Compte rendu du conseil des ministres du 8 novembre 2024

Le conseil des ministres délocalisé à Rapa (archipel des Australes) s’est réuni ce vendredi pour examiner les dossiers suivants.

Projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives

Le conseil des ministres a examiné un projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives.

Le texte vise d’une part, à sécuriser et à fluidifier l’approvisionnement en matériaux à destination des entreprises de construction et des particuliers ; D’autre part, à sécuriser et à simplifier les interventions de la Direction de l’équipement dans le cadre des opérations récurrentes de curage préventif et curatif des cours d’eau ou de rivages.

Il s’agit principalement pour le Gouvernement d’apporter des solutions concrètes et rapides aux difficultés d’approvisionnement en agrégats afin de permettre la réalisation des projets de construction portés par la commande publique et privée et, ainsi, de rester cohérent avec la dynamique de construction qu’il entend impulser.

Consultée sur les dispositions du projet de texte, la Chambre syndicale des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics de Polynésie française a fait savoir qu’elle y était favorable.

Le projet de loi du pays sera transmis pour avis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESC).

Une subvention de 35 millions en faveur de l’association « Rahu Ora pour loger 50 étudiants supplémentaires

Le conseil des ministres a approuvé l’octroi d’une subvention de fonctionnement complémentaire de 35 millions de francs à l’association « Rahu Ora – Agence immobilière sociale de Polynésie française ». Cette dotation permettra de loger cinquante étudiants supplémentaires, portant à cent le nombre total d’étudiants gérés en 2024 par l’association.

Ce soutien financier du Gouvernement est nécessaire face à la forte demande de logements étudiants. En effet, pour la rentrée 2024-2025, l’Office polynésien de l’habitat a enregistré plus de sept cents demandes alors que le nombre de places disponibles n’est que de 466. L’offre de logement de l’association Rahu Ora – AISPF, financée par le Pays, vient ainsi compléter celle portée par le principal bailleur des étudiants boursiers et celle de la Cité Universitaire dans l’attente de la construction de logements supplémentaires par l’OPH.

A cet égard, le Gouvernement rappelle que, dans le cadre du budget 2024, ont été inscrits les financements pour es travaux de construction de plus de 80 logements sur Outumaoro permettant l’accueil de plus de 160 étudiants supplémentaires ; les études pour la construction de 80 logements sur Outumaoro permettant l’accueil de plus de 160 étudiants supplémentaires ; les travaux de construction de 15 logements à la Mission dans la commune de Papeete.

Ce soutien financier du Pays permettra, à terme, de couvrir la totalité des demandes de logement des étudiants boursiers.

Plus de 85 millions de la DDC pour Mahina et Hitiaa o Tera

Dans le cadre de sa politique d’appui et de soutien aux investissements communaux, le conseil des ministres a validé l’octroi de deux subventions destinées à des projets d’infrastructures publiques pour les communes de Mahina et Hitiaa O Te Ra.

Ces demandes ont été déposées au titre de la session de février 2024 de la Délégation pour le développement des communes.

Ainsi, la commune de Mahina bénéficie d’un financement pour la seconde phase du projet de construction de nouveaux locaux d’exploitation de la direction des services techniques municipaux. Cette opération, d’un montant total de 345 184 617 F CFP, est financée par le Pays à hauteur de 69 036 923 F CFP, soit 20 % du coût global. Elle répond à des besoins critiques de sécurité et d’hygiène pour les agents techniques et administratifs, impliqués dans des missions de service public essentielles, telles que la collecte des déchets et l’entretien des infrastructures. Les nouveaux locaux, d’une surface de 1 058 m², offriront un espace d’accueil pour le public, des bureaux modernes pour le personnel, ainsi que des installations pour la maintenance des véhicules.

Quant à la commune de Hitiaa O Te Ra, elle bénéficie d’un financement pour la première phase du projet d’extension et d’optimisation des espaces du cimetière communal. Ce projet, d’un montant total de 56 050 847 F CFP, est financé à hauteur de 16 815 254 F CFP par le Pays, représentant 30 % du coût global. Il vise à répondre à la croissance des besoins de la population en améliorant les conditions de recueillement et la capacité d’accueil.

Le montant total des opérations s’élève à 401 235 464 F CFP, dont 85 852 177 F CFP sont financés par le Pays, représentant environ 21,4 % du coût global.

À travers ces investissements, le Pays affirme son soutien aux initiatives communales visant à améliorer les services publics de proximité et à renforcer les infrastructures locales.

Le code des finances publiques de la PF évoqué à Bercy en janvier 2025

Dans le cadre de la collaboration entre la direction du budget et des finances (DBF), l’Université de la Polynésie française (UPF), la direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que la Société française des finances publiques (SFFP), deux journées d’études autour de la codification comme outil de modernisation de la gestion des finances publiques ont été prévues :

La première s’est tenue à Papeete le 21 mars dernier à l’Assemblée de la Polynésie. Les actes de ce colloque ont été publiés en septembre dernier dans la prestigieuse revue nationale Gestion & Finances publiques (ancienne revue du Trésor). La seconde journée d’études se tiendra le 16 janvier 2025 à Paris dans l’enceinte de Bercy.

Ce second colloque s’attachera à présenter les enjeux de la codification en matière de finances publiques et montrer l’intérêt d’un droit lisible et accessible dans un domaine par nature complexe et qui touche l’ensemble des citoyens.

Il regroupera des professionnels de renoms du domaine et notamment Bernard STIRN, ancien Président de la section contentieux du Conseil d’Etat et actuel Vice-président de la Commission supérieure de codification, Florian ROUSSEL, maitre des requêtes au Conseil d’Etat et spécialiste de la codification des dispositions outre-mer, Stéphanie DAMAREY, Vice-présidente de l’Université de Lille, Professeur agrégée et auteur de référence en matière de responsabilité financière et Amélie VERDIER, haut fonctionnaire, directrice générale des finances publiques.

Au programme, quatre interventions seront prévues dont l’une d’elles s’attachera à présenter le code des finances publiques de la Polynésie française dont l’adoption est programmée pour décembre 2024.

Outre des études mettant en lumière l’innovation et l’audace polynésienne, les différents experts présenteront les enjeux politiques, économiques et sociétaux inhérents à la codification des finances publiques.

Les interventions de ce colloque s’annoncent riches et captivantes sur des sujets sur lesquels il est rare de voir la Polynésie française s’illustrer et osons le dire, de servir d’exemple au plan national.

655 000 Fcfp,pour stériliser chiens et chats à Fakarava

Un appel à projets a été lancé par la Direction de l’environnement en septembre 2024 afin de permettre la réalisation par les associations de protection animale d’opérations de gestion des populations de chiens et chats répondant aux objectifs sociaux, de santé publique vétérinaire, de sécurité et de bien-être animal poursuivis par le Pays.

Dans le cadre de cet appel à projets, l’association Ainihi no te ora a déposé une demande d’aide financière pour la stérilisation et l’identification de chiens et chats sur l’île de Fakarava.

Conformément à l’avis du comité d’attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l’environnement et du bien-être animal de la Polynésie française, le conseil des ministres a décidé d’octroyer une subvention de fonctionnement d’un montant de 655 000 F CFP en faveur de l’association, correspondant à 78 % des dépenses prévisionnelles globales de l’opération.

Cette subvention devrait permettre à l’association de faire stériliser et identifier plusieurs dizaines de chats et chiens. Elle permettra également à des animaux abandonnés de trouver une famille d’accueil.

Cette aide financière s’inscrit dans un schéma global de gestion des animaux domestiques déployé par le Gouvernement, qui se veut plus pragmatique et efficace.

Ainsi, les actions financées par le Pays ne pourront plus uniquement se concentrer sur la problématique de la surpopulation et de l’abandon des animaux. Elles devront également participer à la poursuite des objectifs de la Polynésie française en matière de sécurité et santé publique vétérinaire ainsi qu’à la responsabilisation et à la sensibilisation des propriétaires, qui doivent prendre soin de leurs animaux et s’assurer qu’ils ne sont pas des sources d’accidents ou de troubles.

Subventions en faveur d’associations, établissements scolaires, établissements publics et privés

Sur proposition du ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, et de la Culture, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions, en faveur d’associations, établissements scolaires, établissements publics et privés, d’un montant total de 504 649 046 F CFP.

Les subventions ont été réparties comme suit :

Plus de 60 millions pour la prévention du papillomavirus

Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée, le conseil des ministres a attribué une subvention de fonctionnement en faveur de l’Institut du cancer de Polynésie française (ICPF) pour le financement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) au titre de l’exercice 2024 à hauteur d’un montant de soixante millions cinq mille quatre cents francs pacifique (60 005 400 F CFP).

Cette action de prévention concourt à l’amélioration de la qualité de vie de nos jeunes dont les objectifs principaux, à moyen terme, sont les suivants: informer et sensibiliser et le grand public à la prévention du papillomavirus, tout en mettant en avant l’importance de la vaccination.

Il s’agit également d’assurer la communication claire sur l’efficacité et la sécurité du vaccin afin de rassurer les parents.

Par ailleurs, la campagne vise à faciliter l’accès à la vaccination pour les adolescents volontaires âgés de 11 à 14 ans. Enfin, elle a pour but de former et sensibiliser les professionnels de santé, tels que les médecins, sage-femmes et pharmaciens, à la vaccination contre le HPV.

La demande de financement représente un total de 3 140 doses en complément du budget initialement prévu pour pouvoir améliorer le taux de couverture des 11 à 14 ans et atteindre 22% de la population cible.