Compte-rendu du conseil des ministres du 19 juin 2019

Retrouvez les principaux sujets examinés ce mercredi en conseil des ministres.

Maintien du prix des hydrocarbures au 1^er juillet

A l’exception du fioul, les prix CAF exprimés en Fcfp des produits hydrocarbures liquides affichent des augmentations principalement dues à la hausse des cotations sur le marché de Singapour. Ainsi, les prix de l’essence sans plomb, du pétrole et du gazole augmentent respectivement de 2,3 %, de 2,7 % et de 2 %. Le prix du fioul, par contre, enregistre une baisse de 4,8 %.

Pour le gaz butane, sa valeur CAF exprimée en Fcfp augmente de presque 8 % sous l’effet d’une hausse du prix FOB essentiellement. Malgré ces hausses, le Conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois de juillet 2019.

Maintien des tarifs maritimes interinsulaires et de la prise en charge des coûts de transport des PPN

La Commission d’examen des tarifs maritimes interinsulaires (CETMI) s’est réunie le jeudi 23 mai afin d’examiner les tarifs de fret et de passages maritimes en Polynésie française.

La CETMI a constaté que la formule reconnue portant détermination du taux de revalorisation des tarifs fait apparaitre un taux de 0,12 %. Ce taux étant inférieur à 2%, un vote favorable unanime de la CETMI a proposé le maintien des tarifs actuels. Le Conseil des ministres a entériné cette décision.

Toutefois, le conseil des ministres a approuvé la régularisation administrative de certaines modifications qui découlent en particulier de la redéfinition des zones maritimes tarifaires des Tuamotu Centre et Est. Ces ajustements limités rendus nécessaires pour maintenir la cohérence des zones tarifaires figuraient déjà dans la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 14 décembre 2017 modifiée relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire, mais devaient encore être transcrits dans l’arrêté d’application. C’est désormais chose faite.

De la même manière, afin de ne pas pénaliser les habitants des îles après la décision de retirer certains produits de la liste des produits de première nécessité (PPN), le Conseil des ministres a décidé de continuer à prendre en charge le coût du transport maritime interinsulaire de ces produits sur la base du tarif des PPN.

Emplois salariés du secteur marchand : hausse de 3,3% sur les 12 derniers mois

L’Institut de la statistique de Polynésie française a communiqué les données relatives à l’emploi salarié du secteur marchand du mois d’avril 2019, celles-ci indiquant une hausse significative des recrutements.  Sur les 12 derniers mois, l’indice de l’emploi croît ainsi de 3,3%, alors même que la variation moyenne annuelle observée de 2014 à 2018 est de 2,2 %. Le climat économique favorable permet la hausse de création d’emplois du secteur marchand. Cette situation favorable traduit l’excellent état d’esprit des acteurs économiques qui ont retrouvé confiance dans l’économie de la Polynésie et contribuent à sa croissance

C’est dans le secteur de l’hôtellerie-restauration que la progression est la plus importante avec une variation de 1,8 % par rapport au dernier mois et de 3,6% sur les 12 derniers mois. Ces données sont en parfaite corrélation avec celles liées à la fréquentation touristique, confortées par les chiffres du trafic de l’aéroport international de Tahiti et ceux de la fréquentation hôtelière. Dans le secteur de l’industrie, de la construction et des autres services marchands, l’emploi est stable.

Depuis le début d’année, le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (SEFI) a enregistré près de 300 nouvelles offres d’emploi par mois – soit près de 1530 offres recensées au 1^er semestre 2019 pour 3552 sur toute l’année 2018. Les mesures d’aide à l’emploi participent également à l’embauche salarié avec près de 259 mesures accordées depuis le début de l’année, dont 186 ACT (Aide au Contrat de Travail à durée indéterminée). La CCISM (Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers) a, par ailleurs, également enregistré une hausse notoire de l’autoentrepreunariat, spécialisé dans les prestations et services.

Gala des arts traditionnels du Conservatoire artistique de la Polynésie française

Près de huit cents élèves de la section traditionnelle du Conservatoire artistique de la Polynésie française (enfants, adolescents et adultes) fêteront les 40 ans de l’établissement en interprétant l’histoire de Tū Mākinokino samedi 22 juin, à 18 heures, place To’atā.

Le spectacle proposé est réalisé d’après une œuvre de John Mairai, professeur de ˈōrero et de culture générale au sein de l’établissement. L’histoire retrace l’incroyable saga de ce ariˈi de Fakarava, présenté comme l’ancêtre de la dynastie des Pomare, que les vents du destin mèneront sur les rives du Ta’aone après une grande traversée en mer et une effroyable tempête. La mise en scène de ce spectacle proposera par ailleurs un pupu hīmene de près de 700 chanteurs et plusieurs tableaux retraçant la généalogie de la famille royale.

Clôturant le Heiva des écoles, et annonçant le Heiva i Tahiti, la nuit de gala du Conservatoire témoigne de la vivacité des enseignements traditionnels comme le ˈori tahiti, le ˈōrero, les hīmene ainsi que les pratiques instrumentales (percussions et ukulele). Ce sera l’un des moments forts de la période du Heiva : ce spectacle marquera d’une pierre blanche l’année 2019 comme celle des quarante ans du Conservatoire artistique de la Polynésie française.

Subvention pour l’organisation du Heiva I Rurutu

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de 950 000 Fcfp à l’association « Manureva I te Rai Matua Tini » pour l’organisation du Heiva I Rurutu 2019.

Evènement populaire et festif, le « Heiva i Rurutu » rassemble chaque année la population de l’île autour de manisfestations et activités culturelles, artisanales et sportives, très appréciées de tous. À l’instar du Heiva i Tahiti, différents concours seront proposés dans les catégories, danses, chants, orchestres traditionnels, costumes, sports traditionnels, mais aussi concours de débourrage et de décorticage de cocos et de levée de pierre. La subvention octroyée servira notamment à prendre en charge les différents prix attribués aux lauréats des concours de chants et danses traditionnels, toutes catégories confondues.

Ouverture de sessions de formation aux Diplômes d’Etat d’Assistant de Service social et d’Accompagnant Educatif et Social

La formation initiale des travailleurs sociaux s’est mise en place en Polynésie de 1998 à 2016, afin de répondre aux besoins des populations fragiles mais aussi de permettre la professionnalisation des personnels évoluant au sein des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des secteurs public et privé.

Les professionnels du travail social jouent un rôle essentiel dans un contexte présentant des formes de précarisation de plus en plus diversifiées. Compte-tenu de ces problématiques, la nécessité d’une formation qualifiante et diplômante est donc devenue indispensable dans le but de développer de nouvelles compétences destinées à améliorer la qualité de prise en charge des usagers.

Dans ce cadre :

– une promotion de 18 places d’éducateurs spécialisés au grade de licence a débuté en septembre 2018 ;

– une promotion de 20 places d’assistants de service social au grade de licence débutera à la rentrée de septembre 2019 ; avec l’ouverture d’un concours pour l’accès à la formation d’assistant de service social. Le dossier d’inscription au concours de sélection est à retirer à l’Institut Polynésien de Formation Sanitaire et Social (IPFSS) et à retourner avant le 1er juillet 2019.

– une promotion de 15 places d’accompagnant éducatif et social (diplôme d’Etat remplaçant le diplôme d’aide médico-pédagogique) débutera en septembre 2019.

Grâce à la mise en place de ces formations, la DSFE (Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité), tout comme d’autres services du Pays, pourront ainsi compter parmi leurs effectifs de jeunes diplômés, dans le secteur du social, à partir de juillet 2021.

Arrêtés d’application de la loi du Pays portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse

A la suite de la promulgation le 1^er février 2019, de la loi du Pays portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et autres mesures d’ordre social, et de l’adoption de l’avis du Conseil d’orientation et de suivi des retraites (COSR) le 4 juin dernier, ainsi que celui rendu par le CGRSPF (Comité de gestion du régime de Solidarité de la Polynésie française) le 17 juin dernier, le Conseil des ministres a approuvé les mesures d’application au travers de trois arrêtés.

• Concernant l’arrêté portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et autres mesures d’ordre social :

Le conseil des ministres a acté les dispositions suivantes :

• Une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019 :

• le montant de la pension de retraite, pour une durée d’assurance égale à la durée suffisante, est égal à 70 % de la moyenne des rémunérations soumises à cotisations des 120 meilleurs mois durant les 180 derniers mois d’activité de l’assuré ;

• lorsque la carrière professionnelle de l’assuré est inférieure à 120 mois, la rémunération retenue ne peut excéder la moyenne des 120 derniers plafonds des rémunérations servant au calcul des cotisations ;

• Le taux d’abattement des tranches A et B, par trimestre manquant, du montant de la pension de retraite, correspond à la somme des taux suivants :

  • Pour la tranche A :

• • • 1 % par trimestre manquant pour atteindre l’âge légal ;

    • 0,5 % par trimestre manquant pour atteindre la durée d’assurance suffisante.

• • Pour la tranche B :

• • • 1 % par trimestre manquant pour atteindre l’âge légal ;

    • 0,5 % par trimestre manquant pour atteindre la durée d’assurance suffisante, avec un plafond de 30%.

• La bonification annuelle du montant de la pension pour l’assuré qui justifie d’une part, d’une durée d’assurance supérieure à la durée d’assurance suffisante et d’autre part, de l’obtention de l’âge légal est de :

• • • 2 % jusqu’au 31 décembre 2019 ;

• À compter du 1^er janvier 2020 :

• le montant de la pension de retraite, pour une durée d’assurance égale à la durée suffisante, reste égal à 70 % de la moyenne des rémunérations soumises à cotisations des 180 meilleurs mois durant les 240 derniers mois d’activité de l’assuré ;

• lorsque la carrière professionnelle de l’assuré est inférieure à 180 mois, la rémunération retenue ne peut excéder la moyenne des 180 derniers plafonds des rémunérations servant au calcul des cotisations ;

• Le taux d’abattement des tranches A et B, par trimestre manquant, du montant de la pension de retraite, correspondra à la somme des taux suivants :

  • Pour la tranche A :

• • • 1,5 % par trimestre manquant pour atteindre l’âge légal, avec un plafond de 10% dans la mesure où la durée suffisante est atteinte. Cependant, pour tenir compte du différentiel d’âge du ressortissant par rapport à l’âge légal, lors de la liquidation de sa pension, ce plafond est réduit de 0,25 point par trimestre supplémentaire acquis par rapport à l’âge d’ouverture des droits. Ainsi, le salarié qui liquiderait ses droits à pension à 57 ans se verra appliquer un abattement plafonné à 10 %. A 59 ans, l’abattement applicable sera de 8 %, et à 61 ans, cet abattement s’établira à 6 % ;

    • 0,5 % par trimestre manquant pour atteindre la durée d’assurance suffisante.

• • Pour la tranche B :

• • • 1,5 % par trimestre manquant pour atteindre l’âge légal ;

    • 0,5 % par trimestre manquant pour atteindre la durée d’assurance suffisante, avec un plafond de 30%.

• La bonification annuelle du montant de la pension pour l’assuré qui justifie d’une part, d’une durée d’assurance supérieure à la durée d’assurance suffisante et d’autre part, de l’obtention de l’âge légal est de :

• • • 1,96 % à partir du 1^er janvier 2020 ;

    • 1,92 % à partir du 1^er janvier 2021 ;

    • 1,88 % à partir du 1^er janvier 2022 ;

    • 1,84 % à partir du 1^er janvier 2023.

• Dès le 1^er juillet 2019 :

• La durée d’assurance pour le bénéfice du droit à une pension de retraite anticipée (hors travaux pénibles et inaptitude au travail), est fixée à 25 années pleines au 1^er juillet 2019, et à 30 années pleines au 1^er janvier 2020. Cette durée est augmentée de 12 mois au 1^er janvier de chaque année civile suivante pour atteindre 33 années pleines (soit au 1^er janvier 2023) ;

• La durée d’assurance pour le bénéfice du droit à une pension de retraite anticipée pour travaux pénibles, est fixée à 30 années pleines au 1^er juillet 2019, soit 360 mois. Cette durée sera augmentée de 9 mois au 1^er janvier de chaque année civile suivante pour atteindre 33 années pleines, soit 396 mois au 1^er janvier 2023. Ces références constituent l’ouverture du droit. Néanmoins, elles doivent être confirmées par la réalité de la pénibilité de 120 mois d’activité constatée au cours des 180 derniers mois ;

• La durée d’assurance pour le bénéfice du droit à une pension de retraite anticipée pour inaptitude au travail est fixée à 5 années pleines. Par ailleurs, la réforme vient préciser que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation par anticipation d’une pension pour inaptitude au travail vaut désormais décision d’approbation ;

• Le montant de la pension de reversion du conjoint survivant du régime de retraite des travailleurs salariés est fixé à 66 % de celui de la pension de retraite perçue ou qu’aurait perçue l’assuré décédé, avec une majoration de 10 % par enfant à charge, sans toutefois que le montant de la pension de reversion ainsi majorée ne puisse dépasser le montant de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé ;

• Pour ce qui concerne l’allocation veuvage, instaurée par la loi du Pays, qui est accordée au conjoint survivant quelque soit son âge pour une période limitée de 2 ans, celle-ci est transformée en pension de reversion à l’obtention des 55 ans du conjoint survivant. Par ailleurs, elle est attribuée sans condition de ressources.

• Concernant l’arrêté relatif au montant de l’allocation vieillesse de solidarité et au complément de retraite de solidarité

A compter du 1^er janvier 2020, et jusqu’au 31 décembre 2022 :

• Les personnes dont l’âge est compris entre 60 ans et l’âge légal, peuvent bénéficier d’une allocation vieillesse de solidarité (AVS) servie par le RSPF jusqu’à l’acquisition de l’âge légal. Le montant mensuel de l’AVS est fixé à 56 000 Fcfp, minoré de 7 000 Fcfp lorsque l’AVS est attribuée à deux personnes vivant conjointement, porté à 84 000 Fcfp en cas de conjoint à charge âgé de 45 ans au moins.

Ces montants correspondent à 70% du minimum vieillesse. Ils ont un caractère temporaire.

• Par ailleurs, afin de préserver les droits et le pouvoir d’achat des assurés bénéficiant d’une pension de faible niveau, impacté par l’évolution du salaire moyen de référence servant au calcul de la pension de retraite, il est prévu, à compter du 1er janvier 2020, de leur allouer un complément de retraite solidarité (CRS) de 5 000 Fcfp par mois, au prorata du nombre de périodes de service cotisées au régime de retraite, sans porter la pension de retraite au-delà de 105 000 Fcfp.

• Concernant l’arrêté portant mesures d’application délibération du 14 février 1974 instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés 

A compter du 1^er juillet 2019 :

Il s’agit de préciser les conditions de versement de la pension d’invalidité.

Celle-ci est ainsi due jusqu’à la fin du mois d’anniversaire de l’assuré, âge à partir duquel le droit à pension de retraite anticipée pour inaptitude au travail est ouvert.

Ainsi, la pension d’invalidité sera remplacée par la pension de retraite allouée pour inaptitude au travail.

En définitive, il convient de noter que, malgré les péripéties et les contestations lors de l’adoption de la loi du Pays, le corps social, réuni au sein du COSR, a rendu un avis favorable aux projets d’arrêtés, tout en préconisant des aménagements pour certaines dispositions. A l’issue de la publication de ces arrêtés au Journal Officiel, une vulgarisation des décisions prises, classées par thème, à l’adresse des usagers, sera réalisée conjointement par la CPS (Caisse de prévoyance sociale) et l’ARASS (Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale).

Attribution de subventions à des associations

Le conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement, destinées à des associations, selon les modalités suivantes :

• 4 596 000 Fcfp au Comité protestant des écoles du dimanche pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2019 ;

• 600 000 Fcfp  à l’association l’association Hopue Tama’i pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2019 ;

• 500 000 Fcfp à l’association Comité des Sports et Jeunesse de Taiarapu Ouest pour l’organisation de l’événement Teen’s time ;

• 300 000 Fcfp l’association AS Team Faa’a Va’a pour le financement d’un Camp adolescents à Bora Bora ;

• 832 000 Fcfp à l’association Puna Reo Piha’e’ina pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2019.