Compte rendu du conseil des ministres du 14 août 2019

Retrouvez les principaux sujets abordés lors du conseil des ministres du 14 août 2019.

Soutien aux municipalités : subventions de la Délégation pour le développement des communes

 Le conseil des ministres a validé neuf nouvelles subventions d’opérations d’investissements communaux au titre du contrat de projets  et de la dernière session de demandes de concours financier déposées en février 2019 par les communes, ou groupements de communes, auprès de la Polynésie française et instruites par le service de la Délégation au Développement des Communes (DDC).

Ces opérations représentent un investissement total cumulé d’environ 674 millions Fcfp et bénéficient d’un concours de la Polynésie française à hauteur de 329 millions Fcfp, soit près de 49%.

Le seul octroi concernant le contrat de projets 2015-2020 relatif aux investissements des communes s’élève à environ 215 millions Fcfp au bénéfice de la commune de Pirae pour la poursuite de son projet de rénovation du réseau d’adduction d’eau potable. Il est à noter que les participations à taux égaux de l’Etat et du Pays s’élèvent à 91.423.552 Fcfp pour chacune des deux parties, ce qui représente 85% du montant total de l’opération.

Une grande part des octrois du Pays au titre de la session de février 2019  porte sur des opérations d’investissement dans des secteurs aussi variés que structurants.

Les plus notables sont les suivantes :

1.    La rénovation des équipements du réseau d’éclairage public de la commune de Teva i Uta, opération à laquelle le Pays contribue pour un montant de 11.875.306 Fcfp sur un montant total de 29.688.264 Fcfp, soit un taux de financement de 40%. Cette rénovation concerne en particulier l’éclairage de la route territoriale (RT1) et de la piste traversière Vaihiria (RT20) afin de garantir la sécurité et le confort des usagers de ces espaces publics ;

2.    L’agrandissement du cimetière communal de Mataiea, auquel le Pays contribue pour un montant de 61.624.150 Fcfp sur un montant total de 154.060.375 Fcfp, soit un taux de financement de 40%. Ce projet vise à répondre au besoin d’espace pour les inhumations dans le cimetière de la commune ;

3.    Les travaux de reconstruction du parc à matériel de la commune de Teva i Uta, auxquels le Pays contribue pour un montant de 82.919.501 Fcfp sur un montant total de 138.199.169 Fcfp, soit un taux de financement de 60%. L’état des locaux administratifs et techniques de la commune a conduit celle-ci à réaliser des travaux de reconstruction afin de permettre au personnel de pouvoir travailler en toute sécurité et d’accueillir les administrés dans de meilleures conditions. Le projet de reconstruction du parc à matériel permettra de répondre aux normes en termes de sécurité, d’hygiène et de réglementation du travail ;

4.    Les travaux de construction d’un plateau sportif couvert au bénéfice de la commune de Takaroa, auxquels le Pays contribue pour un montant de 50.947.862 Fcfp sur un montant total de 84.913.103 Fcfp, soit un taux de financement de 60%. La commune souhaite construire un plateau sportif couvert à vocation multiple pour répondre aux besoins de sa population notamment les plus jeunes. Ce projet permettra l’accès à un lieu de rassemblement sur les thématiques sportives, culturelles et d’animation ;

5.    Les travaux de construction d’unités de production et de distribution d’eau potable sur les atolls de Napuka et Tepoto nord auxquels le Pays contribue pour un montant de 12.788.775 Fcfp sur un montant total de 14.209.750 Fcfp, soit un taux de financement de 90%. La commune souhaite pouvoir mettre à la disposition de ses administrés des fontaines d’eau potable. Le projet concerne la construction de deux unités de production et de distribution d’eau potable qui permettront aux habitants d’accéder à cette ressource vitale.

Réglementation des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française

Le conseil des ministres a transmis pour examen par le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), le projet de loi du Pays réformant la réglementation applicable aux annonces judiciaires et légales.

Il résulte en effet du partage de compétences entre l’Etat et le Pays, tel que précisé par le Conseil constitutionnel, que deux régimes des annonces judiciaires et légales coexistent :

• celui issu de la loi du 4 janvier 1955, étendue en Polynésie française en 2005 et qui continuera à s’appliquer aux annonces prévues par une réglementation nationale ;
• et celui issu de la nouvelle loi du pays qui s’appliquera aux annonces prévues par une réglementation de la Polynésie française.

Les journaux d’annonces légales sont aujourd’hui habilités par le Haut-commissaire pour les annonces prévues par une réglementation nationale et le seront par le Président de la Polynésie française pour les annonces prévues par une réglementation de la Polynésie française.

Le projet de loi du Pays intègre les principales observations émises le 4 octobre dernier, par le Conseil économique social et culturel sur l’intérêt de revoir les critères d’habilitation des journaux d’annonces légales. Il adapte également le dispositif des annonces judiciaires et légales  de la compétence de la Polynésie française, à l’environnement numérique en ouvrant la publication de ces annonces à la presse en ligne.

Cette évolution concrétise l’orientation déjà amorcée par les éditeurs de la presse écrite en raison de l’érosion du marché de la presse papier.

Les journaux précédemment habilités à publier des annonces judiciaires et légales resteront habilités jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du Président de la Polynésie française habilitant les journaux à publier des annonces judiciaires et légales.

Point sur l’indice des prix, du BTP et des hybrides

En juillet 2019, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,8 % et s’établit à 100,16. Cette évolution est essentiellement liée à la hausse saisonnière des tarifs de Transport aérien (+ 22,5 %). Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation augmente de 1,1 %.

Moins sensible aux fluctuations des tarifs de Transport aérien, l’indice ouvrier augmente de 0,5 % en juillet 2019. Il progresse de 1,8 % en glissement sur douze mois. L’indice général hors Transport aérien international progresse de 0,4 % en juillet 2019. Il est en hausse de 1,2 % en glissement sur douze mois.

En juillet 2019, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 0,2 %. Cette hausse est principalement liée à l’augmentation de 0,7 % des prix des matériaux végétaux, de 2 % des matériaux électriques et de 1 % des services.

L’index du Bâtiment progresse de 0,5 % et celui des Travaux Publics est en repli de 0,1 %. Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre croît de 0,1 % et celui du Second Œuvre, de 1 %. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil diminue de 0,2 % et celui des Travaux Spécialisés augmente de 0,2 %. Sur 12 mois, l’index général du BTP est en hausse de 1,5 %. L’index du Bâtiment croît de 1,2 % et celui des Travaux Publics, de 1,9 %.

En juillet 2019, les index hybrides prennent par ailleurs les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Soutien au secteur de la pêche

La Société du Port de pêche de Papeete (S3P) pratique des tarifs fixés par arrêté pris en conseil des ministres. L’une des principales sources de revenus de cette structure est la vente de glace, dont le tarif est de 13 Fcfp par kilogramme de glace.

Dans la pratique, les professionnels du secteur s’acquittent directement de 11 Fcfp par kilogramme de glace et la S3P reçoit de la Polynésie française une compensation de 2 Fcfp par kilogramme. Cette compensation permet à la S3P d’encaisser au final 13 Fcfp par kilogramme de glace. Le Conseil des ministres a approuvé l’octroi d’une aide globale d’un montant de 11 634 711 Fcfp pour 2019, basé sur le poids total des ventes de glace en 2018.

Zones de mouillage dans la baie de Taiohae à Nuku Hiva

La Polynésie française connaît depuis certaines années un accroissement du trafic maritime dans l’archipel des Marquises. Dans une optique de régulation et de sécurité des escales des navires, le Conseil des ministres a décidé d’adopter un arrêté portant création d’une zone d’interdiction de mouillage, pour les navires de plus de quatre-vingt-dix mètres de longueur dans la baie de Taiohae, à Nuku Hiva. Cette règlementation, réalisée après consultation de la mairie de Nuku Hiva, permettra d’optimiser la gestion des espaces maritimes dans l’intérêt de tous les usagers de la mer.

Détaxe des carburants et des huiles pour les navires desservant les îles

Le maintien des populations et des activités dans les archipels est un élément déterminant du développement économique de la Polynésie française et de son rééquilibrage. C’est pourquoi, le gouvernement a décidé de reconduire le dispositif de détaxe des carburants dont bénéficient les armateurs desservant les iles. Cette aide sous forme de détaxe, leur permet d’assurer la desserte des iles éloignées dans des conditions économiques plus favorables aux populations, compte tenu des fréquences et des grandes distances à parcourir.

Le dispositif concerne tous les armateurs détenant une licence d’exploitation bénéficient du régime d’exonération des droits et taxes sur les carburants et les huiles institué par la réglementation applicable aux navires détenant une licence d’exploitation et soumis aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire. Le Conseil des ministres a décidé de reconduire cette aide pour les sociétés suivantes qui en ont expressément fait la demande :

• La SAS Société de Navigation Polynésienne (SNP), au titre de l’exploitation du navire Nuku Hau, desservant les atolls des Tuamotu de l’Est du Centre et les Gambier,
• La SNC Hargous et Cie, au titre de l’exploitation du navire Cobia III, desservant les atolls des Tuamotu de l’Ouest,
• La SA SNA Tuhaa Pae, au titre de l’exploitation du navire Tuhaa Pae IV, desservant les iles Australes
• La SA Compagnie Polynésienne de Transport Maritime (CPTM), au titre de l’exploitation du navire ARANUI 5, desservant les iles Marquises,
• La SNC Aremiti Ferry, au titre de l’exploitation du navire Aremiti Ferry II, assurant la liaison régulière entre Tahiti et Moorea,
• La SNC Degage et Cie, au titre de l’exploitation du navire Aremiti 1, assurant la liaison régulière entre Tahiti et Moorea,
• La SARL Maupiti Express, au titre de l’exploitation du navire Maupiti Express 2 assurant des liaisons inter Iles-Sous-le-Vent.

En application des dispositions accompagnant l’octroi de ces exonérations, les sociétés bénéficiaires sont soumises à l’obligation de retraiter les huiles usagées et les eaux de cale. Elles doivent transmettre deux fois par an à la DPAM (direction polynésienne des affaires maritimes), en janvier et juillet, la fiche de suivi du retraitement, accompagnée de ses justificatifs et attestations de retraitement par les organismes agréés. A défaut, le bénéfice de l’exonération leur sera retiré.

Aide à l’équipement de radiocommunications en faveur des pêcheurs professionnels

La loi du Pays du 17 janvier 2019 institue une aide pour l’acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche. Un arrêté du 1er février 2019 portant application de cette loi du Pays établit les modalités précises pour bénéficier d’une aide pour l’acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche.

Le dispositif, ouvert depuis le 1er février de cette année, prévoit le remboursement de 50% du montant de l’équipement incluant son installation.

L’enveloppe prévue pour son financement est de 45 millions Fcfp. Le dispositif prendra fin le 31 décembre de cette année, date à laquelle les professionnels de la pêche devront tous être équipés d’un dispositif de radiobalise adapté à leur activité, qu’ils aient ou non sollicité l’aide proposée par le gouvernement. A l’échéance du dispositif, ces équipements seront devenus obligatoires.

A la date du 12 août de cette année, la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes qui gère le dispositif a enregistré les dépôts de dossier suivants :

• Thoniers : 41 dossiers éligibles sur 59 thoniers identifiés, soit 69,4%
• Bonitiers : 7 dossiers éligibles sur 23 bonitiers identifiés, soit 30,4%
• Poti Marara : 94 dossiers éligibles sur 379 poti marara identifiés, soit 24,8%

Au total, 142 dossiers ont été déposés, dont 37 ont déjà fait l’objet d’une décision d’attribution d’aide : 1 thonier, 2 Bonitiers, 34 Poti Marara.

Le conseil des ministres a approuvé l’octroi de l’aide pour neuf thoniers supplémentaires inscrits sur la liste d’éligibilité, ce qui porte à 10 le nombre de thoniers ayant bénéficié de l’aide. Dix autres dossiers concernant des thoniers seront examinés prochainement. L’aide en cours est ouverte sur toute l’année civile 2019. Le gouvernement invite donc les professionnels de la pêche qui sont éligibles à la solliciter sans tarder la DPAM pour s’équiper en matériels de radiocommunications.

Approbation d’une subvention à l’OPH pour la sécurisation des lotissements  

Le ministre du logement a présenté une proposition d’octroi d’une subvention d’investissement d’un montant de 60 millions Fcfp en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer l’opération de sécurisation de plusieurs lotissements lui appartenant.

Pour mener à bien ces réhabilitations, l’OPH  réalisera une mission d’audit de sécurisation dans les lotissements Bonnefin, Petea et Souky situés dans la commune de Faa’a, puis du lotissement Nahoata sis dans la commune de Pirae. L’élimination des arbustes et des arbres poussant sur les talus sera également prévue en sécurisation. 

Le coût de cette opération est financé à 100% par le Pays et sa durée prévisionnelle est de 36 mois. 

Soutien à la création audiovisuelle en faveur de cinq entreprises

Le conseil des ministres a examiné cinq dossiers de demande d’aides financières en faveur d’entreprises audiovisuelles, pour un montant global de 39 450 000 Fcfp, portant sur des projets audiovisuels, selon les modalités suivantes:

• 15 000 000 Fcfp en faveur de la SARL  Ahi Company ;
• 14 900 000 Fcfp en faveur de l’EURL Pacific TV Production ;
• 3 550 000 Fcfp en faveur de l’EURL Archipel Production ;
• 2 000 000 Fcfp en faveur de la SARL  Api Ora ;
• 4 000 000 Fcp en faveur de l’EURL Vohi Production.

Culture : subventions aux associations et établissements publics

Le conseil des ministres a examiné cinq dossiers de subventions de fonctionnement et d’investissement au titre de l’année 2019 en faveur d’associations culturelles pour un montant global de 93 437 510 Fcfp, selon les modalités suivantes :

• Association « Heiva i Taptapuatea » pour l’organisation du Heiva i Taputapuatea, pour un montant de 1 000 000 Fcfp ;
• Association « Tomite Ta’urua Rau e Heiva i Raivavae » pour l’organisation du Heiva i Raivavae pour un montant de 500 000 Fcfp ;
• Conservatoire artistique de la Polynésie française – Te Fare Upa Rau (CAPF) pour l’acquisition de matériels pédagogiques et techniques, pour un montant de 5 200 000 Fcfp ;
• Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture (TFTN) pour l’organisation d’évènements culturels au titre de l’année 2019, pour un montant de 78 842 000 Fcfp ;
• Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture pour l’acquisition de palans de levage motorisés, pour un montant de 8 345 510 Fcfp.

Soutien au premier festival international de jazz à Tahiti

La Polynésie française accueillera, les jeudi 26, samedi 28 et dimanche 29 septembre prochains, le premier festival international de Jazz – le « Tahiti Soul Jazz Festival » – avec la visite exceptionnelle d’une des plus grandes chanteuses au plan mondial, Deedee Bridgewater, et de nombreux musiciens de très haut niveau. Le Conservatoire artistique de la Polynésie française organisera par ailleurs une série de Master classes ouvertes au public avec les artistes.

Ce festival international a pour but d’assurer la promotion du Jazz et de la musique Soul en Polynésie française et dans le Pacifique insulaire. Il portera également une empreinte écologique très forte, voulue par son producteur, la société 2DZ Productions. Les concerts seront organisés dans les espaces de l’Hôtel Manava sis à Punaauia (le jeudi 26 septembre) et dans les jardins du Musée de Tahiti et des îles (les samedi 26 et dimanche 28 septembre).

Modification des conditions techniques de dialyse

Les reins jouent un rôle de filtre dans l’organisme. Lorsqu’ils sont trop défectueux, l’utilisation d’un appareil de dialyse (ou rein artificiel) devient nécessaire, pendant plusieurs heures, généralement trois fois par semaine. Bien qu’il soit contraignant, ce traitement permet le plus souvent de continuer à mener une vie familiale et professionnelle habituelle. Il est important que les techniques de dialyse puissent permettre dans la mesure du possible, une prise en charge à proximité du lieu de vie des patients polynésiens.

Compte tenu de l’évolution des techniques et des besoins des patients, les deux arrêtés pris en Conseil des ministres, actualisent les conditions règlementaires de dialyse en vigueur depuis plus de dix ans en Polynésie.

Ces deux arrêtés permettront de :

• répondre aux besoins des patients ;
• garantir une prise en charge sécurisée, de qualité et adaptée ;
• offrir une offre de soins de proximité ;
• offrir une offre de soins diversifiée ;
• assurer la continuité de la prise en charge et l’orientation des patients entre les diverses modalités de traitement;
• permettre une viabilité économique du dispositif à l’échelle du Pays (garantir l’efficience du dispositif).

Les modifications proposées par ces deux d’arrêtés, qui permettront une amélioration immédiate de l’organisation de la prise en charge des patients dialysés en Polynésie française, ont reçu un avis favorable de la Commission de l’organisation sanitaire en date du 6 juin dernier.

Subventions de fonctionnement à des associations sportives

Le conseil des ministres a examiné neuf dossiers de subventions destinées aux associations sportives pour un montant global de 21 889 000 Fcfp, au titre des activités générales pour 2019 et selon les modalités suivantes :

–      Association sportive Fei-PI 1923 pour un montant de 2 578 000 Fcfp;

–      Association Ecole de voile de Arue pour un montant de 1 423 000 Fcfp;

–      Association Les jeunes tahitiens pour un montant de 1 934 000 Fcfp;

–      Association Vénus pour un montant de 2 358 000 Fcfp;

–      Association sportive Dragon pour un montant de 2 957 000 Fcfp;

–      Association Excelsior pour un montant de 4 433 000 Fcfp;

–      Association Central sport pour un montant de 1 907 000 Fcfp;

–      Association Aorai pour un montant de 2 899 000 Fcfp;

–      Association Union du sport scolaire polynésien (USSP) pour un montant de 1 400 000 Fcfp.