Compte rendu du conseil des ministres du 11 mai 2022
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi. Parmi les dossiers examinés, il a adopté les dossiers suivants.
Avenant au contrat de redynamisation des sites de la Défense
La réforme des forces armées opérée en Polynésie française s’est traduite en 2016 par la signature d’un contrat de redynamisation des sites de la Défense (CRSD) pour une durée de quatre années prorogée de deux ans, entre l’État, le Pays et six communes bénéficiaires (Papeete, Pirae, Arue, Mahina, Faa’a et Tairapu-Est). Ce dispositif leur permet de conjuguer leurs efforts pour financer des projets de reconversion sur les anciennes parcelles militaires rétrocédées.
Les engagements financiers de l’Etat et de la Polynésie française sur l’ensemble des opérations programmées, y compris celles décidées par le comité de pilotage réuni le 18 novembre 2021, s’élève à 897 417 168 Fcfp soit 7 520 356 euros et un taux d’engagement de 73,81% de leurs participations prévues audit contrat.
Toutefois, une grande partie des communes ont été confrontées à des coûts de dépollution et de déconstruction beaucoup plus élevés qu’estimés initialement et les crédits alloués ne permettent pas de couvrir la totalité des besoins évalués.
Lors de sa visite en Polynésie française, le 27 juillet 2021, le chef de l’Etat s’est engagé à soutenir ce dispositif et à prendre en charge les coûts exceptionnels de dépollution. L’objectif partagé de tous les partenaires est de permettre la réalisation des actions du CRSD, et ce dans les meilleurs délais possibles, pour ne pas retarder les tranches à mettre en œuvre.
Aussi, le projet d’avenant n°2 du CRSD proroge pour une période ultime de deux ans sa durée de validité pour garantir un aboutissement des opérations de dépollution et de déconstruction, et prévoit une première dotation pour 2022 d’un montant de 6 481 025 euros, soit près de 773 millions Fcfp pour la prise en charge par l’État, des coûts exceptionnels de dépollution pour les opérations non encore engagées.
Une seconde dotation de 4 835 360 euros, soit près de 557 millions Fcfp pourra être affectée ultérieurement pour financer les opérations de dépollution de la commune de Taiarapu-Est dès consolidation du montant des nouveaux besoins.
Validé par le conseil des ministres, ce projet d’avenant sera prochainement soumis à l’approbation de l’Assemblée de la Polynésie française.
Dès retour des conseils municipaux des communes concernés, le texte sera transmis par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française aux autorités nationales pour approbation par le comité technique interministériel, puis par le Premier ministre pour une signature envisagée pour le second semestre 2022.
Subventions en faveur de l’OPH
Sur proposition du vice-président et ministre du Logement, le conseil des ministres a adopté l’attribution de deux subventions d’investissements en faveur de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) pour le financement de la remise en état des voiries et réseaux divers (VRD) et des structures de ses résidences.
La première subvention porte sur le financement des études et travaux de remise en état des VRD de deux résidences : Tetauau à Moorea et Mana à Raiatea, pour un montant total de 160 000 000 Fcfp.
La seconde subvention est destinée à financer les études de remise en état des structures (charpente / couverture, réseaux Eaux Pluviales, etc.) des résidences Teotuu à Faaone, Tiamao à Papara, et Tepata, Temauru Village et Tipaerui Grand à Papeete, pour un montant total de 55 000 000 Fcfp. Le financement de ces opérations est intégralement assuré par le Pays. Leur durée totale est estimée à 24 mois.
Séminaire de sensibilisation à la participation citoyenne
Mené en partenariat entre les communes de Mahina, Pirae, Papeete et Punaauia, le Pays et l’Etat, le programme de rénovation urbaine vise l’amélioration durable de la vie des quartiers.
Les habitants de ces quartiers sont directement concernés par les modifications apportées et ce sous plusieurs formes : relogement temporaire avant un relogement définitif, réhabilitation du logement, modification des habitudes de vie, habitat collectif, etc. Aussi, il semble important de les rendre acteur du projet pour s’assurer que les actions projetées répondent aux mieux à leurs besoins et pour accompagner les changements à venir.
Les projets de rénovation urbaine constituent des terrains privilégiés d’application de cette démarche inclusive qu’est la participation des habitants.
Face à une population de plus en plus intéressée par la chose publique, la Délégation à l’habitat et à la ville organise, sous l’égide du Vice-président, et ministre du Logement, un séminaire intitulé : « Sensibilisation à la participation citoyenne appliquée aux projets de rénovation urbaine : initiation et boîte à outils ».
Les participants ressortiront du séminaire avec un guide pratique d’animation d’une concertation appliquée aux projets de rénovation urbaine.
Programmé du 19 au 21 juillet 2022, il fera (re)découvrir les intérêts et les avantages de la concertation dans un projet d’aménagement, dans le souci d’améliorer durablement la qualité de vie dans les quartiers.
Elaboration du Plan Climat de la Polynésie française 2022-2030
Publiés en août 2021 et avril 2022, les derniers travaux des groupes de travail I et II du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous rappellent que les populations des îles du Pacifique font partie des plus vulnérables face au changement climatique.
Si les émissions se poursuivent avec les tendances actuelles, la Polynésie française connaitra une concentration des précipitations, générant des risques supplémentaires d’inondation, de sécheresse et de sécurité alimentaire. Par ailleurs, le taux de destruction des coraux serait de 99% pour un réchauffement de seulement 2°C, affectant dès lors, de manière profonde et durable, les modes d’alimentation et la sécurité côtière de l’ensemble de la Polynésie française.
Ces résultats alarmants appellent la Polynésie française à une réaction forte et immédiate avec la mise en place de politiques dédiées et infrastructures adéquates afin de permettre la transformation de l’ensemble des secteurs de la société que requiert la lutte contre le changement climatique.
En septembre 2020, la Polynésie française s’est engagée à réduire de 50% ses émissions de gaz à effet de serre entre 2013 et 2030 pour respecter l’objectif de l’Accord de Paris. Pour ce faire, un Plan Climat 2022-2030 est en cours d’élaboration afin d’orienter la Polynésie française sur la bonne trajectoire.
Dans ce cadre, une attention particulière sera portée sur la cohérence et la compatibilité des divers schémas directeurs sectoriels (mobilité, énergie, agriculture, environnement, aménagement, etc.), de la réglementation existante, et des divers documents stratégiques avec les objectifs climatiques de la Polynésie française. Le Plan Climat de la Polynésie française 2022-2030 constituera un nouveau cadre de lecture des politiques publiques, sous le prisme des objectifs climatiques.
Modernisation du cadre applicable aux produits à prix réglementés
Dans le cadre du plan de sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages polynésiens, le conseil des ministres a acté la transmission à l’Assemblée de la Polynésie française d’un projet de loi du Pays visant à moderniser le cadre juridique applicable aux produits à prix réglementés.
Ce projet de loi du Pays ne remet pas en cause le dispositif existant. Il a pour objectif de fixer le cadre juridique du régime de prix des produits de première nécessité (riz, poulet, pota, etc.), des produits de grande consommation (couches, fournitures scolaires, etc.) et des produits essentiels au développement économique de la Polynésie française (hydrocarbures, etc.).
Par ailleurs, ce projet de loi du Pays vise à renforcer les moyens de contrôle de l’administration en lui permettant de recourir à des mesures d’injonctions, de publicités et de sanctions administratives à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les règles.
Pour rappel, la plupart des produits à prix maximal réglementés font l’objet d’un encadrement par leur marge. C’est pourquoi, malgré cet encadrement, leur prix peut augmenter, si le prix d’importation ou le prix du producteur local augmente.
Enfin, les prix réglementés sont des prix maximaux : un commerçant a tout à fait le droit de vendre en dessous de ce prix.
Les consommateurs sont par conséquent invités à comparer les prix, même ceux des produits réglementés.
En avril 2022, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 2,0% et s’établit à 123,65. Cette évolution est liée à la hausse des prix des matériaux de construction (+ 4,1%), notamment les matériaux chimiques (+ 5,3%), végétaux (+5,5%), minéraux (+ 4,3%) et métalliques (+ 3,2%). Sur douze mois, l’index général du BTP augmente de 10,5 %.
Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 1,9% et celui du Second Œuvre de 0,9%. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 8,2%.
Dans les Travaux publics, l’index du Génie Civil augmente de 2,9% et celui des Travaux spécialisés de 1,0%. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 13,3%.
Le Pays poursuit le titrement des terres de Rurutu et Rimatara
Le dispositif de titrement des terres de Rurutu et Rimatara, institué par la loi du pays du 29 janvier 2020, propose la délivrance de titres de propriété aux ayants-droits qui se seraient manifestés auprès de la Direction des Affaires foncières (DAF), via une déclaration unilatérale de propriété immobilière.
Les premières déclarations ont fait l’objet d’un avis de publication du 7 janvier 2021 paru au Journal Officiel de la Polynésie française le 15 janvier 2021.
Pour rappel, ce dispositif permet aux populations des îles de Rurutu et Rimatara d’obtenir un titre de propriété afin de conserver, gérer et valoriser leur patrimoine foncier.
Depuis le début de l’année, le Gouvernement a adopté 96 arrêtés portant titrement et autorisant la cession gratuite de terres sur Rurutu et Rimatara. Ces derniers ont été officialisés par la signature de 79 actes de cession lors des premières cérémonies officielles qui se sont tenues le 25 mars 2022 à Rurutu et le 11 avril 2022 à Rimatara.
Ainsi, ce sont 204 terres qui ont été cédées gratuitement à la population de ces îles. A terme, il s’agit de céder 2307 terres.
Dans cette continuité, le Pays poursuit cette procédure de titrement ainsi, lors du Conseil des ministres de ce jour, ce sont 38 arrêtés visant à titrer 61 terres sises à Rurutu qui ont été adoptés. D’autres arrêtés seront présentés dans les semaines à venir.
Subventions aux associations environnementales
Sur proposition du ministre de la Culture et de l’Environnement, le conseil des ministres a adopté l’attribution de subventions en faveur de cinq associations pour la mise en œuvre de projets environnementaux.
Ces demandes, reçues dans le cadre de l’appel à projets lancé au mois de décembre 2021 par la Direction de l’environnement, ont été examinées par le Comité d’attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l’environnement de la Polynésie française, en séance du 24 mars 2022.
Sur les cinq subventions octroyées, quatre concernent les Iles-du-vent : Tahiti et Moorea, et l’archipel des Gambier : Mangareva, pour un montant total de 2 600 000 Fcfp.
Les projets portent sur des actions de nettoyage, de sensibilisation à l’environnement, de préservation d’espaces naturels et de stérilisation d’animaux errants.
Depuis sa création en 2017, ce dispositif de soutien des associations environnementales a permis de financer 123 projets, concernant principalement des actions de ramassage de déchets et de sensibilisation à l’environnement
Subvention en faveur du Conservatoire artistique de la Polynésie française – Te Fare Upa Rau
Sur proposition du ministre de la Culture et de l’Environnement, le conseil des ministres a attribué une subvention de fonctionnement en faveur de l’établissement public administratif du Conservatoire artistique de la Polynésie française – Te Fare Upa Rau pour un montant total de 2 500 000 Fcfp, destinée à l’organisation du Festival international de Jazz et de Soul Music 2022.
Projet de loi du Pays relatif à la création d’un dispositif d’aide à la création numérique
La ministre de l’Education a présenté en conseil des ministres un projet de loi du Pays portant sur la création du dispositif d’aide à la création numérique – ACN, destiné aux petites entreprises polynésiennes (entreprises individuelles et morales dont les associations). Ce nouveau dispositif a pour objectif de favoriser et d’encourager la conception de site internet et d’application mobile, pour que les petites entreprises polynésiennes puissent présenter ou commercialiser leurs produits ou services en ligne.
Dans le cadre de la simplification du traitement administratif, la demande d’aide se fait uniquement en ligne sur la plateforme « Mes-démarches.gov.pf ». Celle-ci est mise à disposition des usagers, comme point d’entrée unique pour effectuer une démarche administrative auprès d’entités administratives depuis mars 2021, tel un « guichet unique » de l’administration du Pays.
L’instruction des dossiers est réalisée au fil de l’eau, ce qui permet un traitement plus accessible et plus rapide pour les usagers. Il sera vérifié que la dépense prévue pour la conception d’un site internet et/ou d’une application mobile, sera bien réalisée en Polynésie française et le montant de l’aide ne pourra excéder 50% du montant total des dépenses réalisées locales, dans un plafond de 350 000 Fcfp.
Face à la réalité socio-économique des entreprises polynésiennes, l’intervention publique doit s’adapter et proposer un dispositif simple et rapide qui favorise la conception de site internet et/ou d’application mobile, notamment pour les petites entreprises polynésiennes, de type pensions de famille, artisans, bijoutiers, etc.
Subvention d’investissement en faveur de l’établissement public Fare Tama Hau
Sur proposition du ministre de la Santé en charge de la Prévention, le conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement d’un montant de 399 000 Fcfp au Fare Tama Hau pour l’acquisition d’un logiciel de gestion des dossiers patients dans le cadre du projet de consultation de prise en charge de l’obésité de l’enfant et du jeune adulte.
Ce projet est centré sur une consultation pluridisciplinaire permettant la prise en charge médico-sociale de l’enfant ou du jeune adulte en surpoids ou obèse, en intégrant un accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leur enfant.
Dans la mesure où la prise en charge s’inscrit dans la durée, à savoir sur deux voire trois ans, un suivi régulier est réalisé sous la responsabilité du médecin, en concertation avec les autres professionnels concernés.
Le logiciel de gestion des patients permet de centraliser l’ensemble des données et de faciliter le travail de collaboration entre l’ensemble des professionnels.
Cette action subventionnée s’intègre dans le schéma de prévention et de promotion de la santé 2018-2022.
Projet de loi du Pays relatif au télétravail
En Polynésie française, la survenue de la pandémie de la Covid‑19 a entraîné en mars 2020 la fermeture des entreprises ne faisant pas partie des catégories d’activités essentielles. Cette situation a bouleversé du jour au lendemain les habitudes et les méthodes de travail, obligeant ainsi de nombreuses entreprises à mener de façon inattendue l’expérience du télétravail.
Forme d’organisation du travail effectué à distance, le télétravail permet alors un fonctionnement exceptionnel de l’entreprise durant la période de pandémie. Il constitue assurément un aménagement du poste de travail permettant la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des salariés dans un contexte épidémique.
Par ailleurs, il permet également une plus grande flexibilité permettant une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ; la suppression du temps de transport quotidien surtout lorsque le domicile est éloigné du lieu de travail et de fait la fatigue liée à ces trajets ; le développement de l’autonomie et l’efficacité des salariés et la réduction des accident de trajets, etc.
Par courrier du 28 août 2020, la Présidente de la Commission de la Santé, de la Solidarité, du Travail et de l’Emploi de l’Assemblée de la Polynésie française, avais proposé notamment l’introduction d’un article spécifique sur le télétravail pendant une épidémie.
C’est ainsi que des travaux de rédaction du projet de texte ont été entamés par la Direction du Travail, avec les partenaires sociaux dans le courant de l’année 2020.
Au cours de ces travaux, il a été constaté une volonté de mettre en place le télétravail en dehors de circonstances exceptionnelles. Aussi, il est aujourd’hui acté d’introduire dans le Code du Travail polynésien un cadre général souple de recours à ce nouveau mode d’organisation du travail, ayant pour objectif de faciliter et d’uniformiser sa mise en œuvre pour les sociétés qui le souhaitent sans se limiter à des circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, cela permet de poser les garanties minimales apportées à chaque partie.
Subventions pour le financement de travaux de construction d’équipements sportifs au profit de l’IJSPF
Depuis 1980, l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF) assure la gestion de l’ensemble des équipements sportifs et socio-éducatifs qui lui sont affectés par le Pays. Dans le cadre de l’élaboration du recensement des équipements sportifs et du schéma de développement des équipements sportifs et de jeunesse de la Polynésie française, il est observé un déséquilibre en matière de construction d’équipements sportifs entre la côte nord et sud de l’île de Tahiti.
Pour y remédier, plusieurs opérations en investissement, répondant notamment à toutes les exigences et normes en matière d’établissement recevant du public (ERP), sont envisagées : les études relatives à la construction d’une tour d’arbitrage de surf à Teahupo’o : subvention en investissement d’un montant de 20 000 000 Fcfp, les travaux de pose de pylônes d’éclairage sur le stade de Afareaitu : subvention en investissement d’un montant de 142 600 000 Fcfp; les travaux de construction du Complexe sportif de Afaahiti : subvention en investissement d’un montant de 66 000 000 Fcfp. Il est à noter que l’estimation relative à cette opération est de 132 000 000 Fcfp avec une participation de 50% de l’Etat.
