A l’ordre du jour de la 3ème séance de la session administrative…
L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la troisième séance de la session administrative le jeudi 16 mai 2019, à 9 h.
Neuf dossiers – dont un rapport de la CTC portant sur la gestion et le fonctionnement de l’assemblée, sont susceptibles d’être étudiés et âprement commentés par les groupes politiques en présente. Voici le détail de l’ordre du jour.
Rapport sur les observations définitives de la chambre territoriale des comptes relatif à l’examen de la gestion de l’assemblée de la Polynésie française pour les exercices 2012 à 2018.
Conformément à la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française relatif à l’examen de la gestion de l’assemblée de la Polynésie française pour les exercices 2012 à 2018, a été communiqué aux représentants de l’assemblée pour donner lieu à un débat.
Projet de loi du pays portant suppression du comité d’expertise douanière
Le comité d’expertise douanière (CED) a été crée par la délibération n° 63‑1 du 18 janvier 1963 portant règlementation du service des douanes en Polynésie française dont les dispositions ont été transposées dans le code des douanes de la Polynésie française.
En 2014, il a été constaté que le CED n’a jamais été appelé à se prononcer sur des litiges suite à des constatations douanières.
En outre, au regard du souhait de simplification administrative rappelé par le gouvernement, la suppression de ce comité a fait l’objet d’un premier projet de loi du pays examiné et adopté le 3 mars 2015 en séance plénière.
Cependant, le Conseil d’État a été saisi par la Compagnie de transport financière et immobilière (COTRAFI) et a déclaré la loi du pays illégale par une décision du 30 décembre 2015. Les motifs afférents à cette illégalité ont porté sur la consultation préalable obligatoire du haut conseil de la Polynésie française et sur l’obligation faite au gouvernement polynésien de modifier la norme initialement proposée.
Par conséquent, au regard des arguments émis par le Conseil d’État, il est à nouveau proposé d’examiner le présent texte relatif à la suppression du CED. Celle-ci est suivie de la mise en place de la procédure douanière d’avis de mise en recouvrement (AMR) ainsi que de l’instauration du « droit d’être entendu » qui viennent renforcer les droits de la défense des contribuables face aux redressements douaniers.
Projet de loi du pays relatif à la procédure douanière d’avis de mise en recouvrement
L’objet du présent projet de texte consiste à transposer les dispositions de la procédure douanière d’avis de mise en recouvrement dans le code des douanes en Polynésie française, mise en œuvre en métropole aux termes de l’article 44 de la loi n° 2002‑1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative, en les adaptant aux spécificités locales.
En Polynésie française, l’article 219 du code des douanes prévoit l’utilisation de la « contrainte » pour toute poursuite liée au recouvrement et au paiement d’une somme due à l’administration douanière en cas d’infraction. Cette procédure est exercée concrètement par le payeur de la Polynésie française en tant que comptable des douanes chargé du recouvrement.
Toutefois, aucune disposition n’est prévue au profit du redevable pour contester l’exigibilité d’une dette douanière ou pour bénéficier d’un sursis à exécution. Seul le tribunal de première instance, en application de l’article 232 du code des douanes, peut être saisi par le redevable afin de contester le paiement ou le remboursement des droits ou oppositions à contrainte.
À cet égard, l’avis de mise en recouvrement (AMR) offre de nouvelles garanties en cas de contestation de la créance relevée par le service des douanes, notamment en aménageant des voies de recours et en permettant aux redevables d’obtenir un sursis de paiement moyennant la mise en place de garanties.
Projet de loi du pays portant création d’une procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Ce projet de texte introduit dans le code des douanes de Polynésie française un chapitre VI composé de huit articles instaurant une procédure contradictoire préalable en faveur de tout redevable encourant une taxation suite à un contrôle ou à une enquête du service des douanes.
Cette procédure, communément appelée « droit d’être entendu », permet de garantir le respect des droits de la défense qui constitue à la fois un principe général du droit communautaire et un principe général ayant valeur constitutionnelle.
Il est toutefois prévu des exceptions à cette procédure afin d’éviter d’alourdir l’activité quotidienne des services de la direction régionale des douanes en Polynésie française.
L’instauration de ces dispositions dans le code des douanes de Polynésie française représente un progrès pour la clarté et l’accessibilité du droit et permettra aux redevables de bénéficier, de façon plus certaine, d’une procédure contradictoire. Pour autant, les délais restent relativement brefs et la procédure suffisamment légère pour pouvoir être mise en œuvre sans difficulté par l’administration des douanes.
Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance modifiant la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer
La loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 habilite le gouvernement à prendre des ordonnances afin de modifier la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer.
C’est l’objet du projet d’ordonnance : il transpose en droit interne les règles prévues par le protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime adoptés le 14 octobre 2005 à Londres, signé par la France le 14 février 2005 puis ratifié en 2017.
Désormais, lorsque les administrations normalement compétentes seront dans l’impossibilité d’intervenir, les commandants des bâtiments de la marine nationale et les agents des douanes pourront participer aux mesures de prévention et de constatation des infractions réprimées par la loi de 1994.
Il s’agit notamment des actes de piraterie, du trafic de stupéfiants et substances psychotropes, de l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier des étrangers en France, ainsi que les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
Le projet a donné lieu à l’adoption l’ordonnance n° 2019‑414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer, publiée au Journal officiel de la République française le 8 mai 2019.
La commission de l’équipement, de l’urbanisme, de l’énergie et des transports terrestres et maritimes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au projet d’ordonnance.
Projet de délibération portant approbation des comptes financiers et affectation des résultats des années 2013 à 2017 du lycée Paul Gauguin
L’effectif moyen en personnel du Lycée Paul GAUGUIN pour les exercices 2013 à 2017 s’établissait à 129 personnes, se répartissant en 43 personnels non enseignants et 86 personnels enseignants.
Quant aux effectifs scolaires, ils ont évolué de 1 267 élèves à la rentrée scolaire 2013 à 1 399 élèves à la rentrée scolaire 2017, soit une hausse des effectifs de 10,4 %, avec un effectif annuel moyen de 1 341 élèves sur la période considérée.
En section de fonctionnement, les comptes de l’établissement présentent un résultat déficitaire de 14 431 887 francs CFP pour l’exercice 2013, 8 415 130 francs CFP pour l’exercice 2014 et 7 793 712 francs pour l’exercice 2016. Ce résultat est excédentaire à hauteur de 896 902 francs CFP et 2 037 205 francs CFP pour les exercices 2015 et 2017.
Au 31 décembre des exercices 2013 à 2017, le fonds de roulement du Lycée Paul GAUGUIN est arrêté aux montants de 26 580 466 francs CFP, 22 447 714 francs CFP, 19 963 139 francs CFP, 14 807 908 francs CFP et 17 258 426 francs CFP, représentant respectivement 70, 62, 49, 35 et 42 jours de fonctionnement en fonds de roulement.
Projet de délibération portant approbation des comptes financiers et affectation des résultats des années 2013 à 2017 du lycée professionnel de Mahina
L’effectif moyen en personnel du Lycée professionnel de MAHINA pour les exercices 2013 à 2017 s’établissait à 105 personnes, se répartissant en 35 personnels non enseignants et 70 personnels enseignants.
Quant aux effectifs scolaires, ils ont évolué de 673 élèves à la rentrée scolaire 2013 à 646 élèves à la rentrée scolaire 2017 (dont 15 élèves en BTS), avec une moyenne de 642 élèves par an sur la période considérée.
En section de fonctionnement, les comptes de l’établissement présentent un résultat excédentaire de 3 106 565 francs CFP pour l’exercice 2013 et de 5 330 541 francs CFP pour l’exercice 2014. Ce résultat est déficitaire à hauteur de 474 019 francs CFP, 393 869 francs CFP et 843 293 francs CFP pour les exercices 2015, 2016 et 2017.
Au 31 décembre des exercices 2013 à 2017, le fonds de roulement du Lycée professionnel de MAHINA est arrêté aux montants de 7 553 304 francs CFP, 10 685 828 francs CFP, 9 281 598 francs CFP, 8 930 847 francs CFP et 8 998 432 francs CFP, représentant respectivement 30, 42, 35, 34 et 37 jours de fonctionnement en fonds de roulement.
Projet de délibération portant approbation des comptes financiers et affectation des résultats des années 2013 à 2017 du collège de Mahina
Les effectifs en personnels du collège de Mahina étaient de 87 postes pour l’exercice 2013 et 89 postes pour l’exercice 2017, répartis en 34 postes non enseignant et 55 postes enseignants.
Quant aux effectifs scolaires, ils sont passés de 829 élèves à la rentrée de 2013 à 780 élèves à la rentrée de 2017. L’effectif scolaire moyen entre 2013 et 2017 est de 805 élèves.
Le taux de réussite moyen du collège de Mahina au diplôme national du brevet (DNB) est de 75,6 % pour la série générale et 75,8 % pour la série professionnelle, avec des résultats généralement supérieurs à ceux de l’ensemble de la Polynésie française.
En section de fonctionnement, le résultat est déficitaire en 2013, 2015 et 2016, respectivement à hauteur d’environ 1,2 millions, 89 000 et 11 000 francs ; et excédentaire pour les exercices 2014 et 2017, respectivement à hauteur d’environ 590 000 et 5,6 millions de francs.
Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement s’établit à :
‑ 11,7 millions de francs en 2013 et 60 jours de fonds de roulement ;
‑ 7,6 millions en 2014 et 39 jours ;
‑ 10,9 millions en 2015 et 57 jours ;
‑ 10,1 million en 2016 et 48 jours ;
‑ 18,5 millions en 2017 et 99 jours.
Projet de délibération portant approbation des comptes financiers et affectation des résultats des années 2013 à 2017 du collège de Hitiaa
Les effectifs en personnels de l’établissement s’établissaient à 41,5 postes pour l’exercice 2017, répartis en 18,5 postes non enseignants et 23 postes enseignants.
En ce qui concerne les effectifs scolaires, l’établissement enregistre une diminution de 15 % qui s’explique notamment par la disparition de deux classes de collège et de deux classes de CETAD.
Après une baisse progressive entre 2013 et 2016, le taux de réussite du collège au diplôme national du brevet remonte pour s’établir en 2017 à 1 point près de celui de la Polynésie française, c’est‑à‑dire à 82,8 %.
En section de fonctionnement, les comptes de l’établissement présentent un résultat excédentaire de 14 817 francs CFP pour l’exercice 2013, 1 787 568 francs CFP pour l’exercice 2014 et 1 540 564 francs pour l’exercice 2016 et 2 739 981 francs CFP pour l’exercice 2017. Ce résultat est déficitaire de 156 604 francs CFP l’exercice 2016.
Au 31 décembre des exercices 2013 à 2017, le fonds de roulement du collège de HITIA’A est arrêté aux montants de 7 075 479 francs CFP, 9 030 192 francs CFP, 11 470 849 francs CFP, 9 699 101 francs CFP et 10 797 817 francs CFP, représentant respectivement 64, 88, 104, 95 et 114 jours de fonctionnement.
