Compte rendu du conseil des ministres du 12 juillet 2021

Retrouvez les principaux sujets débattus ce jour en conseil des ministres.

Référentiel pour le prix des œufs

La Polynésie française s’est dotée d’un référentiel afin que des dénominations apposées sur les boîtes d’œufs informent le consommateur des conditions d’élevage des poules qui les ont produits.

Dorénavant, quatre dénominations seront reportées sur les œufs au moyen d’un code :

1. Œufs issus de l’agriculture biologique
2. Œufs issus de poules élevées en plein air
3. Œufs issus de poules élevées au sol
4. Œufs issus de poules élevées en cage

La règlementation précise déjà que les œufs issus de poule élevées autrement qu’en cage ne sont pas soumis à cet encadrement tarifaire. Leur prix est donc libre.

Le tarif des œufs issus de poules élevées en cage demeure donc inchangé. Ainsi, en gardant un prix réglementé pour les œufs issus de poules élevées en cage, les consommateurs auront toujours accès à des œufs en quantité suffisante et à un prix maîtrisé.

La liberté de prix des œufs de poule issus de formes d’élevage autres qu’en cage traduit la volonté de promouvoir l’agriculture biologique, une production plus respectueuse des animaux et de l’environnement et des modes d’élevages plus sains. Cette liberté tarifaire tient compte des coûts de production plus élevés et encourage la diversification de l’offre aux consommateurs.

 Fondation : réduction du montant de la donation en numéraire

Le conseil des ministres a examiné un projet de loi de Pays modifiant la loi du Pays du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française. L’objectif de cette modification est de faciliter les donations en numéraire à leur profit en faisant passer leur montant minimum de 500 000 Fcfp à 100 000 Fcfp.

Pour autant, les fondations restent libres de définir dans leurs statuts un montant minimal plus élevé que le montant minimal réglementaire.

Pour rappel, les fondations, organismes dont l’objet est d’intérêt général, sont des acteurs essentiels de notre économie sociale. Elles consacrent les fonds apportés par les membres fondateurs et les membres donateurs au service d’une cause d’intérêt général, dans divers domaines comme notamment la préservation du patrimoine, le soutien, l’accueil et la protection des personnes victimes de violence, ou encore l’aide à l’insertion professionnelle.

Point sur l’indice des prix, l’index du BTP et les index hybrides

En juin, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,4 % et s’établit à 99,58, essentiellement en raison de la hausse des prix de 0,8 % dans la division Produits alimentaires et boissons non alcoolisées. Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation augmente de 0,6 %.

L’indice ouvrier augmente de 0,2 % en juin 2021 et progresse de 0,5 % en glissement sur douze mois.

L’indice général hors Transport aérien international est en hausse de 0,3 % en juin 2021 et augmente de 0,6 % en glissement sur douze mois.

En juin également, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 0,5 % et s’établit à 112,45. Cette évolution est principalement liée à la hausse des prix de 1,1 % des matériaux végétaux et de 1,3 % des matériaux chimiques. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 3,4 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 0,7 % et celui du Second Œuvre de 0,2 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 1,6 %.

Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil augmente de 0,5 % et celui des Travaux spécialisés baisse de 0,2 %. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 5,6 %.

Toujours pour le mois de juin, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Index	Valeur	Variations en %
		Mensuelle	Sur 12 mois
Gardiennage	115,68	–	-0,1
Sûreté	110,84	–	–
Véhicules Légers	112,66	-0,5	1,0
Véhicules de Chantier	106,22	–	0,9
Construction navale en aluminium	126,62	1,7	4,0
Fourniture de pièces détachées pour navires	111,23	–	1,1
Index des Transports Publics Terrestres	106,01	-0,7	-0,8
Index des Assurances	101,77	–	-1,1
Index du Transport Aérien International	105,23	1,8	11,7

 Restrictions de la circulation maritime lors de la course Te Aito

La course du Te Aito se déroulera entre la Pointe Vénus à Mahina, la baie de Taaone à Pirae, et la passe de Papeete, les vendredi 23 et samedi 24 juillet prochains. En accord avec les organisateurs et le Port autonome de Papeete, la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) reconduit le dispositif établi lors des éditions précédentes concernant la mise en œuvre d’une règlementation spécifique de la circulation et la navigation maritimes dans les zones concernées.

La présence des spectateurs au plus près de la course nécessite des mesures temporaires élargies visant à assurer la sécurité des participants et des spectateurs dans une zone incluant en partie la circonscription du Port autonome de Papeete. Les opérations de sécurité feront ainsi l’objet d’une action concertée entre la police spéciale des activités nautiques et la police portuaire.

Lors des épreuves, deux zones de règlementation spécifique de la navigation maritime ont été identifiées.

1. La zone Z1 est située sur le parcours du Te Aito. Elle concerne la partie nord de la rade de Papeete, le chenal de navigation et la baie de Taaone. Dans cette zone, la navigation et la circulation maritimes sont restreintes suivant les conditions fixées par l’organisateur. Cette restriction prend effet le vendredi 23 juillet de 12 h 30 à 15 heures, et le samedi 24 juillet de 9 heures à 10 heures.
2. La zone Z2 concerne la partie nord de la rade de Papeete, le chenal de navigation, la baie de Taaone et le chenal de navigation nord du lagon d’Arue, jusqu’aux abords de la passe d’Arue au niveau du tombeau du roi. Dans cette zone, la navigation et la circulation maritimes sont restreintes suivant les conditions fixées par l’organisateur. Cette restriction prend effet le samedi 24 juillet de 13 h 30 à 15 h.

Toutefois, ces restrictions ne sont pas opposables aux embarcations de service public ou à celles qui seraient engagées dans une opération de secours de personnes et de sauvegarde des biens, ainsi qu’aux navires accrédités par l’organisateur. Les délimitations des zones de règlementation à la navigation sont consultables auprès de la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) ainsi que sur le site internet : www.maritime.gov.pf.

Modernisation des modalités de distribution du cahier des archives de la Polynésie française « Archipol »

Depuis la fermeture de la régie de recettes du service du patrimoine archivistique et audiovisuel – Te piha faufa’a tupuna (SPAA-TPFT), il est apparu nécessaire de moderniser les modalités de communication du cahier des archives de la Polynésie française « Archipol », qui compte depuis l’année 2000, 21 publications, dont les deux dernières, qui sont en attente de diffusion.

Il a donc été décidé de privilégier un mode de diffusion entièrement gratuit en quatre axes, pour atteindre un plus grand public :

• Axe n^o 1 : Poursuivre la publication de l’intégralité de la collection et des futurs numéros à paraître sur le site du SPAA-TPFT et sur les sites partenaires du ministère de la Culture ;
• Axe n^o 2 : Développer la portabilité des métadonnées, en autorisant sous certaines conditions le téléchargement sur Internet et exclusivement à des fins éducatives, culturelles, scientifiques, historiques, et non commerciales ;
• Axe n^o 3 : Limiter l’impression, en fonction des crédits budgétaires, du nombre d’exemplaires par numéros et tirages et de la liste des bénéficiaires institutionnels par arrêté du ministre en charge des archives ;
• Axe n^o 4 : Interdire la vente et la revente.

Subvention d’investissement en faveur du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) pour l’acquisition de logiciels et matériels informatiques

Le conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement de 270 millions Fcfp pour l’acquisition de logiciels et matériels informatiques.

Le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) se projette en effet dans la préfiguration d’une politique globale de structuration et de développement du système hospitalier public, et dans cette perspective a mis en place un programme pour « la mise en œuvre des projets processuels ou organisationnels fondamentaux », qui a pour objectif d’initier la révision du modèle d’activité de l’établissement par la rénovation complète de ses fonctions premières de gestion et de management. Ceci constitue un élément fondateur pour sa performance future dans les domaines des processus et organisations budgétaires, financières, économiques et logistiques ainsi que pour les processus liés de la consolidation et sécurisation du système d’information.

Cette opération « projets informatiques et processuels du CHPF » intègre également, un des projets phares du schéma d’orientation sanitaire (SOS), en partenariat avec la Direction de la Santé, pour le dossier patient informatisé.

Projet de loi du Pays relatif à l’enseignement des langues et de la culture polynésiennes

Au niveau national, la loi d’orientation du 8 juillet 2013, à travers les principaux changements et évolutions qu’elle comporte, donne une nouvelle impulsion à l’enseignement des langues et cultures régionales.

Sur le plan local, l’article du statut de la Polynésie française dispose que : « La langue tahitienne est un élément fondamental de l’identité culturelle : ciment de la cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française ».

L’article de la loi du Pays du 13 juillet 2017 relative à la charte de l’éducation de la Polynésie française dispose que dans le cadre de la valorisation des langues en faveur du plurilinguisme : « L’Ecole met en place une stratégie adaptée à une éducation plurilingue. Les langues d’origine des élèves sont valorisées. […] Tout au long de leur scolarité, l’enseignement d’une langue polynésienne est proposé dans un cadre défini en conseil des ministres. »

Trois expérimentations scientifiques relatives à l’enseignement des langues polynésiennes ont été mises en œuvre dans certaines écoles de Polynésie française :

• « Enseignement des langues et de la culture polynésiennes à l’école primaire de la Polynésie française ». Menée de 2005 à 2008 et financée par le ministère de l’Éducation, cette expérimentation visait le renforcement de la place des langues (tahitien, marquisien, pa’umotu, ra’ivavae, tupua’i, mangarevien) et de la culture polynésienne à l’école. Ainsi, 5 heures d’enseignement des langues polynésiennes hebdomadaires (au lieu des 2 heures 40 habituelles) ont été mises en place de la SM au CE1 dans 22 écoles de notre fenua. 1500 élèves ont été concernés.
• « Ecole plurilingue en Outre-Mer » ou « ECOLPOM », réalisée simultanément en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et en Guyane entre 2009 et 2012. L’attention a porté plus particulièrement sur :
  • l’apprentissage de la lecture/écriture dans deux langues simultanément ;
  • le renforcement de la maîtrise du français écrit et des mathématiques ;
  • l’exploration de la dimension conative (concept de soi en langues).

Les élèves de treize écoles primaires de Tahiti et Moorea, ont bénéficié de cinq heures hebdomadaires d’enseignement du tahitien.

• Programme intitulé « enseignement renforcé du reo mā’ohi au cycle 3 comme moyen de prévention et de lutte contre l’illettrisme en Polynésie française ou ReoC3 », réalisée de 2011 à 2014. Les objectifs étaient :
• de mesurer l’impact d’un dispositif pédagogique bilingue sur la réussite scolaire et le développement langagier des élèves au cycle 3 ;
• d’apprécier l’impact sur les stratégies de transmission dans les familles et sur le dialogue entre l’institution scolaire et familles.

A l’instar des expérimentations précédentes, cinq heures hebdomadaires de tahitien ont été dispensées aux élèves de CE2, CM1 et CM2 issus de sept écoles primaires de Tahiti et Moorea.

Les différentes évaluations ont permis de conclure que les élèves ayant bénéficié de ce dispositif étaient, au final, aussi performants en français que ceux des groupes contrôle et bien meilleurs que ces derniers en tahitien ; qu’il n’y a pas d’entrave à l’acquisition de la langue d’enseignement (le français) ; que l’enseignement du tahitien à la fois à l’oral et à l’écrit favorise l’émergence de transferts vers le français ; et une plus value au niveau des dimensions conatives.

Fort de ces conclusions, le ministère de l’Éducation a souhaité renforcer ce dispositif en mettant en place un enseignement bilingue français-langue tahitienne à parité horaire.

Ainsi, en 2019-2020, l’enseignement bilingue a été instauré dans 2 écoles bilingues (Tiva et Maatea) et 1 CJA (Paea). Pour ce faire, dans l’attente de l’élaboration d’une loi du Pays, l’arrêté du Conseil des ministres du 22 août 2019 portant mise en place à titre expérimental, de sections bilingues français-tahitien à parité horaire au sein des écoles publiques primaires, et des CJA de la Polynésie française et portant création d’un comité de pilotage pour sa mise en œuvre a été pris.

Dans le cadre de l’extension de ce dispositif, en 2020-2021, ont été concernées : 6 écoles (Taiohae, Hakahau, Vaitahu, Opoa, Puohine, Avera-Moerai), un CJA (Papenoo), et 2 classes de 6^ème bilingues au collège de Afareaitu (6h hebdomadaires).

En 2021-2022, 7 écoles (Rikitea, Hao, Amanu, Raivavae, Maeva, Maraa-Vaipuarii et Verotia) intégreront ce dispositif. L’enseignement bilingue en 6^ème est reconduit et poursuivi en 5^ème au collège de Afareaitu

La légitimité et la pérennisation de l’enseignement des langues et de la culture polynésiennes et de l’enseignement bilingue français-langues polynésiennes dans les premiers et second degré relèvent nécessairement d’une loi du Pays.

Cette loi du Pays a vocation à s’appliquer dans les écoles publiques et privées sous contrat avec l’Etat, les centres de jeunes adolescents et les établissements publics et privés sous contrat avec l’Etat du second degré de la Polynésie française.

Les objectifs de ce projet de loi du Pays examiné en Conseil des ministres sont :

• L’enseignement facultatif des langues et de la culture polynésiennes est proposé dans l’une des deux formes suivantes :
  • Un enseignement des langues et de la culture polynésiennes ;
  • Un enseignement bilingue en langue française et en langues polynésiennes.
• Les enseignants sont autorisés à recourir aux langues polynésiennes, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture polynésienne pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires.
• Créer un « conseil pour l’enseignement des langues et de la culture polynésiennes » qui vient se substituer au comité de pilotage existant.

Le projet de loi du Pays qui est présenté a été soumis et approuvé par le Haut comité de l’éducation le 17 mai 2021.

Modification de la Charte de l’éducation

La Polynésie française, collectivité d’outre-mer au sein de la République, est compétente pour l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur non universitaire. Elle fixe les objectifs de l’École et doit en évaluer les résultats. L’État met à la disposition de la Polynésie française les ressources nécessaires lui permettant d’assurer la qualité et l’efficacité de l’enseignement. Les communes accompagnent le service public de l’enseignement du premier degré pour les constructions, l’entretien et le fonctionnement des écoles.

La Polynésie française, avec le concours de l’État et la participation des communes, œuvre pour la réussite de tous les élèves, pour atteindre les objectifs fixés par la Charte de l’éducation et par la convention conclue entre la Polynésie française et l’État constituant un contrat d’objectifs, instrument au service de la stratégie éducative polynésienne. La Charte de l’éducation, érigée en loi par la loi du Pays du 13 juillet 2017, fixe les finalités de l’éducation en Polynésie française, les objectifs et les principes généraux ainsi que le pilotage de l’école.

Le projet de loi du Pays examiné en conseil des ministres, apportant des modifications à la Charte de l’Education, a été soumis et approuvé par le Haut comité de l’éducation le 17 mai dernier. Les modifications apportées portent notamment sur :

L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire

En métropole, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, est venue modifier le code de l’éducation nationale en abaissant dès la rentrée scolaire 2019, l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans au lieu de 6 ans. Cet abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire a été motivé par la volonté d’affirmer l’identité pédagogique propre de l’école maternelle dans sa dimension d’école de l’épanouissement et du développement affectif et social qui donne à chaque élève un cadre propice aux premiers apprentissages scolaires et par la volonté de réduire les inégalités dès le plus jeune âge.

 En effet, les trois années de scolarisation à l’école maternelle favorisent l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement langagier, sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres, et concourt à leur épanouissement affectif. L’école maternelle s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre afin de lui permettre, progressivement, de devenir élève.

En fait, par choix des parents, actuellement près de 90 % des enfants ayant atteint l’âge de 3 ans sont d’ores et déjà scolarisés dans les écoles publiques de Polynésie française. Au regard de l’impact positif d’une scolarisation dès l’âge de trois ans, le projet de loi du Pays prévoit donc d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans au lieu de 5 ans.

L’instruction dans la famille

En Polynésie française, l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement (soit dans les établissements ou écoles publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat, soit dans les établissements privés hors contrat d’association avec l’Etat type Montessori), soit dans les familles.

Lorsque les parents font le choix d’une instruction dans la famille, ils doivent adresser une déclaration en ce sens au ministre de l’Education. Une enquête de la mairie compétente est réalisée aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées et si l’instruction qui est dispensée aux enfants est compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Les corps d’inspection assurent ensuite un contrôle pédagogique, portant notamment sur le contenu des enseignements et la qualité des apprentissages.

La Loi du Pays relative à la Charte de l’éducation de la Polynésie française précise que l’instruction dans la famille doit être justifiée par l’exigence de soins médicaux, une situation de handicap, des activités sportives ou artistiques, des parents itinérants, l’éloignement géographique ou cela peut-être un simple choix de la famille. Le projet de Loi du Pays prévoit que lorsque l’instruction est un choix de la famille, non justifié par les motifs énoncés ci-dessus, celui-ci doit être motivé.

Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions

 Afin de préparer sereinement les parents d’élèves à la modification de l’âge minimal de l’instruction obligatoire et à l’obligation de motivation dans le cadre d’une instruction dans la famille, les dispositions de la loi du Pays n’entreront en vigueur qu’à la rentrée 2022-2023.

Modification de la durée de cycle pour les élèves inscrits dans le cycle 1, 2 ou 3 des écoles publiques et des collèges de Polynésie française

Dans les écoles maternelles, élémentaires, primaires publiques et collèges de Polynésie française, certains élèves rencontrent parfois des difficultés importantes d’apprentissage. Or, bien que des mesures soient prises en pratique, seul l’arrêté du Conseil des ministres du 24 juillet 1996, portant organisation et fonctionnement des écoles publiques de la Polynésie française, apporte une petite précision concernant le maintien de cycle. Il est donc important de poser un cadre juridique plus précis et plus détaillé en la matière.

Le Conseil des ministres a donc pris un arrêté relatif aux modalités de modification de la durée de cycle pour les élèves inscrits dans le cycle 1, 2 ou 3 des écoles maternelles, élémentaires, primaires publiques et les collèges. Le but recherché est de favoriser l’accompagnement des élèves concernés dans leur apprentissage et de prendre des mesures spécifiques quant à la durée des cycles, notamment le maintien de cycle. L’adoption de tels dispositifs participera à la poursuite de plusieurs objectifs clés de l’éducation en Polynésie française que sont l’attachement à la réussite de tous, la garantie des connaissances et des compétences de base, l’adaptation des rythmes scolaires et l’implication des familles pour une coéducation.

En effet, l’enseignant de la classe est responsable de l’évaluation régulière des acquis de l’élève. Les représentants légaux sont tenus informés trimestriellement des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Ainsi, lorsqu’un élève rencontre des difficultés importantes d’apprentissage, l’arrêté examiné en Conseil des ministres prévoit qu’un dialogue renforcé soit engagé avec les représentants légaux de l’enfant et qu’un dispositif d’accompagnement pédagogique soit immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages.

En outre, au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages. De ce fait, l’arrêté envisage, qu’à titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d’accompagnement pédagogique n’ait pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un allongement du cycle puisse être proposé par le conseil des maîtres à la fin du cycle 2. Le projet d’arrêté favorise d’autant plus la communication avec les familles et l’avis de spécialistes, en prévoyant d’une part que la proposition d’allongement du cycle fasse l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève et d’autre part, qu’un avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré soit demandé. Ainsi, l’élève concerné bénéficiera d’un dispositif d’accompagnement pédagogique spécifique qui pourra prendre la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative.

Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité pour le conseil des maîtres de cycle 2 de proposer un raccourcissement de cycle pour un élève, avec l’avis des parents et de l’inspecteur de l’éducation nationale. Le projet prévoit également qu’un raccourcissement de cycle 3 puisse être décidé par le conseil de cycle 3, après avis du conseil des maîtres du cycle 3 et avis du principal du collège.

Le texte présenté en Conseil des ministres, a été soumis et approuvé par le comité technique paritaire des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l’Etat crées pour la Polynésie française le 4 mai dernier, par le comité technique paritaire des enseignements secondaires le 6 mai, puis par le Haut comité de l’éducation le 17 mai.

Modification de la loi de Pays sur la procédure d’agrément des accueillants familiaux

La prise en charge des publics vulnérables mineurs ou adultes (personnes âgées ou personnes handicapées) doit être privilégiée à domicile dans un contexte familial humanisant et moralement protecteur. Le dispositif des accueillants familiaux institué en 2009 encadre cette modalité d’accueil individuel en prévoyant une procédure d’agrément préalable.

La demande d’agrément est instruite par l’Agence de régulation de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS). Les placements auprès des accueillants familiaux sont effectués sur décision de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE). L’accueillant bénéficie du versement d’une indemnité selon le public accueilli.

La procédure d’agrément des accueillants familiaux a pour but de s’assurer que les conditions de sécurité matérielle et morale sont garanties par l’accueillant familial au sein de son foyer. Dans ce cadre, dix conditions cumulatives, auxquelles doivent répondre les candidats au dispositif, sont énumérées par la réglementation.

Il est ainsi proposé de modifier la loi du Pays du 6 octobre 2009 afin de remplacer la production du bulletin n° 2, par le bulletin n° 3. Aussi, le ministère public est tenu d’informer par écrit l’administration d’une condamnation, même non définitive, pour des infractions prononcées à l’encontre d’une personne dont il a été établi au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement par l’administration (disposition codifiée à l’article du code de procédure pénale).

Par ailleurs, dans une démarche de renforcement du contrôle des agréments, il est proposé d’une part, d’indiquer dans l’arrêté d’agrément l’adresse géographique du titulaire et d’autre part, d’étendre la compétence de la commission d’agrément des accueillants familiaux. Il sera ainsi permis à la commission de connaître l’ensemble des propositions de « modifications » des agréments, des restrictions comme des extensions d’agrément.

De plus, la loi du Pays du 6 octobre 2009 prévoit que les publics mineurs ou jeunes adultes ne peuvent être accueillis au domicile d’un accueillant familial simultanément avec des publics adultes. Or, au fil du temps, un mineur placé au sein d’une famille peut atteindre l’âge limite de 21 ans, tout en cohabitant avec un autre mineur accueilli. Pour éviter d’exclure ce majeur du dispositif et prévenir toute rupture des liens affectifs consolidés depuis plusieurs années, tant avec l’accueillant qu’avec l’autre mineur accueilli, il convient de prévoir une extension de l’exception prévue par la réglementation.

Le projet de loi du Pays propose ainsi de compléter les dispositions de la loi du Pays du 6 octobre 2009 pour y préciser que la dérogation réglementaire prévue pour éviter de séparer les membres d’une même famille, s’étend à l’hypothèse où deux personnes ont été accueillies ensemble depuis plus de cinq ans au sein de la même famille d’accueil.