Compte rendu du conseil des ministres du 28 mai 2024

Le conseil des ministres s’est réuni ce mardi pour examiner les dossiers suivants.

Le symposium en objet, également connu sous la dénomination RootsTech, est organisé chaque année par FamilySearch. En mars 2024, il s’est tenu dans la ville de Salt Lake City située aux États-Unis d’Amérique.

FamilySearch est une ONG (organisation non gouvernementale) qui dispense appui, assistance technique et conseils, à titre gracieux, aux États, collectivités, institutions, organismes et personnes privées dans le secteur des archives (conservation, numérisation, recherches et récolements, etc.) et de la généalogie.

Ce déplacement a permis de préciser plusieurs axes de partenariats avec FamilySearch, notamment une étude à mener sur les origines des migrations chinoises en Polynésie française.

FamilySearch China, qui dispose d’un bureau à Hong Kong, est d’accord pour nous accompagner dans la numérisation du « Fonds Chinois » déposé au Service du Patrimoine Archivistique et Audiovisuel (SPAA) qui comporte environ 9 364 dossiers nominatifs sous forme de fiches d’immigration appartenant à l’État et qui concernent les travailleurs Chinois qui transitèrent à Hong Kong pour rejoindre la Polynésie française et le site de ‘Ātimāono.

D’autre part, FamilySearch se propose de photographier l’ensemble des plus anciennes tombes et stèles du cimetière chinois du Chemin du Repos Éternel, et celles éparpillées à ‘Ātimāono et aux alentours, pour en étudier les caractéristiques permettant généralement de retracer des pans généalogiques. L’idée est aussi de retrouver les origines géographiques en Chine continentale de la diaspora chinoise de Tahiti.

FamilySearch souhaite aussi nouer un partenariat avec certains membres de la fédération SI NI TONG. Des discussions sont en cours avec le Président du SI NI TONG pour, d’une part, le classement de la partie basse du cimetière chinois du Chemin du repos Éternel et ses tombes des Ancêtres, et d’autre part, faciliter l’accès de FamilySearch aux données généalogiques disponibles en Polynésie française sur la communauté polynésienne d’origine chinoise.

Projet de lettre à la présidente du CESEC, et un projet de loi du Pays relative à la lutte contre le gaspillage

Le conseil des ministres a transmis au Conseil Économique, Social, Environnemental, et Culturel de la Polynésie française (CESEC), un projet de loi du Pays relatif au gaspillage. 

La loi du Pays du 24 janvier 2022 visant à promouvoir l’effort de solidarité par le don des invendus, prévoit que : « les produits invendus propres à la consommation humaine, présentant le risque d’être perdus, dégradés ou jetés, doivent faire l’objet d’un don par certains opérateurs » qu’elle identifie et dans les conditions qu’elle définit. Elle impose également le don des « produits non alimentaires invendus, ne pouvant être remployés ou recyclés : produits d’hygiène et de santé, de puériculture, articles scolaires et vêtements propres à l’utilisation ».

Si elle constitue une première étape dans la lutte contre le gaspillage, cette loi du Pays n’impose pas aux distributeurs la mise en avant des denrées très périssables en fin de vie. Les modalités de contrôle qu’elle définit ne permettent pas d’exercer un contrôle efficace sur le respect des obligations qui en découlent. Par ailleurs, la loi du Pays met à la charge des distributeurs, une obligation de proposer une convention de don avec une association, une fondation engagée dans la lutte contre la pauvreté et la précarité, une structure d’insertion sociale par l’activité économique au sens de la réglementation locale ou un centre communal d’action sociale. Dans les faits, il peut être compliqué aux distributeurs d’effectuer cette recherche afin de satisfaire à l’obligation réglementaire et compliqué pour les associations d’accepter ces conventions dans la mesure où elles ne disposent pas nécessairement de stockage suffisant.

Le projet de loi du Pays prévoit en conséquence le principe de l’interdiction générale de détruire les denrées alimentaires encore consommables pour l’ensemble des professionnels de la chaine de production et de distribution des denrées alimentaires ; mais également l’obligation de mise en avant pour tout commerce de détail d’une surface de plus de 300m2 de ces denrées en fin de vie ; l’obligation de contracter une convention de don pour certains opérateurs (certains restaurants, commerces de détail, hôtels de tourisme international,…) si une personne morale de droit privé qui œuvre pour la lutte contre la pauvreté ou pour la protection animale, toute structure d’insertion sociale par l’activité économique au sens de la réglementation en vigueur, tout centre communal d’action sociale des communes et tout association ou organisme reconnu d’intérêt général ou collectif pourront solliciter tout producteur, fabricant, grossiste ou distributeur de fruits et légumes et de denrées alimentaires sèches en vue de conclure une convention de don.

Le projet institue une priorité de dons aux personnes morales de droit privé qui assure la gestion d’une banque alimentaire agréée par le Conseil des ministres.

Arrêté portant modification de l’arrêté CM du 10 septembre 2015 portant application de l’article LP.51 de la loi du Pays du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés

L’anaplasmose bovine, qui entraîne notamment une baisse de la production laitière et une perte de poids chez les bovins, constitue une maladie réglementée en Polynésie française. Cette maladie n’a heureusement pas de risque pour la santé humaine.

Afin de limiter la diffusion de cette maladie sur le territoire, le transport des bovins en provenance d’une île infestée vers une île indemne de cette maladie est soumis à une autorisation de transport interinsulaire délivrée par la Direction de la Biosécurité (DBS).

Pour bénéficier de l’autorisation de transport interinsulaire, un bovin partant d’une île infestée et destiné au transport vers une île indemne doit avoir subi l’inspection ou le traitement approprié pour garantir qu’il ne véhicule par un agent pathogène ou un vecteur de maladie.

Compte tenu de la campagne de dépistage des bovins réalisée en 2023 par le Groupement de défense sanitaire animale (GDSA-PF) sur les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, il est désormais confirmé que l’anaplasmose bovine est présente dans les îles de Moorea, Raiatea et Huahine.

Ainsi, le conseil des ministres a décidé de mettre à jour le statut sanitaire de ces îles. En conséquence, les bovins en provenance de ces îles ne pourront plus être transportés vers des îles indemnes.

Arrêté portant création du « Rāhui No Tumaraa » sur l’espace maritime au droit de la commune de Tumaraa, île de Raiatea

Le conseil des ministres a adopté le Rāhui No Tumaraa, qui a une superficie de 5 525 hectares, et qui couvre l’ensemble de l’espace récifo-lagonaire au droit de la commune de Tumaraa à Raiatea.

Il a pour objectif de garantir une utilisation durable des ressources récifo-lagonaires qui sont en déclin, et porte sur des règles de pêche concernant des espèces : pa’apa’a ou crabe vert, varo ou squille, ’ōura miti ou langouste, fe’e ou pieuvre, vana ou oursin, mā’oa ou turban, mā’oa taratoni ou burgau, pāhua ou bénitier et ti’ane’e ou cigale de mer ; des engins ou techniques de pêche : pêche sous-marine, pêche au moyen d’un ’āua i’a ou parc à poissons, filet, pātia ou harpon, ou encore fa’a i’a ou nasse à poissons et des zones géographiques définies et dans lesquelles la pêche sera réglementée ou interdite.

Il a pu être élaboré grâce à une forte mobilisation et implication de la commune et des associations des 4 communes associées, qui ont réalisé un travail de consultation remarquable qui a duré plus de deux années et avec l’assistance technique de la Direction des Ressources Marines (DRM).

Afin de pérenniser la démarche participative et maintenir l’implication des parties prenantes dans la gestion des ressources, il a été proposé de mettre en place un comité de gestion pour assurer le suivi des zones et faire des propositions en matière de gestion des pêches.

Le Rāhui No Tumaraa est la seconde initiative de gestion des ressources marines sur l’île de Raiatea, la première ayant été mise en place en 2020 au niveau de la commune associée de Puohine, commune de Taputapuatea.

L’ensemble des informations sur ce Rāhui est disponible auprès de la commune de Tumaraa et de la DRM.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition du ministre de l’Éducation, et de l’Enseignement supérieur, le conseil des ministres a adopté l’octroi de dix-neuf subventions en fonctionnement, pour un montant total de 136 203 400 F CFP, en faveur d’établissements scolaires. Les subventions ont été réparties comme suit :

Subventions aux associations

Sur proposition de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en fonctionnement pour un montant total de 82 081 350 F CFP. Les subventions ont été réparties comme suit :

Au titre de la jeunesse pour le financement de leurs activités générales au titre de l’année 2024 :

• Association « Union Territoriale de la Fédération Sportive et Culturelle de France (UTFSCF) » : 14 894 950 F CFP ;

• Association MEJ PAPEETE – Mouvement Eucharistique des Jeunes – Papeete : 1 880 400 F CFP ;

• Association « Comité Quartier Hotuarea Nui » : 3 800 000 F CFP ;

• « Fédération des Œuvres Laïques de Polynésie française (FOL) » : 5 262 250 F CFP ;

• Association « Enfance et Jeunesse » : 1 400 000 F CFP ;

• Association « Comité Protestant des Centres de Vacances (CPCV) – Organisme Protestant de Formation » : 4 146 350 F CFP ;

• Association « Yes We Dance » : 1 000 000 F CFP ;

• Association « Territoriale des CEMEA de Polynésie » : 15 697 400 F CFP.

Au titre du sport :

• Comité Olympique de Polynésie française (COPF) : 6 000 000 F CFP pour le financement de son activité générale au titre de l’année 2024 ;

• Comité Olympique de Polynésie française (COPF) : 28 000 000 F CFP pour le financement de la taxe annuelle d’accueil des Jeux du Pacifique de 2027.