Compte rendu du conseil des ministres du 13 décembre 2022

Le conseil des ministres s’est réuni exceptionnellement ce mardi afin d’étudier les dossiers suivants.

 Loi du Pays relative aux sociétés publiques locales

Le conseil des ministres a adopté un projet de loi du Pays qui sera prochainement soumis à l’Assemblée de la Polynésie française (APF), visant à fixer un cadre règlementaire à la constitution des sociétés publiques locales (SPL).

Le régime juridique des SPL ainsi que leur domaine d’intervention, sont identiques à ceux des sociétés d’économie mixte, sociétés qui existent déjà depuis de nombreuses années en Polynésie française, avec quelques particularités dont la principale réside dans la constitution de leur capital.

Ainsi, le projet de loi du Pays permet à la Polynésie française ou à ses établissements publics de créer des SPL, des sociétés commerciales par actions dont le capital est exclusivement détenu par des personnes publiques, pour réaliser des opérations d’aménagement ou de construction, pour exploiter des service publics à caractère industriel et commercial ou pour toute autre activité d’intérêt général.

Les SPL sont de nouveaux outils mis à la disposition du Pays, lui permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies. Ce projet de texte permet de compléter le panel d’outils à disposition du Pays pour organiser son action publique.

Revalorisation du prix de la viande de porc

Le contexte international tendu affecte particulièrement la Polynésie française dont l’activité économique dépend fortement des importations et des fluctuations des cours mondiaux.

Tel est le cas de la filière porcine locale qui dépend fortement de l’extérieur notamment en ce qui concerne l’alimentation pour animaux composée principalement de céréales. La flambée des prix des aliments pour animaux liée au conflit russo-ukrainien pèse lourdement sur les charges d’exploitation des éleveurs polynésiens.

Afin de soutenir l’activité des éleveurs de porc de Polynésie française, le Conseil des ministres a décidé de revaloriser le prix de la viande de porc de +15% à tous les stades de commercialisation.

Titrement des terres de Rimatara et Rurutu

Depuis la mise en place de la procédure de titrement des îles de Rurutu et Rimatara en juin 2020, ce sont 123 actes de titrement qui ont été signés entre le Pays et les familles de ces îles. Le Pays a ainsi cédé gratuitement 220 terres, soit plus de 2 010 000 m².

Dans la continuité, le conseil des ministres a approuvé 27 arrêtés de titrement. Ces actes concernent 101 terres supplémentaires à céder (dont 15 situées sur l’île de Rurutu et 86 sur l’île de Rimatara) pour une superficie totale de 727 030 m².

Il convient de rappeler qu’à terme cette procédure permettra la cession de 2 307 terres, soit 1 503 terres à Rurutu et 804 terres à Rimatara.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé 9 subventions de fonctionnement, pour un montant total de 26 775 812 Fcfp, en faveur d’établissements scolaires. Les subventions sont répartis comme suit :

Projet de délibération modifiant le statut des auxiliaires de vie scolaire de la fonction publique

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont pour mission l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaire des élèves handicapés en fonction des besoins particuliers de chacun d’entre eux. Ils peuvent être amenés à accompagner les élèves handicapés lors d’activités extra-scolaires organisées selon le projet éducatif personnalisé de l’enfant ou de l’adolescent handicapé en situation d’insertion scolaire, élaboré en collaboration avec le directeur de l’établissement. Ils exercent leurs fonctions dans une ou plusieurs écoles ou dans un ou plusieurs établissements d’enseignement du second degré.

Ces agents sont indispensables à la scolarité des enfants handicapés car ils permettent à ceux-ci d’avoir une prise en charge éducative adaptée, ainsi qu’un suivi personnalisé conformément à la décision de la Commission technique de l’éducation spécialisée (CTES).

Les auxiliaires de vie scolaire relèvent aujourd’hui de la filière socio-éducative, sportive et culturelle. Or, si les auxiliaires de vie scolaire n’ont pas vocation à exercer des missions d’enseignement ou à assurer le remplacement des enseignants absents, ils facilitent l’accès des élèves aux activités d’apprentissage. Par exemple, ils soutiennent les élèves dans la compréhension et dans l’application des consignes, ils facilitent l’utilisation de supports adaptés pour l’accès aux activités, ils participent à l’adaptation des situations d’apprentissage.

Le projet de texte prévoit ainsi le toilettage des missions des AVS et qu’ils relèvent dorénavant, tout comme les adjoints d’éducation et les agents d’éducation, de la filière éducative, dans les conditions de ladite filière. Enfin, pour éviter toute confusion avec les « auxiliaires de vie sociale » qui interviennent au quotidien auprès de personnes vulnérables et notamment âgées, leur emploi serait désormais dénommé « agent d’éducation pour élèves en situation de handicap ».

Projet de délibération relatif au télétravail dans le secteur public

Grâce à la loi du Pays du 10 novembre 2022 relative au télétravail dans le secteur public, promulguée le 10 novembre 2022 au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF), l’exercice des fonctions en télétravail est dorénavant possible pour les agents publics.

Le projet de délibération se propose de fixer les modalités d’organisation du télétravail pour les agents publics. Un arrêté pris en conseil des ministres en fixerait ultérieurement les modalités d’application.

Sont concernés par ces règles les agents publics exerçant au sein des services administratifs, des autorités administratives indépendantes, des établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française, des cabinets du Président de la Polynésie française et des ministres du Gouvernement de la Polynésie française, ainsi que les délégués interministériels et les agents occupant un emploi fonctionnel.

Le projet de délibération vient ainsi préciser les modalités d’organisation et de mise en œuvre du télétravail notamment sous la forme de travail à distance, et ce dans le strict respect d’une part de la santé et de la sécurité des agents en situation de télétravail et d’autre part des règles de sécurité des systèmes d’information et de protection des données du Pays.

Subventions aux associations

Sur proposition du ministre de la Santé, le conseil des ministres a attribué deux subventions, pour un montant total de 1 708 658 Fcfp, à deux associations, afin de soutenir des actions de prévention et de promotion en matière de santé. Les subventions ont été attribuées à l’association Apair Apurad pour son projet Oraraa Tu’ati (808 658 Fcfp). Ce projet a pour objectif de créer une plateforme numérique interactive et sécurisée permettant de rendre accessible à tous les patients pris en charge mais également leurs familles, des informations liées à l’alimentation et à des séances d’activité physique adaptée. En effet, la crise sanitaire liée à la Covid a provoqué une rupture dans la continuité des programmes d’éducation thérapeutique. La plateforme permettrait ainsi une continuité de soins de santé primaire. Le projet s’intègre parfaitement dans la réalisation du schéma directeur et programme d’actions de développement des activités physiques adaptées 2019-2023 sur le champ de la prévention tertiaire que porte la Direction de la santé. Et à l’association Te U O Te Ora pour son projet « Ligne verte SOS Titi mama » (900 000 Fcfp). Le projet « Ligne verte SOS Titi mama » de l’association Te U O Te Ora mettra en place une ligne téléphonique gratuite pour les appelants, afin de répondre à leurs questions sur l’allaitement maternel 7j/7 et de 6h00 à 21h00. Une campagne de communication sera lancée dès l’ouverture de la ligne comprenant des affiches, des stickers collés dans les carnets de santé de tous les nouveau-nés, des flyers explicatifs distribués à chaque maman sortant de maternité du Centre hospitalier de Polynésie française (CHPF) ou d’établissement privés, des spots TV et radio en langue française et tahitienne. L’objectif est de sensibiliser les parents aux bienfaits de l’allaitement maternel sur la durée.

Campagne de sensibilisation pour la lutte contre les violences faites aux femmes

C’est en 1999 que l’Organisation des nations unies (ONU) a créé la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes qui, depuis, est célébrée chaque 25 novembre. Dès lors, la prise de conscience et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles se sont nettement accélérées.

Depuis quelques années, la lutte contre les violences faites aux femmes est devenue une priorité pour les pouvoirs publics. Les conséquences néfastes de la violence à l’égard des femmes sur le plan psychologique, sexuel, moral, et économique, affectent les femmes à tous les stades de leur vie.

Différents dispositifs sont déployés en direction des femmes victimes, pour favoriser une sortie des situations de violence : les accueils de jour qui garantissent un 1^er accueil et une écoute des femmes victimes de violences. Ils visent à préparer ou éviter le départ du domicile des femmes victimes de violence et de leurs enfants et à prévenir les situations d’urgence ; les lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation dont le déploiement a été renforcé dans la durée, qui délivrent des informations, un soutien psychologique et un accompagnement dans la durée.

Le gouvernement soutient également d’autres permanences et dispositifs locaux à l’instar des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) qui ont pour principale mission d’assurer gratuitement l’accès des femmes à une information concernant l’ensemble de leurs droits. Le Gouvernement ne cesse de renforcer tous les dispositifs existants et il se doit de continuer sans cesse.

Outre le soutien que le Gouvernement apporte aux différentes associations et structures qui luttent dans ce domaine, il finance actuellement une campagne d’information et de sensibilisation qui agit prioritairement sur deux axes : l’invitation, l’incitation à la prise de parole de la part des victimes. Des potentielles victimes de violences, mais aussi de toutes les personnes qui savent, qui ont compris que leur amie vit dans un climat de violence même si elle ne dit rien ; la responsabilisation des hommes : Que ce soit dans l’univers familial, au travail, dans le monde du sport ou du loisir, accompagner la prise de conscience individuelle.

Cette campagne de communication est diffusée à la télévision, à la radio, sur les réseaux sociaux et en affichage (arrières de bus et panneaux urbains) et s’étale sur 2 périodes : une 1^ère période en décembre et une 2^ème à partir du 10 janvier 2023.