Communiqué du conseil des ministres

Retrouvez les principaux dossiers examinés – exceptionnellement ce jour – en conseil des ministres.

Instauration d’un agrément à l’exercice de l’activité d’opérateur de détaxe

Le conseil des ministres a pris un arrêté portant application de la loi du Pays fiscale adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française le 6 décembre dernier.

Cet arrêté concerne les modalités et conditions de délivrance et de retrait de l’agrément d’opérateur de détaxe : les sociétés souhaitant débuter une activité d’opérateur de détaxe (relatif à l’exercice d’une prestation d’intermédiaire entre un client, non-résident, et un commerçant local) pourront se voir délivrer un agrément et seront soumises à certaines conditions qu’elles devront respecter dans le cadre de leurs activités.

Ce nouveau système permettra notamment aux touristes d’effectuer des achats en détaxe en recourrant aux services de professionnels agréés et stimulera ainsi les ventes en détaxe de la part des commerçants polynésiens.

Attribution d’aides financières pour les entreprises

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide aux entreprises.

La première mesure porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement de leur activité.

Le second dispositif instaure une aide pour la création et la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Le conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant total s’élevant à 52 340 000 Fcfp afin de soutenir dix-neuf entreprises.

Cession à titre gracieux, par le Pays au profit de l’OPH, d’un terrain à Faa’a pour l’opération Tutuapare

Le ministre du Logement a présenté la validation du transfert à titre gracieux d’un terrain de 1392 m², situé à Faa’a, et dont la valeur vénale est évaluée à plus de 33 millions Fcfp. Cette parcelle de terre, qui appartient au Pays, est destinée à accueillir le projet Tutuapare. Il s’agira d’une résidence de 10 logements, dont les études, en cours, ont été financées à 100% par le Pays.

La demande de permis de construire a été déposée auprès du service de l’urbanisme et est en cours d’instruction. L’OPH (Office polynésien de l’habitat) lancera l’appel d’offres travaux au début du premier trimestre 2019 pour un commencement du gros œuvre au début de second trimestre 2019. La demande de financement relative aux travaux est en cours d’instruction au titre du Contrat de Projets n°2, pour la programmation 2019.

Cession à titre gracieux, par la SAGEP au bénéfice de l’OPH, de parcelles de terre des lotissements sociaux d’Erima

Le ministre du Logement a présenté la validation du transfert de propriété à titre gracieux, de la SAGEP au profit de l’OPH, de six parcelles cadastrées, représentant une superficie totale de plus d’1ha, faisant partie des lotissements sociaux d’Erima, situés à Arue, et qui comprennent 180 logements répartis en 3 zones (Erima 1, situé sur l’îlot F, composé de 60 logements livrés en 1983 ; Erima 2 situé sur l’îlot E, composé de 70 logements livrés en 1985 et Erima 3, situé sur l’îlot D, composé de 50 logements livrés en 1990).

Certains des ouvrages seront transférés par la suite à l’association syndicale des propriétaires du lotissement Erima. Suite à l’autorisation de cette cession, la mise en conformité du lotissement sera la prochaine étape afin de lever tout obstacle permettant l’accession à la propriété des familles d’Erima 1.

Modification de l’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’OPH pour l’exercice 2018

Le ministre du Logement a présenté la décision modificative n° 1 de l’état prévisionnel des recettes et dépenses pour l’exercice 2018 de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH), suivant l’instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux offices publics de l’habitat. La décision modificative a pour objet l’inscription des crédits reportés de l’exercice 2017, la prise en compte des opérations d’investissement adoptée en programmation complémentaire, et la prise en compte de l’exécution budgétaire et des prévisions de consommation revues au 15 octobre dernier.

En effet, le passage de la nomenclature M 9.5 à la M31 modifie le plan de compte de l’établissement de sorte que les dépenses autrefois regroupées au sein d’un seul compte sont désormais réparties dans différents comptes en fonction de leur nature, mais également selon que ces charges soient, ou non, « récupérables ». Cette décision budgétaire modificative n’° 1 permet d’ajuster, notamment, les dotations des comptes « charges » en fonction des réalisations constatées et des besoins estimés pour la fin de l’exercice. Avec le passage à la nomenclature M31, l’établissement OPH a entamé un travail d’analyse et de répartition, et ce chantier comporte différents aspects de clarification et d’harmonisation comptable avec la fonction de bailleur social de l’OPH

Création de zones d’interdiction de mouillage pour la protection des câbles et émissaires dans le lagon de Bora Bora

Dans la continuité des travaux amorcés sur la réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de l’île de Bora Bora, le Pays a entrepris l’élaboration d’un cadre réglementaire visant à préserver l’intégrité de l’ensemble des câbles et émissaires posés sur le sol dans le lagon de l’île de Bora Bora.

A cet effet, la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) a procédé à un inventaire des réseaux sous-marins existants auprès des trois grandes sociétés dont l’activité nécessite ce type d’équipement (EDT, OPT et Polynésienne des eaux). Ces dernières ont transmis les données géographiques correspondant à leurs différentes installations (câbles de télécommunication, câbles électriques, réseaux d’adduction en eau potable ou d’eaux usées, émissaires de captage et de rejet).

Afin d’éviter la détérioration de ces réseaux sous-marins par les lignes de mouillage des navires, il est désormais prévu un principe d’interdiction du mouillage sur ancre dans 9 zones autour de l’île de Bora Bora. Les zones d’interdiction sont délimitées de manière à constituer un périmètre s’étendant sur 200 mètres de part et d’autre des câbles principaux, et sur 50 mètres autour des émissaires de captage et de rejet.

Pour des raisons de sécurité de la navigation et de la maintenance des installations, il est prévu que l’interdiction de mouillage dans les zones de protection ne s’applique pas aux navires en charge de l’entretien des installations immergées ou à ceux engagés dans une mission de secours de personnes ou de sauvegarde des biens. Elle ne s’applique pas non plus au mouillage des navires en cas de force majeure. Il est également instauré un régime de peines contraventionnelles de la 5ème classe pour sanctionner toute infraction à l’interdiction prévue par la présente règlementation.

Poursuite des activités des casinos à bord des navires de croisière étranger dans les eaux territoriales

La loi organique statutaire de février 2004 organise une compétence partagée entre l’Etat et la Polynésie française concernant le régime juridique applicable aux casinos et aux établissements de jeux en Polynésie française.

Les dispositions de l’article 29 de la loi de février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, et reprises dans le code de la sécurité intérieure, disposent que « les navires de commerce transporteurs de passagers n’assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie française peuvent être autorisés à ouvrir un casino ou une salle réservée aux jeux de hasard, sous réserve que l’accès en soit limité aux passagers titulaires d’un titre régulier ».  Il en résulte ainsi que le Pays détient la compétence en matière d’autorisation pour l’ouverture de casino à bord des navires immatriculés en Polynésie française et n’y assurant pas de lignes régulières, tel que le navire Aranui.

Cependant de nombreux paquebots de croisière faisant escale dans les eaux polynésiennes sont immatriculés hors de la Polynésie française et, de ce fait, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité. En effet, le code de la sécurité intérieure applicable en Polynésie française ne prévoit aucune disposition les concernant. 

Aussi, en l’état actuel du droit, le Pays autorise, par le biais d’un arrêté pris en Conseil des ministres, la poursuite de l’activité d’un casino à bord des navires de commerce transporteurs de passagers, n’assurant pas de lignes régulières et immatriculés hors de la Polynésie française lorsqu’ils sont dans les eaux délimitées comme territoriales ou intérieures, à l’amarrage ou à quai.

À cet effet, il est permis aux navires de ne pas attendre d’être dans les eaux internationales ou, a minima, de n’être plus à l’amarrage ou à quai, pour ouvrir leurs casinos. Cette mesure, prise annuellement depuis 2014, conduit ces navires à ne plus quitter leur amarrage rapidement, et demeurer plus longuement en escale, économisant ainsi sur les coûts de carburant de la compagnie, et offrant aux prestataires et commerçants de l’île d’accueil le bénéfice d’une présence prolongées des passagers et équipages à terre et, pour ce qui concerne le Port Autonome de Papeete, de recettes importantes.

Les paquebots concernés sont ainsi autorisés à poursuivre leurs activités de casino à bord, comme lors des trois dernières années. Cet arrêté est par ailleurs soutenu par les opérateurs et agents maritimes locaux. Il représente notamment un gage de confiance et de continuité à l’égard des compagnies internationales de croisière.

Sans impact budgétaire pour la collectivité, cette mesure rend notre destination plus attrayante pour les compagnies, conduit à une augmentation du nombre de jours d’escale dans nos eaux, et permet d’ouvrir de nouvelles opportunités aux réceptifs locaux pour organiser des évènements nocturnes, des festivals, des manifestations culturelles ou des circuits touristiques.

Soutien à l’Association « Polynesia Tatau » pour l’organisation de la convention internationale du tatouage 2018

Le  conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement d’un montant de 1,5 millions Fcfp à l’Association « Polynesia Tatau » pour l’organisation de la convention internationale du tatouage au titre de l’année 2018.

Cet événement s’est déroulé du 8 au 11 novembre derniers, à l’Hôtel Tahiti Pearl Beach Resort à Arue, et le public est venu nombreux participer aux 4 journées dédiées au tatouage. Des conférences et concours des plus beaux tatouages réalisés sur le salon étaient au programme. Pas moins de 45 stands ont accueilli pour ce rassemblement des tatoueurs professionnels, dont 6 venus de l’extérieur (Canada, Brésil, États-Unis, Nouvelle-Zélande, France).

Oncologie : subvention d’investissement en faveur du CHPF

Dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française en date du 17 mars 2017, l’Etat s’est engagé à soutenir le développement de la prise en charge médicale des patients atteints de cancer via notamment un apport de 716 millions Fcfp (soit 6 millions d’euros) sur trois ans par un investissement de matériels.

Une décision de programmation 2018, matérialisée par la convention du 16 octobre 2018 relative au développement de la filière de prise en charge du patient atteint du cancer en Polynésie française, a fixé l’engagement financier de l’Etat à hauteur de 238 663 489 Fcfp (soit 2 000 000 euros) pour l’année 2018.

Parmi les opérations dont le financement a été retenu pour la programmation 2018, figure notamment l’attribution d’une subvention au CHPf (Centre hospitalier de Polynésie française) d’un montant de 209 558 500 F TTC, correspondant à 185 450 000 Fcfp financés par l’Etat (soit 80% du montant HT) et 61 198 500 Fcfp financés par la Polynésie française (soit 20% du montant HT et la TVA sur le montant total) afin de moderniser le service de radiothérapie. Le Conseil des ministres a entériné cette subvention à l’attention du CHPF, dans le cadre de la prise en charge du patient atteint du cancer en Polynésie française.

Subvention au comité polynésien de la Ligue contre le cancer

Créé le 6 août 2006, le Comité polynésien de la Ligue contre le cancer s’emploie à prévenir, accompagner et soutenir la population de la Polynésie française autour des actions de lutte contre le cancer. Ses missions s’organisent autour de quatre grands axes : l’information et la prévention, les actions auprès des malades, la formation des bénévoles et la promotion des actions de lutte contre le cancer.

Afin de poursuivre ses actions en direction des malades touchés par le cancer et leurs proches (soutiens psychologiques, visites aux malades, etc.), en direction du public de manière générale (prévention, information, campagne Octobre rose, semaine cancer, etc.) et en direction des bénévoles (formation, etc.) dans toute la Polynésie française, le conseil des ministres a entériné une aide financière d’un montant de 1,5 million Fcfp en faveur du Comité polynésien de la Ligue contre le cancer pour lui permettre de couvrir une partie de ses dépenses de fonctionnement.

Consentement au don d’organe : avis favorable du Pays sur le projet de décret

L’ordonnance du 19 juillet 2017 a étendu en Polynésie française certaines dispositions de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment celle instaurant le principe du consentement présumé au don d’organe. Ainsi, le prélèvement d’un organe pourra être effectué sauf si la personne a fait connaître son refus de son vivant. Cette ordonnance est en cours de ratification.

Par une lettre en date du 29 novembre dernier, le Haut-commissaire de la République a souhaité recueillir l’avis du Conseil des ministres sur un projet de décret portant application de cette mesure.

Ainsi, le « projet de décret portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès » définit les modalités d’expression du refus au prélèvement d’organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d’expression du refus.

Ce projet de décret prévoit notamment qu’une personne peut refuser qu’un prélèvement d’organes soit pratiqué sur elle après son décès en s’inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement. Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Le refus de prélèvement peut concerner l’ensemble des organes et des tissus susceptibles d’être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus et peut être révocable à tout moment. Ce projet de décret appelle un avis favorable de la Polynésie française sous réserve de ratification de l’ordonnance du 19 juillet 2017 sus-mentionnée.

Subventions aux établissements scolaires du secondaire

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, Christelle Lehartel, quatorze subventions de fonctionnement ont été examinées et approuvées, par le Conseil des ministres, à quatre établissements publics d’enseignement de la Polynésie française, pour un montant global de subventions d’environ 18 500 000 Fcfp. Il a, ainsi, été décidé d’octroyer des subventions pour les opérations suivantes :

Subventions de fonctionnement et d’investissement aux fédérations et associations sportives et de jeunesse

Le conseil des ministres a examiné quinze dossiers de subventions destinées aux fédérations et associations sportives pour un montant global de 30 187 000 Fcfp.

Subventions de fonctionnement au titre des activités générales (7 dossiers) attribuées pour :

• L’association Union du Sport Scolaire Polynésien pour un montant de 2 600 000 Fcfp ;

• La Fédération Tahitienne de Surf, complémentaire pour un montant de 3 500 000 Fcfp ;

• L’association Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré pour un montant de 1 600 000 Fcfp ;

• L’association Papara Badminton pour un montant de 463 000 Fcfp ;

• L’association Papara Football Club pour un montant de 620 000 Fcfp ;

• L’association Mou’a Tamaiti no Papara pour un montant de 771 000 Fcfp ;

• L’association Liona pour un montant de 293 000 Fcfp.

Les subventions de fonctionnement (8 dossiers) en faveur de :

• La Fédération d’Athlétisme de Polynésie française pour une prise en charge partielle des frais liés aux Océania Polynésiens, la venue d’intervenants de France et d’Australie et le déplacement d’athlètes de haut niveau en Nouvelle-Zélande en vue des Jeux du Pacifique en 2019 pour un montant de 3 500 000 Fcfp ;

• La Fédération Tahitienne de Natation, pour une prise en charge partielle des frais liés à la préparation en vue des Jeux du Pacifique de 2019 pour un montant de 1 500 000 Fcfp ;

• La Fédération Tahitienne de Basket ball pour le financement de sa participation au Tournoi qualificatif, aux Samoa, du 19 au 25 novembre 2018, pour un montant de 3 500 000 Fcfp ;

• Le comité des Sports de Tubuai pour l’organisation de stages de secourisme PSC1 et PSE1 pour un montant de 1 340 000 Fcfp ;

• L’association Makatea Escalade pour le financement de l’aménagement du site et la formation de l’encadrement pour un montant de 1 500 000 Fcfp ;

• L’association Cemea de Polynésie pour l’organisation de deux camps chantiers pour adolescents à Moorea pour un montant de 3 000 000 Fcfp ;

• L’association Union Polynésienne pour la Jeunesse (UPJ) pour l’organisation d’un camp chantiers pour adolescents (CCA) au titre de l’année 2018 pour un montant de 1 500 000 Fcfp ;

• L’association des Unions Chrétiennes des Jeunes Gens de l’Eglise Protestante Maohi, pour une prise en charge partielle des frais liés à l’organisation du Te Farereira’a à Bora Bora pour un montant de 4 500 000 Fcfp.