Communiqué du conseil des ministres (30 janvier 2019)

Retrouvez les principaux sujets abordés ce jour en conseil des ministres.

Création d’une antenne de la circonscription des îles Australes à Rurutu

En dépit de sa population nombreuse au regard de l’archipel des Australes, l’île de Rurutu ne dispose pas actuellement d’une représentation la plus complète possible des services du Pays. Les habitants de l’île sont donc obligés pour leurs démarches administratives de transmettre leurs demandes par courrier à la circonscription basée à Tubuai, de passer par les services de la commune ou même de se déplacer à Papeete, ce qui conduit à un allongement des délais de traitement de leurs dossiers et à des coûts supplémentaires importants.

Par ailleurs, l’île de Rurutu est riche de traditions et de savoir faire spécifiques. Dans cette optique, l’antenne de Rurutu aura également pour mission d’impulser, en étroite collaboration avec la population, le service de la culture et du patrimoine et le service du tourisme, une politique de valorisation de ce patrimoine culturel et de développer l’image d’un tourisme authentique, reflet de Rurutu et de l’archipel des Australes en général. 

Dès lors, la mise en place d’une antenne de la circonscription des îles Australes sur l’île de Rurutu vise d’une part, au rapprochement nécessaire et souhaité de l’administration et de ceux qu’elle doit servir, et d’autre part, à une meilleure politique de développement des richesses culturelles de l’île.

Le Conseil des ministres valide le financement à parité avec l’Etat de 5 nouveaux projets d’envergure

Dans le cadre du Contrat de Projet Etat – Polynésie française 2015-2020 relatif au financement de projets relevant des compétences du Pays, le conseil des ministres a validé le premier avenant à ce contrat qui acte le financement par l’Etat d’une seconde tranche de projets à hauteur de 1,8 milliard Fcfp.

Pour rappel, la première tranche de ce dispositif avait officialisé le financement par l’Etat de 6 projets à hauteur de 1,8 milliard Fcfp également. Ainsi, le Contrat de projet Etat-Pays aura permis le financement, à parité entre l’Etat et la Polynésie française, de 11 projets d’importance pour la Polynésie française, pour un total de 5,7 milliards  Fcfp d’investissements (6,3 milliards Fcfp en TTC).

Ces 11 projets concernent les secteurs suivants :

Ce projet d’avenant doit désormais être soumis à l’approbation de l’Assemblée de la Polynésie française.

Nouveaux partenariat Etat-Pays : pour accompagner et soutenir les projets locaux de développement économique

Le gouvernement souhaite participer à un nouvel outil partenarial associant l’Etat et le Pays : le Programme « Investissements d’Avenir » régionalisé (PIA-R). Cet outil permettra, via la mise à disposition par l’Etat d’enveloppes pour un montant total de 256 millions Fcfp, de financer à parité avec le Pays de projets locaux de développement économique.

Toute entreprise locale pourra, sous certaines conditions, présenter un projet à un Comité composé de représentants de l’Etat et du Pays, qui pourra alors décider de lui attribuer une aide à la hauteur du projet déposé.

Afin de faciliter la relation entre les entreprises locales et le gestionnaire métropolitain des fonds, le gouvernement a demandé à la Sofidep de participer au dispositif afin de servir de relais local pour les entreprises qui souhaiteraient présenter un projet. Ces projets de conventions doivent désormais être soumis à l’approbation de l’Assemblée de la Polynésie française.

Commande publique : amélioration de la lisibilité et de la transparence

Au titre du plan stratégique de réforme du système de gestion des finances publiques de la Polynésie française (RGFP), le gouvernement a défini un premier plan d’actions. Outre la mise en place d’un nouveau Code des marchés publics, le gouvernement a souhaité améliorer la lisibilité et la transparence dans le domaine de la commande publique.

C’est ainsi que le conseil des ministres a validé :

-La publication d’une liste annuelle prévisionnelle des marchés publics. Cette liste, bien qu’à caractère informatif, permettra aux entreprises du secteur de mieux anticiper les commandes publiques et donc y répondre plus efficacement. En augmentant la visibilité à moyen-terme des entreprises, le gouvernement entend ainsi faciliter les embauches.

-La publication d’une liste annuelle des marchés passés : le gouvernement mettra à disposition de tous la liste de tous les marchés publics (au-delà de 35 millions Fcfp) passés au cours de l’année écoulée. C’est ainsi que la liste pour l’année 2018 fait apparaître l’attribution de 87 marchés pour environ 6,5 milliards Fcfp de commande publique injectée dans l’économie.

Ces listes seront publiées au Journal officiel de la Polynésie française et diffusées sur Lexpol.

Adoption des comptes prévisionnels 2019 de la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM)

Suite à l’assemblée générale de la CCISM, qui s’est tenue le 26 novembre dernier, le conseil des ministres a adopté les comptes prévisionnels de l’établissement pour l’année 2019, présentés en équilibre, à hauteur de 800 534 782 Fcfp tant en recettes qu’en dépenses.

Pour l’année 2019, le budget d’investissement prévisionnel de la chambre s’établit à 95 millions Fcfp. Ce budget permettra esssentiellement le financement de travaux d’aménagement, notamment la reconfiguration du hall d’entrée de la CCISM, avec la création d’un espace d’accueil et d’espaces de co-working, et l’achat de logiciels et de matériel informatique.  

Nomination du commissaire-priseur en résidence sur l’île de Tahiti

Le commissaire-priseur, Serge Leontieff, ayant atteint la limite d’âge pour l’exercice de ses fonctions, l’office dont il était titulaire, avait été déclaré vacant un appel à candidature avait été lancé aux fins de son remplacement par le gouvernement.

La procédure de sélection étant arrivée à son terme, le conseil des ministres a décidé de nommer Laura, Vaea Chevallier en qualité de commissaire-priseur en résidence sur l’île de Tahiti. Afin d’assurer la continuité des fonctions, Serge Leontieff est autorisé à exercer les fonctions de commissaire-priseur jusqu’au jour de la prestation de serment de son successeur.

40^ème anniversaire de l’Office Polynésien de l’Habitat

Le ministre du Logement a présenté le lancement des évènements qui vont avoir lieu durant l’année 2019 pour le 40^ème anniversaire de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH). En février 2019, l’Office Polynésien de l’Habitat va en effet fêter ses quatre décennies consacrées à bâtir des foyers à destination des foyers modestes ne pouvant pas se loger décemment sur le marché privé.

Pour marquer cette 40^ème année à œuvrer dans la construction sociale, l’établissement va déployer, tout au long de 2019, plusieurs évènements associant les agents, les associations et les locataires des résidences OPH : l’ouverture prochaine de l’agence OPH de Papeete, la commémoration officielle des 40ans de l’Office, pour rappeler le travail accompli depuis 1979 et évoquer la Stratégie et programmation de la politique publique de l’habitat, le lancement de deux concours, l’un sur l’embellissement des quartiers OPH et l’autre sur la vie des quartiers OPH et un Forum professionnel destiné aux partenaires de l’OPH, consacré aux problématiques du logement social en Polynésie française.

D’autres évènements sont prévus durant cette année au bénéfice des locataires et au sein desquels l’ensemble du personnel de l’OPH participera activement (championnat de sport par exemple dans certains lotissements). Le dépassement de soi, la motivation, l’écoute, la collaboration, l’esprit de challenge sont autant de qualités qui seront exprimées par l’ensemble des acteurs de ces évènements tout au long de cette année.

Arrêté d’application de la loi du Pays instituant une aide pour l’acquisition de matériels de radiocommunication sur les navires de pêche

En date du 14 décembre 2017, l’assemblée de la Polynésie française a adopté une délibération relative aux radiocommunications à bord des navires de jauge égale ou inférieure à 160 tonneaux à l’exception des navires destinés au transport à passagers. Cette réglementation prévoit que ces navires doivent être équipés d’installations de radiocommunication afin notamment de garantir la sécurité des personnes embarquées à bord et de prévenir des risques de pollution éventuels. L’entrée en vigueur de ces obligations a été reportée au 1^er janvier 2020 pour permettre aux professionnels de s’équiper.

Pour inciter les pêcheurs titulaires d’une licence de pêche professionnelle à assurer leurs sécurité en mer en s’équipant de matériels de radiocommunication devenus obligatoires, le Pays a décidé de mettre en place un dispositif d’aide pour l’acquisition du matériel idoine. Tel est l’objet de la loi du Pays du 17 janvier dernier. Cette loi prévoit que le taux d’aide est de 50 % de la dépense concernée, avec un plafond de 1 million Fcfp par navire. Le taux d’aide est calculé en montant HT et comprend le coût de la main d’œuvre pour l’installation des équipements.

Les bénéficiaires de l’aide accordée sont les personnes physiques ou morales installées en Polynésie française (domicile ou siège social), titulaires d’une licence de pêche professionnelle délivrée par la Polynésie française en cours de validité et exploitant un navire de pêche existant. Un navire existant est un navire ayant déjà navigué ou un navire sorti des chantiers navals et ayant fait l’objet d’une approbation par les services techniques concernés avant le 1^er avril 2018, date d’entrée en vigueur de la délibération de l’Assemblée du 14 décembre 2017.

Les matériels concernés sont les suivants :

• Pour les navires de pêche armés en 1^ère catégorie ou en 2^ème catégorie  : 

• la station de navire Inmarsat C avec récepteur AGA ;

• Pour les navires de pêche armés en 1^ère catégorie, 2^ème catégorie, 3^ème catégorie, ou 4^ème catégorie : 

• la radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT (RLS) fonctionnant dans la bande des 406 MHz ;
• le largueur pour les radiobalises de pont (RLS) lorsque celui-ci a 1 an ou plus à la date de promulgation de la loi du pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019 ;
• la pile au lithium équipant les radiobalises de pont (RLS), dès lors que celle-ci a plus de 3 ans à la date de promulgation de la loi du pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019. 

Conditions pour obtenir l’aide.

L’arrêté portant application de la loi du Pays du 17 janvier 2019 a pour but d’orienter les pétitionnaires sur la constitution de leur dossier de demande d’aide. L’instruction des dossiers est assurée par la direction polynésienne des affaires maritimes. Lorsque le dossier est complet, un récépissé est fourni au pétitionnaire. En cas d’acceptation, un arrêté accordant l’aide est délivré. En cas de refus, celui-ci est motivé et notifié au pétitionnaire.

La liquidation de l’aide est effectuée sur facture acquittée du fournisseur et attestation de pose du matériel sur le navire concerné. L’aide ne peut être versée que si l’opération n’a pas connu de commencement d’exécution avant la date figurant sur le récépissé de dépôt de demande d’aide. Un remboursement de l’aide sera sollicité par l’administration en cas de fausse déclaration, ou d’opération non réalisée dans les conditions prévues.

Salon du tourisme du 8 au 10 février prochains

Tahiti Tourisme organise, avec le concours de DB Tahiti, la 22éme édition du Salon du Tourisme qui se tiendra du 8 au 10 février prochains au parc expo de Mamao, Pour mémoire, le salon du tourisme a été initié en 2007 afin de répondre à 3 objectifs : développer le marché local, répondre à la demande des pensions de famille des îles éloignés et combler la basse saison du tourisme international par le tourisme d’intérieur.

Le principe est de proposer un lieu de rencontre entre les professionnels de l’industrie touristique et les résidents. Il s’agit de leur proposer des prestations à des prix attractifs, à raison de 2 rendez-vous annuels. Depuis sa création, l’événement ne cesse de croître, passant de 7 000 visiteurs en février 2008, à 18 529 en septembre 2018. 

L’augmentation de la participation des professionnels de l’industrie est également à souligner. En effet, depuis 2015, elle connait une croissance moyenne de 10% par an. Les organisateurs pensent pouvoir atteindre 270 au moins inscrits au moins, contre 98 exposants recensés en 2010, soit une augmentation de 165% en 8 ans. Cette hausse constante du nombre d’exposants démontre que l’économie du Pays se porte mieux, que le secteur du tourisme est en plein développement, et que ces événements participent à l’essor de ses acteurs.

Par ailleurs, depuis quatre ans, le salon du tourisme a remporté la Tortue d’Or de la catégorie « Evénements Publics ». Pour cette raison, les organisateurs proposeront un service de « Tuk Tuk » électriques pour les visiteurs ne désirant pas se servir de leur véhicule. A l’occasion des 2 rassemblements biannuels des acteurs du tourisme, l’association du Tourisme Authentique de Polynésie française organise une journée technique en amont du salon de février Cette journée est dédiée au bilan des actions menées par l’association. C’est également l’occasion de diffuser des informations pratiques et utiles à ses membres.

Loi du Pays portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

L’accessibilité foncière est une priorité du Pays pour donner la possibilité aux Polynésiens, ainsi qu’aux acteurs publics et privés, de concrétiser des projets de développement permettant de désenclaver du foncier à ce jour inexploité. A cet égard, la loi du Pays du 6 juin 2018 portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière vise à :

• répondre à la croissance de la population qui aura besoin d’accéder aux terres pour y installer des logements et des activités
• permettre à la Polynésie française d’accroître l’autosuffisance alimentaire, par le développement d’une agriculture locale, rendue possible par l’accès à des parcelles à ce jour inaccessibles
• favoriser le développement économique (artisanat, entreprises)
• développer des réseaux de communication terrestres, supports indispensables de l’aménagement du territoire.

Cette loi distingue deux types de financement de ces réseaux routiers selon la nature des projets :

• soit le projet est à vocation industrielle ou commerciale, et c’est au pétitionnaire de prendre en charge l’ensemble des coûts de l’opération (indemnisation, acquisition des surfaces nécessaires à l’accès, création de la desserte
• soit le projet concerne le secteur concerne le secteur primaire, le développement de zones touristiques, ou d’habitat, de valorisation des sites culturels, etc., et la prise en charge revient à la Polynésie française

L’intérêt de cette loi est ainsi de créer les outils nécessaires à une meilleure répartition des populations et des activités sur un territoire restreint par des contraintes géographiques fortes. Le désenclavement permettra dans l’avenir d’investir et de redistribuer l’espace au profit des Polynésiens.

L’arrêté pris en Conseil des ministres vient préciser les modalités d’application de cette loi du Pays du 6 juin 2018 concernant les conditions relatives au caractère d’utilité publique, de l’instruction des demandes et du suivi des projets de développement.

D’une part, les conditions relatives au caractère d’utilité publique sont ainsi précisées : 

• l’assise foncière est inaccessible en raison de la topographie des lieux ou à l’absence ou à l’insuffisance de la voirie
• l’existence d’un projet de développement déterminé qui peut consister en une opération d’aménagement, en la création de groupes d’habitation et des lotissements à usage d’habitation ou en un « projet collectif »
• le coût de la desserte est en cohérence avec le montant de l’investissement nécessaire à la réalisation du projet envisagé 
• les voiries et réseaux préexistants doivent être compatibles avec le projet.

D’autre part, l’arrêté détaille la procédure d’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique. En effet, l’un des objectifs de cette loi, outre le développement des populations et des activités sur des zones enclavées, est de créer des voies de circulation ouvertes au public, par l’utilisation de la déclaration d’utilité publique des accès.

De ce fait, l’arrêté précise que la Direction de l’Equipement et la direction de l’Agriculture seront en charge d’évaluer la faisabilité des accès et de la réalisation de leur mise en œuvre. A terme, les accès pourront ainsi être intégrés soit dans le domaine public communal ou à défaut dans le domaine public du Pays. 

Préservation des oiseaux de Polynésie française

Les îles et atolls de Polynésie française hébergent une biodiversité exceptionnelle, marquée par une avifaune remarquable. Celle-ci comprend une quarantaine d’oiseaux terrestres nicheurs dont une trentaine d’espèces sont endémiques de la Polynésie française ou orientale. De même, l’avifaune marine place la Polynésie française parmi les régions tropicales les plus riches avec une trentaine d’espèces parmi lesquelles se trouvent trois sous-espèces endémiques.

Certaines espèces sont particulièrement menacées mais le Gouvernement de Polynésie française veille au maintien des populations et finance des actions de conservation depuis de longues années. En effet, bien que cette diversité unique soit discrète, elle contribue indéniablement à l’originalité et à la beauté de la Polynésie française. La présence de ces oiseaux, outre le patrimoine biologique qu’ils représentent, est un atout touristique qui prend de plus en plus d’importance avec le développement de l’écotourisme et du « birdwatching », activité qui consiste à intégrer l’observation d’oiseaux dans le cadre de déplacements touristiques. Si les précautions sont prises pour que le développement de cette activité ne se fasse pas au détriment des animaux, la plupart de ces espèces sont tout de même victimes d’une ou de plusieurs espèces exotiques, tant animales que végétales, devenues envahissantes.

Ainsi, fin 2018, les résultats affichés sont encourageants pour des espèces emblématiques telles que le Monarque de Tahiti (Omama’o) dont les effectifs ont franchi la barre des 80 adultes, ou le Monarque de Fatu Hiva (‘Oma’o) dont le nombre de couple reproducteur est passé de 3 à 6 en trois ans. Il est toutefois rappelé que le maintien de notre biodiversité si fragile repose sur les actions de contrôles réalisées par des spécialistes accompagnés de nombreux bénévoles, mais s’appuie également sur le comportement de tous nos concitoyens respectueux des règles fondamentales de protection de nos îles.

Salon de la bijouterie d’art polynésien

Pour sa 18^ème édition, le salon de la bijouterie d’Art polynésien se tiendra du vendredi 8 au jeudi 14 février 2019 à la mairie de Papeete, dans la salle des conseils, au second étage. Organisé par l’Association « Bijouterie d’Art polynésien », présidée par Faaura Bouteau, ce salon regroupe une trentaine d’artisans qui valorisent leurs savoir-faire par la réalisation de bijoux dans la diversité de matières premières locales, notamment en nacre, coquillage, fibre et os.

Ce salon se distingue par une sélection d’exposants professionnels tant sur la qualité et la créativité des produits proposés que sur le choix des matières utilisées, conférant ainsi à l’artisanat d’art toutes ses lettres de noblesse. Le salon de la bijouterie d’Art polynésien est devenu un rendez-vous incontournable dont l’activité économique est le reflet de la volonté déterminée des artisans de vivre honorablement de leur art.

Ouvert au public de 8 heures à 17 heures tous les jours, le salon de la bijouterie d’Art polynésien prendra fin le jeudi 14 février à 16 heures. L’inauguration officielle est prévue le vendredi 8 février à 10 heures au second étage de la mairie de Papeete.

Inscription pseudo-éphédrine au tableau A des substances vénéneuses

Aujourd’hui, les médicaments contenant de la pseudo-éphédrine associée au paracétamol sont accessibles dans les pharmacies sans prescription médicale. Or il s’avère que la méthamphétamine ou « ice » peut être fabriquée clandestinement à partir de médicaments contenant de la pseudo-éphédrine. 

En novembre 2018, l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale, informée par le ministre de la Santé d’un risque de mésusage, a alerté les pharmaciens et les ordres professionnels de cette problématique et il a été rappelé aux pharmaciens que conformément à l’article 60 de leur code de déontologie, « lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l’ordonnance ».

Depuis, les pharmaciens qui limitent la dispensation de ces médicaments ou qui refusent de les dispenser sont confrontés à des actes d’incivilités, voire à des menaces de représailles à la fermeture des pharmacies, souvent tardive. 

Afin de préserver la santé publique, et dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, il convient alors de : 

• renforcer les règles applicables à ces médicaments et ainsi éviter les débordements lors de ces refus de dispensation ;
• supprimer l’accès libre à ces médicaments contenant de la pseudo-éphédrine qui sont utilisés comme précurseurs de méthamphétamine, d’autant que des équivalents thérapeutiques existent.

Ainsi, il est décidé de réformer les règles de prescription et de dispensation relatives à la pseudo-éphédrine et de retenir le choix d’une inscription de la pseudo-éphédrine au tableau A des substances vénéneuses. La prescription médicale des médicaments contenant de la pseudo-éphédrine sera ainsi rendue obligatoire. 

Budget 2019 du régime des non salariés (RNS)

Le conseil des ministres a approuvé le budget 2019 du régime des non salariés (RNS) et les différentes délibérations subséquentes de financement. Le conseil d’administration du régime s’est réuni le 13 décembre dernier, puis le 18 janvier 2019 pour adopter son budget 2019 et la délibération relative à la mise en place de l’aide « Aidant familial » en faveur des personnes âgées et/ou handicapées, délibérations renvoyées en seconde lecture.

Les délibérations adoptées le 13 décembre dernier et relatives au financement par convention des activités du centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF), des établissements privés de soins hospitaliers, des autres structures de soins, des professionnels de santé du secteur privé dans le cadre des soins ambulatoires et celles ayant trait au financement des actions 2019 par les différents fonds, ont également été rendues exécutoires par le conseil des ministres.

Le budget 2019 adopté par le conseil d’administration du RNS fait apparaître un résultat excédentaire de 1 million Fcfp, avec :

• en produits, la somme de 4,317 milliards Fcfp ;
• en charges, la somme de 4,316 milliards Fcfp ;
• le déficit cumulé serait alors ramené à hauteur de -354 millions Fcfp.

Le budget 2019 intègre en produits, l’hypothèse d’une augmentation de +5,70% de la masse des revenus déclarés, sur la base d’une tendance haussière constatée entre décembre 2017 et décembre 2018 (+6%). Par conséquent, la masse des revenus RNS pour l’année 2019 s’élèverait 36,336 milliards Fcfp.

Avec le maintien en 2019 du taux de cotisation et du plafond de revenu mensuel soumis à cotisation pour le financement de l’assurance maladie, le montant total des recettes de cotisations RNS pour 2019 qui en découle est budgété à 3,575 milliards Fcfp. La participation du Pays est maintenue à son niveau précédent, soit 400 millions Fcfp, pour le financement des prestations familiales.

En dépenses, par rapport au budget 2018, le budget 2019 est marqué par une hausse globale de 1,24% résultant simultanément de l’augmentation des dépenses globales en assurance maladie (+2,91%) et d’une baisse du niveau des dépenses estimées en prestations familiales (-23,7%).

La synthèse du budget annuel 2019 du régime des non salariés traduit la nécessité de poursuivre les efforts engagés depuis 2010, en continuant à mettre en œuvre des mesures correctrices, de contenir les dépenses par une action sur les tarifs et sur les volumes, dans un contexte de mise à jour des nomenclatures des actes médicaux, de réorganisation de l’offre de soins et de réforme de la gouvernance du système, telles que définies dans le schéma d’organisation sanitaire.