Compte rendu du conseil des ministres du 31 octobre 2023

Le conseil des ministres s’est réuni exceptionnellement ce mardi 31 octobre et voici les principaux sujets examinés.

3 814 000 Fcfp d’aides accordées à six entreprises

Le conseil des ministres a accordé six demandes d’aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) et d’aide à la revitalisation des petits commerces et restaurants (APCR).

Les aides allouées par le dispositif AEPE-APCR cofinanceront les dépenses d’acquisition de matériels professionnels ou d’aménagement de locaux afin d’améliorer la productivité et l’attractivité de ces entreprises qui sont en phase de création ou de développement. Le montant total d’aide octroyé s’élève à 3 814 000 F CFP pour un investissement global HTVA de 9 869 057 F CFP.

Ces six entreprises relèvent des secteurs du commerce et des services lesquelles prévoient de créer, dans un délai d’un an, 3 emplois salariés en CDD et CDI.

Simplification des démarches administratives pour les projets photovoltaïques à Tahiti

Poursuivant sa dynamique de simplification administrative et d’accélération du développement des énergies renouvelables, le Pays souhaite alléger les formalités relatives à la commission de l’énergie.

A ce jour, les projets photovoltaïques sur l’île de Tahiti d’une puissance supérieure à 100 kilowatts (50 kW dans les îles) sont soumis à autorisation de la commission de l’énergie.

Ce seuil de puissance a l’inconvénient d’allonger les délais de mise en service des projets photovoltaïques d’environ deux à trois mois sans présenter d’intérêt majeur pour la sécurité du système.

Afin d’accélérer le déploiement de ces projets et ainsi réduire la dépendance énergétique, le conseil des Ministres a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de LP relevant le seuil de puissance d’autorisation et de déclaration d’exploiter à 500 kWc sur l’île de Tahiti contre 100 kW aujourd’hui.

Etant donné l’hétérogénéité des puissances appelées dans les îles, il est proposé de maintenir le seuil de puissance d’autorisation appliqué aux îles (50 kW)

Un dernier milliard emprunté auprès de l’AFL

Le conseil des ministres a habilité le ministre en charge des Finances à conclure un emprunt auprès l’Agence France locale (AFL) pour un montant de 1,091 milliard F CFP (c/v 9.140.000 €).

L’enveloppe d’emprunt de 9 milliards F CFP votée au BP 2023, affectée au financement des opérations d’investissement a été contractée comme suit :

Statut du marin pêcheur : prorogation du dispositif actuel

Le statut du marin pêcheur est un régime dérogatoire au droit commun du travail et en matière de protection sociale. Il a notamment pour objectif de permettre aux pêcheurs professionnels d’accéder au statut protecteur du salariat, malgré les spécificités de leur métier, de bénéficier d’un contrat de travail, d’une couverture sociale et d’un régime de retraite.

L’adoption de ce statut s’est accompagnée de dispositions transitoires sur dix ans concernant les cotisations sociales à la Caisse de prévoyance sociale (CPS), notamment : des assiettes de cotisations dérogatoires assises sur le salaire plancher pêche (SPP) fixé à 95 000 F CFP pour les cotisations à l’assurance maladie et sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour les cotisations à la retraite ainsi que la prise en charge dégressive des cotisations sociales par le Pays.

Ces dispositions transitoires sont arrivées à échéance à la fin 2022. Cependant, le caractère dérogatoire des assiettes de cotisation a été prorogé d’une année, le temps de faire aboutir la révision du statut, telle que prévue par la politique sectorielle de la pêche hauturière.

En effet, la politique sectorielle prévoit de consolider le statut selon les besoins et la réalité du métier, grâce au retour d’expérience des premières années de mise en œuvre. Cette réforme vise à renforcer la sécurité des équipages, la transparence des règles de contractualisation, à clarifier les procédures et à optimiser le soutien du Pays au dispositif.

Cette réforme a bien été menée, avec une attention particulière accordée à la concertation avec les parties prenantes. Tout d’abord, après un diagnostic participatif avec la filière, un cadrage de la réforme a été mené avec les partenaires institutionnels entre avril et septembre 2022. Une concertation large avec la filière incluant capitaines, marins, armateurs mais aussi institutionnels, a eu lieu entre septembre 2022 et mars 2023. Un format plus restreint, avec les représentants de la filière, s’en est suivi jusqu’à fin août 2023, afin d’aboutir à des projets de texte.

A l’issue de plus d’une vingtaine de réunions de concertation, le travail de fond, celui d’avoir une proposition consensuelle émergeant de la profession hauturière, tant des employés que des employeurs, est donc sur le point d’être achevé. Des améliorations ont été apportées, tant sur le plan social en faveur des marins, que sur le plan de l’application pratique au profit des employeurs.

Pour des raisons de formalités administratives, il est proposé de proroger le dispositif actuel de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Cession gratuite de plants à la Communauté du Christ Faa’a

Le conseil des ministres autorise la cession gratuite de dix arbres fruitiers à la communauté du Christ (SANITO) de Faa’a, dans le cadre des activités proposées aux jeunes de la congrégation. Ces arbres seront plantés sur le site de la chapelle de Faa’a.

Subvention en faveur du Lycée agricole Saint Athanase

Le Lycée agricole Saint Athanase, établissement privé d’enseignement professionnel qui organise des formations pour l’insertion des jeunes issus des îles Marquises aux métiers de la terre adaptées au contexte local, a bénéficié d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 590 862 F CFP pour financer les dépenses de transport, d’hébergement, de restauration des 10 élèves de 3^e année agricole effectuant leur stage professionnel de découverte agricole « Mobilité des apprenants / ouverture à l’international » à Raiatea et Tahaa.

Subvention en faveur de l’association Makiehitu

Le Conseil des ministres a octroyé, au profit de l’association Makiehitu, une aide à la filière agricole, destinée à contribuer au financement d’une dépense relative à l’investissement en équipements agricoles et d’agro-transformation.

Le projet de l’association Makiehitu créée en 2020, présidée par monsieur Teareitupa MOHUIOHO, porte sur l’acquisition d’une citerne et d’un système d’irrigation afin d’alimenter son exploitation de cocotiers.

Le montant de l’aide est de 599 420 F CFP, correspondant à 70 % du montant des dépenses éligibles s’élevant à 856 314 F CFP.

Visite en Polynésie Française des représentants du CNRS

Le CNRS, organisme pluridisciplinaire de recherche, offre de par son statut d’établissement public national présent sur tous les territoires et de son ouverture internationale, un accès à des dispositifs et à des compétences scientifiques et technologiques de haut niveau.

Ce fleuron de la recherche française était déjà fortement impliqué en Polynésie française, à travers la Maison des Sciences de l’Homme du Pacifique et grâce à la Station de recherche du CRIOBE à Moorea, véritable « base avancée » du CNRS dans le Pacifique.

Afin de pouvoir bénéficier plus largement de l’expertise du CNRS, la Polynésie française a formalisé fin juillet 2021, une convention de coopération scientifique. Cette convention définit ainsi pour une période de 5 ans, les objectifs communs, priorités thématiques, domaines ainsi que les conditions générales de cette coopération entre la Polynésie française et le CNRS. L’ambition commune est de soutenir et de renforcer les capacités en recherche, formation et innovation sur le territoire de la Polynésie française.

Depuis cet accord, de nombreuses initiatives de recherche ont été lancées par le CNRS en Polynésie française, il s’agit de :

• La Création d’une Zone Atelier en Polynésie française qui a pour ambition de suivre, sur le long terme, les dynamiques des socio-écosystèmes terrestres et marins de Polynésie française, leurs capacités d’adaptation, et leur potentiel de valorisation pour répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et économique ;

• En complément de la création de la Zone Atelier, il est prévu l’installation de living labs dans le cadre du programme France 2030 SOLU-BIOD (Solutions fondées sur la nature pour la biodiversité), copiloté par le CNRS. Les living labs visent à la fois à produire des connaissances académiques et à permettre aux acteurs de la société et de la recherche, de travailler et de mener des expérimentations ensemble, autour d’une question d’intérêt commun (Le living lab de Paea sera lancé le 31 octobre 2023 à Paea).

• La Création d’un Groupement de Recherche « Défi de la transition énergétique en Polynésie : recherche sur les Énergies Renouvelables » (GDR DéfiER) pour soutenir les recherches sur les énergies renouvelables pour la Polynésie française regroupant l’UPF et plusieurs labos métropolitains ;

• Elaboration d’une feuille de route pour la relocalisation et l’élargissement thématique de l’Observatoire de Géodésie et Géophysique de Polynésie, OG²P (UPF, CNRS, CNES)

• La Création d’un Observatoire des héritages du Centre d’Expérimentation du Pacifique (CEP) (dispositif SOSI : Suivi Ouvert des Sociétés et de leurs Interactions)) (le SOSI sera lancé le 2 novembre 2023 à l’UPF).

C’est dans le cadre de ces actions de coopération scientifique que la Polynésie française reçoit du 29 octobre au 3 novembre 2023, la visite d’une délégation de haut niveau du CNRS composée des représentants de quatre instituts (INEE, INSU, INSHS et IN2P3), accompagnés de la responsable de la mission pour les initiatives transverses et interdisciplinaires (MITI), ainsi que de l’ancienne directrice du CRIOBE, actuellement co-directrice de l’infrastructure de recherche sur le littoral et le côtier (ILICO).

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition du ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a octroyé des subventions d’investissement, pour un montant total de 6 395 230 F CFP, en faveur d’établissements scolaires. Les subventions sont réparties comme suit :

Le tabac et la fiscalité à l’étude interministérielle

Le ministre de l’Economie, du Budget et des Finances, en charge des Energies et son collègue de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, ont proposé la constitution d’un groupe de travail interministériel pour engager la révision de la réglementation sur le tabac et sa fiscalité.

Le groupe de travail se réunira de façon hebdomadaire à partir de la mi-novembre. Les sujets abordés seront notamment l’intégration de la cigarette électronique dans la règlementation, l’étiquetage et les contrôles à l’entrée sur le territoire des e-liquides, la mise en place de licences et leur fiscalisation, l’extension de l’interdiction de publicité, les lieux de consommation autorisée, le renforcement des contrôles et l’aide au sevrage tabagique.

Lancement du chantier de la décentralisation

Le ministre des Grands travaux et de l’Equipement, en charge des Transports aériens, terrestres et maritimes, Jordy Chan, a initié dès le début de sa prise de fonction une réflexion sur la décentralisation comme axe majeur de la décongestion routière et de l’amélioration de la mobilité. Un comité interministériel, organisé conjointement avec la ministre des Solidarités et du Logement, en charge de l’Aménagement, de la Famille et des Personnes non autonomes, s’est tenu à la Présidence le 15 septembre 2023 dernier, pour échanger sur la vision de la décentralisation, car la réussite de ce changement d’envergure dépendra de la capacité à coconstruire les solutions et à faire œuvre de partage et de transversalité.

De nombreux services se sont impliqués, outre le président lui-même, les ministres et leurs directeurs de cabinet, l’établissement public en charge des grands travaux (G2P), l’agence d’aménagement et de développement durable des territoires de Polynésie française (OPUA), la direction des affaires foncières (DAF), et la direction de la modernisation et de la réforme de l’administration (DMRA) étaient également associés.

Réunis en trois groupes sous la forme d’ateliers d’intelligence collective, il s’agissait pour les participants, d’une part, d’échanger sur les visions individuelles et collectives des concepts de décentralisation et de déconcentration ; d’autre part, de trouver des solutions concrètes et pragmatiques à la problématique de déconcentration sur l’île de Tahiti ; et enfin, de coconstruire une stratégie en ayant une vision globale des grands projets existants et à venir afin de repenser l’organisation spatiale et territoriale.

Il ressort de ces réflexions que le regroupement et la relocalisation des administrations, appuyés par une approche innovante promouvant le télétravail et permettant des horaires d’ouverture au public plus larges, répartiraient mieux les trajets dans le temps et dans l’espace, redonnant ainsi une plus grande qualité de vie aux citoyens. Dans cette dynamique, le développement des guichets uniques Fare Ora dans différentes communes polynésiennes, constitue une première application de la déconcentration administrative.

Par ailleurs, les échanges ont mis en exergue une vision de la décentralisation qui dépasse le seul cadre de la déconcentration administrative pour se projeter vers une réorganisation de l’espace économique et social. Cette approche globale vise l’émergence de nouveaux centres de décisions et de pôles d’attractivités, créateurs d’emplois de proximité. Dans cette perspective, le développement de l’offre administrative dans les communes, doit s’accompagner de leviers encourageant une meilleure répartition des activités sur le territoire.

S’agissant des transports eux-mêmes, la nécessité de les faciliter, en améliorant les transports en commun, en imaginant un transport en commun sur site propre (TCSP), en fiabilisant les ramassages, en encourageant les mobilités douces et le covoiturage, et en développant les pistes cyclables et les navettes maritimes, a été identifiée. L’augmentation de la capacité routière, notamment au travers du projet de la route du Sud, a également fait l’objet de discussions, chacun s’accordant sur le fait que les transports ne pourront être perfectionnés qu’en additionnant les solutions.

La réflexion a également porté sur l’analyse systémique des services qui pourraient être délocalisés, et sur le choix des lieux pouvant accueillir des pôles déconcentrés. Aussi, afin de poursuivre ces travaux, le ministre des Grands travaux et de l’Equipement a inscrit au budget primitif 2024 la réalisation des schémas d’agglomération pour l’agglomération urbaine de Papeete et pour la Presqu’île, parallèlement à l’élaboration, sous l’égide de la DMRA, d’un schéma directeur de l’immobilier de l’administration qui rendra ses premières conclusions au 1^er semestre 2024. Dans un second temps, seront abordées la décentralisation et la déconcentration dans les archipels, en axant notamment sur la question de l’opportunité de créer des hubs régionaux.

Pour le ministre Jordy Chan les enjeux sont majeurs : « Il s’agit là d’une formidable occasion de repenser notre manière de vivre, de travailler et de nous déplacer, de rompre progressivement avec un schéma d’organisation qui atteint ses limites, en mettant en lumière le savoir-faire, la culture et l’âme de notre Fenua. Bien plus qu’une simple réorganisation de notre espace, nous sommes invités à coconstruire un nouveau projet de société plus durable et plus adapté aux défis de notre temps ».