Communiqué du conseil des ministres (6 février 2019)

Retrouvez les dossiers examinés ce matin en conseil des ministres.

Calendrier d’intervention du SAGE et présentation des plans d’aménagement et de développement durable du territoire et des archipels

Le conseil des ministres a pris acte le 24 octobre dernier des éléments d’information relatifs à la réalisation du Schéma d’Aménagement Général de la Polynésie française, et des premiers principes contenus dans les plans d’aménagement et de développement durable du territoire et des archipels (PADD).

Les grandes orientations du scénario de référence retenu par le comité de pilotage doivent aujourd’hui faire l’objet d’une présentation élargie à l’ensemble des acteurs des archipels.

Le calendrier de présentation des domaines d’aménagement et de développement de chaque archipel se déroulera ainsi comme suit : lundi 25 mars à 9h à la Présidence (pour les Tuamotu-Gambier), mardi 26 mars à 9h la Présidence (îles du Vent), mardi 26 mars à 13h30 à la Présidence (Australes), jeudi 28 mars 2019 à 9h à la mairie de Vaitape, à Bora Bora (pour les îles Sous-le-Vent), et samedi 30 mars 2019 à 8h à la mairie de Atuona, sur l’île de Hiva Oa (pour les Marquises).

Cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie du régime des salariés

La loi du Pays portant création d’une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie du régime des salariés a été promulguée et publiée au Journal officiel du 31 janvier 2019. L’objectif poursuivi par cette loi du Pays est de favoriser la mise en œuvre des conditionnalités préalables de la création d’une branche unique du risque maladie, notamment, l’assainissement financier préalable de la branche « Assurance maladie » du régime des salariés, et le rétablissement de sa viabilité financière.

Le produit de la cotisation exceptionnelle à la charge exclusive des employeurs, est ainsi imputé sur le déficit cumulé de la branche Assurance Maladie constaté au 31 décembre 2018, jusqu’à apurement total, et ce, dans un horizon de mise en œuvre limité à quatre années. A cette date, l’atterrissage budgétaire de la branche Assurance Maladie laisse apparaître un déficit global de 4,818 milliards Fcfp, la part prise en charge par le Pays dans le cadre du FADES étant évaluée à près de 8,469 milliards Fcfp (57%).

Le déficit restant à apurer s’établit donc par différence à 6,349 milliards Fcfp (43%), montant qui sera définitivement arrêté lors de la reddition des comptes 2018 du régime. Le taux de cotisation exceptionnelle est fixé à 0,75% au plafond de 5 millions Fcfp, conformément au souhait des administrateurs. La recette de cotisation attendue est alors estimée à près de 1,664 milliard Fcfp en année pleine.

Modification des conditions d’attribution des allocations prénatales et de maternité

La loi du Pays du 6 août 2018 portant modification des conditions d’attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésien a pour principaux objectifs de favoriser la détection et le suivi des situations de détresse et de violence dans le cadre de la maternité, en prévoyant un entretien prénatal précoce pour les futures mères et de maîtriser du nombre de nouvelle grossesse après « retour de couche », en conditionnant le versement de l’allocation post-natale à la visite du 2ème mois après l’accouchement.

Matériellement, cette réforme se concrétise par l’ajout de deux « feuillets » supplémentaires (dits « volets ») annexés aux six composant actuellement le carnet de suivi de grossesse et de maternité délivré par l’organisme de gestion.

Ainsi, il est proposé via trois premiers arrêtés, d’ajouter dans les carnets de grossesse de tous les régimes :

• un feuillet correspondant à l’entretien prénatal précoce. Cet entretien devra intervenir entre le premier examen prénatal et le huitième mois de grossesse. Il pourra être pratiqué par un médecin ou une sage-femme et, dans ce dernier cas, au titre d’une séance de préparation à la naissance et à la parentalité. Une allocation spécifique est prévue pour inciter les femmes à se rendre à cet entretien.

• un feuillet correspondant à la consultation médicale post natale obligatoire. Cette consultation devra se faire dans les 10 semaines suivant l’accouchement. Elle conditionne le versement d’un quart des allocations de maternité.

• Enfin, un dernier arrêté vient fixer le montant de l’allocation prénatale versée aux ressortissantes suite à l’entretien prénatal précoce, ainsi que le prévoit la loi du Pays du 6 août 2018, à 5000 Fcfp.

Le nombre annuel de femmes enceintes étant estimé à 4 000, le coût de cette mesure pour l’ensemble des régimes de prestations familiales est évalué à 20 millions Fcfp.

Nomination à la direction de l’ISPF

Les fonctions de Fabien Breuilh en tant que directeur de l’Institut de la statistique de Polynésie française prendront fin le 31 mars 2019. Philippe Liou assurera l’intérim du lundi 1^er avril au mercredi 1^er mai 2019. Son successeur, Nicolas Prud’homme, attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est nommé directeur de l’ISPF à compter du 2 mai 2019.