PGE: plus d’un tiers des crédits aux entreprises déjà remboursés

Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France, l’IEDOM, l’IEOM et la Fédération bancaire française, ont décidé de reconduire jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de restructuration des Prêts garantis par l’Etat (PGE), pour les entreprises qui en présenteraient le besoin.

Dans leur très grande majorité, les entreprises polynésiennes ont fait face, sans difficulté, en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE. D’ores et déjà, 26,3 milliards Fcfp de crédits ont été remboursés à fin juin 2023 sur les 63,7 milliards accordés aux 992 entreprises polynésiennes. La part des PGE ayant fait l’objet de la mise en jeu de la garantie de l’Etat s’élève 1,1 % en Polynésie française.

Pour certaines entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés de remboursement, il est rappelé qu’un dispositif existe visant à accompagner une restructuration amiable équilibrée, portant sur le(s) PGE et les autres dettes bancaires de l’entreprise comportant une maturité (ce qui exclut notamment les opérations de crédit-bail, la location financière ou l’affacturage), lorsque celle-ci est rendue nécessaire par des difficultés avérées de l’entreprise à honorer ses échéances. Cette procédure permet d’étaler sur une période supérieure à six ans le remboursement d’un PGE, avec maintien de la garantie de l’Etat.

Ces difficultés doivent avoir fait l’objet au préalable d’un dialogue avec la ou les banques concernées et être attestées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, à l’appui de la situation prévisionnelle de trésorerie, d’un état des dettes fiscales et sociales et de tout autre document justificatif, de leur caractère temporaire et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité (par exemple, lorsque cela existe, état du carnet de commandes, …).

La procédure ne peut se conclure par un accord de restructuration qu’avec l’accord unanime de l’entreprise et de tous les créanciers bancaires concernés.

source: HC