54 651 600 F CFP TTC pour la commune de Pirae ; 141 296 411 F CFP TTC pour la commune de Mahina ; 103 289 625 F CFP TTC pour la commune de Huahine ; 6 445 352 F CFP TTC pour la commune de Huahine via le SPCPF et 70 346 369 F CFP TTC pour la commune de Nuku Hiva. Soit un montant global de subventions accordées, à part égale entre le Pays et l’État, de 677 262 530 F CFP TTC.

Le financement de ces projets d’envergure permettra d’améliorer l’accès à l’eau potable des habitants des communes concernées, contribuant ainsi à leur bien-être et à la préservation de leur environnement.

Régime applicable aux fonctionnaires détachés de la fonction publique en Polynésie française

Certains emplois permanents de la fonction publique de la Polynésie française peuvent être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires qui ne relèvent pas de cette fonction publique (ex : fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires de l’Assemblée de la Polynésie française, fonctionnaires communaux, etc.).

Le régime encadrant leur détachement date de 1998. Il répondait au besoin de la Polynésie française de pallier l’absence de savoirs et compétences au sein de l’administration polynésienne. Ces savoirs et compétences étaient alors recherchés sur le territoire national. Des conditions attractives, notamment financières, ont alors été proposées pour compenser le différentiel du coût de la vie avec la métropole (coefficient de majoration) et prendre en compte des sujétions et des contraintes particulières liées à la vie ultramarine : éloignement de la métropole et de la famille, coût des voyages pour rentrer en métropole, sentiment d’isolement, etc.

Grâce à ce régime, la Polynésie française a pu bénéficier de la venue de personnels compétents dont elle ne disposait pas autrefois. Or, ce régime n’apparait plus en adéquation avec les réalités actuelles de la vie en Polynésie française, ces dernières ne justifiant plus son maintien. Par exemple, le voyage vers la Polynésie française n’est en rien comparable à ce qu’il était et la modernisation des moyens de communications ont grandement réduit le sentiment d’isolement au cours d’un détachement.

Face à la diversité des statuts de ces fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique de la Polynésie française, à la complexité de leur gestion respective et à l’évolution du niveau de vie en Polynésie française, une véritable réforme est nécessaire.

Cette réforme poursuit plusieurs objectifs l’équité de traitement entre les FEDA et les fonctionnaires de la Polynésie française de niveau équivalent, notamment en termes de rémunération ; l’océanisation des cadres en affirmant la préférence à donner, à égalité de compétences, à un fonctionnaire de la Polynésie française ainsi que la montée en compétences des fonctionnaires de la Polynésie française tant par la prise de responsabilités que par l’instauration d’un véritable transfert des savoirs.

Le Pays maintient son accompagnement à l’investissement des petites entreprises

Le conseil des ministres a accordé trois aides à l’équipement des petites entreprises (AEPE) et aides à la revitalisation des petits commerces et restaurants (APCR).

Les aides allouées par le dispositif AEPE-APCR cofinanceront les dépenses d’acquisition de matériels professionnels ou d’aménagement de locaux afin d’améliorer la productivité et l’attractivité de ces entreprises qui sont en phase de création ou de développement.

Le montant total d’aide octroyé s’élève à 3 237 000 F CFP, pour un investissement éligible total HTVA de 12 247 610 F CFP.

Ces trois entreprises relèvent des secteurs du commerce, de la restauration et des services et prévoient de créer, dans un délai d’un an, 4 emplois salariés, pour la plupart en CDI.

Subvention en faveur de la SARL Tamanu Oil Factory

Le conseil des ministres a octroyé, au profit de la SARL Tamanu Oil Factory, représentée par monsieur Yann Le Deaut une aide financière à l’investissement en équipements agricoles et d’agro-transformation.

La SARL Tamanu Oil Factory, créée en 2019, dont l’exploitation se situe sur un terrain en propriété dans la commune de Taputapuatea, a pour projet des travaux de réhabilitation d’un local existant et son aménagement en matériels informatiques et de climatisation, ainsi qu’en équipements frigorifiques et d’agro-transformation pour la production d’huile de Tamanu.

Le montant de l’aide s’élève à 23 262 293 F CFP pour un montant des dépenses éligibles de 46 524 585 F CFP.

Subvention à la fédération tahitienne de sports subaquatiques de compétition

Suite aux accidents tragiques où certains pêcheurs sous-marins ont disparu dramatiquement notamment en 2016, des subventions et des conventions entre la fédération tahitienne de sports subaquatiques de compétition (FTSSC) et le Pays ont été mis en place depuis 2018.

Aussi, la FTSSC percevra en 2023 une nouvelle subvention de fonctionnement afin de poursuivre ces mêmes types de formations dédiées à la prévention des risques liés à la pratique de la chasse sous-marine.

A ce jour, aucun des stagiaires formés par la FTSSC n’a disparu au cours d’une partie de pêche sous-marine, mais la mer continue de prendre des vies comme en 2022 avec cinq pêcheurs sous-marins.

L’ensemble des formations est axé sur le rappel des gestes de sécurité et de la conduite à tenir avant pendant et après une session de pêche ainsi que la pêche durable incluant la bonne gestion des ressources, un comportement responsable et la connaissance du milieu et des espèces.

Subvention en faveur de la SCA Teheia

Le conseil des ministres a octroyé, au profit de la SCA Teheia, une aide financière d’un montant de 1 200 000 F CFP, à la filière agricole destinée à contribuer au financement d’une dépense relative à la mise en terre de 120 000 plants d’ananas, sur une superficie de 3 hectares à Paopao – Moorea.

Lancement de la phase test de l’installation de balises VMS sur les navires de la flottille de pêche côtière

En Polynésie française, la flottille de pêche professionnelle côtière composée de poti marara et poti auhopu compte aujourd’hui 360 navires actifs. Plus de 80 % de ces navires sont basés dans l’archipel de la Société.

Afin d’assurer une meilleure gestion et surveillance de cette flottille de pêche, la Direction des Ressources Marines (DRM) projette d’équiper les navires bénéficiant d’une licence de pêche côtière d’une balise de géolocalisation.

La géolocalisation des navires de pêche professionnelle permet de contrôler l’activité des navires et notamment la bonne utilisation des aides financières diverses ainsi que le respect des zones protégées. Ce dispositif de suivi existe déjà depuis 2012 pour les thoniers palangriers mais les émetteurs utilisés pour cette flotte ne conviennent pas pour des navires de plus petites tailles et non pontés.

Afin d’identifier les dispositifs qui pourraient fonctionner dans le cas des poti marara et poti auhopu, la DRM a fait un appel à proposition et a pu ainsi retenir deux balises différentes qui vont désormais être testées. Cette phase de test vise à s’assurer de la fiabilité des balises et de leur bonne compatibilité avec le système informatique de suivi de la pêche développé par le Pays avant d’envisager son déploiement pour l’ensemble de la flottille.

Ces tests se dérouleront sur une période d’un mois en partenariat avec les pêcheurs professionnels. Ainsi les deux premières balises seront installées le 9 octobre sur les navires respectifs de Ralph Van Cam, licencié à Hitia’a et Président du Syndicat Rava’ai Mau, et de Tehema Bougues, licencié à Papeete.

Si les résultats de la phase test sont concluants, le dispositif sera déployé dans un premier temps sur les navires des îles de Tahiti et Moorea (45 % des navires actifs) durant l’année 2024 puis sera progressivement étendu aux autres îles.

Afin d’aider les professionnels à acquérir ces nouveaux équipements obligatoires, le Pays envisage de prendre en charge 80 % du coût de la balise et son installation. Il restera à la charge du pêcheur les frais d’abonnement GSM nécessaire pour l’envoi des coordonnées GPS.

Face aux enjeux que représentent la gestion et la surveillance de la flottille de pêche côtière, ces tests conduits par la DRM et le Syndicat des pêcheurs marquent une avancée significative dans la professionnalisation de cette filière en Polynésie française. Par ces mesures, le Pays réaffirme son engagement envers une pêche responsable, transparente et durable, veillant à l’équilibre entre le soutien économique apporté aux pêcheurs et la préservation des ressources marines.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition du ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a octroyé des subventions, pour un montant total de 8 901 733 Fcfp, en faveur d’établissements scolaires. Les subventions sont réparties comme suit :

Modification de la carte scolaire des enseignements du 2^nd degré pour l’année scolaire 24-25

En application de la délibération du 20 octobre 1988 modifiée portant création des établissements publics d’enseignement de Polynésie française du premier et second cycle du second degré, la carte scolaire est arrêtée en Conseil des ministres.

Le projet d’arrêté validé ce jour par le conseil des ministres propose les modifications de la carte scolaire des enseignements du second degré pour l’année scolaire 2024-2025, après avis favorable du comité technique, hygiène et sécurité des enseignements secondaires publics en sa séance du 20 juin 2023.

Il fait suite aux demandes d’évolution de l’offre de formation à la rentrée 2024 formulées par les établissements, sous réserve de notification des moyens alloués à la Polynésie française.

Chaque demande a fait l’objet d’un examen minutieux conjointement avec le vice-recteur et les corps d’inspection dans le respect des objectifs définis par le schéma directeur des formations 2021-2026 notamment : d’amener 100% d’une classe d’âge à un diplôme ; d’élever le niveau de qualification ; de faciliter l’insertion professionnelle des élèves et des étudiants et de développer les formations par la voie de l’apprentissage.

Cette évolution s’inscrit dans le respect du Parcours Avenir afin de permettre à chaque élève de découvrir le monde économique et professionnel, de faire des choix réfléchis d’orientation, de poursuites d’études et d’améliorer l’insertion professionnelle.

Subventions aux associations

Sur proposition de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la Délinquance, le conseil des ministres a adopté l’octroi d’une subvention de fonctionnement en faveur du District de Football de Rapa d’un montant total de 644 540 Fcfp pour le financement du déplacement de ce dernier au Festival des Iles de 2023 et d’une subvention en investissement en faveur de l’Association Fenua Ra’i Moana d’un montant de 500 000 Fcfp pour le financement de l’acquisition de matériels de camping dans le cadre de l’organisation de CVH.