Compte rendu du conseil des ministres du 14 août 2024

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour examiner les dossiers suivants.

Aides financières au titre des aides à l’équipement des entreprises

Le conseil des ministres a accordé sept demandes d’aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) et d’aide à la revitalisation des petits commerces et restaurants (APCR).

Les aides allouées par le dispositif AEPE-APCR cofinanceront les dépenses d’acquisition de matériels professionnels ou d’aménagement de locaux afin d’améliorer la productivité et l’attractivité de ces entreprises qui sont en phase de création ou de développement. Le montant total d’aide octroyé s’élève à 11 047 000 F CFP pour un investissement global HTVA de 62 598 068 F CFP.

Ces sept entreprises qui relèvent principalement du secteur des services et de la restauration.

Quatre d’entre elles ne prévoient aucune création d’emploi mais déclarent déjà des salariés. Pour les trois autres, il est prévu la création de quinze emplois en CDI dont quatorze dans le secteur de la restauration.

Communication relative à la sélection du projet Nārama, pour une labellisation « Science avec et pour la société – SAPS »

« Nārama » en tahitien signifie « par/avec/pour la lumière, la connaissance ». Le projet Nārama vise ainsi la transmission des savoirs dans le but d’éclairer aussi bien les citoyens que les décideurs, au sein de la société polynésienne face aux défis auxquels cette dernière est aujourd’hui confrontée.

Accordée pour trois ans et assortie d’une dotation financière annuelle, la labellisation « Science avec et pour la société (SAPS) » du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche présente pour objectif de soutenir des projets innovants favorisant le développement de nouvelles interfaces de dialogue entre sciences, recherche et société. Ouvert à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (notamment les universités), le label SAPS vise à la structuration affirmée d’un réseau territorial grâce à des partenariats avec les acteurs de la médiation et de la communication scientifiques, les institutions et les collectivités territoriales.

Porté par l’Université de la Polynésie française (UPF), le projet Nārama déposé en réponse à la 3^ème et dernière vague de labellisation, propose une structuration de l’écosystème polynésien de la médiation scientifique et culturel au travers de la mise en place d’un dispositif à l’échelle du territoire pour faciliter et organiser les liens entre Sciences, Cultures et Sociétés.

Conçu à l’échelle du territoire polynésien par l’UPF, le projet réunit les partenaires de recherche membres du Consortium « Recherche Enseignement Supérieur Innovation pour la Polynésie – (RESIPOL), des partenaires académiques du Pacifique, des instances du Pays et de l’État, des associations et initiatives nationales, des acteurs économiques et partenaires privés ainsi que des médias.

La structuration portée par Nārama s’articule selon quatre axes principaux : la valorisation de la recherche et de la science, et de leurs enjeux auprès du plus grand nombre et notamment auprès des publics scolaires et éloignés ; la formation à la médiation, la communication ou la démarche scientifiques, la valorisation de l’actualité et de l’expertise scientifiques dans les médias et la participation citoyenne à la recherche.

Il est attendu que cette structuration via une approche holistique des savoirs conduise non seulement à une meilleure diffusion des savoirs établis par les acteurs de la recherche de Polynésie française, mais aussi à une meilleure prise en compte des savoirs non académiques tout en favorisant une professionnalisation des acteurs au contact du public, notamment via le tissu associatif dont la présence est importante en Polynésie française.

Le projet Nārama a été labellisé SAPS, et bénéficiera d’un soutien financier de 73,6 millions de francs (617 000 €).

Subventions en faveur d’établissements scolaires et d’associations culturelles

Sur proposition du ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, et de la Culture, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en fonctionnement, en faveur d’établissements scolaires et d’une fédération, pour un montant total de 88 075 000 F CFP.

Les subventions ont été réparties comme suit :

Arrêté modifié portant création, organisation et fonctionnement du comité de gestion du paysage culturel Taputapuatea

Le paysage culturel Taputapuātea a été inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO le 12 juillet 2017. Le marae Taputapuātea, situé sur ce site, est classé monument historique en Polynésie française. Un comité de gestion a été créé en 2016 pour superviser la protection et la valorisation du site, avec une réorganisation en 2020 pour améliorer son fonctionnement.

Cependant, le comité ne s’est pas réuni depuis 2020 en raison du manque de nomination de certains membres. Avec la mise en œuvre prochaine du plan d’aménagement du site, il est nécessaire de réactiver ce comité. Les ajustements proposés incluent l’intégration de nouveaux représentants locaux et la réduction du nombre de membres pour améliorer l’efficacité du comité. Le nombre minimum de réunions annuelles est également réduit de trois à deux pour mieux s’adapter aux réalités locales.

Communication relative à l’inscription du bien mixte en série « Te Henua Enata – Les îles Marquises » sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO

L’inscription de « Te Henua Enata – Les îles Marquises » sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, décidée lors de la 46^e session du comité à New Delhi, est le fruit de plus de 30 ans de travail et marque la deuxième inscription pour la Polynésie française, après Taputapuātea en 2017. Elle renforce la visibilité internationale de notre patrimoine exceptionnel et est le résultat d’un soutien crucial de plusieurs états membres.

La délégation polynésienne, dirigée par le ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Culture, incluait également le ministre de l’Agriculture, des Ressources marines, de l’Environnement, en charge de l’Alimentation, de la Recherche et de la Cause animale, ainsi que les six maires « hakaiki » des îles Marquises. Ils ont été accueillis à New Delhi par Monsieur Thierry Mathou, ambassadeur de France en Inde, ce qui a souligné l’engagement fort de la France et de la Polynésie française, soutenu par le Président de la République française Emmanuel Macron lors de sa visite au fenua en 2021.

Cette inscription est également une reconnaissance des traditions vivantes et des croyances des îles Marquises, grâce notamment à un amendement proposé par la délégation libanaise et soutenu par plusieurs autres états membres. Elle ouvre des perspectives de développement économique et touristique pour la Polynésie française.

À présent, il est essentiel de se concentrer sur la gestion de ce bien. Avec ses sept composantes réparties sur plusieurs îles, la mise en place d’une gouvernance efficace et durable est cruciale. À ce titre, nous devons préparer un rapport pour l’UNESCO l’année prochaine et structurer une gestion solide pour garantir la préservation continue de « Te Henua Enata – Les îles Marquises ». Cette inscription représente une grande victoire pour notre patrimoine et une opportunité précieuse pour promouvoir et préserver notre héritage culturel et naturel.

Projet de lettre au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et un projet d’avis portant sur le projet de décret modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale

Le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a sollicité, par courrier du 17 juillet 2024, l’avis du Gouvernement, sur un projet de décret modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale. Ce décret propose des changements concernant le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne le nombre de titres de transport, les formations éligibles, et la création de sections distinctes pour les concours et la prise de poste.

Ces modifications sont complémentaires avec les aides aux étudiants attribuées par le Pays. Ainsi, le projet de décret reçoit un avis favorable.

En parallèle, il est proposé de réitérer la demande d’adoption d’un arrêté interministériel pour mettre en œuvre la continuité territoriale intérieure, comme prévu dans la feuille de route issue des assises des outre-mer de 2018 avec différentes modalités proposées comme la prise en charge d’une partie du billet d’avion. Cette continuité territoriale vise à faciliter les déplacements maritimes et aériens des résidents des îles habitées, sous certaines conditions de revenu.

Subventions en faveur de fédérations sportives et d’une association

Sur proposition de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la délinquance, en charge de l’Artisanat, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en fonctionnement, en faveur de deux fédérations sportives et d’une association, pour un montant total de 8 300 000 FCFP.

Les subventions ont été réparties comme suit : fédération Tahitienne de Volley-Ball (3 200 000 F CFP) ; fédération Tahitienne de Force, d’Haltérophilie, Musculations et Disciplines Associées (1 100 000 F CFP) et association sportive Fei-Pi 1923 (4 000 000 F CFP).

Mise à jour du dispositif règlementaire de lutte contre le dopage

Le conseil des ministres a adopté un projet de loi du Pays relatif à la lutte contre le dopage aux fins de transmission à l’Assemblée de la Polynésie française (APF).

Ce projet de réforme s’inscrit dans une logique de progrès dans la lutte contre le dopage pour les sportifs du Pays. En effet, dans un premier temps en 1988, la Polynésie française est venue disposer des règles en matière de répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des activités physiques et sportives, en fixant des règles de contrôle et des sanctions administratives. Elle a ensuite abordé dans un second temps le traitement de la lutte contre le dopage sous le prisme de la protection de la santé des sportifs dans la droite ligne de la mise en œuvre du programme mondial antidopage et du code mondial antidopage (CMA).

Dans la poursuite de cette logique, mais également pour permettre la mise en conformité de la réglementation applicable en Polynésie française avec les principes du CMA dans leur dernière version applicable depuis le 1^er janvier 2021, le Pays vient aujourd’hui se doter d’un ensemble de textes venant assurer l’indépendance des actions menées en matière de lutte contre le dopage qu’il s’agisse d’actions de contrôle ou de sanction.

Aussi, dans un contexte d’organisation des Jeux du Pacifique de 2027, la Polynésie française a l’obligation d’adopter et de tenir compte des recommandations édictées dans le code de l’agence mondiale antidopage, alors même que les contrôles antidopage à l’occasion de cet événement tomberaient sous le coup des organisations internationales.

Ainsi le projet de loi du Pays pose le socle d’une réglementation applicable aux sportifs polynésiens dans le cadre de manifestations sportives locales. Cette démarche oblige au respect strict de certaines des dispositions du CMA, telles que notamment celles relatives à la liste des produits prohibés ou au quantum des sanctions. La Polynésie peut en revanche adapter les obligations restantes à ses spécificités, notamment s’agissant des sportifs, à l’instar des sportifs infranationaux pour l’hexagone.

De la volonté d’assurer la protection de la santé des sportifs et de lutter encore plus contre le dopage par l’adoption de ce dispositif, les budgets seront calibrés pour engager et coordonner les actions de prévention dès le deuxième trimestre 2025. L’organisation des premiers contrôles sont eux prévus pour fin 2025.

Trois objectifs sont donc poursuivis par cette démarche : traiter ce sujet de santé publique, remplir les obligations de la Polynésie française en sa qualité de pays hôte des jeux du pacifique et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que nos sportifs remportent des médailles aux Jeux du Pacifique dans le cadre d’un sport propre.