Communiqué du conseil des ministres (20 février 2019)

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce matin en conseil des ministres.

Simplification des formalités de déclaration d’option pour le paiement de la TVA

Afin de simplifier l’environnement fiscal des entreprises, une réforme du système de la TVA, proposée en décembre 2018 par le vice-président, a été votée par l’Assemblée de la Polynésie française. C’est ainsi que le régime simplifié d’imposition à la TVA a été supprimé au 1er janvier 2019 : en effet, ce régime, très peu utilisé par les entreprises, s’avérait complexe à mettre en œuvre.

Les PME réalisant un chiffre d’affaires de moins de 5 millions Fcfp seront désormais automatiquement et de plein droit soumis au régime de franchise en base : ce régime est le plus simple existant puisqu’il dispense de facturer de la TVA.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions Fcfp seront elles, soumises au régime réel, dans lequel les déclarations doivent être réalisées mensuellement ou trimestriellement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 150 millions Fcfp.

C’est dans ce cadre que le vice-président a présenté au conseil des ministres un nouveau formulaire de déclaration d’option de TVA intégrant ces modifications.

Indice des prix : baisse de 1,4% sur douze mois

En janvier 2019, l’indice des prix à la consommation baisse de 0,2 % et s’établit à 98,29. La baisse saisonnière des tarifs des «Transports aériens » est atténuée par la hausse des prix des « Produits alimentaires et boissons non alcoolisées ». Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation baisse de 1,4 %.

L’indice ouvrier augmente de 0,1 % en janvier 2019. Il est en repli de 1,0 % en glissement sur douze mois. L’indice général hors Transport aérien international progresse de 0,2 % en janvier 2019. Il diminue de 1,2 % en glissement sur douze mois. Par ailleurs, toujours sur le mois de janvier, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 0,4 %. cette hausse est principalement liées à l’augmentation des prix des matériaux minéraux (+ 1,6 %) et des matériaux métalliques (+ 1,2 %). L’index du Bâtiment progresse de 0,3 % et celui des Travaux Publics de 0,1 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 0,5 % et celui du Second Œuvre de 0,1 %. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil augmente de 0,5 % et celui des Travaux Spécialisés est en hausse de 0,1 %. Sur 12 mois, l’index général du BTP est en hausse de 1,6 % (l’index du Bâtiment croît de 1,0 % et celui des Travaux Publics, de 2,3 %).

En janvier 2019, les index hybrides prennent en outre les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Nomination d’un huissier de justice à Taravao

Suite à l’appel à candidatures pour pourvoir l’office d’huissier de justice de Taravao vacant depuis août 2017, sur proposition du procureur général auprès de la cour d’appel de Papeete, Ludovic Garcia a été nommé en qualité d’huissier de justice à l’office de Taravao.

Convention relative à la coordination maritime

Le conseil des ministres a approuvé le projet de convention entre l’Etat et le Pays qui fixe les nouvelles modalités de coordination de l’action en mer des services publics de l’Etat et du Pays en Polynésie française. 

Ce projet de convention instaure une commission maritime mixte Etat/Polynésie française qui créé les conditions d’un véritable partenariat dans un domaine où les compétences sont particulièrement imbriquées et complexes. Au regard de la superficie, de la dispersion des espaces maritimes comme de la disparité des îles, il devenait impératif de mieux coordonner les actions des services de l’Etat et du Pays, considérant qu’il s’agit d’une responsabilité commune partagée dans le secteur de la sécurité maritime, du développement économique et de la sécurité des usagers. 

La nouvelle convention prévoit que la commission maritime mixte, présidée par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et le Président de la Polynésie française, se réunit une fois par an. Son secrétariat est assuré conjointement par le commandement de la zone maritime de Polynésie française et par la direction polynésienne des affaires maritimes. Quatre groupes de travail spécialisés sont créés et lui sont rattachés, conjointement présidés par l’Etat et le Pays : 

• Surveillance et contrôle des pêches, co-présidé par le directeur en charge des ressources marines (DIREN) et le chef du service des affaires maritimes de la Polynésie française (SAM), ou leurs représentants.
• Surveillance et protection de l’environnement marin, co-présidé par le directeur de l’environnement (DIREN) et le chef du bureau de l’action de l’Etat en mer, ou leurs représentants.
• Sécurité en mer et loisirs nautiques, co-présidé par la directrice des affaires maritimes de la Polynésie française (DPAM) et le directeur du JRCC Tahiti, ou leurs représentants.
• Hydrographie, co-présidé par le directeur de l’équipement (DEQ) et le directeur du groupe océanographique du Pacifique (SHOM), ou leurs représentants.

Les conventions antérieures sont abrogées, notamment celle créant le conseil polynésien de la mer et du littoral, et celle fixant les modalités de coordination de l’action en mer des services publics de l’Etat et de la Polynésie française. Au plan interministériel, le Conseil des ministres a désigné le ministre en charge des affaires maritimes pour assurer la coordination des travaux.

Abrogation de la cession immobilière par l’OPH du projet Terua

Dans le cadre du plan « 3000 logements » initié par le gouvernement et afin de compléter ses propres programmes de construction, l’OPH a lancé en septembre 2017 un appel à projets visant à identifier un ou plusieurs programmes proposés sous le régime de la vente d’immeuble à construire. Il s’agissait, en outre, de privilégier des projets avec une recherche de qualité et de confort des logements (transition énergétique, bonne maîtrise des charges de fonctionnement de l’immeuble).

C’est dans ce cadre que le conseil d’administration avait décidé de retenir, notamment, 100 unités du programme immobilier «Terua » proposé par la SCI Terua. S’agissant des enjeux de développement et d’aménagement, il était essentiel que soit accordée une réelle concertation et un dialogue constructif entre les services et les opérateurs du Pays avec les maires, notamment, pour des projets de construction de groupes immobiliers dans leurs communes. Les projets devant être conçus dans une volonté partagée de favoriser des programmes immobiliers bien insérés dans leur environnement et durablement aménagés, en particulier en matière d’assainissement, de VRD et d’accessibilité pour un objectif de bonne qualité résidentielle au service des familles.

Or, en raison des réserves émanant de la commune sur le permis de construire et de l’émoi des riverains qu’a soulevé cette opération, le Conseil d’administration de l’OPH a décidé de revenir sur sa décision. Le ministre du Logement a donc présenté au conseil des ministres l’abrogation de la cession immobilière par l’OPH du projet Terua.

Prolongation du délai de réalisation de l’opération « Aménagement du plateau de Vaihiria – Tranche 2 « 

Le ministre du Logement a présenté une proposition de prolongation du délai de l’opération « Aménagement du plateau de Vaihiria ».

Dans le cadre de ses actions, l’Office Polynésien de l’Habitat procède aux études nécessaires à la réalisation d’un aménagement d’ensemble du plateau de Vaihiria, qui proposerait notamment une aire de jeux équipés pour enfants, une aire d’agrès sportif, un parcours santé ou encore un parc arboré et agrémenté de bancs. Le délai d’exécution de l’opération prévoyait un délai de réalisation de 12 mois à compter de son démarrage, soit une fin d’opération au 6 mars 2019, compte tenu d’un démarrage effectif en date du 6 mars 2018.

Cependant, les études ont été suspendues depuis le 30 avril 2018 et n’ont pas pu redémarrer depuis cette date. L’OPH doit statuer sur l’implantation de trois logements supplémentaires devant empiéter sur une partie du terrain initialement prévue pour la plaine de jeux.

Cette modification du projet initial implique des conséquences que l’OPH se doit d’analyser sur le plan juridique, notamment au regard de la maîtrise foncière. Aussi afin de trouver une solution permettant de satisfaire le besoin en logement sans mettre en péril l’opération d’aires de jeux, un délai de 12 mois supplémentaires pour finaliser l’opération sur un plan technique et comptable a été accordé. Pour rappel, le financement des études est assuré à 100 % par le Pays, pour un montant de 12 959 100 Fcfp.

Participation au financement de la deuxième saison de la série télévisée « Positive-Outremer »

En 2017, la société « Les productions Cercle Bleu » a produit quatre reportages sur la Polynésie française qui ont été diffusés sur la chaîne télévisée « Public Sénat ». Le Pays, conscient de l’opportunité en termes d’images pour la Polynésie, a apporté son concours financier à la réalisation de ces reportages avec une subvention de fonctionnement. Cette première saison ayant très bien été accueillie par le public de la chaîne, le financement d’une deuxième saison a été sollicité par la société produisant les reportages. 

Une subvention de 840 000 Fcfp a été attribuée en ce sens et le conseil des ministres a acté le report du financement sur l’exercice 2019, compte-tenu des délais de réalisation des reportages en question. Des modifications ont aussi été apportées aux thèmes qui doivent être traités. Ceux-ci porteront dorénavant sur la permaculture, le poti marara, le va’a, et sur des jeunes oeuvrant pour la préservation de coraux.

Rassemblement annuel de l’Union des Femmes Catholiques

L’UFC, entité reconnue par le diocèse de Papeete, a été créée en 1991, à l’initiative de Michel Coppenrath, archevêque de Papeete de l’époque. Constituée comme une association, l’UFC est présidée actuellement par Madeleine Cadousteau. Le rassemblement annuel est l’action régulière et la plus visible de l’UFC. Il s’agit en premier lieu d’un temps de réjouissance, de détente autour de témoignages, de partages sous différentes formes de prestations telles que des chants, des danses, pour exprimer, célébrer et partager leur joie de servir dans la foi. 

Chaque année, l’UFC choisit un thème religieux, social ou familial qui sera exploité dans les paroisses et la synthèse des contributions sera présentée lors des prestations données le jour du rassemblement annuel. Le ministère de la Famille et des Solidarités souhaite promouvoir et développer ce travail de prise de conscience et de réflexion sur la société. Le thème qui a été retenu cette année, pour le rassemblement du week-end prochain,  est celui de l’unité. Il s’agit notamment de mettre en avant « la cohérence et l’harmonie communautaire de notre pays » afin de « retrouver l’âme de la Polynésie ». 

Création d’un Foyer de jeunes travailleurs

Dans le cadre du Plan d’urgence sociale et en cohérence avec les projets en cours, un projet de Foyer de jeunes travailleurs (FJT) est prévu, les jeunes actifs en situation d’errance et de précarité étant de plus en plus nombreux en Polynésie.

En effet, en complément des différentes possibilités d’hébergement possibles (centre de jour, centre d’hébergement d’urgence, etc), il s’agit d’offrir, grâce à ce dispositif, une solution d’habitat social transitoire à des jeunes de moins de 30 ans aux prémices de leur vie active, ayant obligatoirement un statut professionnel (apprentis, stagiaires ou salariés), et quel que soit la nature de leur contrat de travail. 

Avec un suivi individualisé, ces jeunes seront accompagnés dans leur prise d’autonomie le temps de leur passage au sein de ce foyer en fonction de leurs besoins en termes d’hébergement, de gestion budgétaire et de soutien à la réinsertion sociale et professionnelle. La finalité est donc de parvenir à une insertion socioprofessionnelle réussie de ces jeunes avec l’octroi d’un logement individuel à loyer modéré et sur une période définie ne pouvant excéder deux ans.

Il est ainsi prévu la création de quarante logements en ce sens, avec deux sites envisagés actuellement à Papeete ou Pirae.

Subvention à des établissements scolaires du secondaire

Le conseil des ministres a approuvé l’attribution de subventions de fonctionnement à neuf établissements publics d’enseignement de la Polynésie française, pour financer les frais de recrutement de surveillants de baignade en milieu lagonaire, sur le premier semestre 2019, pour un montant total de 4,7 millions Fcfp, et selon les modalités suivantes :