Compte rendu du conseil des ministres du 10 juillet 2024

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour examiner les dossiers suivants.

Notation de la Polynésie française par l’Agence Standard and Poor’s Global Ratings pour l’année 2024

Le 5 juillet 2024, l’agence de notation Standard and Poor’s Global Ratings a publié le communiqué de presse relatif à son opinion de crédit sur la Polynésie française.

Elle annonce avoir attribué les notes de référence ‘A’ pour les obligations financières à long terme (dettes à plus d’un an) du Pays et ‘A-1’ pour ses engagements financiers à court terme (dettes à moins d’un an). À ces deux notes est adossée une perspective stable.

Pour rappel, l’agence Moody’s qui était chargée d’évaluer la collectivité de 2016 à décembre 2023, avait accordé la note ‘A3’ avec perspective stable, ce qui est l’équivalent de la note ‘A^–‘ de Standard and Poor’s. Il s’agit donc de la meilleure note jamais obtenue par la collectivité depuis qu’elle s’est engagée dans ce processus en 2000.

Standard and Poor’s Global Ratings considère que le cadre institutionnel de la Polynésie est évolutif, mais équilibré. Le Pays détient une autonomie fiscale lui permettant de contrôler l’évolution de sa dette. L’économie locale est par ailleurs jugée robuste et stable, ce qui permet de maintenir un bon niveau de recettes fiscales.

De plus, la réforme du système de gestion des finances publiques, rendue possible sur le long terme par la stabilité politique, permet au Pays de mettre en œuvre des réformes, en particulier en matière fiscale et de protection sociale, et d’améliorer la transparence et la visibilité budgétaire grâce à la programmation budgétaire triennale et le suivi des entités satellites.

L’agence de notation considère que les performances budgétaires de la Polynésie française devraient rester solides. Compte tenu d’un vaste programme d’investissements liés aux Jeux du Pacifique de 2027, le niveau des dépenses d’investissements restera structurellement élevé sur les années 2024 à 2027, ce qui va augmenter le besoin de financements. De même, la vulnérabilité de la Polynésie française aux risques climatiques va l’obliger à investir dans les prochaines années.

Sur la gestion de la dette et de la trésorerie, celle-ci est jugée positive. Les taux d’intérêts des emprunts restent contenus, de même que l’encours global. La situation de trésorerie et la capacité du Pays à accéder aux emprunts à long et court termes, sont considérées comme exceptionnelles. Les emprunts sont contractés facilement et à des taux corrects. En outre, l’agence accueille favorablement la stratégie de désendettement du Pays et la structure de cette dette qui est principalement composée d’emprunts à taux fixes et à maturités longues.

Lors de la prochaine revue de la notation, Standard and Poor’s pourrait réévaluer son évaluation si les résultats budgétaires dépassaient les projections avec une économie locale toujours en croissance soutenue. De même, une réduction des risques associés aux satellites rendue possible grâce à une amélioration du contrôle du Pays sur ces entités, une fiabilisation de l’actif du Pays et la mise en œuvre des réformes de gestion des finances publiques pourraient avoir un effet positif sur l’appréciation.

À l’inverse, la note pourrait être abaissée si les performances budgétaires se détérioraient significativement, engendrant une dégradation de la liquidité et une hausse du recours à l’emprunt. La réalisation des risques associés aux entités satellites du Pays emporterait également une évolution négative de la note et/ou de sa perspective.

Le Pays maintient son accompagnement à l’investissement des petites entreprises

Le conseil des ministres a accordé six demandes d’aides à l’équipement des petites entreprises (AEPE) et d’aide à la revitalisation des petits commerces et restaurants (APCR).

Les aides allouées par le dispositif AEPE-APCR cofinanceront les dépenses d’acquisition de matériels professionnels ou d’aménagement de locaux afin d’améliorer la productivité et l’attractivité de ces entreprises qui sont en phase de création ou de développement. Le montant total d’aide octroyé s’élève à 19 245 000 F CFP pour un investissement global HTVA de 49 935 645 F CFP.

Ces six entreprises relèvent des secteurs du commerce et des services et prévoient de créer treize emplois en CDD et CDI.

Modification de l’arrêté CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française

Le conseil des ministres a adopté une importante révision de la réglementation des pesticides, visant à protéger davantage la biodiversité et la santé publique en retirant de l’usage agricole, les pesticides chimiques classés en néonicotinoïdes (dinotéfurane, clothianidine, acétamipride, imidaclopride, sulfoxaflor et thiaméthoxame) et le fipronil.

Ces pesticides, connus pour leur impact négatif sur les insectes pollinisateurs tels que les abeilles, sont au cœur d’un débat mondial. En Europe, leur usage est restreint ou interdit, tandis que d’autres pays réévaluent leurs autorisations.

Les alternatives biologiques et les méthodes culturales seront ainsi privilégiées. En cas d’inefficacité, l’utilisation d’autre substances chimiques sera envisagée, ainsi que des phéromones pour la confusion sexuelle des insectes nuisibles. La direction de l’Agriculture (DAG), et la direction de la Biosécurité (DBS), ainsi que la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL) accompagneront nos agriculteurs dans cette transition attendue par notre population.

En concertation de la direction de la Santé (DS), il est rappelé que l’usage des néonicotinoïdes en tant que biocides pour un usage domestique contrôlé (ex : contre les cafards, fourmis, mites …), avec des formulations prêtes à l’emploi et une concentration maximale de 3%, reste autorisé. Cette décision vise à répondre aux besoins de lutte contre les insectes nuisibles dans les foyers, avec un impact environnemental faible et maîtrisé.

Concernant le fipronil, il restera autorisé en Polynésie française uniquement pour des applications biocides, notamment pour lutter contre la petite fourmi de feu (PFF).

Les modifications prennent effet le 19 juillet 2024. Une période transitoire réglementaire permettra la commercialisation des stocks actuels pendant six mois et leur utilisation jusqu’à 12 mois.

Par ces mesures, le Gouvernement poursuit sa volonté de préservation de notre biodiversité et d’une agriculture plus naturelle, avec l’objectif d’1/4 de nos productions en agriculture biologique d’ici 2030.

Modification de l’arrêté CM du 15 janvier 1993 fixant le prix du coprah en Polynésie française

Dans le cadre d’une politique d’intérêt général de maintien des populations dans les archipels et les îles éloignés, la Polynésie française a fait le choix de réglementer l’achat du coprah par la fixation règlementaire des prix pour permettre, à ces populations de vivre dignement de leur travail.

En vue de pallier l’augmentation générale du coût de la vie au niveau international qui n’épargne pas la Polynésie française, le prix du coprah de 1^ère qualité est revalorisé de 5 F CFP/kg. Il est ainsi porté de 150 F CFP/kg à 155 F CFP/kg. Cette nouvelle mesure prend effet dès le 1^er août 2024.

Subvention en faveur d’un établissement scolaire

Sur proposition du ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, et de la Culture, le conseil des ministres a adopté l’octroi d’une subvention en fonctionnement, en faveur du lycée Paul-Gauguin, pour un montant total de 2 500 000 F CFP.

Politique ministérielle en matière de vie associative

La vie associative (Te ora ra’a autahi) désigne l’ensemble des activités au sein d’une association dite loi 1901, qu’elle soit culturelle, sportive, caritative ou autre. C’est un cadre où les membres sont bénévoles, partagent des objectifs communs et collaborent pour les atteindre.

Les associations sont ainsi des lieux de convivialité, de démocratie qui permettent à chacun de s’exprimer, d’être citoyen et de s’engager au service de l’intérêt général.

En Polynésie française, la DIRAJ fait état en 2024 de 10 494 associations dites loi 1901, soit une association pour 27 habitants si l’on tient compte du dernier recensement de la population en 2022 (soit 279 000 habitants), comparé à une association pour 20 habitants en Nouvelle-Calédonie.

Dès lors, le monde associatif doit être reconnu, au même titre que les partenaires sociaux, pour son action en faveur de la cohésion sociale, de l’apprentissage, de la citoyenneté et du « mieux vivre ensemble », mais également pour son rôle de vigie et d’alerte de la puissance publique.

Fort de ce constat, le ministère des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la Délinquance, en charge de l’Artisanat, souhaite dynamiser, accompagner et valoriser le secteur de la vie associative. Il propose ainsi de développer une véritable politique ministérielle dans la perspective de renforcer le rôle et la mission des associations au sein du fenua, en collaboration avec les ministères, les communes et les associations.

Un programme d’actions à court terme a ainsi été présenté au Conseil des ministres, comprenant notamment un axe sur l’amélioration de la connaissance du secteur associatif polynésien par le biais de bilan, d’études annuelles et de cartographie. Un second axe porte sur la reconnaissance de l’engagement bénévole et la célébration de la journée internationale du bénévolat.

Une commission qui sera prochainement créée pour la vie associative au sein de laquelle siègeront l’État, ministères et services du Pays, communes et associations, permettra aux forces vives du fenua, de définir et d’affiner la politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations dites loi 1901, dans l’ambition de développer une société d’engagement.

Subventions en faveur d’associations sportives et d’une fédération sportive

Sur proposition de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la Délinquance, en charge de l’Artisanat, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en fonctionnement, pour un montant total de 24 760 000 F CFP, au titre du sport.

Pour le financement des activités générales au titre de l’année 2024 des associations suivantes :

• Association Club de Tir Tiare Apetahi : 350 000 F CFP ;
• Association District de Football de Huahine : 600 000 F CFP ;
• Association Te Ana Hotu : 450 000 F CFP ;
• Association Tennis de table Tamarii Uporu : 200 000 F CFP ;
• Association Tennis Club de Raiatea : 500 000 F CFP ;
• Association Comité Football, Futsal, Beach Soccer de Tubuai : 400 000 F CFP ;
• Association Taaone Tennis de Table Pirae : 260 000 F CFP ;
• Association District de Football de Rapa : 700 000 F CFP ;
• Association Papara Football Club : 500 000 F CFP ;
• Association Union du Sport Universitaire Polynésien – USUP : 400 000 F CFP ;
• Association Budokan Judo : 500 000 F CFP ;
• Association Ecole de Judo, Jiu-Jitsu, Self-Défense et Taiso de Polynésie : 300 000 F CFP ;
• Association sportive Tefana : 600 000 F CFP.

Pour le financement du déplacement et de la participation aux Championnats du monde de Va’a, vitesse 2024 à Hawaii :

• Fédération Tahitienne de Va’a : 19 000 000 F CFP.