Compte rendu du conseil des ministres du 27 décembre 2023

Retrouvez les principaux dossiers examinés lors du dernier conseil des ministres de l’année 2023.Subventions en faveur de trois associations culturelles de Polynésie française

Sur proposition de la Vice-présidente et ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur, de l’Environnement, du Foncier et de l’Artisanat, le Conseil des ministres a accordé des subventions d’une valeur totale de 7 550 000 F CFP à trois (3) associations culturelles de Polynésie française.

Cette décision fait suite à l’évaluation desdits projets par le Comité d’attribution des subventions en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française, qui s’est réuni dans sa séance du 12 octobre dernier.

Les critères d’évaluation comprenaient notamment la pertinence culturelle, la qualité artistique, l’innovation, l’impact pour le Pays, le public touché et les actions en faveur de l’écolabellisation. Les associations bénéficiaires sont « Raiatea Nui », « Rapa Akatu » et « Yes We Dance ».

Ces subventions visent à soutenir des projets culturels et artistiques qui viennent enrichir la vie culturelle de notre Pays.

Subventions attribuées au secteur de l’artisanat traditionnel

Sous l’égide de la Vice-présidente et ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur, de l’Environnement, du Foncier et de l’Artisanat, le Service de l’artisanat traditionnel – Te Pū ‘ohipa rima’ī attribue conformément à ses textes, des subventions au secteur de l’artisanat traditionnel.

En effet, la loi du Pays du 4 février 2022, créant un programme d’aides au développement du secteur de l’artisanat traditionnel de Polynésie française, permet de soutenir des structures associatives qui s’engagent véritablement au sein du secteur, avec des actions multiples aux enjeux variés.

Ainsi, le dernier dossier qui a été soumis cette année à la Vice-présidente, est celui de la fédération « Vā’ine rima’ī no Rūrutu tū noa » de Ramona TEVAEARAI, pour l’organisation de deux salons, l’un à Rurutū et l’autre à Tahiti. Le premier a été organisé du 20 au 25 mars dernier à la mairie de Moera’i à Rurutū, le second du 24 avril au 7 mai à l’assemblée de la Polynésie française (APF). Ce dernier a permis de réunir vingt-deux (22) artisans venus présenter leurs créations. Tous faisaient le déplacement depuis Rurutū, afin de mettre en lumière l’authenticité de leurs savoir-faire et les spécificités de leur île.

Ce type de subvention est attribué dans la limite du budget disponible à hauteur de 40 % maximum du budget présenté par les demandeurs. Les demandes d’aides supérieures a un million sont examinées par la Commission consultative de l’artisanat traditionnel (CCAT).

En résumé et sur l’année 2023, les six dossiers soumis en commission ont reçu une réponse positive. Il s’agit des structures associatives suivantes :  Fédération Te Tuhuka o te henua enana de Marc BARSINAS, pour l’organisation des 53^e et 54^e Salons des Marquises ; Comité Te mata Keinanga de Moeata TAHIRI, pour l’organisation du 8^e Salon des Tuamotu-Gambier ; Association Te api nui o te tīfaifai de Béatrice LEGAYIC, pour l’organisation d’une nouvelle édition du Salon du tīfaifai ; Comité organisateur des expositions artisanales des Îles Australes (COEAA) de Vanina PATIRA, pour l’organisation du 20^e Salon des Australes ; Comité Tahiti i te rima rau (CTRR) de Nathalie TEARIKI, pour l’organisation du 34^e Heiva rima’ī et du 16^e Salon Te Noera ; Fédération Vā’ine rima’ī no Rurutū tū noa de Ramona TEVAEARAI, pour l’organisation de deux salons, l’un à Rurutū et l’autre à Tahiti.

Ces événements s’inscrivent dans la politique de soutien du Pays en faveur de l’artisanat traditionnel, participant ainsi à sa valorisation et en générant des retombées économiques. Ils contribuent pleinement à la dynamique économique du secteur et des archipels, pour qui ces événements sont essentiels.

Le budget global des six dossiers soutenus en 2023 s’élève ainsi à 39 070 000 F CFP.

Évolution du statut particulier du cadre d’emplois des psychologues dans la fonction publique en matière de recrutement, de formation, de déroulé de carrière et de rémunération

Les dernières modifications relatives au statut particulier du cadre d’emplois des psychologues de la fonction publique de la Polynésie française sont intervenues il y a vingt-trois ans et seize ans en ce qui concerne la grille indiciaire.

Or, en Polynésie française, le bien-être psychologique et la santé mentale restent des secteurs prioritaires de santé. Quant à l’action sociale, les psychologues en sont acteurs majeurs.

Partant de ce postulat, il est proposé de faire évoluer ce statut particulier, en matière de recrutement, de formation, de déroulé de carrière et de rémunération, en tenant compte de la spécificité du métier et du niveau de qualification requis.

Création d’un congé de paternité dans la fonction publique 

Conformément au programme politique du gouvernement, il a été proposé la création d’un congé de paternité ainsi que de nouvelles règles en matière d’absences rémunérées des agents publics de la fonction publique de la Polynésie française.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, créé en 2001 en France métropolitaine, a fait son apparition dans le paysage local, précisément dans la fonction publique communale de la Polynésie française en 2022.

Afin de permettre au second parent de s’investir davantage dans la parentalité dès l’arrivée de l’enfant au foyer, d’assister au mieux la mère les premiers jours suivant l’accouchement, et de réduire les effets de l’arrivée de l’enfant sur la carrière professionnelle des femmes, il est proposé de créer un congé de paternité et d’accueil de l’enfant au sein de la fonction publique de la Polynésie française, pour une durée allant de 11 jours et 16 jours ouvrés en cas de naissances multiples.

Les congés annuels

En matière de congé annuel, dans une optique de bonne gestion des deniers publics et afin de favoriser le bien-être et la performance au travail, il est instauré l’obligation d’épuiser dix jours ouvrés de congé par an, étant entendu que le reliquat pourra être reporté sur l’année suivante. Le refus d’accorder la prise de congés pour nécessité de service ne pourra être opposé qu’une seule fois par an par le responsable de l’entité.

En outre, lorsque le statut le permet, le nombre de jours ouvrés de congés indemnisables est limité à vingt-cinq jours ouvrés.

La mission d’observation de l’habitat confiée à la Délégation à l’habitat et à la ville

Créée en 20216, la Délégation à l’habitat et à la ville (DHV), est notamment en charge de la mise en œuvre de la Politique publique de l’habitat (PPH) 2021-2030 adoptée en décembre 2021. Le suivi du programme d’actions de la PPH requiert la mise en place d’un outil permettant d’évaluer et, le cas échéant, de rectifier les dispositifs déployés ou de proposer de nouveaux dispositifs dans le domaine de l’habitat.

C’est pourquoi le conseil des ministres a décidé de confier la mission d’observation de l’habitat à la DHV, en l’intégrant dans son arrêté d’organisation. L’observatoire de l’habitat sera ainsi chargé de rassembler des informations et données sur l’habitat, les loyers et le logement en Polynésie française, de les traiter et de les analyser. Les indicateurs produits permettront d’accompagner et de suivre la Politique publique de l’habitat et ses effets à travers les mesures d’écarts entre d’une part, les grandes orientations et d’autre part, les données réelles.

Afin de s’adapter aux divers thématiques à étudier, l’observatoire de l’habitat contribuera à produire et agréger de la donnée statistique sur des domaines tels que le marché de l’immobilier, la construction de logements, la demande sociale, la mobilité résidentielle, etc. La réussite de cette démarche d’observation reposera sur la collaboration des détenteurs de données, dans le respect des réglementations en vigueur régissant la protection des données et du secret statistique.

Les résultats d’observation de l’habitat feront l’objet d’une information régulière au Gouvernement, aux élus, aux services et également au grand public.

Cette démarche d’observation permettra d’avoir une connaissance précise de l’habitat en Polynésie française, d’évaluer les dispositifs existants et de proposer les mesures qui répondront réellement aux besoins de notre population.

Les produits alimentaires continuent d’augmenter en novembre

En novembre 2023, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 0,1 % et s’établit à 109,65. Cette hausse est comparable à la moyenne des mois de novembre observée sur les cinq dernières années. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse des prix des produits alimentaires de 0,6 % et du transport de 0,1 %.

L’indice général hors transport aérien international augmente de 0,1 % en novembre 2023, il progresse en glissement sur douze mois de 0,9 %.

L’indice ouvrier est également en hausse de 0,1 % sur le mois et progresse de 0,7 % en glissement annuel

Entre novembre 2022 et novembre 2023, l’indice général des prix à la consommation augmente de 0,9 %. En moyenne sur les douze derniers mois, cette variation est de 4,0 %.

L’évolution de l’indice des prix à la consommation au cours du mois de novembre s’explique d’abord par la hausse des prix des produits alimentaires (+ 0,6 %), principalement tirés vers le haut par les prix des produits de la mer (+ 2,6 %), les huiles et graisses (+ 1,7 %), les fruits (+ 2,2 %) et des viandes (+ 1,1 %), ensuite par le transport (+ 0,1 %) à travers la hausse des prix des transports aériens de voyageurs (+ 1,2 %) et enfin par la santé (+ 0,1 %) à travers la hausse des prix des produits et appareils thérapeutiques et médical (+ 0,1 %).

À l’inverse, des baisses de prix sont constatées sur les articles d’habillement et articles chaussants (- 0,5 %), avec la baisse de prix des vêtements (- 0,7 %) et des chaussures et autres articles chaussants (- 0,8 %), sur les loisirs et culture (- 0,4 %), à travers la baisse de prix des équipements audiovisuels, photographiques et informatiques (- 1,5 %) et sur les voyages à forfait (- 6,1 %).

L’inflation mesurée en Polynésie française au cours des douze derniers mois ralentit :

Organisation d’un jeu concours relatif à la promotion du simulateur carbone de la Polynésie française

La problématique du dérèglement climatique est au cœur de nombreuses préoccupations écologiques, économiques et sociales. Tous les secteurs d’activité sont concernés, c’est pourquoi la Polynésie française souhaite inciter un maximum d’acteurs à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, elle met à leur disposition divers outils d’évaluation des émissions carbone, notamment des simulateurs d’empreinte carbone adaptés au contexte polynésien.

Ainsi, l’ensemble des citoyens du territoire a désormais la possibilité de calculer son bilan carbone de manière fine, grâce à deux simulateurs carbone (un simplifié et un plus détaillé) réalisés par la Direction Polynésienne de l’Énergie (DPE), disponibles en ligne :

• Version simplifiée : https://www.simulcarbone-pf.org/

• Version complète : https://www.nosgestesclimat-pf.org/

Afin d’inciter le plus grand nombre à calculer son empreinte carbone de manière ludique et à adopter des comportements vertueux dans son quotidien, une campagne de communication et de promotion de ces simulateurs carbone est organisée du 2 janvier au 13 février 2024, avec l’organisation d’un jeu concours permettant de gagner de nombreux lots (2 VTT, un foil, une trottinette électrique, 2 nuits avec petit déjeuner dans un éco-lodge pour 2 personnes, un paddle, une séance en pirogue à voile traditionnelle pour 2 personnes, etc.

Prolongation de l’interdiction totale de pêche au sein des zones de pêche réglementée « Teuaua » et « Tokatai » sur l’espace maritime au droit de l’île de Ua Huka

Sur proposition du ministre de l’Agriculture et des Ressources marines, en charge de l’Alimentation et de la Recherche, le Conseil des ministre a validé la prolongation de l’interdiction totale de pêche au sein des zones de pêche réglementée « Teuaua» et « Tokatai » sur l’espace maritime au droit de l’île de Ua Huka.

Rappelons qu’en février 2020, deux zones de pêche réglementée dénommées « Teuaua » et « Tokatai » ont été adoptées par le Conseil des ministres.

Au sein de ces zones, la pêche est interdite jusqu’au 31 décembre 2023 pour préserver les ressources marines et notamment certaines espèces de poissons, les langoustes et les crabes appelés toe toe.

Les premiers résultats constatés par la population sont encourageants et la commune ainsi que le comité de gestion suite à une consultation de la population, proposent de reconduire l’interdiction totale de pêche jusqu’au 31 décembre 2025. Cette proposition a donc été adoptée pour assurer la pérennité des ressources ciblées par la pêche et à forte valeur patrimoniale pour la population des Îles Marquises.

Aussi, lors de la phase de consultation, il a été proposé de lever l’interdiction totale de pêche pour un jour par an selon des modalités qui restent à définir pour la ZPR « Tokatai » uniquement. La date et les modalités de l’ouverture seront définies en 2024 via un processus participatif.

Subvention en faveur du CHPF raccordement du bâtiment Plan de santé mentale

Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, le conseil des ministres a adopté une subvention d’investissement en faveur du Centre Hospitalier de la Polynésie française (CHPF), pour le financement des travaux de raccordement du bâtiment du Pôle de Santé Mentale (PSM) au bâtiment du CHPF, pour un montant total de 14 395 672 F CFP.

Subvention en faveur du Fare Tama Hau pour l’espace jeunes de Afa’ahiti

Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, le Conseil des ministres a adopté une subvention d’investissement en faveur du Fare Tama Hau (FTH), pour la construction d’un bâtiment dédié à l’espace jeunes dans la commune de Taiarapu-Est, le FTH a bénéficié d’une subvention d’investissement de 4 942 823 F CFP.

Cette subvention permettra d’équiper l’espace jeunes en cours de construction à Tahiti iti. Les espaces jeunes sont des lieux d’accueil et de loisirs proposant des ateliers éducatifs, ludiques ainsi que des ateliers de prévention à des jeunes âgés de 12 à 25 ans. La construction du bâtiment est en cours et sa livraison est prévue pour courant 2024.

Convention-cadre de coopération 2024-2027 entre la Polynésie française et l’Autorité de sûreté nucléaire

Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, le conseil des ministres a examiné le projet d’arrêté portant approbation du projet de convention-cadre de coopération 2024-2027 entre la Polynésie française et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Cette convention-cadre organise le partenariat dans le domaine de la radioprotection des patients, des travailleurs, du public et de l’environnement, et les domaines médical, industriel et de la recherche dans le Pays. L’ASN est une autorité administrative indépendante ayant notamment pour mission de contribuer à l’élaboration de la réglementation de la radioprotection, de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu’elle contrôle et de participer à l’information du public. Afin de permettre au Pays de bénéficier de cette expertise de très haut niveau, des conventions-cadres sont régulièrement signées depuis 2009.

Suspension de la mise sur le marché et retrait des produits du vapotage contenant de fortes doses de nicotine

Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, le conseil des ministres a validé le projet d’arrêté relatif à la suspension de la mise sur le marché et retrait des produits du vapotage contenant de la nicotine à une concentration supérieure à vingt milligrammes par millilitre, des dispositifs électroniques de vapotage dont le réservoir fait plus de deux millilitres et des recharges nicotinées dont la contenance est supérieure à dix millilitres.

Cette mesure, applicable pour un an, entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la Polynésie française.

Projet de loi du Pays réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes

Sur demande du président de la Polynésie française et sur proposition conjointe des ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, et de l’Agriculture et des Ressources marines, en charge de l’Alimentation et de la Recherche, le conseil des ministres a validé la saisine du Conseil, Économique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC) et de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence (APC) sur le projet de loi du Pays réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes.

Ce projet de loi prévoit l’autorisation des produits dont le taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) est inférieur à une certaine teneur, notamment ceux à base de cannabidiol (CBD). Un arrêté pris en conseil des ministres viendra préciser les produits concernés et le taux maximal en THC. Il prévoit également la culture du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes. Le texte encadre notamment, les conditions d’importation et de cession de semences, les conditions de culture et les variétés de cannabis autorisées. Enfin les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes seront autorisés. Les professionnels de santé pourront établir des prescriptions médicales à base de cannabis et les pharmaciens seront autorisés à préparer et dispenser ces médicaments aux patients. Ce projet fait suite à l’abrogation de la loi du Pays n°2023-5 du 5 janvier 2023 par l’Assemblée de Polynésie française le 20 novembre 2023.

Subventions en faveur de l’ILM

Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, le conseil des ministres a adopté deux subventions d’investissement en faveur d’une subvention d’investissement en faveur de l’Institut Louis Malardé (ILM) au titre de l’année 2023.

La première subvention d’un montant total 21,5 millions de F CFP permet l’acquisition de matériels de laboratoire concernant la seconde phase du programme « Réseau polynésien de surveillance des moustiques vecteurs de pathologies infectieuses (RESVEC) » lancé en 2022. Son objectif est d’améliorer la lutte antivectorielle en Polynésie française avec des effets bénéfiques majeurs attendus en termes de santé publique, d’économie et d’environnement.

La seconde subvention d’un montant total 44 340 367 FCFP concerne la seconde phase permet pour l’acquisition de matériels de laboratoire dans le cadre de la mise en place d’un centre de ressources biologiques (Bio-Banque), tranche 2. Ce projet contribuera aux activités de recherche sur les maladies infectieuses et de sur les programmes à visée biomédicale tels que la ciguatéra et les intoxications alimentaires qui en découlent.