Communiqué du conseil des ministres (20 mars 2019)

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce mercredi matin en conseil des ministres.

Le Pays favorise les ménages à faible revenu dans sa réforme de l’Aide à l’investissement des ménages

Le Pays a instauré un dispositif d’aide à l’investissement des ménages (AIM) pour la construction ou l’acquisition d’une habitation principale, dont l’un des objectifs était le soutien et la relance du secteur BTP. Cette mesure de soutien à l’investissement a été élargie par la suite aux travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale. 

Aujourd’hui, fort du succès de cette mesure populaire, le Pays souhaite désormais concentrer l’aide publique et favoriser ainsi les ménages à faible revenu. A ce titre, le Conseil des ministres a donc souhaité introduire des critères socio-économiques en limitant l’octroi de ce dispositif aux foyers percevant des revenus inférieurs à 2 à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), selon la composition du ménage.

Il est utile de rappeler que trois établissements bancaires polynésiens de la place sont associés à la mise en œuvre de ce dispositif et que les usagers doivent impérativement recourir à un emprunt pour pouvoir bénéficier de cette aide. 

Réforme des dispositions de la défiscalisation locale pour mieux soutenir les secteurs porteurs de développement économique

Le vice-président a présenté de nombreuses réformes liées à la défiscalisation locale.

Tout d’abord, les différents formulaires d’agréments ont été mis à jour afin d’intégrer les mesures votées en décembre de l’année dernière. La modification porte notamment sur les pensions de famille, nouveau secteur éligible, depuis le 1^er janvier 2019, à la défiscalisation locale.

Le vice-président a également présenté un nouveau projet de loi du Pays qui contient notamment les propositions suivantes :

• Toujours dans l’objectif de répondre à la nouvelle demande touristique, le taux de défiscalisation dans le secteur hôtelier sera porté à 60%, à condition que la rénovation s’accompagne d’une augmentation du nombre de chambres ;
• La secteur de la croisière, fort levier de dévelopement économique, est également soutenu puisque le taux de crédit d’impôt est porté à 50%, contre 30% auparavant ;
• Enfin, le secteur de la construction de parkings est ajouté à la liste des secteurs éligibles à la défiscalisation. Afin de fluidifier la circulation automobile et de faciliter le déplacement des Polynésiens, la construction de parking sera désormais défiscalisée à hauteur de 40%, et de 60% dans le cas où les parkings seraient ouverts au public.

Ce projet de loi propose également de nombreuses autres mesures, parmi lesquelles on peut citer :

• La refonte de la taxe sur les surfaces commerciales, qui permettra d’alléger le poids de cette taxe pour les commerces situés dans les îles ;
• La reconduction de l’exonération de la taxe de mise en circulation pour les véhicules mixtes tout terrain destinés aux îles autres que Tahiti ou Moorea. Face au succès de cette exonération, qui devait prendre fin au 31 décembre 2018, le vice-président propose de permettre à nouveaux aux habitants des îles de bénéficier de cet avantage, qui permet d’inciter à l’achat de nouveaux véhicules, plus sécurisés et moins polluants.

Ce projet de réforme sera soumis au vote de l’Assemblée de Polynésie française au cours du mois d’avril.

Lancement d’un appel à projet national pour soutenir un développement économique ambitieux et innovant 

Le gouvernement a pris acte de l’éligibilité de la Polynésie française à l’appel à projets « Territoires d’innovation », lancé au niveau national, et mis en œuvre par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’Etat.

Ce dispositif, intégralement financé par l’Etat, est doté d’une enveloppe totale de près de 54 milliards Fcfp pour toute la nation. Il a pour objet de mettre en lumière, de valoriser et d’accompagner les gisements d’innovation existant dans les territoires de la République dans des domaines aussi variés que la transition numérique, l’énergie durable, la mobilité propre, la transformation du secteur agricole et du système de santé, ou encore l’adaptation des compétences aux évolutions du marché du travail.

Pour l’ensemble de la nation, l’objectif est de retenir jusqu’à 20 projets, chacun porteur d’une stratégie innovante et ambitieuse de développement économique, fondée sur des alliances territoriales, portée par des acteurs publics et privés et impliquant pleinement les populations concernées. Les entreprises ou les communes intéressées peuvent dès à présent contacter les ministères concernés dans le cadre de l’élaboration de leur dossier.

Une meilleure sécurisation de la zone de pêche réglementée de Punaauia

Depuis 2016, trois espaces sont classés en zones de pêche réglementée (ZPR) sur le lagon de la commune de Punaauia. Ces classements ont pour objectif la mise en place de mesures permettant une exploitation durable des ressources lagonaires. Ils ont été accompagnés par la création d’un comité de gestion, en charge de réaliser le suivi et la surveillance des zones, et d’effectuer des propositions vis-à-vis de la gestion des pêches dans la commune.

En novembre dernier, un sentier sous-marin a été installé par le service du tourisme au sein de la ZPR de Atehi, en face de l’accès public à la plage de Vaiava. Ce sentier artificiel présente des objectifs ludiques et pédagogiques, en mettant en avant notamment la richesse du lagon et en sensibilisant les usagers (locaux et touristes) sur la nécessité de préserver les ressources marines et leurs habitats. A cet effet, le conseil des ministres a validé l’interdiction totale de pêche au niveau de ce sentier sous-marin afin de garantir la sécurité des visiteurs.

Subvention en faveur du Comité polynésien des maisons familiales rurales 

Le conseil des ministres a octroyé une aide financière de 87 millions Fcfp au Comité polynésien des maisons familiales rurales, au titre de l’année 2019, pour ses dépenses de fonctionnement.

Créé en 1980, le CPMFR, qui fonctionne sous le régime d’une association de type loi 1901 est l’entité fédératrice des huit MFR (maisons familiales rurales, avec 4 structures à Tahiti et 1 structure sur les îles de Huahine, Tahaa, Hao et Rurutu), chargé du suivi administratif, financier et pédagogique. Il a notamment pour objet de favoriser une approche globale des questions relatives aux formations dispensées dans les classes de 4e, 3e, CAPA, selon un rythme approprié par alternance. Il apporte également un appui logistique aux MFR. Il définit et met en oeuvre, en partenariat avec les MFR, la politique de recrutement, de formation et d’encadrement pédagogique des moniteurs.

Le CPMFR bénéficie, depuis sa création, du soutien de la Polynésie française au travers d’une subvention de fonctionnement qui lui permet de couvrir ses charges ainsi que celles relatives aux frais de transport et d’hébergement des élèves orientés en MFR. Cette subvention lui permet, entre autres, de garantir la mise en place de classes de soutien (remise à niveau) dans les structures de formations. 

Dans sa séance du 6 mars dernier, la commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents sur le projet d’arrêté approuvant l’attribution de la subvention.

Subvention à l’Association du tourisme authentique de la Polynésie française

Le conseil des ministres a octroyé une aide financière de 30 millions Fcfp à l’association du tourisme authentique de la Polynésie française (A.T.A.P.F) pour participer au financement de son activité générale et à son programme d’actions 2019 liée à la stratégie de communication et de promotion de Tahiti et ses îles.

Créée en mai 2010 et rebaptisée en 2018, l’association du tourisme authentique de la Polynésie française (A.T.A.P.F) regroupe 150 structures d’hébergement sur 34 îles soit environ 850 unités, 74 prestataires d’activités touristiques sur 10 îles. L’association propose aujourd’hui une véritable plateforme de services et une représentativité indéniable des acteurs œuvrant pour le tourisme en Polynésie française.

Les actions menées cette année porteront notamment, au plan local, sur le lancement d’une action pédagogique auprès des écoles avec la réalisation de films d’animation par 9 classes, qui seront projetées au deuxième salon du tourisme, la mise en œuvre du projet « Ma commune, ça me regarde » en collaboration avec l’éducation nationale et la direction de l’enseignement privé, la mise en œuvre d’une action de sensibilisation avec des rencontres prévues avec la population sur des thèmes liées à l’histoire, l’identité et les valeurs du Pays, l’organisation d’un séminaire des membres et l’organisation de concours au cours de l’année.

Au plan international, sont prévus notamment une présence et représentation aux salons internationaux en Europe, aux Etats-Unis, au Canada, en Amérique du sud, en Nouvelle Zélande et en Australie, des échanges culturels et touristiques avec les amérindiens de Kahwanake et l’île de Pâques ainsi que le maintien du partenariat avec Atout France et Clé vacances France.

Conférence du service public le 23 avril

La conférence annuelle du service public est un temps d’informations, d’échanges et de partage entre les cadres des services et établissements publics de l’administration. Pour sa cinquième édition, elle aura pour thème « S’engager ensemble pour un Service Public de qualité ». 

Temps de rencontre apprécié, il s’agit de maintenir la dynamique de modernisation et de mobiliser pour repenser le service public orienté vers les usagers, d’anticiper leurs besoins. L’événement se tiendra le 23 avril prochain de 8h à 12h30 au grand théâtre de la Maison de la Culture – Te Fare Tauhiti Nui. 

Les participants attendus sont, outre les représentants institutionnels, les chefs de service et directeurs des établissements publics, leurs adjoints, collaborateurs de direction, chefs de bureau ou d’autres unités, chefs de projet, les membres des cabinets ministériels, les cadres de l’Assemblée et des service de l’Etat et, les directeurs généraux des services des communes.

Les projets de performance intersectoriels occuperont la première partie de cette matinée. Les équipes de pilotage des blocs missions présenteront les résultats obtenus et les plans d’action. La seconde partie de la conférence traitera de la qualité de l’accueil au public, qu’il soit physique ou digital. Seront alors présentés le projet en cours de développement au sein du Pays et, des retours d’expériences de l’EDT, de la CPS et de l’OPT. Ces organismes dévoileront leurs méthodes et partageront leurs retours d’expériences.