Compte rendu du conseil des ministres du 12 février 2025
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 12 février 2025 pour examiner les dossiers suivants.
Logement: deux nouveaux dispositifs en gestation
Afin d’aider les familles polynésiennes qui ne parviennent pas à accéder à un logement adapté à leurs besoins, il a été dévoilé les grandes lignes de deux nouveaux dispositifs : le prêt à taux zéro (PTZ) et l’aide au paiement du loyer (APL).
Le prêt à taux zéro, ou PTZ, est un dispositif destiné à aider les ménages polynésiens aux revenus modestes et intermédiaires à devenir, pour la première fois, propriétaires d’un logement qui constitue leur résidence principale.
Adossé obligatoirement à un prêt bancaire immobilier classique, le PTZ est sans intérêts pour le ménage. Ce dernier ne rembourse, en effet, que le capital dû au titre du PTZ ainsi que le capital et les intérêts dus au titre du prêt immobilier classique qui y est adossé. Les intérêts du PTZ sont pris en charge par le Pays. Cette prise en charge repose sur un partenariat avec les banques de la place qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour chaque PTZ octroyé.
Les projets de textes créant le PTZ ont été transmis pour avis aux trois banques locales. Une réunion de concertation est prévue de se tenir dans les jours à venir. L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le mois de juillet 2025.
L’aide au paiement du loyer, ou APL, est une aide financière accordée aux ménages polynésiens pour le règlement de leurs loyers. Cette aide est octroyée sous conditions de ressources, modulée en fonction de la composition du ménage et des charges de famille et sous réserve que le logement réponde lui-même à des critères d’éligibilité.
L’objectif de ce dispositif est double : augmenter le pouvoir d’achat des ménages qui louent leur résidence principale en réduisant la part du loyer dans le budget de la famille et améliorer la solvabilité des locataires et la confiance des propriétaires dans le secteur locatif. L’entrée en vigueur de l’APL est prévue pour le troisième trimestre 2025.
Le PTZ et l’APL constituent un progrès significatif dans l’aide apportée par le Pays aux familles polynésiennes pour l’accès à un logement adapté à leurs besoins. Ces dispositifs ne sont cependant pas une fin en soi. Ils seront, en effet, accompagnés du soutien du Gouvernement à la construction de logements abordables.
Extension des dispositions de plusieurs convention collective dans le secteur privé pour l’année 2025
La ministre de la Fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration, du développement des archipels et de la formation professionnelle, a soumis à l’approbation du conseil des ministres, plusieurs arrêtés d’extension des dispositions relatifs aux accords de salaire pour l’année 2025, de plusieurs conventions collectives de la Polynésie.
Les arrêtés d’extension, indicateurs d’un dialogue social de qualité, soutenu par le ministère, permettent notamment d’étendre et de rendre applicable ces accords à tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application des conventions collectives, ce qui a pour conséquence que ces accords s’appliquent ainsi à toutes les entreprises, même celles qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires de l’accord.
Sont concernés les secteurs suivants : Imprimerie, presse et communication ; Banques et sociétés financières (pour la revalorisation du point bancaire) ; Entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux ; Transport aérien ; Manutention portuaire ; Bâtiment et des travaux publics.
Chacun des arrêtés d’extension a ainsi fait l’objet préalablement d’un accord entre les partenaires sociaux (à savoir les représentants des salariés et les représentants des employeurs) et d’une publication au Journal officiel de la Polynésie afin que le contenu de chacun des accords y soit reproduit in extenso (à savoir « en entier »).
Projet de loi de pays relative au crédit à la consommation et au crédit immobilier
En matière de crédit, la compétence est partagée entre l’État et le Pays. Le Conseil d’État a indiqué que les dispositions relatives à l’offre, la formation et l’exécution des contrats de crédit relevaient de la compétence de la Polynésie française.
Suite à cet avis, quelques dispositions relevant de la compétence de l’État avaient été rendues applicables sur le territoire lors de la recodification du code de la consommation dans Hexagone. Le droit applicable étant alors celui figé en 2004 au moment de l’entrée en vigueur de la loi organique (lois Scrivener).
Dans un avis de 2023, la Cour de cassation a confirmé l’abrogation des loi Scrivener et a précisé que les contrats de crédit soumis au droit applicable à la Polynésie française conclus après 2017, sont régis par certaines dispositions du code de la consommation et par le droit commun de la Polynésie française en matière de droit civil ou d’obligations commerciales.
Il est donc devenu nécessaire d’élaborer une réglementation propre aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers plus protectrices du droit des emprunteurs.
Ce projet a recueilli l’avis favorable du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) et sera soumis à l’examen de l’Assemblée de la Polynésie française (APF).
Tarifs de l’électricité
Des ajustements tarifaires ont été faits pour se conformer à l’article LP. 232-3 du code de l’énergie qui stipule que chaque gestionnaire de réseau doit supporter le coût de ses pertes.
Sous l’égide des équipes du ministère en charge de l’énergie et de la Direction Polynésienne de l’Énergie (DPE), une convention déterminant les modalités de prise en charge de ses propres pertes par le gestionnaire du réseau de transport a été rédigée.
A compter du 1er mars 2025, les tarifs des usagers de Tahiti Nord (EDT) seront diminués de 3.43 F/kWh et la redevance de la TEP sera fixée à cette valeur et apparaitra distinctement sur la facture des usagers.
Ces modifications de transparence des coûts et de conformité à la loi sont sans effet sur les tarifs de l’électricité des usagers.
Actualisation de la réglementation encadrant la commercialisation de la farine panifiable d’appel d’offres
La Polynésie française a été confrontée, en novembre 2024, à une crise majeure dans le cadre de l’approvisionnement en farine de froment panifiable importée dans le cadre d’appel d’offres.
Cet événement a mis en évidence la nécessité d’actualiser la réglementation encadrant la commercialisation de la farine panifiable d’appel d’offres, qui représente, chaque année, une dépense d’environ 1 milliard de Fcfp pour la collectivité.
Par ailleurs, compte tenu du non-respect récurrent des obligations et interdictions relatives à l’utilisation de la farine d’appel d’offres, les sanctions ont également été réformées dans l’objectif de les rendre bien plus dissuasives.
Participation au Salon International de l’Agriculture, du 22 février au 2 mars
Le ministère de l’Agriculture et des Ressources Marines, aux côtés de ses services et établissements, réaffirme son engagement en faveur d’une alimentation locale et durable. Cette participation au Salon International de l’Agriculture (SIA), du 22 février au 2 mars 2025 à Paris Expo Porte de Versailles, sera l’occasion de promouvoir l’excellence de nos produits, nos savoir-faire et notre culture, tout en explorant de nouvelles opportunités de développement.
Pour la première fois, la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL) de Polynésie française s’associe aux chambres d’agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, avec le soutien du Pays et de la Direction Générale des Outre-Mer (DGOM), pour créer un Village du Pacifique. Peu connus du grand public, ces territoires partagent un héritage agricole riche et une culture unique. Ce village permettra de mutualiser les animations culturelles et techniques tout en mettant en lumière les spécificités de chaque territoire.
La CAPL, en partenariat avec le Pays et la Délégation de la Polynésie française à Paris, portera la représentation polynésienne avec vingt-six exposants issus de différents secteurs. L’espace polynésien s’articulera autour de quatre pôles clés : Espace Vanille : variétés de Tahiti, Moorea, Raiatea et Huahine; Espace Rhum : rhums, punchs et eaux-de-vie polynésiens; Espace Traiteur et Bar : gastronomie locale en dégustation; Espace Artisanat et Tourisme : exposition de produits traditionnels et savoir-faire
La Polynésie française prendra part également au Concours Général Agricole, mettant en avant la vanille, les rhums, les punchs, les eaux-de-vie, ainsi que, pour la première fois, les miels des Marquises.
Un des moments forts de cette édition sera la signature de la convention de création de la Fédération des Chambres d’Agriculture et de la Pêche du Pacifique (FED-CAPP), le mardi 25 février. Cette nouvelle structure inter-consulaire vise à renforcer la coopération entre les territoires du Pacifique, mutualiser les ressources et porter une voix commune sur les enjeux agricoles et halieutiques, tant au niveau national qu’international.
Les graines de cannabis ne sont plus considérées comme des stupéfiants
Dans le cadre des travaux réglementaires réalisés sur le cannabis, le conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté modifiant l’arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine.
Il en résulte que les graines de cannabis ne sont plus considérées comme des stupéfiants afin de pouvoir les intégrer dans certains produits, notamment alimentaires ; certains cannabinoïdes de synthèse autres que le CBD sont maintenant classés comme stupéfiants en raison des risques pour la santé et du potentiel d’abus et de dépendance. Enfin, l’Epidyolex®, un médicament à base de cannabidiol (CBD), est disponible sur ordonnance mais n’est pas classé comme stupéfiant.
D’autres changements visent à sécuriser l’usage de nouveaux traitements uniquement disponibles sur ordonnance et à faciliter l’accès à certains médicaments avec de faibles quantités de substances vénéneuses.
